Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?
Au Québec, il existe plusieurs formes d’entreprises y compris la personne morale, ou, appelé également, entreprise incorporée. Il est donc possible de choisir la constitution en personne morale provinciale ou fédérale. C'est donc un choix qui dépend du lieu d'activité de la société, de son nom, de l'emplacement du siège social ou de la nationalité des administrateurs. D’ailleurs, ce type d’entreprise est identifiable par plusieurs éléments, à savoir inc, incorporée, limitée, corporation ou SA.
Par ailleurs, une entreprise incorporée peut être distinguée par d’autres critères que nous développerons dans cet article. Mais tout d’abord, nous expliquerons la définition du mot "incorporé" et l’importance d’incorporer une entreprise. Nous nous attarderons également sur le coût de l’incorporation et l’obtention du Québec Inc. De plus, nous présenterons les professionnels qui peuvent incorporer leurs entreprises et les avantages de ce processus.
Table des matières
Pourquoi incorporer une entreprise ?
Comment ça coûte s'incorporer ?
Comment obtenir un Québec inc ?
Qui peut ouvrir une entreprise au Québec ?
Quels professionnels peuvent s'incorporer ?
Quels sont les avantages de s'incorporer ?
Le report d’impôt des actionnaires
Le nom de la société incorporée est protégé
Le pouvoir d’emprunt des entreprises incorporées
Est-ce que ça vaut la peine de s'incorporer ?
C'est quoi s'incorporer ?
« S’incorporer » est un processus qui permet de créer une entreprise qui devient une personne morale dotée de droits et d'obligations à l’instar d’une personne réelle. En fait, il s'agit d'une société qui, aux yeux de la loi, est une entité distincte de ses membres.
D’ailleurs, l’entreprise et ses collaborateurs peuvent prendre des mesures en son nom. À titre d’exemple, ils peuvent prendre des décisions concernant la signature des contrats, l’ouverture d’un compte bancaire, la rémunération des employés, etc.
Par ailleurs, il est à noter que les parts de la société incorporée peuvent être divisées entre plusieurs individus. Parmi les distributions les plus répandues, nous distinguons les revenus, les dividendes, etc.
Dans l’ensemble, une personne morale est une entité juridique distincte. Cela signifie que l'entreprise possède une identité juridique propre, distincte de celle des entrepreneurs ou des partenaires. C'est effectivement un moyen de protéger les promoteurs puisqu'ils ont leurs propres droits et obligations.
À ce titre, une entreprise incorporée est une société qui a une existence distincte de celle de ses actionnaires, donc cela protège les entrepreneurs à titre personnel. Aussi, ce type de société possède des biens spécifiques et dispose des droits, des obligations et des responsabilités.
Pourquoi incorporer une entreprise ?
Il est intéressant de souligner que l'un des défis de l’incorporation d’une société de l'entreprise vient de la protection qu'il fournit à l'entrepreneur. En fait, quand un entrepreneur se lance dans la création d'une entreprise, il prend souvent ses propres responsabilités et, par conséquent, il accepte tous les risques que cela comporte.
Sur le plan juridique, la constitution d'une société permet la création d'une nouvelle personne morale conformément à la loi, ce qui permet de distinguer les obligations de l'individu de celles de la société. En d'autres termes, lorsqu'il s'agit de dettes, à titre d’exemple, et que la responsabilité de l’entrepreneur n'est pas en cause, l’entreprise est totalement indépendante et protégée.
L'un des principaux avantages de la constitution en personne morale est son caractère attrayant sur le plan fiscal. En effet, la constitution en société d’une entreprise crée une nouvelle entité financière qui est tenue de payer des impôts. Par conséquent, cette incorporation permet à la société de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des entrepreneurs indépendants ou du taux d'imposition des particuliers. Cela leur permet de bénéficier d'une baisse du taux d'imposition des sociétés de 11,9% à 8% au Québec.
Comment ça coûte s'incorporer ?
Les frais doivent être réglés auprès du registraire, qu’il s’agisse d’une incorporation réalisée par un avocat, un entrepreneur ou un notaire (droit commercial). De ce fait, le registraire des entreprises attribuera un numéro d'entreprise québécois (NEQ) à la société en question, et ce, en échange des frais. Ce numéro sera utilisé dans l'ensemble des représentations faites auprès des autorités du gouvernement provincial qui administrent, entre autres, les taxes et l'embauche au Québec.
Par ailleurs, il est à noter que le Registraire des entreprises du Québec demande des frais qui varient en fonction de la forme de la société et du délai de traitement. Ces frais s'élèvent à 328 $ dans le cas des sociétés à but lucratif.
A ce titre, il faut savoir que les honoraires d'enregistrement ainsi que la procédure d'une entreprise individuelle qui poursuit son activité sous la forme d'une entreprise incorporée sont traités de la même manière que la création d'une société classique. L’entrepreneur doit rendre son entreprise pour une personne morale afin de bénéficier de tous ses droits.
De plus, et d'après une autre source, la constitution en société d'une entreprise peut atteindre 1500 $. La société doit également produire annuellement ses états financiers et sa déclaration de revenus.
Comment obtenir un Québec inc ?
Tout d’abord, il faut se conformer à la réglementation de l’entreprise avant de procéder à l’incorporation. De ce fait, il est important de se projeter au long terme en vue de déterminer si la société incorporée dépendra du fédéral ou du provincial.
Par ailleurs, il convient de mentionner que le choix de la compétence identifie le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les règles qui lui sont applicables. Assurément, chacune des compétences est assujettie à ses propres lois et caractéristiques.
Par la suite, il faut choisir le nom de l’entreprise. D'ailleurs, il est important de savoir qu’il existe différentes possibilités pour immatriculer une entreprise. Les entrepreneurs ont donc tendance à s'en remettre au Registraire des entreprises du Québec afin de les désigner numériquement. Cette désignation se compose d’un numéro unique, du mot «?Québec?» et de l’abréviation «?inc?».
Généralement, le nom d’une société est constitué d’un générique qui signifie l’entreprise en général. Il comprend aussi une spécificité qui le distingue des autres et une particule, à savoir Inc. Toutefois, il est interdit d'utiliser un nom déjà porté par une autre compagnie au Québec, de nuire à d'autres personnes ou de fournir de faux renseignements.
Qui peut ouvrir une entreprise au Québec ?
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants sont de plus en plus attirés par les sociétés incorporées. Pour cela, il procède à la création de cette forme d’entreprise en suivant plusieurs étapes, à savoir :
- Le choix du nom;
- L’immatriculation de la société au registre des entreprises;
- L'inscription de l’entreprise aux fichiers de Revenu Québec;
- L’obtention de l'identifiant permanent ;
- L'activation de la zone entreprise;
- L'inscription de l’entreprise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
- Autres.
Par ailleurs, les personnes désirant ouvrir une entreprise au Québec doivent répondre à plusieurs critères. Nous en citons :
- La maîtrise de la langue française et anglaise;
- Avoir l'autorisation de travailler au Québec;
- Avoir le droit d’exercer le métier ou la profession concernée;
- Avoir un historique de crédit;
- Avoir des connaissances des codes de la culture d’affaire propre aux québécois.
Quels professionnels peuvent s'incorporer ?
Au Québec, tous les travailleurs autonomes ont la possibilité de s’incorporer. En effet, l'Assemblée nationale a modifié la loi en 2001. Celle-ci autorise un certain nombre d'ordres professionnels au Québec à s'incorporer.
Au cours des années, le nombre de professionnels a augmenté, ce qui a permis à un plus grand nombre de métiers de choisir la voie de la constitution en société.
Nous vous présentons une liste d'ordres professionnels qui permettent aujourd'hui à ses membres de réaliser leur métier dans une société :
- Administrateurs agréés;
- Arpenteurs-géomètres;
- Audioprothésistes;
- Avocats;
- Comptables agréés;
- Comptables ;
- Dentistes;
- Denturologistes;
- Évaluateurs agréés;
- Médecins;
- Médecins vétérinaires;
- Notaires;
- Opticiens d’ordonnances;
- Optométristes;
- Pharmaciens;
- Psychoéducateurs et psychoéducatrices;
- Psychologues.
Quels sont les avantages de s'incorporer ?
L'incorporation a de nombreux avantages pour l'entreprise. Nous en citons :
L’avantage fiscal
Lorsqu'une entreprise génère plus d'argent que d'habitude, on recommande de laisser cet excédent accumulé dans une compagnie pour y faire des investissements.
Un faible taux d’imposition
Une société incorporée doit payer l'impôt sur le revenu net provenant de son activité commerciale. Ce taux reste plus avantageux que celui qui s’applique aux revenus d'emploi d’un employé ou d’un travailleur indépendant.
Une responsabilité limitée
Il faut savoir qu’une société incorporée est considérée comme une personne morale ayant sa propre personnalité juridique. Par conséquent, l’entreprise est responsable de ses dettes et de ses obligations. En vertu de certaines exceptions, les administrateurs peuvent être tenus responsables de certaines obligations de la société.
Le report d’impôt des actionnaires
Les actionnaires et les administrateurs de l’entreprise incorporée ne sont pas imposables tant que les fonds de cette entreprise sont conservés.
Le nom de la société incorporée est protégé
Le nom d'une société incorporée est mieux protégé que le nom d'emprunt d'une société ou d'une entreprise individuelle, étant donné que les critères de choix sont plus stricts. Par conséquent, le nom d'une personne morale se distingue généralement davantage.
En outre, si la société est incorporée sous juridiction fédérale, le nom de celle-ci est protégé dans toutes les provinces du Canada. Cela signifie que si une société adopte un nom d'entreprise similaire à une entreprise incorporée, l’enregistrement de cette dernière l'entrave.
Le pouvoir d’emprunt des entreprises incorporées
Une société incorporée détient ses propres actifs et passifs et, par conséquent, sa propre valeur. En effet, il est plus facile pour une société de contracter des emprunts que pour un particulier, puisque les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas les dettes de la société.
La longévité
En tant que personne morale séparée, la société incorporée survit à la mort de son fondateur. En fait, il est possible que l'entreprise soit vendue à de nouveaux propriétaires.
Est-ce que ça vaut la peine de s'incorporer ?
Avant de procéder à une incorporation, il faut se poser les bonnes questions pour savoir si cela vaut la peine ou non. Pour cela, il est important de définir le bon moment de l’incorporation. Autrement dit, l'entreprise doit être en pleine croissance depuis au moins quelques années et que sa situation financière est correcte. Si la réponse à ces questions est positive, l’incorporation sera avantageuse.
Le respect des frais professionnels est également important. Cela comprend les frais juridiques pour compléter le processus conformément à la loi. Les frais de comptabilité, qui seront généralement plus élevés, doivent également être respectés étant donné la nature différente du travail à faire dans les années suivant l'incorporation.
Comme il a été mentionné précédemment, l’incorporation de la société permet, entre autres, des mesures fiscales réservées aux sociétés et des reports d'impôt. A titre d’exemple, un actionnaire peut recevoir une compensation sous forme de dividendes, ce qui aura une incidence différente sur son impôt personnel.
Dans le présent article, nous avons défini, d’une manière détaillée, le mot ‘’incorporé’’ et l’importance d’incorporer une entreprise. Nous avons également évoqué le coût de l’incorporation et l’obtention du Québec Inc. Aussi, nous avons présenté les professionnels qui peuvent incorporer leurs entreprises et les avantages de ce processus.
En somme, l'incorporation d’une entreprise au Québec compte plusieurs avantages, comme cité ci-dessus. En effet, il s’agit d’un processus qui permet aux entrepreneurs de bénéficier des avantages fiscaux, d’un faible taux d’imposition, d’une pérennité, etc.
Article publié le 22 Juillet 2022par Ouiam Elkihel