Cours complet d’introduction au droit économique

ÉCONOMIE – DROIT

Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion

Spécialités « Communication et gestion des ressources humaines », « Mercatique », « Comptabilité et finance des entreprises » et « Gestion des systèmes d’information »

Introduction

1. PRÉAMBULE

Les enseignements d’économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu’ils organisent entre l’élève et son environnement. À cet égard, le droit et l’économie constituent un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d’expliciter cet environnement et de lui donner un sens. L’ambition est double : elle vise à la fois une dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d’études supérieures et une dimension éducative conduisant l’élève vers l’exercice d’une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent.

Le droit et l’économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société. Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire mondial, suppose un recours aux supports documentaires les plus récents ainsi qu’une utilisation régulière et raisonnée des technologies de l’information et de la communication.

Enfin, l’enseignement du droit et de l’économie prend appui sur des démarches qui placent l’élève au cœur des processus d’apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l’invitent à organiser ses propres connaissances.

Pour toutes ces raisons, l’enseignement du droit et de l’économie est conçu comme un tout indissociable, sur l’ensemble des deux années de formation, s’appliquant de façon identique, quelle que soit la spécialité de classe de première et de terminale « sciences et technologies de la gestion ». L’horaire hebdomadaire de formation en terminale comporte :

-  trois heures de cours permettant d’aborder les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ;

-  une heure de travaux dirigés, conçue autour de moments de découverte et d’analyse de situations concrètes et permettant de mettre en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités.

2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Les ambitions décrites précédemment inscrivent l’enseignement du droit et de l’économie dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux :

-  participer à la culture et à la formation générale de l’élève en apportant un ensemble de concepts et d’outils d’analyse économique et juridique ;

-  acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l’expression d’une pensée éclairée et autonome permettant la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ; 

-  contribuer à l’éducation à la citoyenneté de l’élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets ;

-  apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l’étude des disciplines de gestion.

Ces objectifs généraux, communs au droit et à l’économie, trouvent leur traduction sous la forme d’objectifs spécifiques à chaque programme

d’enseignement.

Droit

I. INDICATIONS GÉNÉRALES

Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l’activité de l’entreprise. L’évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l’importance des questions qu’ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale.

L’objectif premier poursuivi est de permettre à l’élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l’entreprise. 

De manière récurrente dans le domaine du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. 

De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit de l’entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu’ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit.

L’approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l’appréhension de la vie de l’entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques d’origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence…). Le but poursuivi est ici de conduire l’élève à percevoir que le droit de l’entreprise est formé de règles en relation d’interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises.

Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s’y prête.

II. PROGRAMME 

Le programme est constitué de deux éléments indissociables :

• un tableau en trois colonnes :

-       la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ; - la colonne centrale précise le sens, la portée de l’étude de chaque thème et en indique le contexte ; 

-       la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.

• des indications complémentaires : rédigées à l’intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l’étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu’un ensemble de recommandations d’ordre pédagogique.

III. INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

1.   Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?

1.1.Qu’est-ce que « l’entreprise » pour le droit aujourd’hui ?

L’enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d’une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d’autre part, constater que d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise (diversité). Le choix d’un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s’y appliquent (exemple : les obligations comptables).

Comprendre ce qu’est « l’entreprise » pour le droit aujourd’hui, c’est constater que le droit s’y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit. A travers des situations d’entreprise dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d’application le plus large possible. Se référer à « l’entreprise » en droit n’est toutefois pas toujours pertinent. Ainsi le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. Il convient ici de distinguer succinctement l’artisan, le commerçant, la société et l’association, la coopérative, la mutuelle. Les différentes formes de société et les règles afférentes seront présentées dans la partie 2 « Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? ».

Le droit ne donne pas de définition légale de l’entreprise. C’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a retenu certains critères pour définir juridiquement « l’entreprise ». La lecture de ces décisions permet de dégager comme critères la nature économique de l’activité exercée, la présence d’une organisation propre et l’affectation de moyens de production. Il importe d’identifier ces critères à partir de situations d’entreprises.

1.2.Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ?

Le droit consacre des libertés économiques pour l’entreprise s’ajoutant au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété).

L’objectif de cette partie du programme est de montrer comment le droit, tout en affirmant des libertés économiques pour l’entreprise, met en place des règles d’ordre public :

-       pour protéger l’intérêt général et assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de l’environnement, … (ordre public de direction) ;

-       pour prendre en compte l’inégalité des parties en présence : salarié/employeur, consommateur/entreprise (ordre public de protection).

Cette étude fera l’objet de développements ultérieurs dans les parties 3 et 4.

Sans rechercher l’exhaustivité, il convient surtout de mettre en évidence ces deux aspects et de mesurer, au travers d’exemples, le mouvement d’ajustement permanent entre liberté et contrainte qui est réalisé.

2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

Ici, le choix a été délibérément fait d'étudier le droit des sociétés au travers de l’exercice du pouvoir de décision. Cette entrée doit permettre de privilégier une démarche de réflexion à partir d’une grande variété d’exemples concrets. Elle exclut une étude systématique et exhaustive des statuts juridiques des différentes sociétés. Ainsi les critères de distinction entre société civile et société commerciale ne se révèlent pas pertinents pour aborder la question de l’exercice du pouvoir de décision. Ils ne seront pas présentés.

De même la question du statut social et fiscal du dirigeant, si elle influence souvent le choix de la structure juridique, n’explique pas, à titre principal, les modalités juridiques de la décision. Cette question n’est donc pas intégrée pour elle-même dans le programme.

L’objectif de cette partie est de permettre aux élèves de comprendre les fondements du droit des sociétés en évitant d’empiler la connaissance d’une succession de règles dont le contenu est amené à évoluer. Il s’agit donc de les aider à se constituer des repères pour leur permettre d’aller à l’essentiel, quelles que soient les modifications juridiques conjoncturelles. 

C’est pourquoi il importe, tout au long de l’étude, de les amener à faire des liens entre les notions et les principes fondamentaux du droit des sociétés (responsabilité, représentation sociale etc.). La construction de la réponse à la question « comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? » s’articule à partir de trois points étroitement liés :

-       l’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise ;

-       l’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature de la décision à prendre ;

-       les décisions prises doivent prendre en compte l’intérêt général et des intérêts spécialement protégés.

2.1. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise

Il dépend notamment de l’articulation entre la responsabilité et la situation patrimoniale.

Le premier élément d’observation facilement identifiable par les élèves est la distinction entre la situation de l’entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision, quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle) et celle où plusieurs personnes se regroupent pour créer une société. 

Le contrat de société qui donne naissance à la société, consacre l’accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l’étendue de leurs apports et leur engagement. Les statuts organisent également le pouvoir de décision qui est nécessairement partagé.

Il conviendra ici de montrer aux élèves que la prise en compte de l’intérêt de la société d’une part et de celui des associés d’autre part, conduit à organiser le processus de prise de décision et de contrôle entre les dirigeants de la personne morale et les assemblées d’associés. Ces intérêts sont parfois convergents, parfois divergents et sont pris en compte dans les décisions selon des modalités différentes. 

L’objectif principal est ici de comprendre les mécanismes fondamentaux des équilibres et des relations qui existent entre la propriété (les apports), et l’étendue de la responsabilité (et donc du risque accepté). C’est le croisement entre ces notions qui servira à approcher les différentes formes de sociétés et contribuera à en comprendre la classification. Il ne s’agit pas, à ce moment de l’étude, d’entrer dans le détail du fonctionnement des différents organes d’une société.

La distinction entre les sociétés de personnes (fondées sur l’intuitus personae, la responsabilité indéfinie et solidaire, la règle de l’unanimité) et les sociétés de capitaux (reposant sur la responsabilité limitée, un capital minimum obligatoire et le principe de la majorité) conduira naturellement à aborder également l’exemple de sociétés empruntant à ces deux catégories et donc à comprendre l’intérêt qu’elles présentent.

La société en nom collectif, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée ainsi que la société européenne pourront être envisagées comme des illustrations des différentes catégories de sociétés.

2.2. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions

Le cadre général de répartition du pouvoir de décision ayant été posé précédemment, il conviendra de multiplier les exemples concrets de décisions à prendre (courantes, stratégiques, etc.). A cette occasion, il s’agira d'évoquer les règles d’organisation et de fonctionnement des différents organes : assemblée générale, gérant, conseil d'administration, directeur général, président du conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance. Dans cette perspective, il convient d’inviter les élèves à comprendre et à retrouver les processus mis en œuvre dans les deux grandes familles de décision présentées : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société ou la situation des associés (quels organes de décision ? Quelles procédures ? Quelles modalités de contrôle ?).

2.3. Pour les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques Les deux premiers éléments de réponse à la question étaient centrés sur l'équilibre des pouvoirs de décision dans l'organisation interne de l'entreprise. Le troisième élément de la réponse invite à montrer que, pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise. Il convient, à ce moment de l'étude, de faire le lien avec la notion d'ordre public déjà abordée dans la partie 1 de ce programme comme un élément encadrant l'activité de l'entreprise.

Le comité d’entreprise est abordé ici pour ce qu’il s’insère dans l’exercice du pouvoir de décision. C’est un angle inhabituel puisqu'il est abordé traditionnellement dans l'étude du droit du travail. Il s’agit ici de souligner les attributions essentielles du comité d’entreprise en matière économique : information, consultation et alerte. Il ne s’agit donc pas d’envisager la description exhaustive des attributions et du fonctionnement du comité d'entreprise mais de considérer uniquement son rôle économique et son intervention dans le processus de décision.

Dans le même esprit, il s’agira de montrer, à partir d’exemples pris dans l’actualité, que certaines décisions de l’entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu’elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence. Le régime de ces autorités n’est pas inclus dans le programme.

La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice. Il ne s’agit pas ici d’examiner l’ensemble des règles concernant l’entreprise en difficulté mais d’identifier les raisons qui conduisent à ce dessaisissement ( protection des créanciers ), le droit des procédures collectives n’étant pas intégré au programme.

3. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail ?

Il convient, compte tenu de l’instabilité des normes du droit du travail, de s’attacher à mettre en évidence les principes juridiques fondamentaux qui perdurent.

La subordination, que l’on distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de l’employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante donc juridiquement inégalitaire avec l’employeur. L’objectif de cette partie du programme est donc d’étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail.

3.1. Le lien de subordination

Le droit du travail n’a pas pour objet toute forme de travail ; il s’applique dans la relation qui s’établit entre un employeur et un salarié. Il importe de montrer au travers d’exemples que le contrat de travail a pour objet même et pour effet de placer le salarié dans une situation de dépendance en matière d’exécution du travail, de sécurité, … Le droit du travail est évolutif : on fera constater au travers d’exemples (durée du travail, repos dominical, etc.) que les règles, dans ce domaine particulièrement, varient en considération du contexte politique, économique et social.

Il convient de présenter le contrat de travail dans ses principes (lien de subordination, prestation de travail contre rémunération) et d’évoquer le contrat de travail à durée indéterminée comme étant le contrat de droit commun.

Le travail précaire est abordé au travers d’exemples, en se limitant au cadre général qui le régit : limitation des cas de recours et de renouvellement, durée limitée, rupture. Il importe que les élèves comprennent l’opposition entre le besoin de stabilité dans l’emploi pour les salariés (CDI) et la recherche de flexibilité dans la gestion du personnel par l’entreprise (recours au CDD et au travail temporaire).

La subordination implique l’autorité de l’employeur : abordés au travers d’exemples, on évoquera :

-       le pouvoir de direction : embaucher les salariés de son choix, déterminer les horaires et les tâches à accomplir, décider des promotions… ;

-       le pouvoir réglementaire dénommé également pouvoir normatif : règlement intérieur et notes de service ;

-       le pouvoir disciplinaire : choix de la sanction, interdiction des sanctions pécuniaires.

3.2. La protection des salariés

Il convient de mettre en évidence au travers d’exemples que, face à cette subordination, la loi confère des droits aux salariés. 

Les pouvoirs de l’employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés que le droit reconnaît à tout individu : droit d’expression sur les conditions de travail, protection lors du recrutement, de l’évaluation ou du contrôle des salariés, toute restriction devant être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. En outre, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits, caractéristique de l’ordre public social. C’est pourquoi, des minima légaux encadrent les conditions de travail et de rémunération : il importe de se limiter aux principes et aux objectifs qui régissent la durée du travail, les congés, l’hygiène et la sécurité, la rémunération. On n’entrera pas dans le détail de l’étude des divers types de licenciement. On se contentera de montrer que le droit vise à assujettir le licenciement à des conditions qui excluent l’arbitraire. Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d’une indemnité de licenciement. Le licenciement collectif pour motif économique suppose le respect de règles spécifiques (consultation des institutions représentatives, mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, etc.).

Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l’exercice de libertés collectives dont l’étude se limitera aux principes suivants : - liberté syndicale : liberté individuelle d’adhérer à un syndicat, liberté d’agir syndicalement ;

- liberté de négocier collectivement les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales ; à cet égard, on évoquera les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise ; - liberté de faire grève : on se limitera à l’étude de la grève licite et à sa conséquence essentielle : la perte de salaire.

La représentation des salariés (comité d’entreprise, délégué du personnel, section syndicale, etc.) est envisagée en privilégiant l’étude des fonctions exercées dans l’entreprise par les diverses institutions représentatives à l’exclusion de leur mode de désignation.

3.3. Les litiges et conflits du travail

L’étude du conseil de prud’hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement. L’évocation des conflits collectifs permet également de mobiliser les notions étudiées en classe de 1^ère, principalement : compétence du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel et recours aux modes alternatifs de résolution.

4.   À quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ?

Cette partie a pour but d’étudier les règles applicables (tant au niveau communautaire que national) à l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires sur le marché. A partir de la notion de marché et en s’appuyant sur des exemples puisés dans la loi et dans la jurisprudence, il s’agit de montrer que le droit a essayé de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité). Il importe de faire percevoir l’évolution vers un « droit du marché » au sein duquel se regrouperait un ensemble de règles s’attachant à régir l’activité des opérateurs sur le marché. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.

4.1. L’activité de l’entreprise, entre liberté et contrainte Dans une perspective d’ordre public de protection, il s’agit de montrer que le droit de la concurrence a pour but de garantir l’effectivité de la concurrence entre les entreprises. L’analyse d’un avis rendu par le Conseil de la concurrence ou d’une décision de la Commission européenne mettra en évidence les motivations de ces instances lors de certaines opérations. Le droit de la consommation quant à lui, a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés. Cette étude se fera à partir d’exemples simples qui fourniront l’occasion de rappeler notamment le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (voir partie I du programme) et de repérer les finalités poursuivies par le législateur lorsqu’il intervient pour établir des limites à cette liberté. L’entreprise et le consommateur participent au fonctionnement du marché dont ils sont les opérateurs, certes inégaux, mais indispensables. Ainsi on peut faire apparaître cette interdépendance, à l’aide d’un exemple montrant l’influence que peut exercer le consommateur sur l’entreprise en matière d’éthique.

4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

Dans la catégorie des droits de propriété intellectuelle, l’étude des droits de propriété industrielle s’attachera à montrer qu’ils protègent leur titulaire contre les concurrents. Ceux-ci ne pourront pas s’approprier indûment les fruits de leur création ou de leur innovation vis à vis de la clientèle. L’étude des brevets et des marques retenus en raison de leur importance économique montrera que le droit exclusif conféré à leur titulaire garantit ainsi sa position concurrentielle. L’étude détaillée du régime juridique des brevets et des marques n’est pas exigé. On soulignera les dimensions communautaire et nationale de cette réglementation.

4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d’adaptation à la concurrence 

À partir d’une situation concrète, seront identifiées les principales raisons qui amènent les entreprises à mettre en place des relations de partenariat pour faire face à la concurrence. Il s’agira de montrer pourquoi les entreprises ont recours dans certains cas à la simple technique contractuelle et dans d’autres, à la création d’une structure. Cette étude pourra être menée dans le cadre d’un contrat de distribution (la franchise ou la concession) et de la création d’un groupement d’intérêt économique. L’étude du G.I.E. fera apparaître la spécificité de cet outil juridique, créé dans le but de répondre au besoin de coopération entre les entreprises.

Compte tenu de la complexité du sujet, la sous-traitance pourra être citée comme un autre exemple de partenariat, mais ne sera pas abordée sur le plan juridique.

4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché

Le droit se préoccupe d’assurer l’efficacité de la concurrence. Il importe de montrer que les dispositions qui relèvent du droit de la concurrence ont pour finalité de protéger le marché mais également les concurrents. Dans l’étude du droit de la concurrence, il faudra différencier les pratiques qui sont autorisées, mais dont les abus sont sanctionnés, des pratiques prohibées en tant que telles.

L’entente n’est pas interdite en soi, elle ne l’est qu’en cas de nocivité de son objet ou de ses effets sur la concurrence. L’examen des dispositions existantes devra, à l’aide d’exemples, différencier les bonnes et les mauvaises ententes.

L’abus de domination recouvre deux réalités : l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. C’est à travers des situations concrètes qu’il s’agira de démontrer qu’en elle-même la position dominante d’une entreprise n’est pas condamnable. De même est sanctionnée l’exploitation abusive de l’état de dépendance d’une entreprise et son analyse procédera de la même démarche à partir d’un cas concret. Il faut préciser que le droit communautaire ne connaît pas l’abus de dépendance économique.

Au-delà des règles techniques, dont l’étude systématique n’est pas exigée, il importe de mettre en évidence les objectifs poursuivis par le législateur dans la mise en place d’un contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit français, et d’en justifier ainsi les modalités.  

Si le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est consacré, les actes de déloyauté commerciale constituent un abus de cette liberté. Les concurrents sont donc protégés. L’étude du régime juridique de l’action en concurrence déloyale (conditions, procédure, sanctions) montrera qu’elle a pour fonction de sanctionner et de prévenir l’utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence.  La prohibition des pratiques restrictives de concurrence, indépendamment d’un effet nocif sur le marché et le jeu de la concurrence, a pour but de protéger le cocontractant d’une entreprise. C’est une particularité du droit français, inconnue du droit communautaire. Les analyses des pratiques discriminatoires permettront de mettre l’accent sur la volonté exprimée par le législateur dans ces interdictions.

4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur

Avant d’aborder le droit de la consommation, il importe de se poser la question de savoir ce qu’il faut entendre par « consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d’une personne qui passe un contrat dont la cause n’a pas un lien direct avec l’activité professionnelle : on pourrait alors parler de « contrat de consommation ». Il conviendra d’étudier la position du droit positif sur cette question, qui détermine ainsi le champ d’application du droit de la consommation.

Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur. L’étude de l’obligation d’information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre pertinente.

Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables,  le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires. A ce titre, la détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu’il faut en tirer seront instructives.

Par ailleurs, et toujours dans le but de protéger le consommateur, le législateur a réglementé certaines méthodes commerciales des entreprises. Cette situation sera illustrée par l’étude de la publicité trompeuse.

Dans le cadre de la participation active des consommateurs à la vie économique, il conviendra de relever la présence des associations de consommateurs agréées au sein de diverses instances (commission départementale d’équipement commercial, conseil de la concurrence, conseil national de l’alimentation). Par ailleurs ces associations sont habilitées à agir en justice. L’analyse d’exemples permettra de différencier les voies d’intervention auprès des instances judiciaires (en soutien d’une demande en réparation introduite par un consommateur, par voie principale pour demander la suppression de clauses abusives, ou par une action en représentation conjointe).

IV. INDICATIONS MÉTHODOLOGIQUES

Les apprentissages méthodologiques menés en classe de première seront réinvestis en classe terminale.

On mettra particulièrement l’accent sur le travail de rédaction visant à présenter une argumentation structurée.

Économie

I. INDICATIONS GÉNÉRALES

Le programme d’économie de la classe terminale prend appui sur les notions étudiées en classe de première. Il en propose un réinvestissement dans le cadre de problématiques larges, ce qui justifie le choix de ne pas revenir en terminale sur des thématiques déjà étudiées en première, telles que la politique de la concurrence, par exemple.

Les thèmes de la classe terminale replacent la coordination par le marché, d’abord dans le cadre d’une économie monétaire et dotée d’instruments financiers, puis dans le cadre d’une économie nationale ouverte et d’une économie mondiale.

L’étude de la régulation par l’État, initiée en première, peut dès lors être complétée sur le plan macro-économique pour prendre en compte les politiques mises en œuvre. Ce dernier thème est à la fois l’aboutissement du programme de classe de première et des deux thèmes précédents de la classe de terminale ; il ouvre sur les grands débats économiques actuels et participe activement à la formation du citoyen responsable.

Les thèmes de la classe de terminale permettent de réaliser la cohérence des contenus avec ceux de la classe de première et favorisent la préparation des élèves à la poursuite d’études

supérieures, en développant la réflexion et l’esprit critique à propos des grandes questions qui concernent les économies contemporaines.

II. PROGRAMME 

Le programme est constitué de deux éléments indissociables :

• un tableau en trois colonnes :

-       la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ; - la colonne centrale précise le sens, la portée de l’étude de chaque thème et en indique le contexte ; 

-       la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.

• des indications complémentaires : rédigées à l’intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l’étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu’un ensemble de recommandations d’ordre pédagogique.

III. INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les volumes horaires indiqués constituent un repère destiné à éviter tout développement excessif. Il convient de s’attacher principalement au sens des notions et contenus à construire plutôt qu’aux aspects purement techniques.

1. La monnaie et le financement de l’économie

1.1. Les fonctions et les formes de la monnaie

Pour illustrer les formes de la monnaie il est possible de procéder à un bref rappel historique (monnaie marchandise, monnaie métallique, monnaie papier, monnaie scripturale, monnaie électronique), pour constater qu’aujourd’hui la monnaie n’existe que dans ses formes fiduciaire (billets, pièces, porte-monnaie électronique) et scripturale. En ce qui concerne cette dernière, il convient de dissocier la monnaie scripturale elle-même des outils (les moyens de paiement) qui permettent de la faire circuler (chèques, virements, cartes bancaires…).

1.2. La création monétaire

L’étude de la masse monétaire est limitée à l’agrégat M1.

Les opérations de crédit donnent lieu à la création de monnaie : il suffit de montrer que l’octroi d’un crédit conduit à l’augmentation d’un montant égal de la masse monétaire et qu’une des principales limites à ce mécanisme réside dans la nécessité, pour l’institution financière prêteuse, de constituer des réserves pour faire face aux retraits de ses clients. Réciproquement, le remboursement d’un crédit conduit à la destruction de la quantité de monnaie correspondante.

Le multiplicateur de crédit ne sera pas étudié en classe terminale.

La masse monétaire est surveillée et régulée par les interventions de la banque centrale. Les actions de cette dernière sur la masse monétaire sont réduites aux seules interventions par les taux d’intérêt, dans le cadre des opérations de refinancement des banques ordinaires auprès de la banque centrale. Le mécanisme en est le suivant : une banque emprunteuse auprès de la banque centrale à un certain taux d’intérêt, prête elle-même à ses propres clients (ménages, entreprises) à un taux supérieur afin d’assurer sa rentabilité.

L’existence d’une monnaie unique dans un ensemble de pays, la zone euro de l’Union européenne, implique le fonctionnement d’une banque centrale commune : la Banque centrale européenne (BCE). Si les dates de mise en place de la BCE comme celle de l’euro peuvent être rappelées, il n’est cependant pas utile d’étudier les calendriers opérationnels de ces créations.

1.3. Les circuits de financement

Une partie du financement de l’économie provient des ressources propres des agents, l’autre est issue des ressources épargnées ou créées par d’autres agents. Certains agents disposent en effet d’une capacité de financement, tandis que d’autres éprouvent un besoin de financement.

Le financement indirect (ou intermédié) repose sur l’activité des institutions financières : collecter une partie de l’épargne des agents à capacité de financement et accorder des crédits aux agents à besoin de financement. 

Le financement direct (ou désintermédié) s’effectue notamment sur des marchés spécialisés (les marchés financiers) sur lesquels s’échangent des titres financiers. Cette étude se limite au principe de fonctionnement du premier marché et à la dissociation de deux titres : l’action, représentative de la propriété d’une part de capital d’une société, et l’obligation, représentative d’un droit de créance né à l’occasion d’un emprunt.

2. La mondialisation de l’économie

2.1. Les échanges internationaux

L’analyse de la diversité des flux internationaux implique d’une part, l’étude, au travers d’exemples, de la nature de ces échanges et, d’autre part, leur mesure à l’aide d’outils comptables. La balance des transactions courantes permet d’illustrer les échanges de biens et services. L’étude des mouvements de capitaux se limite ici aux seuls investissements directs à l’étranger (IDE).

L’évolution est à la fois dans la répartition géographique et sectorielle des flux.

Il faut par ailleurs mettre en évidence les situations inégales de chacun des pays face à la logique de la mondialisation.

2.2. L’organisation des échanges

La mondialisation induit une interdépendance croissante aussi bien des économies que des sociétés. Les enjeux en matière économique et financière, mais aussi culturelle et sociale ne sont plus de portée nationale ou locale, mais régionale, voire mondiale. Les grands arguments du débat libre échange/protectionnisme sont présentés, sans référence aux développements théoriques.

La libre circulation des biens et services et des capitaux se construit à différents niveaux, mondial et régional. Les missions de l’OMC, qui s’inscrivent dans la continuité de celles de l’accord général sur les tarifs douaniers (AGETAC ou GATT), reposent sur la recherche de règles de bonne conduite entre pays, l’organisation régulière de négociations et le règlement des différends.

Un ou deux exemples permettent d’illustrer les enjeux et les objectifs d’accords régionaux d’échanges, avant d’aborder le cas plus avancé de l’Union européenne.

2.3. L’Union européenne

L’Union européenne s'est progressivement construite à travers quelques grandes étapes, marquées notamment par les traités de Rome (1957), l'Acte unique européen (1987) et le traité de Maastricht (1993). Ces étapes sont abordées essentiellement sous l'angle de leurs objectifs économiques et sociaux. Bien entendu, il convient d’intégrer les évolutions liées au processus d’élargissement et d’approfondissement de l’Union européenne.

Les réalisations communautaires doivent être identifiées sans pour autant faire l'objet d'études approfondies. On peut tout au plus préciser les grandes lignes de quelques domaines importants : les politiques industrielle et de la concurrence, agricole, sociale, de l’environnement. La politique monétaire est évoquée dans le thème 3 « La politique macro-économique de l’État ».

La place de l’Union européenne dans le monde peut être analysée à partir d'indicateurs tels que la population, le produit intérieur brut, la participation aux échanges.

2.4. L’hétérogénéité de l’économie mondiale

La croissance et le développement sont clairement distingués. Le développement se définit par des indicateurs économiques et sociaux comprenant à la fois des aspects quantitatifs tels que la croissance du PIB/habitant) et qualitatifs tels que l’amélioration de l’indicateur de développement humain ou celle du niveau de vie). Ces indicateurs sont calculés par divers organismes (ONU, Banque mondiale…) et permettent un classement des pays.

Il est nécessaire d’insister sur les transformations des structures qui accompagnent tout développement : structures démographiques et sociales, régime politique, mode d’organisation de l’activité économique (étendue et efficacité des marchés, régulation par l’État, existence d’un système de financement…), poids relatif des secteurs économiques.

Le développement durable se définit comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs." Pour rendre ce développement possible, il est nécessaire de concilier progrès économique et social et équilibre naturel de la planète, en s'appuyant sur trois principes : le principe de solidarité avec les générations futures et avec les populations de la planète, le principe de précaution, qui privilégie une approche préventive plutôt que réparatrice, et le principe de participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.

La mondialisation de l’économie n’est pas parvenue à réduire les inégalités de développement existant entre les pays. La situation d’une majorité de pays en développement s’est détériorée. Elle peut être illustrée par la dégradation de l’indicateur de pauvreté humaine (IPH) et par les déséquilibres qui affectent ces pays.

A l’inverse, quelques pays, notamment asiatiques, ont atteint aujourd’hui un niveau de développement élevé. Il est également intéressant de rappeler que la construction de l’Union européenne a permis à certains pays membres de combler partiellement leur retard de développement.

3. La politique macro-économique de l’État

3.1. Les domaines de la politique économique

Pour ce qui est de l’opposition entre libéralisme et interventionnisme, on peut suggérer que l’on est en présence moins d’un affrontement entre deux conceptions antagonistes que de prises de position sur un spectre, avec des degrés plus ou moins forts de l’intervention qui incomberait à l’État. Ces prises de position concernent également les modalités de cette intervention. L’intervention de l’État peut en effet être soit placée à la discrétion du gouvernement, soit contrainte par des règles préétablies (par exemple l’équilibre budgétaire ou le pacte de stabilité) ou bien encore confiée à des institutions autonomes (banque centrale pour la mise en œuvre de la politique monétaire, tribunaux pour celle de la politique de la concurrence). L’adoption de ces règles ou un tel transfert partiel de compétences ont l’inconvénient de réduire la capacité d’action du gouvernement, mais ont l’avantage de rendre plus prévisibles et plus crédibles ses interventions, en réduisant leur exploitation opportuniste, notamment en vue d’objectifs électoraux.  La distinction entre politique structurelle et politique conjoncturelle a pour but de bien cerner les effets à long et à court terme de la politique économique.

Les objectifs de la politique économique peuvent être présentés en premier lieu à l’aide d’exemples puisés dans le programme de première, relevant plutôt de la politique structurelle (préservation de l’environnement, protection de la concurrence, réduction des inégalités…). Mais ce sont surtout les grands objectifs de la régulation conjoncturelle (plein-emploi, stabilité du niveau général des prix, régularité et intensité de la croissance) qui illustrent le thème abordé en terminale. Les exemples d’instruments qui peuvent être le plus aisément avancés dans ce contexte sont également les principaux instruments de la politique conjoncturelle, budgétaires (dépenses publiques et taux d’imposition) et monétaires (taux d’intérêt de la banque centrale). Il est souhaitable d’éviter la simple énumération indépendante d’objectifs et instruments et d’insister au contraire sur leur articulation, à l’aide d’exemples simples et bien circonscrits.

3.2. La régulation de l’activité économique

La présentation des fluctuations de l’activité économique doit rester descriptive, sans donner lieu à l’analyse des cycles. La politique de croissance ici abordée, de nature conjoncturelle, vise essentiellement à atténuer ces fluctuations, sources de déséquilibre, et à assurer une croissance régulière. Celle-ci se distingue de la croissance en tant que phénomène structurel, abordée dans le thème 2.4. Les politiques de croissance sont traitées en recourant à des exemples montrant les effets d’une modification des conditions de la demande ou de l’offre globales sur l’activité économique.

Le chômage est étudié à partir de sa mesure (nombre de chômeurs et taux de chômage) et des caractéristiques des populations concernées (âge, sexe, qualification, localisation). Les causes du chômage (démographie, technologie, localisation mondiale des activités, structure des marchés du travail et des produits, niveau de la demande, changement d’emploi) sont évoquées en relation avec les différents types de chômage (structurel, conjoncturel, frictionnel) sans référence à des développements théoriques.

L'intervention de l'État à travers les politiques de l'emploi vise à réduire le chômage en favorisant la création d’emplois, soit par des mesures directes et spécifiques, soit en agissant sur les conditions de l’offre et de la demande globales. A défaut, cette intervention cherche à rendre supportables les conséquences sociales du chômage.

L’inflation est mesurée par la hausse du niveau général des prix (indice des prix à la consommation IPC et, sur le plan européen, indice des prix à la consommation harmonisé IPCH). L’évolution de l’inflation en France depuis les 30 Glorieuses permet de montrer qu’elle représente un déséquilibre économique majeur, provoqué par différentes causes (par la demande et par les coûts). Ces causes sont présentées sans référence aux développements théoriques. Les effets économiquement et socialement négatifs de l’inflation expliquent la mise en œuvre de politiques anti-inflationnistes (en particulier par la politique monétaire menée par la BCE). L’impératif de maîtrise des déficits budgétaires par les gouvernements prend également sa signification dans la perspective de la lutte contre l’inflation.

IV. INDICATIONS MÉTHODOLOGIQUES

L’enseignement de l’économie en classe terminale se place dans la continuité du programme de première. En conséquence, il est nécessaire que l’analyse des mécanismes économiques s’appuie également sur les notions et contenus étudiés en classe de première.

Outre les indications méthodologiques exprimées dans le programme de première et reprises ci-après, l’enseignement en classe de terminale doit privilégier le travail rédactionnel.

L'enseignement de l'économie constitue un enseignement dynamique qui prend son sens dans l’acquisition des mécanismes économiques fondamentaux permettant de comprendre les grandes évolutions qui affectent notre société. 

L'apprentissage des concepts est un moyen pour les élèves d'appréhender leur environnement en s'inscrivant, de manière permanente, en phase avec l'actualité. Si l’appropriation d’un vocabulaire précis et des définitions des concepts essentiels constitue un minimum incontournable, l’acquisition de savoirs fondamentaux en économie ne peut se limiter à cet aspect des apprentissages. Il convient que l’élève soit en mesure d’utiliser les concepts, les notions et les mécanismes économiques à l’occasion d’analyses de situations réelles ou de données quelles qu’en soient leurs formes (séries statistiques, graphiques, par exemple).

Le travail à l’aide de documents est ainsi une démarche pédagogique adaptée aux apprentissages tant méthodologiques que conceptuels. Il est cependant essentiel que ces documents correspondent au niveau de la classe de terminale et illustrent de façon pertinente et concrète les notions étudiées. 

Par ailleurs, une importance particulière doit être apportée à la réflexion sur les mécanismes économiques fondamentaux ainsi que sur leur sens et leur portée dans l’économie contemporaine, qu’elle soit nationale ou internationale.

Des distinctions telles que le niveau d’analyse (micro-économique ou macro-économique), le caractère statique ou dynamique des situations, les aspects structurels ou conjoncturels, le type de données utilisées (valeurs brutes ou nettes, absolues ou relatives, courantes ou constantes) doivent être acquises par les élèves au cours de la formation.

L’acquisition de ces capacités d’observation, d’analyse et de réflexion doit permettre à l’élève d’exprimer, sous différentes formes (exposés, participation à des débats, travaux rédigés de toutes natures) sa compréhension de l’environnement économique qui est le sien.

À cette fin, les démarches pédagogiques mises en œuvre doivent permettre l’acquisition des compétences méthodologiques suivantes : - rechercher une information économique, en apprécier la validité et l’actualité ;

-       lire et interpréter des données économiques présentées sur différents supports (tableaux et graphiques, par exemple) ; - analyser des faits, des situations, des mécanismes économiques et en mesurer la portée ;

-       développer une argumentation économique structurée en mobilisant les connaissances qui s’y rapportent et en choisissant des modalités d’expression appropriées.

Ces démarches rendent indispensable le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l’utilisation régulière et raisonnée des technologies de l’information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires et internationales.

Enfin, il convient de veiller à assurer l'articulation avec les autres disciplines, plus particulièrement :

-       l’histoire, qui permet de mettre en perspective les mouvements des idées et des faits ainsi que les mutations économiques ;

-       le droit, dont le rôle est important dans le domaine de l’encadrement des libertés économiques ;

-       le management, en fournissant les clés explicatives de l’environnement économique des organisations ;

-       les disciplines de gestion, en permettant des éclairages réciproques sur certaines notions économiques et leur représentation dans les différents domaines de la gestion.