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A la clôture d’un exercice comptable, est-il nécessaire d’intégrer dans le rapport de gestion le tableau des délais de paiements ?
Article rédigé par : Chaimae Sqalli Adoui
L’édition des documents comptables est une démarche indispensable à la bonne tenue de la comptabilité d’une entreprise. Ces supports permettent non seulement d’assurer une traçabilité au sein de l’entité et de garantir l’exécution de la vision de ses dirigeons, mais ils améliorent aussi l’image de la structure et relèvent en toute transparence ses indicateurs financiers et stratégiques. Le rapport de gestion est l’un des documents qui décrivent l’état financière de l’entreprise et apportent des éléments de détail sur son côté organisationnel. Qu’est ce qu’un rapport de gestion, quelles sont ses principales rubriques et ses modalités de rédaction et de dépôt ? Et qu’est-ce qu’un tableau de délais de paiements ? Cet article est conçu pour fournir des réponses et des explications sur les questions les plus abondantes relatives au rapport de gestion et à l’ajout de la mention des délais de paiement sous forme d’un tableau.
Le rapport de gestion : définition et différents composants
Le rapport de gestion est un document rédigé par les membres de la direction pour analyser les résultats recueillis vers la fin de l’exercice comptable et présenter leurs points de vue et perspectives. Il est joint obligatoirement au bilan comptable annuel et plus précisément, il est classé dans la partie annexe. Le rapport de gestion apporte des précisions relatives à toutes les opérations réalisées et les changements apportés durant les douze mois écoulés :
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La situation des comptes
L’équipe chargé de la rédaction du rapport de gestion doit s’intéresser à tous les comptes établis d’une manière individuelle pour expliquer davantage les chiffres et justifier correctement les écarts remarqués. Les informations présentées vont aider ainsi à la bonne assimilation de toutes les écritures figurantes sur le bilan comptable.
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Les KPIS et l’activité de l’entreprise
Les indicateurs de performance d’une structure aident à mesurer le degré de la progression annuelle réalisé au niveau de chaque service d’une façon distincte et ainsi à quantifier son impact sur le chiffre d’affaires. Ce volet se base sur l’existant et clarifie la vision future de l’entreprise par la présentation des axes d’améliorations et des voies pertinentes qui vont permettre de renforcer la recherche et le développement au sein de l’entreprise.
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Les modifications et les changements apportés
L’expansion, l’ouverture d’une nouvelle filiale ou d’autres modifications qui peuvent avoir lieu au cours d’une période comptable doivent être mentionnés pour tenir les personnes concernées au courant. La cession des parts et l’introduction d’un nouvel actionnaire ou fonds d’investissement doivent être noté aussi.
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Les collaborations et les conventions signées
Toute convention signée engendre un engagement des deux parties vis-à-vis de leurs droits et obligations mutuels. Les closes de ce type de pactes doivent être claires pour réduire les risques et empêcher les malentendus qui peuvent impacter la situation financière de l’entreprise, comme la précision des modes et des délais de paiement accordés par l’entité.
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L’intitulé de la décision d'affectation des résultats obtenus
Vers la fin de l’exercice comptable, l’information la plus importante à dévoiler est le résultat annuel : perte ou bénéfice. S’il s’avère que l’entreprise est en situation financière qui lui permet de générer des bénéfices, l’équipe doit décider sur le devenir du résultat selon le besoin interne et le choix des actionnaires. L’excédent peut être affecté aux réserves, distribué en fonction des parts ou autres.
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Projets de résolutions validés
La mise en place d’une assemblée ordinaire est indispensable pour réunir tous les acteurs de l’entreprise et prendre les bonnes décisions en faveur de cette dernière. En cas d’événements imprévus, un assemblé extraordinaire doit s’organiser pour résoudre rapidement les problèmes déclenchés. Lors de ce type d’assemblées, des résolutions sont validées par les représentants de l’entreprise et qui doivent être évoquées au niveau du rapport de gestion.
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Délais de paiements octroyés aux clients et factures non honorées
Le service facturation prend en charge dans le cas normale l’édition des factures en faveur des clients et dont le règlement est conditionné par des dates limites de paiements. Lors de la fin de l’exercice, les factures délivrées aux clients et non honorées à date doivent être relevées pour relancer leurs propriétaires et initier les procédures relatives au retard de paiement.
Modalités de rédaction et de dépôt du rapport de gestion en fonction des formes juridiques des entreprises
Avant d’évoquer les obligations et les règles de dépôt du rapport de gestion annuel auxquelles elles sont soumises quelques entreprises, il convient de rappeler les formes juridiques existants et qui dépendent des conditions de la création, du nombre d’associés et de leurs contributions.
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Entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'entreprise individuelle est le type le moins complexe et flexible en termes de démarches et obligations de mise en place. Le créateur de l’entreprise est considéré le seul associé de l’entreprise et aucun seuil minimum n’est exigé pour le capital social. L’entrepreneur individuelle prend en sa propre charge toutes les responsabilités engendrées par son entreprise, à tel point que son patrimoine personnel peut être impliqué en cas de difficultés financières ou de poursuite juridique.
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Société à responsabilité limitée (SARL)
Le nombre d’associés pour cette forme juridique peut varier entre 2 et 100 associés. Elle est la plus adoptée par les entrepreneurs car la responsabilité de chacun d’entre eux est limitée dans leur participation au capital qui n’est pas délimité aussi.
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est avant tout une SARL mais la seule différence figure au niveau du nombre d’associés qui est limité en un seul dans le cas d’une EURL. Donc idem à la SARL le capital social est considéré libre et la responsabilité de l’associé n’excède pas sa contribution initiale.
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Société anonyme (SA)
La société anonyme est une bonne solution pour organiser la participation d’un grand nombre d’associés dont chacun détient une part du capital de l’entreprise. La mise en place d’un conseil d’administration est nécessaire pour assurer la gestion sur tous les volets de cette dernière.
D’autres formes juridiques existent mais elles sont moins abondantes, comme la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC) et la société coopérative de production (SCOP).
La rédaction du rapport de gestion est une mission qui n’est pas attribuée à n’importe quel associé ou employé, mais en fonction de la forme juridique de l’entreprise, plusieurs cas de figures peuvent avoir lieu :
- Tous les membres du conseil d’administration doivent veiller sur l’édition du rapport de gestion dans le cas des entreprises SA.
- Le gérant est la seule personne qui doit prendre en charge l’élaboration du rapport de gestion pour les entreprises de type SARL et EURL.
- Le président de l’entité rédige le rapport de gestion annuel pour les entreprises SAS.
Quant au dépôt du rapport de gestion, il s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Certaines sociétés sont dispensées de cette démarche, mais le rapport de gestion doit être rédigé et déposé en interne pour faire objet au cas de besoin d’une communication. Seule les entreprises SARL et SAS qui sont considérées comme étant des petites entreprises bénéficient de la dérogation, à condition de ne pas dépasser annuellement les limites suivantes :
- 4 M € comme résultat du bilan ;
- 8 M € comme chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés actifs.
Les tableaux de délais de paiements : mentions obligatoires et informations complémentaires
Un délai de paiement correspond à la période qui sépare l’édition de la facture et la livraison de la marchandise (ou du service) du règlement de cette dernière par l’un des moyens de paiements convenues entre le client et son fournisseur, et qui peut être un virement, un chèque ou autres. La réglementation exige en moyenne un délai de trente jours pour la majorité des secteurs d’activité, notamment pour le flux de la marchandise alimentaires à base de produits sensibles tel que les viandes et leurs dérivées et dont la durée limite de conservation est limitée. Néanmoins, il existe quelques exceptions qui font que le délai maximum de paiement ne peut pas dépasser vingt jours comme pour les entreprises d’élevage et de commercialisation des animaux destinés à la production de la chaire comestible. Aussi, le contrat élaboré entre les deux parties peut apporter des précisions en matière du délai de paiement autorisé et qui peut être fixé d’une manière plus flexible et qui arrange les deux. La notion de la fin de mois doit être également prise en considération, à savoir qu’un délai de paiement peut être porté pour une durée supplémentaire pour satisfaire ce critère. Afin que le délai de paiement convenue soit valable, la facture en question doit respecter les normes en vigueur, dont doit obéir sa forme et son contenue à la fois. Les coordonnées de l’entreprise fournisseur, la date d’émission de la facture à partir de laquelle le délai de paiement est calculé et le cachet de l’entreprise sont indispensable pour présenter une facture de forte valeur comptable et juridique en cas de litige.
La meilleure méthode pour représenter sur un rapport de gestion les délais de paiements octroyés par une société est de tracer un tableau qui résume tous les éléments obligatoires pour permettre ultérieurement un suivi minutieux des règlements reçu après la clôture de l’exercice comptable et des règlements toujours en cours. Le tableau des délais de paiement représente les dettes qui sont cumulées et non régularisées en instance par les clients. Les colonnes du tableau peuvent être organisées sous formes de délais de paiements croissants (moins de trente jours, entre trente et soixante jours, plus que soixante jours) et les lignes peuvent être dédiées aux nombres de factures en retard, montants dus tous taxes de chaque facture et le montant total des dettes tous taxes.