Cours comptabilité approfondie: Évaluation des immobilisations
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Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail.
Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte)
Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations incorporelles correspondent à des droits qu’une entreprise peut acquérir (brevets…) et qui remplissent les conditions suivantes ; ces éléments doivent :
- constituer une source de profit régulière
- être d’une pérennité suffisante
- pouvoir faire l’objet d’une cession
Biens matériels : terrain/construction…., biens sur lesquels on exerce un droit de propriété.
Il faut distinguer les immobilisations professionnelles destinées à l’activité de l’entreprise (= immobilisations d’exploitation) et les immobilisations non professionnelles (= immobilisations hors exploitation)
On évalue l’immobilisation à l’achat et une réévaluation est effectuée au cours de l’inventaire.
Les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise et à leur coût d’acquisition contrairement aux biens acquis à titre gratuit qui sont évalués à leur valeur vénale ( = valeur du marché)
Le coût d’acquisition est égal au prix d’achat majoré de certains frais ; les frais sur achat.
Une opération effectuée une fois tous les 12 mois qui comporte un certain nombre de travaux visant à établir les comptes annuels (Bilan et Résultat)
A l’inventaire la valeur d’une immobilisation correspond à sa valeur actuelle, c’est à dire la valeur du marché ou la valeur vénale ou la valeur d’utilité.
Dès lors que la valeur est inférieure aux dernières citées il y a matière à dépréciation.
Dès lors que la valeur comptable est supérieure à la valeur actuelle (moins value latente) il convient de constater une dépréciation.
Inversement, si la valeur comptable est inférieure à la valeur d’utilité (plus value latente), ce gain latent ne peut pas être enregistré et ce conformément au principe de prudence.
III. L’enregistrement de l’acquisition ou de la production
C’est le coût d’acquisition du bien qui constitue le coût d’entrée. Celui-ci correspond au prix d’achat augmenté/majoré de certains frais accessoires.
Ex :- frais fiscaux (divers impôts)
- commissions ou honoraires (honoraire de notaires…)
- frais de transport
- frais d’installation
Tous ces frais doivent être immobilisés c’est à dire être inclus dans le coût d’acquisition car ils sont nécessaires à la mise en état d’utilisation du bien.
Il existe d’autres frais qui doivent être également inclus dans le coût d’acquisition tel que les droits de douane pour les biens importés, les frais de montage, la TVA non récupérable.
Ces frais sont destinés à rendre le bien conforme à sa destination. => conseil d’Etat 10/12/90
En revanche, les frais autres que ceux énumérés ci-dessus sont exclus du coût d’acquisition et doivent être enregistrés dans les charges.
Ex : droits de mutation et certains frais d’acte et certains honoraires.
Mais l’entreprise a toujours la possibilité de les transférer dans le bilan pour échapper au poids de la charge mais ils ne sont JAMAIS immobilisés.
On fait alors un transfert de charge :
Droit de mutation enregistré en charge car il est exclu et ne peut pas apparaître dans les immobilisations du bilan = déséquilibre. Donc on crédite un compte de produit (481) = transfert de charge dans compte produit.
Enfin, il existe une charge qui est également exclut du coût d’acquisition car c’est une charge financière. Ce sont les intérêts générés par l’achat à crédit d’une immobilisation et qui bénéficie d’un financement par un moyen externe ‘ emprunt) contracté par l’entreprise.
Ex :
Une entreprise a acheté un matériel pour un montant de 265 000€ avec une remise de
15 000 €, TVA = 19.6%
Par ailleurs, l’entreprise a comptabilisé des frais personnels pour la mise en activité de cette machine : 10 000 € de frais de personnel
Et 7 500€ au titre des honoraires versés à un commercial.
La machine a été livré gracieusement par les fournisseurs.
1.
PA : 265 000
- R : 15 000
= 250 000
+ TVA : 49 000
= 299 000 payé aux fournisseurs
Immobilisation : on reprend le PA – R
250 000 + 10 000 = 260 000 coût
Les commissions sont exclus car ces frais ne sont pas indispensables
Salaires = productions immobilisées
TVA réclamée sur 260 000
...
La production d’immobilisation conduit l’entreprise à supporter un certain montant de charge tel que :
- la matière première (Charge directe)
- la main d’œuvre (Charge directe)
- la dotation aux amortissements (CIF)
- l’énergie (CIV)
- et les intérêts supportés sur des capitaux empruntés
Rappel :
Charges fixes dépendent de la structure de l’entreprise
Charge variables dépendent de l’évolution de l’activité
Dans le coût de production il faut intégrer toutes les charges directes nécessaires à la réalisation du bien.
Pour les charges indirectes, seules sont à exclure les frais financiers hors période de fabrication, les frais de recherche et développement et les charges administratives. Il en est de même pour le coût de sous activité.
Fiscalement les frais financier sont intégralement déductibles du résultat fiscal, a condition de réintégrer la quote –part de la dotation aux amortissements de l’immobilisation qui est part définition déductible.
Ex :
Le coût de fabrication s’élève à 7500 €
Dans ce coût est inclut 1000€ de frais financiers (FF)
Les dotations sur amortissement sur 5 ans se calculent donc : 7500/5 = 1500
Les 1500 tiennent compte des FF.
On se retrouve face à un double enregistrement :
Les FF seront enregistrés dans les charges financière et intégrés dans le coût d’immobilisation. Fiscalement on ne peut pas les déduire => on doit les réintégrer dans les produits pour annuler.
L’immobilisation produite doit être enregistrée en comptabilité des la mise en service (en général à l’achèvement).
Dans ce cas il faut enregistrer l’opération suivante :
- On débite un compte de 215/13/18 = dépend de la nature du bien.
- On crédite le fournisseur d’immobilisation 404
- On rajoute la TVA (Débit)
N° compte Intitulé Débit Crédit
213 Immobilisation X
44563 TVA X
404 FRNS X
L’entreprise produit et immobilise pour ses besoins propres :
- On crédite le compte 72, production immobilisée
( on débite le compte immo plutôt que client dans le cas de la vente = la seule différence est l’absence de marge)
- Si jamais dans la production d’immobilisation les travaux dure 2ans et que ces derniers ne sont pas terminés alors on les classes dans les immobilisations en cours (non achevé) 231
Ex : un chantier coûte 200 000€
100 000€ utilisé la 1ère année et 100 000 autres la 2ème année
...
Retour sur les FF
Où apparaissent les intérêts ?
Ex :
intérêt sur emprunt : 1000€ en charge
Lorsque l’entreprise achève son immobilisation elle décide de les intégrer au coût de fabrication = 6500€
Donc 6500 + 1000 = 7500 L’entreprise doit-elle maintenir les 1000€ dans les FF ?
Pour les annuler on réalise un transfert de charges :
Charges Produits
FF 1000 Prod immo 7500
Transfert de charge
Les 1000€ sont déjà dans les 7500€ donc on réalise un transfert de charges
Ex : La société anonyme Martin a réalisé en 2010 une construction destinée à l’aménagement d’une entreprise qui sera amortissable sur 25 ans.
Le chantier est terminé le 30/06/10
Pour la production de cette construction l’entreprise a comptabilisé les charges suivantes :
- MP 200 000€
- MOD 400 000€
- Frais de recherche et Développement 60 000€
- Frais administratif 260 000€
- Dotations aux amortissements 50 000€
- Frais financiers 30 000€
1/ Calculez le coût de production
2/ Passez les écriture nécessaires au journal
1/ Coût de production
MP + MOD + DAP + FF
Rmq : FF 30 000 correspondent aux FF de 2010 uniquement
Frais administratif exclut car pas exclusivement pour le chantier = difficilement quantifiables
Frais de recherche : pas des frais utiles uniquement pour la production et ils ne sont pas concluant. Sont concluant les frais de recherche qui amènent à un brevet
Coût de production = 680 000€
2/ Journal
...
La condition pour que la TVA soit récupérable et remboursée par le Trésor est qu’on doit pouvoir apporter la justification que ces biens sont utilisés pour l’activité de l’entreprise.
Ex : Immo = 10 000€
TVA = 19600 => toute la TVA est remboursée par le Trésor donc on l’intègre au coût d’acquisition
La TVA est déductible à condition que les biens et services acquis sont destinés à l’activité située dans le champ d’application de la TVA.
Néanmoins, certains biens n’auront pas droit à la déduction de cette TVA totalement ou partiellement (ex : véhicule commercial). On parle de personne assujettie partielle.
Les dépenses sont elles dans le champ d’application de la TVA ?
- si OUI : TVA déductible
- si NON : TVA non déductible
Critères d’appréciation ?
- nature du bien
- activité
- clé de répartition (ex : durée, voiture des commerciaux)
Ex :
Une entreprise a acquis 5 ordinateurs achetés à 1 000€ pièce.
Ces ordinateurs sont destinés à l’activité commerciale à concurrence de 80%
Le reste à des fins privées.
Achat HT = 1 000 x 5
PA = 5 000€ HT
TVA = 5000 x 19,6% = 980
Total = 5 980€ TTC
On ne peut pas demander la déductibilité de l’intégralité des 980€
TVA déductible = 980 x 0.8 = 784
TVA non déductible = 196
Date N° Intitulé D C
44562 786 (2)
218 5196 (3)
404 FRNS 5980 (1)
(1) – (2) = (3) On amortit par rapport au coût d’acquisition
COMPTABILITÉ APPROFONDIE
DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif
DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société qu’il contrôle.
Le code de commerce (art L822-10 à L822-14) prévoit un certain nombre d’incompatibilités.
D’une manière générale, le commissaire aux comptes doit éviter toute situation de conflits d’intérêts.
Il ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la société dont il est chargé de certifier les comptes.
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la société qu’il contrôle, tout conseil ou toute autre prestation de services qui n’entrent pas dans les diligences liées à sa mission.
Sa mission générale est une mission d’audit :
- il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société ;
- il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société, il contrôle la conformité de la comptabilité de la société avec les règles en vigueur. Il vérifie la concordance des comptes annuels avec les informations données dans le rapport de gestion ;
- il s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires de la société ;
- il signale à la prochaine AGO, les irrégularités qu’il aura pu relever;
- il révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Ces conditions sont fixées par l’article 321-5 du PCG :
- il doit s’agir d’un actif éligible (longue période de préparation ou de construction) ;
- ils doivent concerner la période de construction ou de production ;
- il est probable et certain qu’ils généreront des avantages économiques futurs pour l’entité ;
- ils peuvent être évalués de façon fiable.
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Charges d’intérêts d’emprunt à incorporer aux coûts d’acquisition : 400 000 * 5% * 6/12 = 10 000, réparties en fonction du pourcentage de l’emprunt servant à financer les différentes parties de l’installation.
L’intervention pour réamorcer le tapis roulant le 5 octobre ne fait pas partie du coût d’acquisition de l’installation.
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Amortissements comptables au 31/12/2007 :
Machine structure 600 000/ 15 * 3/12 = 10 000
Machine Composant Roue Polaire 200 000/ 10 * 3/12 = 5 000
Machine composant tapis roulant 200 000/ 5 * 3/12 = 10 000
Amortissement fiscal :
Machine composant tapis roulant : amortissement dégressif 200 000 / 5 * 1.75 = 70 000 * 3/12 = 17 500
Reprise de la subvention d’investissement au compte de résultat
Montant à reprendre pour 2007
Structure = 120 000 * 10 000 / 600 000 = 2 000
Roue polaire = 40 000 * 5 000/ 200 000 = 1 000
Tapis roulant = 40 000 * 17 500 / 200 000 = 3 500
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DOSSIER 2 - ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le comptable salarié, parce qu’il détient des informations confidentielles très sensibles met en jeu sa responsabilité dans l’exercice de sa fonction:
- responsabilité disciplinaire (en raison de son contrat de travail et donc du lien de subordination qui existe entre le salarié et son employeur) ;
- responsabilité civile de droit commun. (La victime doit apporter la preuve de la faute du salarié et de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi) ;
- responsabilité fiscale, (car même en obéissant à son employeur pour dissimuler des revenus imposables, il est passible d’amende et d’emprisonnement, même s’il n’en n’a pas tiré profit lui-même) ;
- responsabilité pénale (s’il se retrouve complice de certains délits).
L’expert-comptable exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit :
- il complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales ;
- il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client ;
- il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu’il formule ;
- il ne doit jamais se mettre dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre ;
- il ne doit jamais être en situation de conflit d’intérêt.
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place la méthode de l’abonnement des charges et des produits en ouvrant des comptes de régularisation (4886 ou 4887) afin de répartir des charges et des produits connus ou fixés d’avance sur l’ensemble de l’exercice.
Le fait d’utiliser cette méthode d’abonnement des charges et des produits tout au long de l’année, permet de produire des situations comptables intermédiaires rapidement.
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DOSSIER 3 - RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Elles peuvent être émises à la constitution des sociétés par actions ou lors d’augmentations de capital.
Ce sont des titres de capital avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature accordés de manière temporaire ou définitive. Elles doivent représenter au maximum la moitié du capital social dans les sociétés non cotées et au maximum le quart dans les sociétés cotées.
Ces droits particuliers peuvent être par exemple :
- un taux d’intérêt statutaire majoré ;
- un premier dividende prioritaire ;
- un dividende reportable sur un ou plusieurs exercices s’il n’a pas pu être payé en totalité pour un exercice donné...
Le paiement des dividendes en actions n’est possible que s’il est prévu par les statuts de la société. Chaque actionnaire peut opter ou non pour le paiement de ses dividendes en actions.
Le prix d’émission des actions nouvelles est déterminé soit en fonction du montant de l’actif net, soit fixé par un expert désigné en justice à la demande du conseil d’administration ou du directoire.
Le prix d’émission des nouvelles actions ne doit pas être inférieur au nominal.
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DOSSIER 4 - OPÉRATIONS AVEC DES ENTITÉS SPÉCIFIQUES
Le maire de Meyzieu, prépare le budget et il est l’ordonnateur des dépenses de la mairie.
Il émet les titres de recettes et les mandats de paiement. Lorsqu’un service de la mairie engage une dépense, il lui faut tout d’abord obtenir l’autorisation du maire ou de ses adjoints (celui qui gère par exemple le secteur affecté aux voiries).
Il tient une comptabilité d’engagement, par définition, il ne peut pas engager plus de crédit que ce qui est prévu au budget.
Le comptable public vérifie les dépenses, les pièces justificatives. Il contrôle si sur la ligne budgétaire correspondante, il dispose des fonds nécessaires pour les régler.
Avant d’encaisser les recettes, il vérifie qu’elles sont bien imputées sur les lignes budgétaires qui leur correspondent.
Il tient une comptabilité en partie double à partir des documents transmis par l’ordonnateur.
C’est un organisme institué pour servir de cadre à la coopération interentreprises. Un GIE a pour but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
C’est un groupement de moyens, il peut réaliser certaines fonctions, comme la fonction commerciale, la fonction de recherche, la fonction de production, les services généraux...
