Modèle Word de reçu pour solde de tout compte

Solde de tout compte : Composants, formalités et calcul

Article rédigé par : Narjis Abdallaoui

Lorsque votre contrat de travail prend fin, de manière volontaire ou involontaire, ou encore suite à son expiration, votre employeur doit vous adresser votre solde à tout compte. En effet, en tant que salarié, vous devez savoir qu'est ce qu'un solde de tout compte, ce qu'il contient, ainsi que les formalités que l'employeur doit respecter . Plus de détails dans la suite de l’article.

Qu'est ce qu'un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document comportant l'ensemble des versements de salaires effectués par l'employeur à son employé. Ce document doit être délivré au salarié au moment où le contrat de travail prend fin. Ce dernier contient un récapitulatif de la totalité de la rémunération du salarié ainsi que les indemnités payées à ce dernier lors de son départ.

La délivrance du solde de tout compte est considérée comme une obligation de la part de l'employeur dans le cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit sa nature (licenciement, fin du Contrat à durée déterminée CDD ou démission).

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être établi en deux exemplaires :

• Un exemplaire est conservé par l'employeur ;
• L'autre exemplaire est délivré au salarié, généralement, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de noter que l'employé n'est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte. Pour le cas des stagiaires, l'attestation de stage est l'équivalent du solde de tout compte.

Les raisons de délivrance du solde de tout compte :

La rédaction du solde de tout compte peut être liée à plusieurs situations, notamment :

• Le licenciement : il s'agit d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
• La démission : quand le salarié prend la décision de quitter son emploi et mettre fin à son contrat de travail.
• La rupture conventionnelle : quand l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour annuler le contrat de travail.
• La pré-retraite du salarié : il s'agit de la retraite du salarié avant l'âge légal de retraite.
• La retraite du salarié.

L'ensemble de ces cas exigent l'employeur à rédiger le solde de tout compte et à le délivrer à son salarié. Il s'agit d'une obligation juridique vis-à-vis de l'employeur.

Les composants du solde de tout compte :

Le solde de tout compte contient l'ensemble des versements effectués au salariés. Ces sommes payées sont relatives aux éléments suivants :

• Le salaire versé par l'employeur à l'employé, c'est la rémunération due au salarié jusqu'au dernier jour du contrat ;
• Les heures supplémentaires effectuées par le salarié qui ne sont pas encore payées;
• Les indemnités de rupture de contrat ;
• S'il y a un 13^ème mois, il faut ajouter le prorata ;
• La somme des congés restant à payer ;
• Les primes potentielles ;
• Le solde de la réduction du temps de travail ou RTT qui restent à prendre ;
• Le solde de compte épargne-temps ou CET sauf s'il a été transféré ;
• Pour le cas d'un contrat à duré déterminée CDD, il faut ajouter la prime de précarité ;
• Ajouter l'épargne salariale s'il existe.

Toutes ces informations doivent apparaître dans le solde de tout compte d'une façon détaillée. La disparition d'un seul élément ou la mention d'un montant général risque de ne pas libérer l'employeur.

En cas d'absence d'un élément, le salarié a le droit de réclamer les sommes non mentionnées.

Quelles sont les formalités qui doivent être respectées?

Afin de respecter la loi, l'employeur est amené à respecter un certain nombre de formalités, notamment :

• Le salarié doit écrire la mention "pour solde de tout compte" à la main ;
• Le solde de tout compte doit être signé par le salarié ;
• Ce document doit être établi en deux exemplaires : un pour l'employeur et l'autre pour le salarié ;
• L'employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le calcul du solde de tout compte

Le calcul du solde de tout compte dans le cas d'un contrat à durée indéterminée CDI diffère de celui d'un contrat à durée déterminée CDD.

1. Calcul du solde de tout compte en cas de CDI :

Dans le cas d'un CDI, le calcul varie en fonction des raisons de rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle ou retraite).

Il faut d'abord calculer la rémunération des heures de travail (le salaire). Pour la calculer, il faut prendre en compte le temps de travail effectif du salarié pendant le mois de départ : Rémunération = Salaire mensuel / (le temps de travail normal x le temps de travail effectué). Il faut ajouter au salaire, le solde des primes annuelles du salarié, les indemnités compensatrices des congés payés ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis.

2. Calcul du solde de tout compte en cas de CDD :

Le calcul du solde de tout compte d'un CDD ressemble à celui d'un CDI, il faut juste ajouter une prime de précarité. Cette dernière se calcule à travers la somme des salaires bruts ainsi que l'indemnité relative au congés payés : Prime de précarité = (somme de salaires bruts + indemnité des congés payés) x 10 %.

3. Calcul du solde de tout compte suite à un licenciement :

Dans ce cas, le calcul varie selon la nature du licenciement :

• Si c'est le cas d'un licenciement abusif : l'employeur est obligé d'accorder l'ensemble des composants du solde de tout compte ;
• Si c'est le cas d'un licenciement avec faute grave : le salarié n'aura aucune indemnité de préavis.

4. Calcul du solde de tout compte suite à une démission :

Dans ce cas, le calcul ne prend en compte que la rémunération relative au temps travaillé, l'indemnité compensatrice des congés payés ainsi que l'indemnité relative au préavis. Le salarié n'a pas le droit d'avoir une compensation relative à l'ancienneté du salarié.

La contestation du solde de tout compte

L'objectif du solde de tout compte est de protéger l'employeur et le salarié. Si l'employeur ne remet pas le document au salarié ou si ce dernier refuse de signer le solde, il a la possibilité de contester le montant des sommes qu'il a reçues les trois prochaines années (3 ans). Et, dans le cas où le salarié reçoit le solde de tout compte et le signe, il n'a le droit de contester qu'après six mois.

Le salarié a le droit de contester le montant du solde de tout compte, s'il trouve que l'employeur a commis une faute lors du calcul.  Afin de contester le solde de tout compte, le salarié doit refuser de signer le document par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il doit définir les raisons de contestation.

Exemple du reçu du solde de tout compte :

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné (Nom et prénom du salarié), demeurant (son adresse), atteste avoir reçu pour solde de tout compte de l'entreprise (nom de l'entreprise), la somme de (Total du montant du solde) par (virement/ chèque). Cette somme se décompose comme suit :

Fait à (lieu de signature), le (date de signature).

(Signature du salarié)

Pour conclure, le solde de tout compte est un document permettant de protéger l'employé et le salarié en cas de rupture du contrat de travail. Il faut rappeler que l'employeur se trouve dans l'obligation d'établir ce solde en cas de départ du salarié.