Modèle Word d’attestation sur l'honneur
Attestation sur l’honneur : un document bien implanté dans le quotidien des Français
Article rédigé par : Hicham Ouakrouz
Par attestation sur l'honneur, on entend une déclaration qui sert à reconnaître de bonne foi des faits dont la preuve ne peut être apportée par des moyens concrets. Elle se présente sous la forme d'une lettre écrite et signée par l’individu concerné et dont le contenu varie suivant les cas. Il est certifié dans cette attestation que toutes les informations mentionnées sont vraies et exactes. Dans le cas contraire, une fausse attestation peut entraîner des sanctions sévères fixées par la loi. Dans le présent article, nous allons essayer de répondre aux questions suivantes: Comment se présente une attestation sur l'honneur ? Dans quelles situations nous ferons usage de ce document ? Quelle est sa valeur juridique ?
Découvrez ci-après toutes les réponses à ces questions.
Comment se présente une attestation sur l'honneur ?
Une attestation sur l’honneur est un document qui sert à confirmer un fait en l'absence de justificatif officiel. Celui ou celle qui l'écrit certifie que les informations qui y sont fournies correspondent à la réalité.
Cette attestation sur l'honneur est à établir sur papier libre. Elle peut être écrite à la main ou saisie à l'ordinateur. La signature doit toutefois être apposée à la main.
Il y a lieu de noter que le contenu et la forme d'une attestation sur l’honneur dépendent des circonstances et des besoins de chacun. Sa rédaction ne présente toutefois pas une grande complexité !
Les indications à fournir au minimum dans une attestation sur l’honneur sont notamment :
- La date et lieu où l’attestation a été rédigé : assurez-vous que la date de l'attestation est bien récente et inférieure à 3 mois ;
- L’objet : attestation sur l’honneur ;
- Le nom, le prénom et l’identité de la personne qui rédige et signe l’attestation sur l’honneur ;
- Le nom et l’adresse du destinataire (qu’il soit un organisme ou une personne publique) ;
- La mention “atteste sur l’honneur” ou “certifie sur l’honneur” ;
- La mention “Fait pour servir et valoir ce que de droit” à la fin.
Dans quelles situations nous ferons usage de ce document ?
Une attestation sur l'honneur peut être demandée pour diverses raisons, en particulier dans le cadre de démarches judiciaires, de recherche d'emploi, de services bancaires ou encore pour célébrer une union civile (mariage ou PACS). La perception de certaines prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales est, par exemple, conditionnée par une attestation sur l’honneur de non-imposition ou une attestation sur l’honneur de vie commune. De même, un témoignage requis dans le cadre d'une action en justice qui peut également faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur. Voici une liste des principales raisons et utilisations pour lesquelles une attestation sur l'honneur est indispensable.
Attestation sur l’honneur de célibat
Une attestation sur l'honneur de célibat ou de capacité à se marier a pour but de faire état de la non-existence de liens matrimoniaux non dissous, et de certifier que les futurs conjoints répondent aux conditions requises pour se marier.
Attestation sur l’honneur de non-engagement bancaire
Lors de la souscription d'un prêt auprès d'un établissement de crédit, une attestation de non-engagement peut être exigée. Celle-ci dispose que la personne signataire du prêt atteste qu'elle n'a pas contracté un autre emprunt auprès d'un autre organisme financier. Grâce à ce justificatif, la banque ou l'établissement prêteur détient davantage de garanties quant au remboursement intégral de la somme convenue.
Attestation sur l’honneur de recherche d’emploi
Pour avoir accès aux prestations au titre de l'assurance maladie et de la maternité, il est nécessaire de soumettre cette attestation sur l’honneur qui prouve que la personne concernée est en règle avec ses obligations en matière de recherche d'emploi. Il en est ainsi même si cette personne est en fin de droits à l'assurance chômage.
Avant de présenter ce document, trois conditions doivent être remplies, à savoir :
- l'intéressé a bénéficié des mêmes droits et prestations de l'assurance maladie et maternité qu'avant la période de chômage, tout en percevant des allocations de chômage ;
- Ces mêmes droits lui ont été maintenus pendant les douze mois qui ont suivi la cessation de l'indemnisation du chômage ;
- il est à la recherche effective d'un emploi ou en est dispensé(e) par Pôle emploi.
Attestation sur l’honneur d’hébergement
L'hébergement à titre gracieux suppose d'accueillir un parent ou un ami proche pendant une certaine période. Comme aucune compensation financière n'est prévue, il n'est par conséquent pas nécessaire de signer un contrat de location.
Pour bon nombre de démarches administratives, un justificatif de domicile est à la personne hébergée à titre gracieux. Comme elle n'a pas de quittance de loyer et la facture d'électricité/gaz n'est pas à son nom, il appartient donc à la personne qui l'héberge de lui fournir une attestation d'hébergement.
Attestation sur l’honneur de non condamnation
Ce document est à établir par chaque dirigeant d'entreprise. Il a vocation à faire partie du dossier de création remis au Centre des formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le siège social de la société. Cette attestation vient confirmer que le dirigeant de l'entreprise n'est pas en incapacité juridique de remplir cette fonction.
Attestation sur l’honneur de non-imposition
En vue de l'obtention de certaines allocations (allocations logement, CMU...), il faut attester que vous n'êtes pas imposable par le biais d'une déclaration de non-imposition. Pour cela, il faut demander au Trésor public de vous délivrer un justificatif de non-imposition. Il est également possible d'établir une attestation sur l’honneur de non-imposition.
Attestation sur l’honneur pour bénéficier du chômage partiel
Tout salarié contraint de garder ses enfants à domicile suite à la fermeture des écoles et crèches pour cause de Covid-19, et à défaut de solution alternative, a le droit de bénéficier du dispositif d'activité partielle. A cette fin, il est tenu de fournir une attestation indiquant que, des deux parents, il est le seul à demander à bénéficier de ce dispositif pour la garde de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap.
Attestation sur l’honneur pour un témoignage en justice
Une personne de votre entourage (membre de la famille, ami, voisin ou collègue) vous demande de déposer un témoignage en rapport avec un litige l'impliquant. Ceci peut se faire par le biais d’une déclaration sur l’honneur qui peut être soumise à un juge aux fins d'une procédure judiciaire. Ce témoignage comporte le récit des faits dont vous avez été témoin.
Il faut mentionner dans l'attestation vos nom et prénom, adresse et profession. Il y a lieu d'indiquer, si nécessaire, le lien de parenté qui vous unit à l'une ou l'autre des parties. En outre, il faut préciser si un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts existe entre vous.
La valeur juridique d’une attestation sur l’honneur
Une attestation sur l’honneur ne revêt aucune valeur juridique et fait office d’une simple déclaration. Mais, si les faits attestés se révèlent mensongers, il y a alors délit de fausse attestation passible de lourdes sanctions.
Le délit de fausse attestation consiste en un acte au moyen duquel une personne établit sciemment une déclaration attestant de la vérité d'un fait qui est matériellement inexacte.
On commet un délit de fausse attestation si l'on prétend par exemple être le témoin d'une scène sans l'être, si l'on prétend héberger une personne qui vit en réalité ailleurs, ou si l'on prétend employer une personne qui ne l'est pas. Le fait d’établir et d'utiliser de fausses attestations est donc condamnable.
Il est prévu des sanctions pour la production, la modification et l'utilisation de fausses attestations.
En effet, des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros sont prévues pour les auteurs de ces actes.
Lorsqu'une fausse attestation ou déclaration a entraîné un préjudice financier à une tierce personne ou à une administration (fraude à la sécurité sociale, par exemple), l'auteur de ces actes encourt une peine pouvant aller à 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Sont également prévues des peines complémentaires telles que le versement de dommages et intérêts ou le remboursement des sommes perçues du fait de la fausse déclaration.
Rappelons en outre que le fait d'établir une fausse attestation en imitant la signature de quelqu'un d'autre correspond à un faux, lequel est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Qui est en droit de demander une attestation sur l’honneur ?
Il est fréquent que des établissements, publics ou privés, soient amenés à vous demander de leur fournir une attestation sur l'honneur.
Les administrations en général sont en droit de demander une attestation sur l'honneur pour effectuer des démarches administratives, comme c'est le cas de l'administration fiscale en charge de la déclaration d'impôts.
Également, Pôle emploi fait partie des organismes qui requièrent très souvent une attestation sur l’honneur pour justifier des faits lors du processus de recherche d'emploi.
Quant aux banques et autres établissements financiers, ils exigent une déclaration sur l'honneur destinée à servir de garantie dans certaines circonstances, quand il est question de faire une demande de prêt bancaire ou de financement.
Quelques conseils pour éviter le rejet d’une attestation sur l’honneur
Si aucun formalisme n'est imposé pour établir une lettre d'attestation, il importe toutefois de veiller au contenu de celle-ci. En effet, tout manque d'information peut lui faire perdre sa qualité de document justificatif.
Pour cette raison, le recours à des modèles préétablis s'avère utile pour ne pas faire d'impasse sur certaines informations de premier ordre. Par exemple, dans le cas d'une attestation d'hébergement, il faut ajouter la date de début de l'hébergement et l'adresse de la résidence aux informations de base.
Un éventuel refus peut conduire à recommencer le dossier à zéro ce qui ne manquera pas de susciter un sentiment de frustration.
Il est donc recommandé d'inclure toutes les informations demandées et de vérifier qu'il n'en manque aucune avant de faire parvenir votre attestation sur l’honneur au destinataire.