Modèle de contrat de location saisonnière meublée sur Word
Location saisonnière meublée : caractéristiques et législation
Afin de bénéficier d’un revenu secondaire, vous pouvez, par exemple, louer leurs biens immobiliers pour des vacanciers ou des passagers. Mais, tout d’abord, ils doivent connaître les différentes caractéristiques de la location saisonnière, sa législation et l’ensemble des règles légales qu’ils doivent connaître.
Qu’est-ce qu’une location saisonnière meublée ?
Procéder à une location saisonnière correspond à mettre en location un bien meublé de tourisme soit pour une longue durée (plusieurs mois mais qui ne dépassent pas 12 mois), soit pour une courte durée (quelques jours). La location saisonnière meublée est une location des biens meublés de tourisme pour des vacances, et non pas pour une location pour habitation (qui excède 12 mois).
Un meublé de tourisme est un logement qui inclut des équipements comme des meubles, des équipements de cuisine, des machines à laver et autres. Il peut être un appartement, une maison ou une villa.
La location saisonnière meublée a beaucoup d’avantages, parmi lesquels nous pouvons citer :
- L’absence du risque d’impayés (puisque la période de location n’excède pas 12 mois) ;
- Les revenus de la location saisonnière sont plus intéressants que ceux de la location à longue période ;
Cependant, elle compte également des inconvénients, parmi lesquels :
- La multitude des locataires peut empêcher le fonctionnement des équipements et leur amortissement dans une durée plus courte ;
- Le propriétaire doit être présent pour chaque arrivée des locataires et chaque sortie pour s’assurer du bon état du logement.
Comment choisir son investissement locatif saisonnier ?
Une location saisonnière meublée se caractérise par les éléments suivants :
Il s’agit d’une location d’un immeuble pour une durée non renouvelable et moins de 90 jours consécutifs ;
- Le logement n’est pas la résidence principale du locataire ;
- Il s’agit d’une location des logements meublés et non vides ;
- Les logements loués contiennent des meubles et des équipements qui permettent aux locataires de vivre, manger et dormir.
Si la durée de la location est courte, vous êtes soumis à une fiscalité moins avantageuse. Alors que pour une durée de location plus longue, la fiscalité dont vous serez soumis est plus avantageuse. Donc, plus la durée est longue, plus l’investissement locatif saisonnier rapporte une rentabilité importante.
Comment louer son bien saisonnier ?
Aujourd’hui, il existe des plateformes comme « Airbnb » qui vous permet de vous mettre en contact avec des voyageurs et de les accueillir dans votre bien saisonnier.
Il est possible de faire de la location saisonnière avec une résidence principale ou secondaire, cette dernière peut accueillir des passagers tout au long de l’année.
Législation appliquée aux meublés de tourisme :
La location saisonnière meublée est encadrée par le Code du tourisme ainsi que le Code civil.
Les principaux points définis par ces codes sont les suivants :
- Notion « Meublé » : C’est les composants d’un logement (équipements, machines…).
- Les déclarations sont effectuées selon la période de location pendant l’année, elles diffèrent d’une ville à une autre.
- Quelques copropriétés n’acceptent pas la location saisonnière dans leur résidence partagée.
- Certaines communes peuvent appliquer la taxe de séjour même pour les logements dont la location est de courte durée.
- La fiscalité est généralement plus avantageuse pour la location meublée que pour la location nue mais elle varie selon la durée de location durant l’année.
Le propriétaire a la possibilité de louer son bien dont il a la résidence principale, comme il peut également louer celui dont il possède la résidence secondaire.
Dans le cas d’une location saisonnière meublée d’une résidence principale, qui se définit comme étant le logement occupé par le propriétaire pour une durée minimale de 8 mois par an, le bailleur peut louer son logement pour 120 jours maximum par an. S’il dépasse ce seuil, il doit avoir une autorisation de changement d’usage et vous êtes amené à déclarer la location comme étant une activité professionnelle.
Et, dans le cas d’une location saisonnière meublée d’une résidence secondaire, qui se définit comme étant le logement occupé par le propriétaire pour une durée maximale de 8 mois par an.
Il faut noter que dans certaines villes, l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie afin de louer un bien considéré comme une résidence secondaire est obligatoire. Après l’obtention de cette autorisation, le bien devient un local commercial.
Rédiger un contrat de location saisonnière : est-ce obligatoire ?
Rédiger un contrat de location écrit est obligatoire, même si c’est une location saisonnière.
Le propriétaire est amené à écrire le contrat de location saisonnière, en double exemplaire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
Le contrat doit obligatoirement inclure le prix du loyer et la période de location. Il contient également, les informations suivantes :
L’identité des deux parties : il faut identifier le propriétaire et le locataire : les noms, les prénoms, les dates de naissance, les adresses ainsi que les coordonnées. En cas d’intervention d’une agence immobilière, il faut ajouter ses informations.
L’adresse du bien mis en location et ses caractéristiques (la vue, la distance entre le logement et la mer, les moyens de transport et les lieux à proximité).
Des informations sur le logement : Le type du logement, la superficie totale, le nombre de chambres et de salles de bains ainsi que les espaces extérieurs (piscine, jardin, parking…). Il faut citer aussi les différents meubles et les équipements.
La période de la location : Cette période ne doit pas dépasser 90 jours et elle est non renouvelable et sans préavis (le propriétaire et le locataire se mettent d’accord sur la durée à l’avance et le locataire quitte le logement sans recevoir un préavis).
Le montant du loyer et les renseignements sur le dépôt de garantie : Le contrat doit inclure le prix du loyer correspondant à la durée de location.
Généralement, les propriétaires demandent au locataire le règlement d’un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de bail pour des raisons de réservation, il est généralement, entre 20% et 30% du prix total du loyer. Mais, il n’existe aucune loi permettant d’encadrer le dépôt de garantie. Il faut également définir si ce dépôt est une arrhes ou un acompte: l’arrhe est lorsque le locataire ne souhaite plus louer le bien et donc il perd le dépôt de garantie. Alors que, l’acompte est lorsque le locataire ne souhaite plus louer mais dans ce cas, il est obligé de rembourser la totalité du prix du loyer.
Il faut savoir qu’en cas d’une location saisonnière, les charges concernant la consommation d’eau et d’électricité sont évaluées à l’avance par le propriétaire et les ajoutent au montant du loyer.
Les documents à mettre en annexe au contrat de bail de location saisonnière :
Afin de réaliser une location saisonnière, il faut constituer un dossier de location complet. Ce dossier comprend les documents suivants :
- Le contrat de bail pour location saisonnière ;
- L’état des lieux d’entrée : Décrire le logement avant la location ;
- L’état des lieux de sortie : Décrire le logement après la période de location.
Les principales obligations du propriétaire
Le propriétaire a des obligations et des responsabilités auxquelles il doit s’engager. Elles se présentent comme suit :
- Informer la mairie de votre volonté de louer votre bien en saisonnier.
- Le respect de la durée de location maximum.
- La réalisation des diagnostics nécessaires (l’état des risques).
- La rédaction d’un contrat de bail écrit.
- La fourniture d’un descriptif du bien et de l’environnement externe et interne.
- L’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie
- La mise à disposition d’un logement meublé, équipé et en bon état.
- Effectuer les réparations et les entretiens nécessaires pendant la location.
- La déclaration des revenus provenant de la location saisonnière.
- Garantir la sécurité du logement.
- La restitution de la caution en cas de non dégradation de l’état du logement.
Les principaux droits des propriétaires
Le propriétaire dispose également des droits suivants :
- La liberté de fixer le montant du loyer.
- Obliger le locataire de s’assurer pour la période de location.
- La fixation du nombre de personnes maximum dans le logement.
- La réclamation des arrhes ou des acomptes.
- L’exigence d’un dépôt de garantie.
- La demande de l’ensemble du montant du loyer.
- La liberté de fixer la période et la durée de location.
- La récupération du bien dans l’état d’entrée.
- La réclamation du remboursement des frais de remise en état.
- Le refus des animaux domestiques.
Pour conclure, la location saisonnière meublée s’adresse aux passagers, souvent effectuée pour une location qui peut durer une journée ou une semaine. Elle se caractérise par le changement fréquent des locataires, ce qui représente un des éléments positif pour le propriétaire, puisque ces passagers ne font pas attention aux meubles et aux équipements constituant le logement, ils sont moins regardants qu’un locataire stable (qui loue pendant toute l’année).
Le propriétaire accueille physiquement les nouveaux locataires et il est amené à remettre le logement en bon état après chaque sortie des locataires. Elle demande plusieurs entretiens et plusieurs réparations pour garder le logement en bon état. Cela engendre des charges supplémentaires supportées par le propriétaire du bien.
Si vous avez du mal à gérer la location de votre bien et effectuer ces entretiens, vous pouvez déléguer ces tâches à une agence immobilière (même si cela peut engendrer des frais supplémentaires).
