DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Mme Cliquennois, Maître de conférences
Master 1 – Administration Publique – IPAG
Plan indicatif
Le droit public économique est une réflexion sur les relations entre économie et administration. Il étudie les bases du système juridique qui sous-tend les activités économiques, et se présente donc comme un cours de droit, et non d’économie. Il s’agit, partant des concepts classiques du Droit public, de les appliquer à la matière économique.
Cette matière a connu depuis plusieurs années un bouleversement considérable sous l’effet de plusieurs facteurs : influence de la jurisprudence constitutionnelle, du droit européen (communautaire et Convention Européenne des Droits de l’Homme), évolutions des conceptions économiques, changements politiques à la tête de l’Etat, décentralisation et déconcentration des décisions et des compétences publiques, irruption des partenaires économiques dans la sphère administrative. Les techniques juridiques ont aussi connu des mutations importantes qui nécessitent de faire le point (rôle des contrats, portée des décisions…).
Les thèmes suivants peuvent par exemple être abordés dans ce cours : principes constitutionnels et européens du droit économique, rôle des acteurs en matière économique (Parlement, administration économique centrale et déconcentrée (rôle du Préfet, du TPG, etc.), planification, équipement commercial,
Choisissant chaque année d’approfondir tel ou tel point selon l’actualité, les points de passage obligés sont cependant les suivants :
- évolution des organismes spécialisés (Banque de France et ses évolutions, Caisse des Dépôts et Consignations …...),
- ouverture du droit public au droit de la concurrence,
- libéralisation du secteur public,
- réflexion sur la régulation économique au travers des organismes de contrôle et de régulation et problèmes posés au regard de l’art 6 CEDH,
- responsabilité de l’Etat du fait des contrôles sur l’économie (Autorité des marchés financiers, Commission bancaire),
- rôle des collectivités territoriales en matière économique, - sociétés d’économie mixte, - droit des aides publiques.
Ce cours constitue un achèvement du cycle des études en droit public.. Il peut aussi être très utile pour des étudiants qui souhaitent compléter une formation jusque là tournée vers le droit privé, le droit des affaires, le droit de l’entreprise, pour ajouter à leurs connaissances une dimension nouvelle, qui est celle de la relation des acteurs économiques, et des entreprises en particulier, avec les partenaires publics.
Il est très utile pour approfondir, élargir et actualiser la connaissance du droit public, du droit administratif en particulier, tout en donnant une ouverture sur le fonctionnement des administrations en lien avec les acteurs économiques. Il est aussi utile pour la préparation des concours administratifs. C’est pourquoi il figure parmi les matières obligatoires du master droit public (deuxième semestre).
Pour envisager un master en droit public de l’entreprise à Lille 2 ou en droit public des affaires il est indispensable.
Les TD lorsqu’ils existent permettent d’approfondir les sujets d’actualité et d’élargir le champ des sujets traités.
CHAPITRE PREMIER : REPERES DE L’ACTION ECONOMIQUE PUBLIQUE
§1. Premier repère : l’apparition du DPE moderne : loi 1814
§2. Deuxième repère : le passage d’une économie libérale à une économie dirigée : l’entre deux guerres mondiales
Les interventions publiques se multiplient et s’étoffent.
Les modalités juridiques gagnent une certaine originalité
§3. Troisième repère : la consécration de l’interventionnisme économique avec la seconde guerre mondiale
§1. Les tendances interventionnistes (dont droit de la nationalisation)
§2. Les tendances libérales (dont droit de la privatisation)
CONCLUSION : LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE CE DROIT
§1. De la liberté du commerce et de l'industrie à la liberté d’entreprendre
§2. Le droit de propriété
§3. Le principe d’égalité
§1. Personnes publiques et pratiques économiques l’existence des pratiques
- principe de soumission au droit de la concurrence : entreprise au sens communautaire
- dérogations possibles (SIEG, prérogatives puissance publique)
§2. Actes administratifs et concurrence
- détermination du juge compétent
- intégration concurrence dans l’appréciation de la légalité
INTRODUCTION : généralités sur la notion de régulation
§1. L’exemple d’une régulation de réseaux : l’ARCEP
§2. L’exemple de la régulation du secteur bancaire
§3. L’exemple de la régulation des marchés financiers : l’AMF
§1. Une régulation partagée
§2. L’exercice d’un pouvoir réglementaire
§3. Le contrôle des sources du droit
§4. L’exercice d’un pouvoir de sanction
§1. La régulation, fonction juridictionnelle
§2. La régulation, fonction administrative
Caractéristiques des aides
Questions juridiques principales
INTRODUCTION : RAPPEL DES QUESTIONS DE COMPETENCE
§1. Le fondement de la compétence
A. Les textes de référence
B. Les finalités possibles de l’intervention
§2. Les limites de cette compétence
§1. Panorama critique des aides des collectivités territoriales
A. Les aides directes
B. Les aides indirectes
1. Aides indirectes encadrées par la loi
2. Aides indirectes libres
§2. Contrôle et suivi des aides
§1. La création
§2. Le droit applicable aux SEML
§3. Les relations entre les sociétés d'économie mixte locales et les collectivités territoriales
CONCLUSION : Les contrôles sur les sociétés d'économie mixte locales
§1. Formules ouvertes aux régions
§2. Participation des autres collectivités
§1. Contexte
§2. Le régime juridique
§3. Analyse des contrats
II. AUTRES CONTRATS DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES SOMMAIRES
M. Cliquennois, Droit public économique, Ellipses 2001 coll. Université
G. Eckert, Droit public des affaires, Lexique, Montchrestien, Focus, 2001
JY Cherot, Droit public économique, Economica 2002
J.Ph. Colson, Droit public économique, coll. Manuel, LGDJ 1995
J.Ph. Colson, C. Ribot, G. Durand, Travaux dirigés de droit public économique, LGDJ 1996
P. Delvolvé, Droit public de l’économie, Dalloz 1998
H.G. Hubrecht, Droit public économique, coll. Cours, Dalloz 1997
A. S. Mescheriakoff, Droit public économique , PUF 1996 D. Linotte,, R. Romi, Droit public économique, Litec 2006
G. Orsoni, Droit public économique, LGDJ coll. Systèmes, 1996
L. Rapp, P. Terneyre, M. Guibal (sous la direction de) , Droit public des affaires (aides publiques, contrats, patrimoine, contentieux), Lamy 1999
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J.M. Belorgey, Le parlement à refaire, RD publ. 1995 p. 987
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La loi organique relative aux lois de finances, n° spécial Revue française Finances publiques novembre 2001
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