Modèle attestation employeur mutuelle obligatoire et familiale

Attestation employeur de mutuelle obligatoire et familiale : Bon à savoir…

Le code de travail français incite les dirigeants d’entreprises qui opèrent dans le secteur privé de se doter d’une mutuelle d’entreprise et ce, depuis le premier janvier 2016. Après la signature officielle de son contrat de travail, le salarié se voit remettre son attestation employeur de mutuelle obligatoire. Il s’agit d’une démarche RH routinière qui est clairement définie et régit par la législation. Cette attestation prouve de manière formelle que le salarié bénéficie d’une couverture de santé et d’une protection sociale conformément aux dispositions précisées par le code du travail. Certains salariés peuvent également substituer leur mutuelle individuelle par la mutuelle d’entreprise via une procédure administrative simple et rapide sachant que les deux ne peuvent être cumulées. Dans cet article, nous allons dans un premier temps mettre en avant les éléments d’informations les plus pertinents en lien avec les démarches d’obtention de l’attestation employeur de mutuelle obligatoire avant de se pencher sur les précisions juridiques relatives à cet exercice. Dans un dernier temps, nous allons relever les avantages qui découlent d’une utilisation de Microsoft Word pour la conception d’une attestation employeur mutuelle obligatoire et familiale.

L’attestation employeur de mutuelle obligatoire : C’est quoi ?

Les salariés d’une entreprise qui évolue dans le secteur privé doivent bénéficier d’une couverture maladie complète. Cette couverture est assurée, en partie ou intégralement, par l’entreprise elle-même et ce conformément aux dispositifs législatifs en vigueur. Il s’agit d’une démarche contraignante et obligatoire qui doit absolument être appliquée. Pour les entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet exercice, les sanctions peuvent être lourdes. Une jurisprudence assez dense existe dans ce sens. De quoi incitez davantage les entreprises du privé à souscrire à des mutuelles pour en faire bénéficier leurs salariés. Sans cette attestation, il est difficile pour l’employé lambda de prouver aux autorités et aux services compétents qu’il est couvert. En conséquence, les soins attribués peuvent ne pas être remboursées. A noter que la mutuelle couvre une partie importante des frais engagés par le salarié. Parmi les maladies, soins et consultations qui sont remboursables, nous citons les consultations d’ordre générales, les médicaments à vignette bleue, orange et blanche avec des taux variables et relatifs, les soins optiques, les hospitalisations et les analyses, la maternité et la grossesse ainsi que d’autres maladies qui sont mentionnées au niveau des clauses contractuelles. L’attestation sert également de justificatif et d’appui dans plusieurs procédures administratives. Il ne s’agit pas d’un document à durée indéterminée mais sa validité dépend du type de contrat aussi bien avec l’assureur qu’avec l’employeur.

L’attestation employeur mutuelle obligatoire et familiale permet également de couvrir les frais engagés pour les soins des membres de la famille du salarié (assurée). Les taux varient en fonction du lien de parenté et en fonction des clauses qui figurent sur le contrat.

Attestation employeur de mutuelle obligatoire : A qui faire la demande ?

Comme nous l’avons indiqué dans le paragraphe précédent, l’attestation employeur de mutuelle obligatoire doit être délivrée par l’employeur au moment de la signature du contrat. La demandée peut être faite auprès du service des ressources humaines. Le département RH est dans l’obligation de vous fournir ce document. Si la demande n’est pas satisfaite, vous pouvez envisagez des poursuites judiciaires et recourir aux services compétents. Vous obtiendrez certainement gain de cause.

Dans le cadre de la dématérialisation progressive des procédures administratives, vous pouvez accéder à votre compte mutuel en ligne et télécharger votre attestation. L’attestation est automatiquement intégrée au niveau du système dès lors que votre employeur l’aura uploader et aura rempli toutes les conditions précisées dans le contrat.

Les mentions obligatoires 

L’élaboration d’une attestation employeur de mutuelle obligatoire doit respectée un certain nombre de paramètres et de mentions obligatoires. Il est important de préciser les éléments suivants :

• Le nom et prénom complets du destinataire tels qu’ils figurent sur ses papiers d’identité et sur le contrat de travail.
• Le nom de l’entreprise émettrice de l’attestation et signataire du contrat
• L’adresse exacte de l’entreprise
• L’objet de l’attestation qui prend en général la forme suivante ‘’ Attestation employeur de mutuelle obligatoire et familiale’’
• La corp de l’attestation qui explique clairement l’objet de l’attestation en mentionnant le nom et prénom complet du bénéficiaire, son numéro de sécurité sociale, sa date d’intégration ainsi que tout autre précision relative au statut du salarié au sein de l’entreprise.
• Le texte est suivi de la mention ‘’fait à’’ et une indication relative à la date de l’émission de l’attestation
• Signature et cachet de l’entreprise. Ces deux éléments sont d’une grande importance car ils permettent l’authentification de l’attestation. Ils sont complémentaires et non alternatifs.

Attestation employeur de mutuelle obligatoire : Elaboration sur Microsoft Word

Ne perdez pas le temps à concevoir et élaborer votre attestation manuellement ! Optez plutôt pour une solution informatique rapide et simple. Vous pouvez élaborer votre attestation sur des logiciels dédiés. Parmi ces logiciels, nous retrouvons le fameux Microsoft Word. Il s’agit d’une plateforme de saisie intuitive qui propose aux utilisateurs plusieurs fonctionnalités et options pratique dans ce sens. Dans ce qui suit, nous allons mettre en avant certains avantages liés à l’utilisation de Microsoft Word pour la préparation d’une attestation employeur de mutuelle obligatoire en bonne et due forme.

• Modèles d’attestation prédéfinis

Grâce à Microsoft Word, vous aurez la possibilité de télécharger plusieurs Template comportant les mentions obligatoires qui doivent impérativement figurées au niveau de votre attestation. Une fois téléchargées, ces Template sont personnalisables et modifiables. Vous pouvez y insérer les caractères et les informations que vous souhaitez en gardant le même format. Des options de styles très avancées sont également proposées par Microsoft Word. Dans ce sens, vous avez des options pour améliorer la forme et la mise en page de votre document. Vous pouvez surligner les titres et les mettre en gras pour plus de visibilité, vous avez la possibilité de choisir les couleurs et les habillages que vous souhaitez, vous pouvez également changer de style typographique, insérer des signatures électroniques ou encore arranger la taille de la police d’écriture.

• Utilisation simple

Microsoft Word est un logiciel qui ne requiert ni connaissances spécifiques en informatiques ni des connaissances techniques particulières. Il s’agit d’un logiciel intuitif et simple à utiliser. Le travail de saisie que vous aurez à faire pour préparer votre attestation, ne requiert pas une maitrise avancée du logiciel. Bien au contraire, c’est un exercice simple et rapide à faire. D’autant plus, il existe plusieurs tutoriels en ligne relatifs aux différentes fonctionnalités de Microsoft Word que vous pouvez exploiter gratuitement en ligne.

• Archiver vos attestations

En tant que dirigeant d’entreprise, vous aurez surement besoin d’accéder à l’ensemble des attestations que vous avez délivrer à vos salariés. Sur Microsoft Word, vous avez la possibilité d’enregistrer en toute simplicité l’évolution de vos travaux. Vous pouvez le faire en cliquant sur le raccourci clavier CTRL+S et sauvegarder directement votre fichier sur votre ordinateur ou bien vous pouvez enregistrer votre travail sur le cloud (en ligne). Cette deuxième option reste la plus utilisée car elle permet d’accéder à l’ensemble des fichiers archivés depuis n’importe quelle autre machine. La seule condition et de disposer d’une connexion internet et d’une adresse électronique opérationnelle.

• Option de partage

Dans certains cas, les attestations que vous délivrez à vos salariés comportent des erreurs de style ou des imprécisions au niveau de certaines informations qui concernent le destinataire (votre salarié). Grâce à Microsoft Word, vous pouvez partager une première version de l’attestation avec votre employé pour vérification. En tant qu’administrateur du fichier, vous avez la possibilité de partager le document avec un ou plusieurs utilisateurs. Les modifications au niveau du document sont effectuées instantanément et son perceptible par la personne avec qui le fichier est partagé. Cette démarche vous évitera plusieurs allers-retours et vous fera gagner en termes de temps. L’option de partage implique à son tour une connexion internet et une adresse électronique valide.

En conclusion…

L’attestation employeur de mutuelle obligatoire et familiale est un document important qui atteste que le salarié bénéficie d’une couverture médicale et sociale assurée par l’entreprise pour laquelle il travaille et dans laquelle il évolue. Il s’agit d’un document qui doit être obligatoirement délivré au salarié par l’intermédiaire des ressources humaines de l’entité. En tant que salarié, vous pouvez l’exiger à tout moment. Pour son élaboration en toute simplicité et efficacité, il est recommandé de recourir à des logiciels dédiés tels que Microsoft Word étant donné les nombreux avantages et fonctionnalités proposés par ce dernier.