Exercice sur les immobilisations corporelles:Frais de démantèlement et de mise en conformité

L’entreprise DCG a fait construire une usine et en dispose depuis le 01/01/N (date d’achèvement de l’immeuble) pour un coût global de 1 500 000 €. Lors de l’acquisition, il apparaît nécessaire de prendre en compte :

-        la dégradation immédiate des lieux : la situation de l’usine nécessitera une restauration du site à la fin de l’exploitation fixée à 40 ans. Les frais à exposer dans ce cadre sont estimés à 40 000 €.

-        la dégradation progressive : l’exploitation de l’usine entraînera un appauvrissement du sol en fonction du niveau de l’activité. Les frais exposés dans ce cadre sont estimés à 5 000 € par an.

 Au cours de l’exercice N, une nouvelle loi impose au 01/01/N+1 une mise en conformité des usines de même nature afin de respecter l’environnement. Cet investissement d’une valeur de 10 000 € n’entraîne aucun avantage économique supplémentaire pour l’entreprise mais en son absence, l’usine serait purement et simplement stoppée.

Questions :

3) Quel traitement comptable est à prévoir pour l’exercice N+1 ? quelles sont les conséquences ?

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1. 1) Quels sont les frais qui peuvent être activés ?

-          la dégradation immédiate : Elle est constatée dès l’installation de l’actif et indépendant du niveau d’activité (plate-forme pétrolière, centrale nucléaire…).

Au niveau comptable, il ne s’agit pas d’un « vrai composant » mais ildoit être inscrit à l’actif (« actif de démantèlement ») en plus du coût d’entrée de l’immobilisation (en contrepartie d’une provision pour coûts de démantèlement) et s’étale par le biais d’un amortissement (au même rythme que la production bien qu’indépendante du niveau d’activité).

-          la dégradation progressive : Elle naît au fur et à mesure de l’exploitation de l’actif et est donc dépendante du niveau d’activité (décontamination de site, remise en état de carrières…).

Au niveau comptable, si une provision pour coûts de démantèlement doit être constatée, elle ne peut avoir pour contrepartie le coût d’acquisition d’une immobilisation. Elle est enregistrée en charges.

Seuls les frais relatifs aux dégradations immédiates peuvent donc être immobilisées en contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement (ils peuvent varier pendant l’utilisation de l’immobilisation).

L’actif de démantèlement lié à la dégradation immédiate représente la contrepartie de la provision pour remise en état.

Les deux éléments s’amortissent au même rythme, soit 40 ans.

3) Quel traitement comptable est à prévoir pour l’exercice N+1 ? quelles sont les conséquences ?

Selon le PCG (Art. 321-10-2) : « Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement, bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à l’actif si elles sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs - ou le potentiel des services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 ou relèvent du secteur public. »

Pour cerner le champ d’application des dépenses éligibles, le CNC indique :

-          que les dépenses doivent être engagées pour des raisons de sécurité des personnes ou environnementales,

-          que ces dépenses sont imposées par la législation en vigueur,

-          que si ces dépenses n’étaient pas réalisées, cela entraînerait l’arrêt de l’activité.

Dans le cas présent, ces trois conditions sont réunies. Alors que ces frais ne sont pas porteurs d’avantages économiques futurs, ils doivent tout de même être portés à l’actif. Cet actif sera amorti sur sa durée réelle d’utilisation et dans le cas présent, on peut imaginer que sa durée se limite à la durée de l’usine maximum (bien qu’il y ait des chances que d’autres mises en conformité interviennent avant ce délai).

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