L’attestation de domiciliation est un document important pour la constitution d'une société. En effet, l’entreprise doit obligatoirement avoir une adresse de domiciliation en vue d'exercer ses activités et de communiquer avec les autorités fiscales, ses clients ou ses partenaires. Il s'agit donc d'une adresse administrative, légale et fiscale.
Par ailleurs, il faut savoir que le dirigeant de la société peut choisir librement l'endroit qu’il souhaite. Il est donc dans l’obligation de communiquer cette adresse au moment de l'immatriculation de sa société. D’ailleurs, le certificat comporte une série de déclarations obligatoires relatives à la structure et à son représentant légal.
Dans cet article, nous prendrons soin de détailler la définition de l’attestation de domiciliation ainsi que son utilité. Nous présenterons également la différence entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation. Aussi, nous mettrons le point sur le contenu du certificat de domiciliation.
C’est quoi une attestation de domiciliation ?
En quoi consiste une attestation de domiciliation ?
Quel est l’utilité d’une attestation de domiciliation ?
Domiciliation de l’entreprise chez son chef
Domiciliation de la société dans les locaux professionnels
Quelle est la différence entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation ?
Quel est le contenu d’une attestation de domiciliation ?
Comment avoir un certificat de domiciliation ?
Le certificat de domiciliation dans le cas d'une domiciliation avec le contractant
Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation sur les lieux d'une autre entreprise
Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation à l'intérieur d'un établissement commercial
Modèle d’attestation de domiciliation
Comme l’indique son nom, un certificat de domiciliation permet d’attester qu’une entreprise est bien domiciliée. En effet, une société doit être domiciliée et un document à l'appui sera requis au moment de l'inscription.
Par ailleurs, il est à noter que la domiciliation est obligatoire dès qu'une entreprise est créée. Effectivement, l’attestation de domiciliation est un document très important pour une entreprise, à la fois pour les administrations ainsi que pour ses partenaires et ses clients. D’ailleurs, ce siège social représente le domicile administratif, légal et fiscal de la société.
En outre, il convient de mentionner que toutes les pièces administratives et commerciales de la société portent l'adresse du siège social. Il est également utilisé pour la réception de courrier, en particulier pour la clientèle. Aussi, l'entreprise doit inclure l'adresse du siège social dans le bloc d'information de son site Web.
Il faut savoir donc que le siège social est différent de l'endroit où l'activité est exercée. Bien que le lieu de travail corresponde souvent à l'adresse résidentielle de l'entreprise, il existe des situations dans lesquelles les deux sont distinctes.
L’attestation de domiciliation est une démarche obligatoire lors de la création d’une entreprise. D'ailleurs, ce certificat permet de définir l’adresse sociale et fiscale de la société ainsi que sa nationalité. Il permet donc à celle-ci d’établir son siège social.
Ainsi, pour définir la domiciliation d’une entreprise, il convient de choisir une solution convenable. Nous en citons :
Le certificat de domiciliation est utilisé en premier lieu pour justifier l'usage du lieu occupé. Elle démontre que l'agent est en fait autorisé à occuper les locaux. Il s'agit d'un des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de création d'entreprise. Lorsque la société est déjà créée, celle-ci est nécessaire en cas de transfert de siège social.
Par ailleurs, il est à noter que le dirigeant doit rédiger l’attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui, s’il en est propriétaire. Cependant, s'il est locataire, il devra s'adresser au locateur pour obtenir l'entente. Il envoie alors le certificat de domiciliation au Centre des formalités des entreprises (CFE).
Dans l’ensemble, l'attestation de domiciliation est utile car :
Certains dirigeants décident d'héberger leurs activités à la maison. Ce processus est complètement légal, mais certaines formalités doivent être suivies pour obtenir un certificat de domicile. S'il s'agit d'un locataire, il doit obtenir l'approbation du locateur. En plus de l'accord, il doit se procurer une preuve de jouissance : factures d'eau, électricité.
La procédure est également simplifiée lorsque le propriétaire des locaux est à la tête de l'entreprise. En fait, il est lui-même l'auteur du certificat de domiciliation. Ainsi, le contractant peut être hébergé par un tiers à titre de parents. Il est tenu de demander gratuitement un certificat de logement et de présenter une copie de sa carte d'identité.
Au cours du processus de création d'entreprise, la quête du local est inévitable, mais difficile. L'entrepreneur choisit souvent d’héberger sa marque dans une entreprise de domiciliation telle qu'un espace de coworking. C'est une solution temporaire très recherchée à l'heure actuelle.
Un contrat doit alors être conclu entre les deux entreprises. Dans ce cas, le contrat peut servir de certificat de domiciliation. Le présent document doit donc contenir les renseignements de base suivants :
Comme cité auparavant, l’attestation de domiciliation est considérée comme un document obligatoire qui sert à justifier que la société est domiciliée.
En revanche, le contrat de domiciliation est un document écrit fixant les modalités d’implantation du siège social de la société dans les établissements occupés des entreprises. Ce contrat doit donc être envoyé au registre du commerce et des sociétés en indiquant l'identité de la société domiciliée.
En d’autres termes, le certificat de domiciliation est considéré comme une déclaration de la personne morale responsable, tandis que le contrat de domiciliation est obligatoire, car il permet de lier une entreprise domiciliante et une entreprise domiciliée. Il énonce toutes les obligations ainsi que les droits de chaque partie.
Par ailleurs, le certificat de domiciliation est considéré comme une simple déclaration. Quant au contrat de domiciliation, il permet de fournir :
Pour que le certificat de domiciliation soit valide, il faut inclure un certain nombre de renseignements obligatoires. Nous en citons :
Le document doit être daté et signé par le dirigeant, puis transmis au CFE accompagné :
Le document doit également contenir un énoncé des conditions de la domiciliation. Cette mention diffère en fonction du choix fait par le directeur.
Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est important de respecter les obligations de chaque cas. Nous en citons :
Dans la plupart des cas, les entrepreneurs choisissent d'établir leur siège social à la maison, même s'il y a des limites à cette solution. Il s’agit donc d’une solution légale, mais elle doit répondre à certaines conditions.
Le contrat doit être signé entre les deux parties pour finaliser l'entente si l'hébergement est dans une entreprise de domiciliation. C'est celui-ci qui sert de certificat de domiciliation. D’ailleurs, ce contrat contient l'adresse du siège social ainsi que toutes les prestations administratives et juridiques souscrites par la société domiciliée.
Par ailleurs, l’attestation de domiciliation doit être composée de 3 documents si l’entrepreneur dirigeant situe le siège social de sa société dans les locaux. Nous en citons :
Selon les besoins de l'entreprise, l'entrepreneur peut louer ou acheter des locaux commerciaux à utiliser comme siège social.
Si l'entrepreneur est un locataire, il doit obtenir un contrat de location et une preuve d'utilisation, comme une facture d'électricité, une facture d'eau, etc. Ces documents doivent figurer au nom de la société pour servir de certificat de domiciliation. À l'inverse, si l’entrepreneur est le propriétaire, il n'aura besoin que d'une preuve de jouissance.
Notez bien : ces documents doivent porter une date inférieure à trois mois.
Somme toute, il est à noter que le certificat de domiciliation est un acte important pour l'incorporation d'une société. L'entreprise doit être domiciliée afin d'exercer ses activités et de communiquer avec l'administration fiscale, ses clients ou ses partenaires. Cette adresse est donc d'ordre administratif, juridique et fiscal.
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné : (mentionner le prénom et nom)
Né le : (compléter la date)
A : (mentionner le lieu)
De nationalité : (indiquer la nationalité)
Demeurant : (compléter l’adresse)
Agissant en qualité de (mentionner le titre) de l’entreprise (indiquer la raison sociale) en cours de création, (indiquer la forme juridique) au capital de (à compléter), dont le siège social est implanté à (compléter l’adresse).
Fait à : (mentionner la ville)
Le : (mentionner la date)
Signature
