Modèle de demande d'attestation de capacité de transport de marchandises

Attestation de capacité de transport de marchandises : Procédure et informations utiles

Article rédigé par : Ouzzaouit Moulay Nouamane

Le transport de marchandises est une opération qui requiert une attestation particulière délivrée par les autorités compétentes. Si vous ne détenez pas ce document, vous êtes dans l’incapacité de transporter des marchandises peu importe la nature de la transaction. L’obtention de cette attestation est régie par un processus bien ficelé et clairement défini par la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de votre région. La DREAL se charge de doter les entreprises souhaitant acquérir cette attestation par l’ensemble des éléments et des informations nécessaires. Pour l’obtention de l’attestation de transport de marchandises, vous avez trois options. La première consiste en un examen national se composant de deux épreuves, une écrite et une relative à la gestion d’une entreprise. Une deuxième option consiste en un cumul d’expériences professionnelles relatives  à une fonction de responsabilité au sein d’une entreprise de transport routier, qui vous évite de passer l’examen national. Une troisième option, qui fera l’objet principal de cet article, est le fait d’avoir une équivalence de diplôme. Dans ce qui suit, nous allons dans un premier temps mettre en avant les diplômes que vous pouvez présenter pour l’obtention de l’équivalence d’une attestation de capacité de transport de marchandise avant de mettre le point sur les étapes et les démarches à suivre pour la réalisation de cette procédure, qui se fait entièrement en ligne.

Attestation de capacité de transport de marchandises : l’équivalence des diplômes

Pour l’obtention de votre équivalence, il existe un certain nombre de prérequis que vous devez absolument respecter, autrement votre demande sera rejetée. Plusieurs équivalences d’attestation ne sont pas délivrées pour cette raison particulière. Il est donc important de pouvoir se renseigner en amont.

Vous pouvez prétendre à l’obtention d’une équivalence d’attestation si vous avez un BTS en logistique ou/et transports qui est délivré par un établissement public reconnu par l’état. Les diplômes qui n’ont pas une reconnaissance étatique sont d’office inacceptable et ne remplissent pas les critères de la procédure d’équivalence. Ceci permet de réduire le nombre de fraude et d’incompatibilité. Les diplômes non étatiques peuvent ne pas être délivrés par mérite. Les attestations et diplômes de technicien supérieur qui sont octroyés par le Ministère chargé de l’emploi entrent aussi dans la catégorie des diplômes qui peuvent être présentés pour obtention de l’équivalence. A ceux-ci, s’ajoutent également le diplôme universitaire proposé par l’Université de Pau, l’Université de Lyon 1 et l’Institut de gestion comptable et informatique du transport. Ces diplômes ne sont pas périssables. C’est-à-dire que vous pouvez initier la procédure d’équivalence à tout moment à condition de présenter une copie originale du document.

L’équivalence est régie par le Ministère chargé des transports. Il s’agit du seul ministère habilité à effectuer des modifications (ajout ou retraits) de diplômes pouvant bénéficier d’une équivalence d’attestation de capacité de transport de marchandises. Aucune récente modification n’a eu lieu. Vous trouverez une liste exhaustive des diplômes au niveau du site officiel du ministère. Toutefois, si vous estimez que votre diplôme remplit l’ensemble des critères définis par le ministère et que malgré ça il ne figure pas au niveau de ladite liste, vous pouvez faire une demande au ministère et réclamer la chose. A ce jour, il n’y a pas eu de précédent dans ce sens qui a aboutit mais vous pouvez toujours tenter. La dernière mise à jour de la liste a été effectuée en 2015. Il s’agit de la décision sur 18 septembre 2015.

Procédure d’obtention de l’équivalence d’une attestation de capacité de transport de marchandise

Pour espérer obtenir une équivalence de diplôme, vous devez suivre à la lettre la procédure définie par le Ministère chargé des transports. Avant de commencer le process, il est indispensable de disposer d’une connexion internet performante puisque la majorité des actions se font en ligne. Vous pouvez initier la démarche soit à partir d’un téléphone portable soit depuis votre ordinateur.

Rendez-vous sur le site www.demarches-simplifiees.fr. Si vous êtes sur le site pour la première fois, il faudra créer un compte en utilisant une adresse e-mail valide et un mot de passe facile à retenir. Une fois que vous aurez introduit ces éléments, vous recevrez un e-mail d’authentification pour confirmer votre inscription au niveau de la plateforme. En cliquant sur le lien de confirmation, vous activez officiellement votre compte et vous êtes redirigé vers la plateforme pour initier la démarche.

Vous devez ensuite renseigner votre civilité (Madame ou Monsieur), votre nom et prénoms complets, ajouter votre date de naissance dans le format présenté sur la plateforme et cliquez sur continuer. Vous allez atterrir sur une nouvelle page qui comporte, en haut de la page, votre numéro de dossier (n XXXXXX) et la date d’expiration de votre demande (brouillon). Dans le corps de la page, vous trouverez des indications relatives aux champs importants et obligatoires que vous devez renseigner. Un guide de la démarche entière est également disponible et téléchargeable sur le site.

Vous devez à nouveau préciser votre nom et prénoms complets, votre civilité, votre date de naissance, votre adresse actuelle complété, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Ensuite, vous devez cocher l’objet de la demande ; est-ce qu’il s’agit d’une demande d’attestation de capacité pour transports de marchandises (plus ou moins de 3,5T). Cette information est très importante car il s’agit de deux attestations distinctes.

En bas de la page, vous trouverez les champs pour insérer les pièces jointes requises par le ministère dans le cadre de cette démarche. Le premier document que vous devez insérer est le diplôme qui vous donnera droit à l’ostentation de l’attestation par équivalence. Il faut insérer le document original et non pas une photocopie. Vous pouvez scanner le diplôme et l’uploader au niveau de la plateforme en cliquant sur le bouton ‘’choisir une fichier’’.  Vous devez, en deuxième lieu, joindre un document d’identité. Il peut s’agir soit d’un passeport, soit d’une carte d’identité soit d’un titre de séjour. Tout dépend de votre statut et de votre situation civile. Les documents d’identité ne doivent pas être expirés autrement ils seront refusés. Un troisième volet que vous devez remplir est celui relatif à votre hébergement. Vous devez joindre un document qui atteste de votre lieu de domicile actuel. Le quatrième et dernier volet à remplir est réservé aux personnes qui ont moins de 25 ans. Ils doivent insérer une pièce qui justifie leur état par rapport au service national. Les trois premiers documents sont obligatoires tandis que ce dernier document est réservé à une catégorie particulière. Ces précisions sont référencées au niveau de la plateforme.

Lorsque vous êtes entrain de remplir le formulaire de votre demande, les modifications sont automatiquement enregistrées sous format brouillon pour éviter de perdre vos données en cas d’imprévus techniques ou de beug informatique. Lorsque vous finaliser la saisie et l’intégration de toutes les données, cliquez sur ‘’déposer mon dossier’’.

Cette plateforme offre une expérience utilisateur de qualité. Vous pouvez, dés dépôt de votre dossier en ligne, suivre l’état d’avancement de votre demande. Vous recevrez automatiquement des e-mails et des notifications au niveau de votre boite de réception vous informant de tout changement dans votre dossier. C’est la raison pour laquelle il faut rester vigilent et connecté aussi bien sur votre mail que sur votre compte ‘’demarche-simplifiees’’.

Une autre fonctionnalité importante qui caractérise cette plateforme est le fait de pouvoir joindre le personnel en charge de traiter votre dossier à n’importe quel moment. Vous pouvez écrire un e-mail aux services compétents à tout moment pour signaler un dysfonctionnement, effectuer un suivi ou bien tout simplement pour valider certains points d’informations que vous jugez importants.

Cette plateforme a facilité la gestion des équivalences d’attestation. Plus besoin de faire des démarches manuelles qui nécessitent des déplacements fréquents et des allers-retours réguliers. Aujourd’hui, vous pouvez procéder à votre demande d’équivalence en toute simplicité et en toute rapidité. D’autant plus, la plateforme est intuitive et son utilisation ne requiert pas des compétences particulières.

Lorsque votre dossier est traité et que la réponse est favorable, vous pouvez soit récupérer votre l’équivalence de votre attestation de capacité de transport de marchandise en vous déplaçant à la direction régionale la plus proche de votre domicile soit vous demandez un envoi par courriel de votre document. Les deux options sont pratiques et faisables. A vous de voir l’option qui vous convient le plus à votre situation. L’attestation (l’équivalence) que vous obtiendrez n’est ni périssable ni renouvelable. Elle est valable pour une durée indéterminée à condition de respecter les règles et les lois en vigueur qui régissent le secteur du transport routier public.

Dans le cas ou le traitement de votre dossier n’aboutit pas, vous pouvez envoyer une lettre pour réclamer une relecture de votre dossier en vue d’obtenir une réponse favorable. Faire appel est tout à fait possible dans ce genre de procédure. Vous pouvez faire la demande en ligne via votre espace personnel (mon profil)

En conclusion…

L’attestation de capacité de transport de marchandise est un document incontournable et indispensable pour toute entreprise souhaitant évoluer dans le secteur du transport routier. Peu importe la nature de vos transactions et la logique commerciale avec laquelle vous procéder, vous devez absolument disposer de ce document. Une des options possibles est l’obtention d’une équivalence à votre diplôme. Il s’agit d’une procédure simple et rapide à condition de disposer des pièces demandées. Dans cet article, nous avons essayé de mettre en exergue les étapes à suivre pour déposer votre dossier dans le but d’obtenir une équivalence d’attestation de capacité de transport de marchandise via la plateforme www.demarches-simplifiees.fr. En suivant les étapes susmentionnées, vous êtes sûr de ne pas vous perdre et d’obtenir un retour le plus tôt possible.