Epreuves corriges en economie generale et de developpement
Epreuves corrigés en Economie Générale et de développement
Quelques conseils méthodologiques pour l’examen
1. Rappel de l’épreuve UN ÉCRIT L’épreuve d’examen du BTS tertiaire en droit et en économie correspond à un travail écrit qui fait appel à la maîtrise des matières de droit, d’économie générale et d’économie d’entreprise. Cette épreuve est découpée en deux parties qui correspondent à des travaux sur documents pour la première et à un développement structuré pour la seconde.
TROIS MATIÈRES
Les trois matières se répartissent en tenant compte du découpage précédent ; la plupart du temps, le droit et l’économie d’entreprise font l’objet d’un questionnement à partir de documents pour la première partie, alors que l’économie générale prend la forme d’un développement structuré.
LA NOTATION
Généralement, la première des deux épreuves est notée sur 12 ou 13 points et le développement structuré sur 7 ou 8 points. Celui-ci apparaît plus difficile à traiter par l’étudiant car il demande plus de réflexion et de connaissances. Il convient par conséquent de ne pas négliger sa préparation.
LE TEMPS DE L’ÉPREUVE
La durée de l’épreuve est de quatre heures, ce qui est suffisant pour ce type de sujet. Se dépêcher pour finir plus tôt n’a pas grand intérêt lorsque cela risque de vous faire perdre deux années d’études… Il vaut mieux bien gérer son temps.
La dissertation doit prendre environ 1 h 30, les 2 h 30 restant étant utilisées pour le reste du travail.
■ ■ ■ 2. Gestion de la première partie
LA PRÉSENTATION DU SUJET
Le premier volet comporte deux sous-parties consacrées à chacune des matières abordées. On distingue différentes formes d’exercices qui correspondent soit à l’utilisation d’une documentation juridique ou économique, soit à la résolution d’un cas. Les annexes qui accompagnent les exercices sont abondantes et apportent beaucoup de précisions. Il peut s’agir de tableaux, de graphiques, de textes ou encore de décisions de justice (arrêts). Généralement, ces arrêts sont accompagnés de textes qui les commentent ou d’articles de loi. Il convient de bien comprendre le questionnement afin de répondre précisément aux questions et de résoudre les problèmes posés. Toutes les réponses ne se trouvent pas dans les annexes. Il est par conséquent nécessaire que les étudiants connaissent leurs cours, sinon leurs réponses apparaîtront peu maîtrisées autant qu’incomplètes.
L’UTILISATION DES ANNEXES
La difficulté consiste à utiliser à bon escient ce qui a été étudié dans l’année, en se référant, le cas échéant, à l’actualité, tout en s’adaptant aux documents fournis et aux questions posées. Pour ce faire, il est nécessaire tout d’abord de s’imprégner des documents. Cet exercice demande de savoir en tirer les idées principales assez rapidement, de faire la liaison avec les prérequis, puis de répondre aux questions posées. Si des documents sont annexés, c’est pour qu’ils soient utilisés. Bien souvent les étudiants n’utilisent que le texte principal, laissant de côté les articles et commentaires qui les accompagnent. Il faut savoir que tout est important et que rien ne peut être laissé de côté. D’ailleurs, une partie des réponses se trouve obligatoirement dans les textes. Il est conseillé de ne pas surligner (ou souligner) les trois-quarts du texte comme le font la plupart du temps les étudiants, même si beaucoup de choses paraissent intéressantes ; il ne faut s’intéresser qu’à l’essentiel. Il ne faut pas perdre de temps à lire une fois le texte et à revenir sur celui-ci sans l’avoir annoté à la première lecture. Il est toujours utile de faire ressortir les dates, les chiffres en les entourant par exemple ou des idées fortes en les soulignant. S’il s’agit d’un arrêt, il faut repérer les parties, les faits, la procédure, les arguments et bien évidemment et avant tout, la décision prise par la juridiction. La source d’un document est importante. Avant de répondre aux questions, il est souhaitable de présenter rapidement les annexes en précisant qu’elles proviennent d’ouvrages, de journaux ou qu’elles sont l’œuvre de tel ou tel auteur, se rapportent à tel type de sujet, sans oublier de les situer dans le temps.
LA RÉDACTION DES RÉPONSES
Lors de la rédaction, il faut éviter la paraphrase, le recopiage pur et simple, ou de proposer des réponses constituées de morceaux de phrases repris dans les textes et collés les uns aux autres. Cela ne rapporte que des points négatifs. La longueur des réponses doit être substantielle. Une ou deux lignes ne suffisent pas. Il n’est pas non plus nécessaire de trop s’étendre si c’est pour faire du verbiage, des redites ou de la paraphrase. Il est par contre possible d’aller au-delà de la question si le sujet est bien maîtrisé ou s’il est mis en relation avec l’actualité. Dans la forme, il est préférable d’utiliser un stylo noir, les autres couleurs se détachent mal du blanc de la feuille. Ne jamais utiliser de couleur rouge. L’écriture doit être soignée, les lettres bien formées et les phrases ponctuées. Il faut éviter les renvois. Il vaut mieux passer un coup de blanc (le prévoir) que raturer. La copie doit être aérée sans laisser d’espaces extrêmes pour donner l’impression d’avoir beaucoup rédigé. L’examinateur s’en rendrait compte.
■ ■ ■ 3. Le développement structuré Celui-ci apparaît toujours aux élèves comme l’épreuve la plus difficile et c’est le cas. Il suppose de connaître son cours, de savoir argumenter et disserter et, si possible, d’avoir une bonne culture générale sur les questions économiques et juridiques.
L’INTRODUCTION
Elle contient obligatoirement trois points principaux après une phrase d’accroche : la définition des termes du sujet, la problématique et l’annonce du plan. La problématique étant la synthèse des problèmes posés par le sujet, elle pourra être appréhendée à travers l’intérêt du sujet qui justement consiste à résoudre ce problème global.
LE DÉVELOPPEMENT
Il doit comporter deux ou trois parties. L’intitulé du sujet ne comporte pas l’indication des parties à venir. C’est donc à l’étudiant de déterminer les points de la problématique et à les mettre en exergue, ce qui donnera ensuite un sens aux parties. Chaque partie doit apparaître clairement et être équilibrée. Il ne faut pas hésiter à faire des paragraphes et à les enchaîner par des phrases de transition. Le contenu des développements contient des connaissances. Il faut donc apprendre le cours et s’être intéressé à l’actualité durant ces deux années d’étude. Le raisonnement est plus facile lorsque les savoirs et savoir-faire sont acquis. Sinon, l’exposé se transforme en une succession de généralités sans intérêts. Le modèle classique QQQCC PC (qui, quoi, quand, comment, combien, pourquoi, conséquences) peut aider à la rédaction. Il permet de bien décortiquer le problème et certaines réponses évidentes peuvent apparaître.
LA CONCLUSION
Elle sert à clore la dissertation. Elle contient en quelque sorte la synthèse de ce qui a été dit, assortie, le cas échéant, d’une ouverture sur un sujet plus large. La conclusion ne doit pas évoquer des points qui n’ont pas été abordés dans le développement, surtout s’ils auraient dû l’être.
4. Panorama de la situation mondiale, européenne et nationale L’étudiant doit avoir une vue globale de la situation économique et sociale et être au courant des grands débats de société (la durée du travail, la constitution européenne, etc.). Ci-après sont commentés de façon non exhaustive quelques chiffres clés pour donner quelques idées.
CROISSANCE MONDIALE EFFECTIVE
L’année 2006 a encore été pour l’économie mondiale une année record, avec un rythme soutenu de près de 4 % de la croissance malgré un certain essoufflement et en dépit de l’augmentation du prix du pétrole qui a flirté avec les 80 dollars pour le baril et qui pourrait dépasser les 100 dollars si la situation du Moyen-Orient se dégradait, notamment autour de l’Iran. On constate un renouveau économique dans de nombreuses régions classiquement en retard de développement, ainsi qu’une poussée exceptionnelle de l’Asie. La reprise japonaise est effective et la Chine et l’Inde s’industrialisent rapidement. Les faibles coûts salariaux pratiqués dans ces pays poseront certainement à terme un problème de redéfinition de certaines pratiques concurrentielles, voire même du libre-échange tel qu’il est pratiqué, ce qui risque de remettre en cause une certaine vision de la mondialisation.
MATIÈRES PREMIÈRES ET ÉNERGIES
Cette reprise a pesé sur le marché des matières premières dont les prix ont quasiment doublé. Le problème énergétique, lié en grande partie aux limites des réserves mondiales de pétrole, va certainement prendre toute son ampleur et sa mesure dans les années qui viennent, notamment si l’on considère le réchauffement de la planète et ses conséquences. De nouvelles sources d’énergie propres et renouvelables doivent impérativement être développées et exploitées dans le quart de siècle qui vient. Noter que le protocole de Kyoto est enfin en vigueur depuis 2005.
LES ÉTATS-UNIS ENTRE DEUX
Dans ce cadre global, la puissance des États-Unis se fait toujours sentir par l’intermédiaire de ses puissantes entreprises et de son potentiel militaire. Si la croissance est au rendez-vous, les délocalisations et l’externalisation (outsourcing) des activités de services qui touchent l’encadrement commencent à poser problème, d’autant plus que les salaires augmentent moins rapidement que les profits, ce qui entraîne un effet de pauvreté (working poors). Le problème de la valeur du dollar qui n’en finit plus de baisser face à l’euro (1 euro valait 1,31 dollars en novembre 2006) peut poser des problèmes importants pour les exportations européennes, pour l’économie américaine et même pour l’économie mondiale.
L’UNION EUROPÉENNE EN QUÊTE D’ELLE-MÊME
Les profonds bouleversements survenus à l’Union européenne depuis 50 ans et la brusque accélé- ration que sa construction a connue ces dix dernières années provoquent une sorte de déstabilisation psychologique et structurelle liée à ces multiples évolutions. Vingt-sept États aujourd’hui, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, et d’autres qui cherchent à entrer dans l’Union, une Constitution en marche, une identité plurielle à redéfinir, des objectifs à proposer, une démographie à relancer, un leadership planétaire qui s’efface par manque de projet et d’ambition… tout ceci débouche sur une sorte de flou européen que les hommes politiques de maîtrisent pas et qui se traduit par des prises de positions contradictoires au niveau mondial. De fait, la croissance de 2,5 % est inférieure à la moyenne mondiale et la BCE a pour fâcheuse habitude de relever réguliè- rement ses taux pour maîtriser une inflation que beaucoup attribuent à l’euro.
LA FRANCE PIÉTINE UN PEU MOINS
La croissance de la France en 2006 a été légèrement supérieure à 2 % de son PIB. L’inflation reste stabilisée autour de 2 %. Le commerce extérieur est déficitaire. Le chômage régresse et passe sous la barre des 9 %. On l’aura compris, la configuration du carré magique reste encore en deçà des espérances. De plus, les nombreuses réformes de société envisagées par le pouvoir en place stagnent dans la mesure où les élections de 2007 approchent. Dans ces conditions, on ne doit pas s’attendre à de grandes révolutions dans les mois qui viennent, la France continuant à suivre ou à accompagner le mouvement économique mondial plutôt qu’à le précéder.
Sujets d’économie générale
■ ■ ■ 1. La consommation 2002
◗ Développement structuré (2e partie) Barème indicatif : 8 points « L’augmentation constante du niveau de vie moyen, malgré la crise de l’emploi, a permis à une grande majorité de Français d’accéder à la société de consommation. » Cécile Nathan-Tiloy, Alternatives économiques, hors série, n° 50. La consommation ne dépend-elle que du revenu ? 2006
◗ Développement structuré (2e partie) Barème indicatif : 7 points En France, en 2004, les profits des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 57 milliards d’euros, contre 35 milliards en 2003. Dans le même temps, le taux de chômage et la précarité des salariés se sont aggravés et le pouvoir d’achat a stagné. Dans un développement structuré, vous répondrez à la question suivante : L’augmentation des profits des entreprises est-elle nécessairement préjudiciable aux salariés ?
■ ■ ■ 2. Les relations internationales 2000
◗ Travail méthodologique (1re partie) Barème indicatif : 12 points À partir des annexes 1 à 5, élaborez une synthèse dont le titre sera « Le dynamisme du commerce international est un bon indicateur de croissance économique ».
…
■ ■ ■ 3. L’État 2001
◗ Développement structuré (2e partie) Barème indicatif : 7 points Depuis les années 50, les prélèvements obligatoires ont nettement progressé en France. Dans un contexte de croissance retrouvée, ils représentent aujourd’hui plus de 47 % du PIB. Dans un développement structuré, vous répondrez à la question suivante : doit-on réduire les prélèvements obligatoires ? 6 7
■ ■ ■ 4. L’Union européenne 1999
◗ Développement structuré (2e partie) Barème indicatif : 8 points À partir de vos connaissances, vous analyserez les conséquences de la mise en place de l’Union économique et monétaire pour l’économie nationale et pour les entreprises françaises. 2005
◗ Développement structuré (2e partie) Barème indicatif : 7 points Dans un développement structuré, vous traiterez le sujet suivant : L’Union européenne a accueilli 10 nouveaux États membres le 01/05/2004. Quelles peuvent être les consé- quences pour ces nouveaux adhérents?
5. La croissance et ses conséquences 2004 ◗ Analyse d’une documentation à caractère économique (2e partie) 6 points/20 À partir des annexes 1 et 2 et de vos connaissances :
1. Analysez les causes de la baisse du taux de chômage jusqu’en avril 2001.
2. Montrez à l’aide du graphique les relations entre le taux de croissance du PIB et le taux de chômage.
3. Exposez les raisons de la hausse récente du chômage alors que le volume des emplois augmente.
4. Expliquez pourquoi le chômage pourrait continuer à augmenter malgré la hausse du taux de croissance
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Sujets de droit
■ ■ ■ 1. Le droit du travail 2004
◗ Travail méthodologique (1re partie) A. Analyse d’une documentation à caractère juridique (annexe 1) (7 points/20) À partir de l’annexe 1 et de vos connaissances :
1. Retracez les faits.
2. Rappelez la procédure antérieure en expliquant sa particularité.
3. Quel est le problème juridique posé dans cette affaire ?
4. Donnez et justifiez la position de la Cour de cassation.
5. Traitez le cas pratique suivant : Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe.
Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s’est déroulée avec des violences à l’égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant délit de dégradation d’un véhicule de l’entreprise. L’employeur vient vous consulter et vous pose les questions suivantes :
a) Les deux absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire ? Argumentez votre réponse.
b) L’employeur souhaite sanctionner madame Levasseur. Le conseil des prud’hommes pourra-t-il accepter la qualification de faute lourde ? Quelles en seraient les conséquences juridiques pour la salariée ?
ANNEXE 1
Cour de cassation – Chambre sociale – 5 février 2003
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 521-1 du Code du Travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu’un contrat d’intéressement a été conclu le 10 juin entre la société Verreries de l’Orne et son comité d’entreprise en application de l’ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu’il prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l’exercice, les périodes d’absence pour congés payés, repos compensateurs, formation professionnelle ou syndicale, accidents du travail, exercice des mandats de représentation du personnel et congés maternité ou d’adoption étant assimilés à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnant lieu à un abattement de 1/225e par jour ouvré ; que l’employeur a informé M. Mauduit que la prime d’intéressement lui revenant serait réduite de 2/8e de 1/225e compte tenu de son absence de son poste de travail durant deux heures, pour fait de grève ; que contestant le bien fondé de cette mesure, M. Mauduit a saisi la juridiction prud’homale. Attendu que pour condamner la société Verreries de l’Orne à payer au salarié un rappel de prime d’intéressement, le conseil de prud’hommes énonce que la prime d’intéressement constitue un avantage social au sens de l’article L. 521-1 du code du Travail ; qu’au vu du contrat d’intéressement versé au dossier, certaines absences (telles celles pour congés payés, formation professionnelle, accident du travail, congés de maternité) ne donnent pas lieu à abattement ; que dans ces conditions, toutes les absences n’entraînent pas les mêmes conséquences – qu’il en résulte que la retenue opérée par la société Verreries de l’Orne pour cause de grève constitue une mesure discriminatoire au sens de l’article L. 521-1 précité ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les périodes d’absence exclusives de retenue, énumérées par le contrat d’intéressement, sont légalement assimilées à un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à abattement, ce dont il résulte que la retenue opérée par l’employeur pour absence pour fait de grève ne revêt aucun caractère discriminatoire, le conseil de prud’hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
le jugement rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Argentan : les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Alençon. Article L. 521-1 du Code du travail : « La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice se saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. »
…
■ 2. Le droit de la consommation 2001
◗ Travail méthodologique (1re partie) Barème indicatif : 7 points A. Analyse d’une décision de justice 7 points À l’aide des annexes 1 et 2, vous répondrez aux questions suivantes :
1. Analysez la décision (annexe 1).
2. Monsieur Durand, libraire, dépose ses photos personnelles de vacances auprès de la société Pronokit, spécialiste du développement photographique en 1 heure. À l’issue du délai normal de livraison des travaux, Monsieur Durand se trouve dans la même situation que la société Michenon (annexe 1), la société Pronokit n’étant pas en mesure de lui restituer ses films. Monsieur Durand vous pose plusieurs questions sur l’intérêt d’une action en justice.
a) Qualifiez la clause litigieuse.
b) Quelle argumentation juridique Monsieur Durand peut-il développer devant le tribunal compétent ?