Exercice sur les immobilisations corporelles:Immobilisation et charge

EXERCICE : Immobilisation / charge ?

La société DCG est un assujetti partiel, en effet, certains biens sont utilisés pour des activités dans le champ et hors champ de la TVA. L’entreprise intervient dans le domaine industriel (dans le champ d’application de la TVA) et dans le domaine financier (hors champ d’application de TVA).

Par ailleurs, l’ensemble des activités imposables donnent droit à déduction.

L’entreprise a acquis ou produit les immobilisations suivantes :

• le 10/08/N : Acquisition d’un ordinateur pour le directeur administratif et financier : 3 500 € HT avant remise commerciale de 10%. Cet ordinateur sera utilisé pour 70% aux opérations financières de l’entreprise.
• le 19/10/N : Acquisition d’un véhicule de fonction (véhicule de tourisme) pour la secrétaire de direction : 15 000 € HT. Ce véhicule sera utilisé à parts égales entre les deux grandes activités de l’entreprise.
• le 20/11/N : Achèvement d’une production pour elle-même d’un matériel : Ce matériel sera utilisé pour les opérations imposables à hauteur de 90% (et ouvrant toutes droit à déduction). Coût de production : 4 000 € HT.

A la fin de l’exercice, les coefficients définitifs de déduction sont les suivants : 0,34 pour l’ordinateur et 0,81 pour le matériel.

Questions :

1) Quel élément du coefficient de déduction est affecté par les caractéristiques d’un assujetti partiel ?

2) Déterminez les coefficients de déduction provisoires de chaque immobilisation.

3) Calculez les régularisations éventuelles et présentez les écritures selon toutes les options possibles.

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1) Quel élément du coefficient de déduction est affecté par les caractéristiques d’un assujetti partiel ?

Il s’agit du coefficient d’assujettissement qui est affecté par les caractéristiques d’un assujetti partiel (activités dans et hors du champ de la TVA)

2) Déterminez les coefficients de déduction provisoires de chaque immobilisation.

3) Calculez les régularisations éventuelles et présentez les écritures selon toutes les options possibles.

La régularisation coefficient provisoire / coefficient définitif :

Lors de l’acquisition, l’entreprise utilise en fait un coefficient provisoire (= coefficient définitif de l’exercice précédent). La régularisation consiste à modifier la valeur de l’immobilisation en fonction du coefficient définitif de l’exercice concerné, et ce quel que soit l’écart entre les coefficients (l’administration fiscale permet cependant d’inscrire en charges une variation jusqu’à 5 points). Dans la pratique, la comptabilité suit la recommandation fiscale d’inscription en compte de résultat pour les variations ne dépassant pas 5 points).

Variation pour l’ordinateur : 4 points (CD : 0,34 / CP : 0,3)

Régul = 0,04 x 3 500 x 90% x 0,196 =24,70 €

Il s’agit d’une déduction supplémentaire donc baisse de la valeur de l’immobilisation (ou inscription en produit 7788, solution pratique)

Variation pour le matériel : 9 points (CD : 0,81 / CP : 0,9)

Régul = 0,09 x 4 000 x 0,196 = 70,56 €

Il s’agit d’une restitution de TVA déduite donc hausse de la valeur de l’immobilisation (ici obligatoire car > 5 points)

Exercice sur les immobilisations corporelles:Plan d’amortissement linéaire, avt éco, dégressif

Une machine a été achetée 10 000 € le 05/07/N. Elle est mise en service le 10/07/N. On pense qu’après son utilisation elle aura une valeur de revente nette de 1 000 €. Cette machine est destinée à fabriquer des pièces selon un programme de production établi par la direction en corrélation avec l’activité de l’entreprise.

• Dans le système linéaire, on pense utiliser la machine 5 ans ;

• La machine devrait produire entre N et N+4 : 20 000 / 45 000 /50 000 / 35 000 et 30 000 pièces

Remarque : N = 2009

Fiscalement, cette machine est éligible à l’amortissement dégressif (5 ans) et l’entreprise souhaite en bénéficier.

Questions :

1) Présentez les deux plans d’amortissement et précisez celui que l’entreprise DCG doit choisir au niveau comptable ?2) Présentez le plan d’amortissement fiscal de la machine.

3) Quel doit être le traitement comptable pour que l’entreprise bénéficie de la déductibilité du système dégressif ?

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Questions :

1) Présentez les deux plans d’amortissement et précisez celui que l’entreprise DCG doit choisir au niveau comptable ?

L’entreprise doit choisir l’amortissement par la méthode des avantages économiques (Unités d’œuvre = pièces fabriquées) si les unités d’œuvres représentent convenablement le rythme de consommation des avantages économiques. Le linéaire est le choix par défaut.

2) Présentez le plan d’amortissement fiscal de la machine.

3) Quel doit être le traitement comptable pour que l’entreprise bénéficie de la déductibilité du système dégressif ?

Les amortissements fiscaux ne sont pas comptabilisés, ce sont uniquement les amortissements économiques. En revanche, lorsque l’entreprise souhaite bénéficier le la déductibilité des amortissements fiscaux, elle est obligée de constater des amortissements dérogatoires pour la différence entre les amortissements fiscaux et économiques.

Exercice sur les immobilisations corporelles: Dépréciation et avis du CNC

La société DCG a investi dans un matériel industriel dont le coût d’acquisition s’élève à 60 000 € HT.

Acquis le 12/03/N et mis en service 3 jours plus tard, l’entreprise considère que le rythme de consommation des avantages économique est convenablement traduit par le système linéaire (6 ans d’utilisation est prévu).

La valeur vénale au 31/12/N+1 est estimée à 20 000 €. Les conditions sont réunies pour être admises fiscalement.

Fiscalement, le matériel est éligible à un amortissement dégressif sur 5 ans (coefficient dégressif = 2,25),

Questions :

1) Présentez les tableaux d’amortissement comptable et fiscal d’origine.2) Procédez aux modifications du plan d’amortissement selon l’avis du CNC.

3) Présentez les écritures du 31/12/N+1 et au 31/12/N+2 relatives à la dépréciation.

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1) Présentez les tableaux d’amortissement comptable et fiscal d’origine.

Paramètres du plan d’amortissement initial du matériel industriel :

2) Procédez aux modifications du plan d’amortissement selon l’avis du CNC.

Au niveau comptable, la dépréciation au 31/12/N+1 se monte à 42 083,33 – 20 000 = 22 083,33 €.

Le nouvelle base amortissable est donc de 20 000 après constatation de la dépréciation et doit s’amortir sur la durée résiduelle (6 ans – 285 jours (N) – 1 an (N+1) = 50,5 mois).

L’amortissement comptable en N+2 se monte alors à 20 000 x 12 / 50,5 = 4 752,48 € (jusqu’en N+5 puis 990,10 en N+6).

Au niveau fiscal, cette perte de valeur au 31/12/N+1 est admise en fiscalité, elle va donc éventuellement modifier le plan fiscal d’origine. Au 31/12/N+1, la valeur nette fiscale est de 20 625 €, la « dépréciation fiscale » sera de 625 € pour amener la nouvelle base amortissable à 20 000 €. Le plan dégressif continue alors classiquement ses calculs.

Afin de garantir la déductibilité des dépréciations comptables, le CNC préconise la méthode suivante :

-          calcul du nouvel amortissement comptable (sur la nouvelle base amortissable, dépréciée)

-          calcul de l’écart entre une dotation normale calculée sur la base non dépréciée et le nouvel amortissement comptable (plus faible obligatoirement)

-          répartition de l’écart en le divisant par la durée restante d’utilisation : c’est le montant transféré aux amortissements (car devenu définitif). Le transfert se réalise avec deux écritures : 29… à 7876 pour la reprise de la dépréciation et 6871 à 28… pour l’amortissement exceptionnel correspondant (chaque année restante : répartition de l’écart).

Avec l’application de cet avis, à compter de N+2, l’écart entre les amortissements comptables (sans et avec dépréciation) est annuellement de 10 000 – 4 752,46 = 5 247,52 € (1 093,23 € la dernière année). Il correspond au transfert annuel en dotations exceptionnelles par reprise d’une fraction de la dépréciation.

L’avis du CNC indique une répartition de l’écart en le divisant sur la durée restante.

Nos tableaux permettent d’éviter les calculs de répartition puisque les montants sont déjà répartis pour chaque année.

Si on reprend globalement la situation, l’écart global d’amortissements correspond à la dépréciation calculée en comptabilité (22 083,33 €). La durée restante étant de 50,5 mois, on obtient un transfert de 437, 29 € par mois, soit 5 247,52 € sur l’année (jusqu’en N+5 puis 2,5 mois en N+6 soit 1 093,23 €). On retrouve sensiblement les mêmes chiffres.

L’amortissement exceptionnel comptabilisé chaque année étant déductibles, l’intégralité de la dépréciation a bien été déduite par répartition.

3) Présentez les écritures du 31/12/N+1 et au 31/12/N+2 relatives à la dépréciation.

Exercice sur les immobilisations corporelles: p. d’amortissement coût acquisition / VR / amort exceptionnel

Le matériel destiné à économiser l’énergie acquis et mis en service le 01/04/N par l’entreprise DCG a coûté 50 000 € HT avant remise commerciale de 5%. Les frais d’installation se montent à 1 000 € HT et les frais de transport à 2 000 € HT. Aucun composant significatif n’est identifié.

Si fiscalement ce bien est éligible à l’amortissement exceptionnel sur 12 mois, l’entreprise décide de l’amortir sur 5 années (linéaire faute de pouvoir estimer la consommation des avantages économiques liée à cet investissement), la valeur de revente étant estimée avec assez de précision à 15 000 € HT mais cette vente nécessitera des frais de désinstallation de 1 200 € HT.

Le matériel est finalement cédé pour 18 000 € HT le 20/04/N+4.

Questions :

1) Déterminez le coût d’acquisition de cet investissement et présentez l’écriture.2) Présentez les tableaux d’amortissement de ce matériel et les écritures comptables au 31/12/N.

3) Présentez toutes les écritures de N+4

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1) Déterminez le coût d’acquisition de cet investissement et présentez l’écriture.

Coûts d’acquisition du matériel : 50 500 €

-        prix HT (net commercial) = 47 500 €

-        frais d’installation = 1 000 €

-        frais de transport = 2 000 €

2) Présentez les tableaux d’amortissement de ce matériel et les écritures comptables au 31/12/N.

Paramètres du plan d’amortissement comptable :

-        base amortissable : VO – VR (nette des coûts de sortie) = 50 500 – (15 000 – 1 200) = 36 700 €

-        durée d’amortissement : durée d’utilisation (5 ans)

-        date de début d’amortissement = Mise en service le 01/04/N

Fiscalement un amortissement exceptionnel sur 12 mois est autorisé, il entraînera certainement des amortissements dérogatoires.

Remarque : le solde des AD non repris comptablement à la fin de l’amortissement correspond à la valeur résiduelle nette.

3) Présentez toutes les écritures de N+4

Dotation complémentaire :

36 700 / 5 x 110/360

Reprise des AD : depuis l’exercice N+3, toutes les dotations comptables sont «reprises»  fiscalement par la reprise des AD.

Le solde des AD restant doit être repris en cas de cession : dotations N et N+1 :

32 370 + 5 285 = 37 655 €.

Reprises réalisées : N+2 et N+3 =

7 340 x 2 = 14 680 €.

Solde des AD à reprendre : 22 975 €

Exercice sur les immobilisations corporelles: régularisations TVA

Deux immobilisations corporelles sont sujettes à des problèmes de régularisations de TVA :

Questions :

1) Rappelez les deux types de régularisations.

2) Présentez les écritures du 01/01/N au 31/12/N+6.

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1) Rappelez les deux types de régularisations.

• La régularisation coefficient provisoire / coefficient définitif :

Lors de l’acquisition, l’entreprise utilise en fait un coefficient provisoire (= coefficient définitif de l’exercice précédent). La régularisation consiste à modifier la valeur de l’immobilisation en fonction du coefficient définitif de l’exercice concerné, et ce quel que soit l’écart entre les coefficients (l’administration fiscale permet cependant d’inscrire en charges une variation jusqu’à 5 points).

Au niveau comptable les variations s’inscrivent au débit ou au crédit du compte de l’immobilisation (sauf si l’entreprise décide l’inscription au compte de résultat (max 5 points), ce qu’elle fait en pratique) en contrepartie du compte 4455 ou 4456.

• Les régularisations annuelles :

Quand le coefficient de déduction varie de plus de 10 points par rapport au coefficient de référence (coef définitif de l’année d’acquisition), l’entreprise doit régulariser la taxe déduite sur les immobilisations :

1. pendant 20 ans pour les immeubles : TVA initiale x (CoDédN – CoDédR) x 1/20
2. pendant 5 ans pour les autres immob. : TVA initiale x (CoDédN – CodédR) x 1/5

Lorsqu’ils sont enregistrés, les écarts sont constatés en produits ou en charges.

2) Présentez les écritures du 01/01/N au 31/12/N+6.

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