Comment enregistrer une entreprise au Québec ?

Table des matières

Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà au Québec ?

Créer le nom d’entreprise en fonction de votre activité ainsi que la nature de vos clients est nécessaire pour identifier votre société sur tous les niveaux. Par contre, ce choix n’est pas aléatoire, il faut s’assurer qu’aucune entreprise ou marque de commerce n’est enregistrée sous le nom souhaité. Vous pouvez mener des recherches simples pour vérifier le nom de votre future entreprise, comme vous pouvez faire recours à d’autres voies plus sures et confirmées.

Recherchez en ligne

Pour lancer un benchmark rapide sur le nom sélectionné, il suffit de taper le mot directement sur le moteur de recherche Google. Les entités qui portent le nom vont apparaître sur l’une des pages de recherche.

Vérifiez la disponibilité du nom de domaine

La présence digitale des entreprises est une obligation pour répondre aux besoins du marché. Les clients et les prospects préfèrent consulter fréquemment les sites web des entreprises pour voir les offres proposées et les éventuelles promotions. Si jamais le de domaine est déjà exploité par une entreprise, il faut absolument penser à un autre nom. Aussi, si jamais le nom de domaine est proposé en vente contre un prix très élevé et que vous n’arrivez pas à négocier, il est préférable d’en réfléchir à un autre nom.

Consultez les bases de données gratuites

Les bases de données, comme : Corporation Canada, les rapports Nuans et le registraire des entreprises en Québec, regroupent des informations utiles sur des milliers d’entreprises Québécoises. Ses bases de données sont gratuites et toute personne intéressée peut avoir l’accès pour vérifier si le nom est déjà octroyé à une entreprise dans la région.

Méfiez-vous de la disponibilité internationale

Si vous prévoyez exporter vos produits vers des destinations internationales, il faut consulter si le nom que vous avez choisi pour votre entreprise ne correspond pas à une entreprise qui existe déjà à l’échelle internationale. Car si c’est le cas, il n’est pas possible d’exporter votre marchandise.

Cherchez parmi les marques de commerce

Vous risquez d’encourir une amende salée, si jamais le nom de votre entreprise correspond à une marque de commerce. Autre qu’un nom identique, les ressemblances phonétique et orthographique ne sont pas aussi autorisées. Les informations relatives aux marques de commerce ne sont pas facilement accessibles, il est conseillé de demander l’expertise d’un professionnel.

Comment enregistrer mon entreprise au Québec ?

Au Québec et partout au Canada, il est obligatoire d’enregistrer votre entreprise auprès des services compétents. Les coentreprises et les sociétés individuelles dont le nom complet du fondateur est exploité, font l’exception et ne requièrent pas un enregistrement au Québec. La procédure d’enregistrement des entreprises au Québec peut légèrement varier en fonction de la nature et la forme juridique de l’entreprise, mais les démarches sont pratiquement les mêmes.

1. Immatriculation auprès du Registraire des entreprises

Le Registraire des entreprises au Québec permet de regrouper un ensemble d’informations basiques et utiles qui correspondent aux entreprises exerçant dans la région. Le processus d’attribution d’un code numérique (NEQ) pour identifier une entreprise est nommé immatriculation. L’obtention d’une immatriculé engage l’entreprise à fournir des pièces relatives à la déclaration de mise à jour annuelle (date convenue), aux mises à jour courantes (quand un élément du statut de l’entreprise est modifié à n’importe quel moment de l’année) et à la radiation volontaire. Cette dernière oblige les responsables de tenir les autorités au courant pour retirer l’immatriculation octroyée à une entreprise qui n’est plus existante (liquidation, dissolution, etc.).

2. Inscription aux fichiers de Revenu

Concernant les entreprises à vocation commerciale, et dont les revenus dépassent les 30 000 $, l’inscription aux fichiers Revenu est obligatoire. Parmi ces fichiers : taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente en Québec (TVQ) et taxe de vente harmonisée (TVH). L’inscription peut se faire de deux manières différentes :

En ligne: remplissez le formulaire dédiée ( https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/lm-1/ ) directement sur la plateforme et envoyez le pour validation ;
En bureau : choisissez la version imprimable du formulaire ou adressez-vous à la direction principale des relations avec la clientèle des particuliers (3800, rue de Marly - Québec G1X 4A5) pour récupérer un exemplaire et puis déposez votre dossier complet.

3. Obtention d’un permis ou d’une licence d’exercice

Quelques secteurs d’activité bien précis requièrent une autorisation préalable, sous forme d’un permis, d’une vignette ou autre pour pouvoir exercer conformément à la loi. Parmi ces activités : l’importation du tabac, le raffinage des carburants et le transport international des personnes.

4. Inscription aux services complémentaires

Les entreprises doivent aussi s’inscrire à d’autres organismes pour payer les frais dus, profiter pleinement des avantages et des flexibilités garanties. Les entreprises actives en importation et en exportation ont besoin d’un numéro d’entreprise fédéral, autre que le NEQ, ce dernier est fourni par l’agence du revenu du Canada, après validation du dossier soumis.

Comment obtenir un numéro NEQ ?

Le NEQ est le numéro d’entreprise du Québec, il correspond à une immatriculation attribuée systématiquement par les autorités compétentes, d’une manière qu’elle soit unique et propre à chaque entreprise. Le numéro est formé d’une série de chiffres (dix chiffres en total), automatiquement ajoutée aux bases de données d’entreprises enregistrées au Québec lors de leur création (sociétés, associations à but non lucratif, auto entrepreneurs, ou autres structures). Le NEQ permet d’identifier rapidement et efficacement une entreprise donnée auprès de ses fournisseurs, ses clients, ainsi que les établissements publics et privés (services fiscaux, assurances, partenaires, etc.). Afin d’obtenir votre NEQ, il est nécessaire de s’identifier dans un premier lieu chez le Registraire des entreprises. Ce dernier est un organisme étatique québécois qui prend en charge l’enregistrement des données des entreprises et des associations créées au Québec, ou uniquement qui exercent des activités sur ce territoire.

Pour obtenir un NEQ, vous pouvez accéder à la plateforme www.registreentreprises.gouv.qc.ca, comme vous pouvez contacter directement le Registraire du Québec au numéro : 1877-644-4545, pour demander les informations souhaitées. En ligne, accédez au site web mentionné ci-dessus, allez dans la rubrique « Services en ligne », puis « Rechercher au registre » pour faire apparaître le champ de recherche où vous pouvez saisir un ou plusieurs mots clés relatifs à l’entreprise. En suivant ces étapes, vous pouvez récupérer en quelques secondes le numéro d’entreprise du Québec.

Le NEQ fait partie des données non confidentielles, il est disponible en mode libre accès sur le Registraire d’entreprises et les annuaires digitales ou en papiers à côté des autres informations courantes, comme l’adresse du siège sociale, le numéro de téléphone et la forme juridique (SARL, SA, SNC, etc.).

Comment changer le nom d'une entreprise au Québec ?

Une entreprise peut être amenée à changer son nom dans le cadre de sa croissance continue et cela peut être suite à une action de fusion avec une autre entreprise, d’acquisition par un grand groupe, ou même pour viser un marché international. Aussi, si un concurrent détient un ancien droit d’utilisation qui lui est propre, ladite entreprise doit absolument changer son nom. En interne, pour valider la décision du changement du nom d’une entreprise, une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu, où la présence de tous les associés est nécessaire. La réglementation Canadienne autorise le changement du nom d’entreprise, malgré que ça peut avoir des impacts négatifs vis-à-vis des consommateurs et ainsi du chiffre d’affaires.

Pour changer le nom de votre entreprise, il est nécessaire de faire une demande de rectification des données auprès du Registraire des entreprises, cette demande peut aussi concerner : l’effectif et la valeur du capital. Le nouveau nom attribué peut correspondre à un nom numérique qui doit être sous la forme « xx Québec inc. », dont xx est un numéro et inc. est une mention obligatoire. Pour une désignation nominale, vous pouvez proposer un nouveau nom après avoir vérifié qu’il n’est pas utilisé.

Cette modification est généralement payante, il suffit de consulter les tarifs qui s’appliquent et qui sont mentionnés sur le site du Registraire des entreprises. A titre d’exemple, si une société par actions Québécoise demande une correction d’un des éléments de son statut, le tarif régulier est de 184 $, tandis que le tarif prioritaire est de 276 $. Un agent spécialisé traite la demande de la modification du nom de l’entreprise, si le dossier est conforme et le nouveau nom choisi peut être attribué, l’agent édite un certificat de modification, le joint au dossier pour finaliser l’enregistrement des informations actualisées sur le Registraire des entreprises. Le demandeur reçoit par la suite le certificat qui confirme la nouvelle dénomination de l’entreprise, et dès lors il peut commencer à l’utiliser.

Des démarches supplémentaires sont à prendre en considération pour clôturer la procédure du changement du nom de votre entreprise. D’une part vous êtes censé publier les nouvelles informations dans un journal d’annonces légales pour aviser les personnes concernées, et d’une autre part vous devez repenser votre logo et votre identité visuelle d’une manière générale.

Quelle somme peut-on gagner sans déclaration Québec ?

La grande majorité des entreprises, sauf exonérations, doit présenter lors d’une période d'échéance la fiche de sa déclaration de revenus. Sur la base des revenus prononcés, les services éligibles calculent le montant des impôts à honorer par ladite société. En fonction de sa nature, ainsi que son niveau de maturité, l'entreprise peut être invitée à payer des taxes supplémentaires (taxe sur le capital, taxe compensatoire), ainsi que d’autres impôts spéciaux. Tout dépend du montant des revenus et de la présence ou non d’un gain en capital, mais d’un ordre général, les sociétés ayant déclaré un revenu inférieur à 14 890 $ n’ont aucun montant à payer relatif aux impôts.

Pour votre bien, ainsi que pour le bien de votre entreprise, et quel que soit les revenus générés pendant une période déterminée, il est nécessaire de procéder aux déclarations du revenu. Des déclarations fausses ou carrément une non-déclaration peuvent engendrer des conséquences graves. Votre entreprise risque de perdre des subventions de l'État, l’accès à certains programmes et crédits faute de votre manque de crédibilité.

En pensant à démarrer une entreprise au Québec, quelle que soit son activité principale, vous devez comprendre tout d’abord la culture d’entreprise au Québec, et vous devez collecter les bonnes informations sur les démarches administratives et les différentes modalités importantes. Il est nécessaire d’attribuer un nom à votre entreprise, le nom doit être unique et pour vérifier ceci, vous pouvez consulter les bases de données des entreprises Québécoises et les autres plateformes gratuites. Par la suite, vous devez enregistrer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises qui va vous délivrer votre numéro d’entreprise au Québec (NEQ).

Après une certaine durée d’exercice, et si vous avez besoin de changer le nom de votre entreprise, vous devez faire recours à nouveau au Registraire des entreprises pour demander cette modification. Il suffit de payer les frais requis et de soumettre une demande précise et complète. Quant au paiement des montants dus (taxes, impôts, etc.), il est nécessaire de produire une déclaration de revenus périodiquement selon les exigences de la réglementation.

Article publié le 26 Mai 2022par Chaimae Sqalli Adoui