Modèle Word de bail commercial
Tout ce que vous devriez savoir sur le bail commercial
Dans le cadre d’un projet commercial, de nombreuses conditions doivent être réunies afin d’ aboutir à un commerce florissant.
Avoir un local dont la superficie et l'achalandage sont optimales est sans doute ce que cherche les commerçants les plus avisés, le bail commercial est alors un facteur indispensable au succès de chaque projet et il est convoité par tous les porteurs de projets. Ceci le rend le bail commercial un élément à la fois précieux et sensible du fond de commerce qui demande une certaine technicité et quelques connaissances pour franchir la cap sereinement. Nous découvrons dans cet article le bail commercial en détail et ses caractéristiques, vous allez découvrir que la logique qui régit le bail commercial est la même partout dans le monde, des spécifications de nature juridique ou autres peuvent néanmoins varier d’un pays à l’autre.
Tout d'abord, qu'est-ce qu'un bail commercial?
Un bail commercial est une forme contractuelle juridiquement contraignante, le bail commercial est conclu entre un locataire commercial (votre entreprise ) et un propriétaire (bailleur). Le bail vous donne le droit d'utiliser la propriété à des fins commerciales ou industrielles pendant une période déterminée dans le contrat. En contrepartie de ce loyer vous paierez une somme d'argent mensuel au propriétaire. Le bail précisera également les droits et les responsabilités du propriétaire et du locataire pendant la durée du bail.
La différence entre un bail commercial et un bail résidentiel
Bien que le principe sous-jacent soit le même - l'échange d'une propriété contre de l'argent - il existe plusieurs différences entre les baux commerciaux et le type de location que vous pourriez signer lors de la location d'un appartement. Premièrement, la protection légale mise en place pour les locataires de biens commerciaux est plus importante que le loyer résidentiel. Il est entendu que si vous souscrivez à un bail immobilier commercial, vous devez être bien informé sur les obligations et idéalement sur les principes de la gestion d'une entreprise et serez donc mieux préparé à la responsabilité de gérer un bien loué pour une activité commerciale.
Avant de signer un contrat de bail commercial, les deux parties sont généralement considérées comme ayant une meilleure connaissance des pratiques commerciales et sont donc plus susceptibles d'aborder la négociation avec des objectifs réalistes à l'esprit et des clauses claires. Les clauses sont détaillées sur le contrat de bail.
Y a-t-il des contrats de location verbaux ?
Réellement non. Le problème avec tout type de contrat de bail verbal est qu'il peut être très difficile à appliquer. Advenant une audience devant le tribunal, la gestion d’un désaccord par le juge ne peut considérer la parole d'une partie au détriment de celle d'une autre. avec un accord écrit en place, les tribunaux seront dans l’obligation de respecter les conditions énoncées et stipulées dans le contrat, et donc il ne peut y avoir que peu de chance pour le différend.
Quelles dispositions sont traitées dans un bail commercial ?
En règle générale, un bail commercial doit contourner les questions suivantes:
Le type de propriété louée, l'adresse de la propriété, la durée de la location et s'il s'agit d'une durée déterminée ou renouvelable périodiquement, le montant du loyer facturé et la date à laquelle le loyer sera payé, e quels types d'activités peuvent être exercés dans la propriété
Qui est responsable des améliorations locatives.
Le contrat répond aussi à d'autres questions comme :
- Quelles sont les dispositions du dépôt de garantie
- À certaines occasions, le bail commercial peut également étendre les activités commerciales
- Les dispositions relatives au renouvellement du bail
- Toutes les améliorations dont le propriétaire est responsable
- Toute amélioration dont le locataire est responsable
- La sous-location du bien est-elle autorisée?
- Quelles dispositions de préavis sont offertes pour la résiliation de la location
- Qui est responsable de la gestion de l'assurance de la propriété.
Quelles sont les entités compétentes responsables de la gestion des litiges?
La loi régissant le bail est la juridiction appliquée où la propriété est située, plutôt que où votre propriétaire pourrait vivre. Les deux parties doivent se référer au tribunal local qui gérera les éventuels litiges.
Quelles parties sont concernées par la signature du contrat de bail ?
Il y a deux parties principales, le propriétaire du bien, autrement connu sous le nom de bailleur d’une part, et le locataire, qui est le bénéficiaire du bail,
Dans certains cas, le propriétaire peut demander un garant ou une caution: il s'agit d'une personne qui accepte de payer les pertes directement au propriétaire si vous devenez incapable de payer le loyer ou violez le contrat de location d'une autre manière.
Le contrat de bail contiendra une description légale des locaux; il s'agit simplement de la façon dont la propriété est identifiée dans les transactions juridiques immobilières et de la même manière qu'elle serait décrite dans toute forme de documents d'achat tels qu'une demande d'hypothèque ou un formulaire d'enregistrement foncier.
Parfois, les fixtures ou les travaux d’agencement sont énoncés sur le contrat. Il s'agit de l’état d'une partie de la propriété à laquelle le propriétaire a apporté des modifications ou des travaux à une date précise. Il peut être stipulé que le fait d’enlever une partie attachée à la propriété endommagerait la propriété et ainsi stipuler des amendements si serait le cas.
Des exemples de ceci serait une armoire encastrée, un lavabo, une toilette ou une baignoire.
Biens mobiliers : ce sont des biens personnels et sont considérés comme distincts des locaux dans la plupart des cas. Ce sont des éléments comme les stores, les rideaux, les micro-ondes, les bureaux ou les appareils électroménagers tels que les réfrigérateurs et les machines à laver.
Améliorations locatives : Il s'agit d'une dépense engagée lors de l'amélioration permanente des locaux. Les améliorations locatives sont considérées comme des immobilisations et se déprécient généralement en cours de location.
Il est important de noter que vous ne pourrez utiliser le bien loué qu'aux fins approuvées par le propriétaire. Il y aura généralement une clause «d'utilisation autorisée des locaux» dans le contrat bail qui énumérait nettement ces fins. Si vous souhaitez utiliser la propriété dans un but non précisé dans le bail, vous devez obtenir la permission expresse et écrite du propriétaire.
Ce que vous devez savoir sur le loyer
Dans l'immobilier commercial, le loyer est généralement payable trimestriellement à l'avance. Cependant, comme les baux commerciaux sont plus négociables que les baux résidentiels, il peut être possible de convenir d'autres dates avec votre propriétaire. Les autres conditions et types de baux commerciaux à connaître comprennent:
Loyer de base - Il s'agit du montant minimum - ou de base - du loyer payable indiqué dans le bail, et exclura les loyers en pourcentage ou tout autre coût d'exploitation supplémentaire.
Bail à pourcentage : ce type de bail se produit généralement dans le commerce de détail et est souvent utilisé dans les centres commerciaux ou les malls. Dans le cadre de ces accords, le locataire paiera un loyer de base fixe majoré d'un pourcentage de son revenu brut. Le pourcentage sera convenu à l'avance par le propriétaire.
Bail à loyer brut : un bail à loyer brut est une forme de bail commercial dans lequel le locataire est responsable du paiement du loyer de base et de toutes les dépenses spécifiées, tandis que le propriétaire est responsable du paiement de toutes les dépenses liées à l'exploitation et à l'entretien de la propriété, telles que l'assurance , les services publics et la maintenance. Dans certains baux à loyer brut, le propriétaire peut également être responsable du paiement de tout impôt foncier.
Ce que vous devez savoir sur la caution
Comme pour les baux résidentiels standard, vous serez responsable du paiement d'un dépôt de garantie / dommages pour garantir que vous respecterez toutes les obligations du bail. Pendant la durée de la location, le propriétaire conservera le dépôt de garantie, et si vous endommager la propriété ou ne pas le louer, le propriétaire utilisera le dépôt de garantie pour recouvrer la dette. Recevra le dépôt de garantie moins les déductions pour réparations ou restauration de la propriété.
Quel sera le montant d'un dépôt commercial?
Les dépôts de dommages dans le secteur commercial sont généralement équivalents au maximum de deux mois de loyer. Cependant, le propriétaire peut choisir d'en demander plus en fonction de la propriété. Dans certaines industries, le dépôt de garantie peut atteindre jusqu'à quatre mois de loyer.
Sous-location et cession de baux
Dans certains cas, il peut devenir nécessaire pour vous de sous-louer le bail si cela est permis par le propriétaire. La sous-location du bail signifie simplement que vous transférez les responsabilités du bail à un tiers pour le reste de la durée. Vous pouvez sous-louer l'étage inutile à une autre entreprise. Encore une fois, la cession d'un bail nécessiterait la permission du propriétaire
Comment résilier un bail commercial
En règle générale, vous pourrez résilier le bail à sa conclusion si vous le souhaitez. Il suffit de communiquer avec le propriétaire et les agents immobiliers concernés pour les aviser et puis de remplir tous les documents nécessaires. La seule façon dont un bail commercial peut être rompu tôt est si le bail lui-même contient une clause de rupture. Une clause de rupture précisera que le bail peut être résilié sans que personne ne fasse face à une pénalité, et vous devrez généralement donner un préavis de deux mois avant d’activer la résiliation.