Comment rédiger une lettre rupture de contrat cdd à l’amiable au Canada ?

L'employeur et le salarié peuvent décider, d'un commun accord, de mettre fin à la relation contractuelle et d'établir ensemble les modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ils peuvent alors signer une convention de rupture de contrat à l’amiable.

La rupture d'une relation professionnelle peut parfois être un moment difficile sur le plan émotionnel. C'est typique des situations de changement. Toutefois, la rupture d’un commun accord peut être une approche bienveillante pour mettre fin à un accord professionnel, contrairement à la procédure de démission ou de licenciement.

Dans cet article, nous verrons comment faire une rupture de contrat CDD et comment rédiger une lettre de rupture.

Table des matières

Qu'est-ce qu'une rupture d'un commun accord ?

Comment se passe une rupture à l'amiable ?

Étape 1 : Des entretiens

Étape 2 : Formulaire de demande d'approbation et convention de rupture de contrat

Étape 3 : le délai d'attente

Étape 4 : Envoi du formulaire à la DIRECCTE ou à la DIECCTE.

Étape 5 : La DIRECCTE ou la DIECCTE doit donner son accord.

Étape 6 : Résiliation du contrat

Comment négocier une rupture CDD ?

Est-ce que l'employeur peut refuser une démission ?

Comment faire une lettre de rupture de contrat à l'amiable CDD au Canada ?

1. La date de début du licenciement

2. La justification du licenciement

3. Informations sur la rémunération et les avantages futurs

4. Articles qui doivent être retournés

5. Rappel des documents d'embauche remplis

6. Le nom et le numéro de téléphone d'un représentant des ressources humaines

Comment rédiger une rupture de contrat à l'amiable ?

1. Informer le travailleur ou l'entreprise de la date de licenciement

2. Déterminer une justification pour le licenciement

3. Décrivez les prochaines actions.

Étape 3 : Adhérer à une procédure équitable

Étape 4 : Mettre fin au contrat

Qu'est-ce qu'une rupture d'un commun accord ?

Une rupture d’un commun accord est une décision prise d'un commun accord par un employeur et un employé pour mettre fin à un contrat de travail qui a déjà commencé. Un document commercial officiel appelé accord de fin d'emploi est utilisé pour attester officiellement que toutes les parties à un contrat ont consenti à sa fin. En effet, il s’agit d’un accord sur lequel l'employeur et l'employé se mettent d'accord pour mettre fin à une période d'emploi connue sous le nom de rupture d’un commun accord.

Ainsi, la date de résiliation, la période de congé de jardinage, les indemnités, la restitution des biens de l'entreprise, l'équilibre approprié de tous les droits ouverts, les règles de confidentialité et parfois de non-dénigrement, ainsi que les règles de non-concurrence et de propriété intellectuelle, sont autant de points généralement couverts par un commun accord de départ ou de rupture de contrat.

Les conditions de l'indemnité de licenciement sont toutefois les plus cruciales. Il va sans dire qu'un accord sur l'indemnité de départ peut accélérer les choses et renforcer la volonté de l'employé de partir, même si la loi ne prévoit pas de droit à une telle indemnité lors de la fin d'une relation de travail. Le montant exact de l'indemnité est généralement déterminé au cas par cas et varie en fonction de facteurs tels que le revenu antérieur de l'employé, les circonstances entourant le licenciement, la durée de l'emploi, etc.

Comment se passe une rupture à l'amiable ?

Une rupture à l’amiable entre l'employeur et l'employé est souvent une approche raisonnable et équitable pour les deux parties pour mettre fin à la relation de travail. Voici comment se passe une rupture à l’amiable :

Étape 1 : Des entretiens

L'employeur et le salarié ont un ou plusieurs entretiens au cours desquels ils conviennent de rompre mutuellement le contrat à durée indéterminée (cdd) et passent en revue les conditions de la rupture. Ainsi, l'employé et l'employeur peuvent tous deux demander de l'aide pendant la réunion, à condition d'en informer l'autre partie à l'avance.

En effet, la réunion peut avoir l'une des deux issues suivantes :

• Aucun accord n'est trouvé, et les paramètres du contrat permanent restent les mêmes.
• Un accord est conclu et une convention de rupture de contrat à l’amiable est signée par l'employé et l'employeur.

Étape 2 : Formulaire de demande d'approbation et convention de rupture de contrat

L'accord entre l'employeur et le salarié qui aboutit à la rupture du contrat à l’amiable comporte des paramètres définis par la loi, de sorte que chaque partie peut accepter ou refuser la rupture. L'accord précise les conditions et les circonstances de la résiliation telles qu'elles ont été convenues par les parties au cours de la ou des réunions préliminaires, y compris, au minimum, la date à laquelle le contrat de travail prendra fin et le montant de l'indemnité de licenciement. En outre, la date de fin de contrat doit tenir compte du délai nécessaire à la DIRECCTE ou à la DIECCTE pour approuver la fin du contrat (jusqu'à 15 jours calendaires).

Étape 3 : le délai d'attente

Dans les 15 jours civils qui suivent la date de signature manuscrite du formulaire de demande d'homologation, l'employeur et le salarié ont la possibilité d'évaluer et de dénoncer la convention de rupture conventionnelle. Ainsi, l'employeur et le salarié doivent tous deux notifier par écrit à l'autre partie leur intention de se retirer, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre. Dans ce cas, les dispositions du contrat permanent restent les mêmes.

Étape 4 : Envoi du formulaire à la DIRECCTE ou à la DIECCTE.

Le formulaire doit être remis à la DIRECCTE de l'employeur dans le délai de 15 jours calendaires (ou à la DIECCTE). Une fois le formulaire déposé, les coordonnées du service d'évaluation s'affichent automatiquement. Le formulaire peut être remis en main propre, envoyé par courrier.

Étape 5 : La DIRECCTE ou la DIECCTE doit donner son accord.

A compter du jour de la réception de la demande, la DIRECCTE (ou DIECCTE) compétente dispose de 15 jours ouvrables pour procéder à son évaluation. L'objectif de la procédure d'homologation est de confirmer que les démarches adéquates ont été effectuées et que les deux parties ont librement consenti : respect du délai de rétractation, remplissage et signature du formulaire de demande, paiement de l'indemnité légale de rupture.

La DIRECCTE envoie un accusé de réception sur lequel figurent deux dates qui permettent d'établir le début de la période d'évaluation :

• Le jour de la réception de la demande.
• Le jour où l'agrément sera considéré comme donné.

Étape 6 : Résiliation du contrat

• Si la demande d'agrément est rejetée par le DIRECCTE ou le DIECCTE : Le CDI se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment.
• Si la demande d'agrément est acceptée par le DIRECCTE ou la DIECCTE : Le contrat à durée indéterminée est résilié à la date prévue dans le formulaire d'agrément, sans autre préavis.
• Si la demande d'agrément reste sans réponse de la part du DIRECCTE ou de la DIECCTE : Elle est réputée acceptée et le CDI est rompu à la date prévue dans le formulaire d'agrément (au plus tôt le lendemain de l'expiration de la période d'évaluation de 15 jours ouvrables, sans autre préavis). La demande d'agrément n'ayant été ni rejetée ni jugée irrecevable, un certificat d'agrément peut alors être obtenu via le portail TéléRC.

L'employeur doit fournir à son ancien employé tous les documents nécessaires (certificat de travail, reçu de règlement total et définitif, déclaration à Pôle Emploi, etc.)

Comment négocier une rupture CDD ?

Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui s'étend du début du projet jusqu'à la fin de la période indiquée. En d'autres termes, les entreprises utilisent des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'elles veulent offrir aux gens des emplois temporaires ou à court terme plutôt que des postes à long terme.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est résilié soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La résiliation du CDD peut donner lieu au versement d'une indemnité.

Peut-être qu'après avoir commencé ce nouvel emploi, vous avez décidé qu'il ne vous convenait pas et vous souhaitez maintenant quitter votre poste avant la date d'expiration du contrat. Même si vous êtes en train de conclure un contrat à durée déterminée, vous pouvez donner à votre employeur un préavis suffisant et quitter cet emploi. Toutefois, démissionner d'un contrat à durée déterminée peut s'avérer difficile dans certaines circonstances.

Si votre contrat précise que vous pouvez mettre fin à l'accord à tout moment, vous pouvez donner votre préavis à votre employeur sans problème. Le contrat stipule que l'entreprise doit accepter votre départ, l'employeur est donc légalement tenu de le faire.

Démissionner devient plus difficile s'il n'y avait pas d'indication claire, lorsque vous avez signé le contrat, que vous pouviez partir avant son terme. Vous pouvez être tenu responsable d'une rupture de contrat si vous quittez votre emploi avant la fin de votre contrat. Votre employeur peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts à la suite de cette violation de contrat. Bien que cela soit peu fréquent, l'employeur peut poursuivre l'employé en dommages et intérêts s'il peut démontrer au tribunal que la fin anticipée de la relation de travail entraîne des pertes prévues.

Est-ce que l'employeur peut refuser une démission ?

La réponse est très claire et simple : Non. En effet, la seule vraie raison de ne pas accepter une démission est peut-être que vous n'avez pas donné à votre employeur le nombre de semaines de préavis requis dans votre contrat ; sinon, il est obligé d'accepter le fait que vous partez. Il se peut qu'il réagisse partiellement en raison de sa détresse face à votre départ et de son incapacité à « accepter » émotionnellement cette circonstance. Cependant, dès que vous présentez votre démission, votre période de préavis commence, et rien ne peut être fait pour vous empêcher de démissionner après son expiration.

Comment faire une lettre de rupture de contrat à l'amiable CDD au Canada ?

Au Canada, une lettre de rupture d’un contrat doit comporter ces six éléments essentiels puisqu'il s'agit d'un document officiel. Incluez les coordonnées du destinataire, la date de la lettre et les coordonnées de l'entreprise. Si vous utilisez du papier à en-tête de l'entreprise, il suffit de mentionner la date et le nom de l'employé. Veillez à utiliser un style de police et une couleur simples pour rédiger la lettre.

1. La date de début du licenciement

La première ligne de la lettre doit indiquer clairement que l'emploi de l'employé est supprimé et la date d'entrée en vigueur après l'adresse du destinataire.

2. La justification du licenciement

Ensuite, il faut faire apparaître clairement la justification du licenciement. Indiquez si le licenciement est pour motif valable, sans motif valable ou parce qu'un contrat commercial a expiré. Si vous résiliez avec raison, vous pouvez fournir des preuves vérifiables pour étayer votre affirmation. Pour éviter tout malentendu ou toute interprétation erronée, soyez direct et sans ambiguïté à tout moment.

3. Informations sur la rémunération et les avantages futurs

Précisez ce à quoi l'employé peut s'attendre en termes de salaires impayés et de toute compensation supplémentaire, telle qu'une indemnité de licenciement. De plus, tous les détails concernant les assurances et les prestations de santé, ainsi que les plans de pension ou de retraite, doivent être inclus ici. Dites-leur à quoi s'attendre dans les jours précédant leur décès, quand leurs avantages prendront fin et qui ils peuvent contacter pour obtenir des informations sur la santé et la couverture d'assurance.

4. Articles qui doivent être retournés

Informez le salarié des articles qui doivent être rendus, ainsi que du destinataire et de la date d'échéance. En donnant à un employé une liste des biens et équipements de l'entreprise, vous pouvez vous assurer que l'entreprise récupère ses biens et que rien n'est oublié.

5. Rappel des documents d'embauche remplis

Lorsqu'ils sont embauchés et tout au long de leur emploi, les employés sont tenus de signer un certain nombre de documents. En leur en donnant une copie, vous pouvez vous assurer que le destinataire se souvient de respecter les accords de non-divulgation et de confidentialité.

6. Le nom et le numéro de téléphone d'un représentant des ressources humaines

Donnez à l'employé le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique d'un représentant de l'entreprise ou d'une personne des ressources humaines qu'il pourra contacter s'il a des questions. Pour l'employé, il est essentiel de régler tous les détails en suspens concernant la rémunération et les avantages sociaux.

Comment rédiger une rupture de contrat à l'amiable ?

Vous pouvez utiliser les méthodes énumérées ci-dessous pour créer une lettre de licenciement qui soit efficace :

1. Informer le travailleur ou l'entreprise de la date de licenciement.

Prévenez l'employé de son licenciement et indiquez la date d'entrée en vigueur de celui-ci au début de la lettre. Cette stratégie peut aider le travailleur à comprendre l'intention de la lettre et à éviter tout malentendu potentiel à l'avenir. Il peut être avantageux de préciser les paramètres d'un accord de partenariat commercial juste après cet avis dans une lettre adressée à une société. Les deux types de lettres de licenciement doivent être formalisés en s'adressant aux employés par leur nom complet et en mentionnant l'entreprise concernée.

2. Déterminer une justification pour le licenciement

Rédigez une lettre à un membre du personnel pour lui expliquer votre décision de mettre fin à son emploi. Veillez à ce que vos explications soient concises et précises afin de réduire les risques de mauvaise interprétation.

3. Décrivez les prochaines actions.

Expliquer les spécificités de la rémunération d'un employé après sa date de cessation d'emploi, y compris toute indemnité de départ potentielle, le paiement des congés ou des vacances non utilisés, et tout salaire non payé. Il est également crucial de déterminer ce qu'il advient des avantages supplémentaires, comme une police d'assurance maladie ou d'assurance vie. Pensez à utiliser les détails du contrat original pour étayer ces choix.

Étape 3 : Adhérer à une procédure équitable

Si l'employé est licencié, vous devez respecter une procédure de licenciement équitable, ce qui implique de mener une recherche raisonnable d'un autre emploi, de rencontrer l'employé pour discuter du licenciement et de lui donner la possibilité de faire appel.

Étape 4 : Mettre fin au contrat

La décision de mettre fin au contrat doit être prise par écrit s'il n'existe pas d'alternative viable. Vous devez verser à l'employé l'indemnité légale de licenciement si la raison de son départ est un licenciement et s'il a deux ans de service. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour un contrat à durée déterminée.

La rupture d’un contrat cdd à l’amiable n'est peut-être pas la tâche la plus simple du monde. Si vous suivez ces instructions, vous aurez entre les mains la lettre idéale pour mettre fin à ce contrat aussi rapidement que possible.