Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un document important pour la constitution d'une société. En effet, l’entreprise doit obligatoirement avoir une adresse de domiciliation en vue d'exercer ses activités et de communiquer avec les autorités fiscales, ses clients ou ses partenaires. Il s'agit donc d'une adresse administrative, légale et fiscale. 

Par ailleurs, il faut savoir que le dirigeant de la société peut choisir librement l'endroit qu’il souhaite. Il est donc dans l’obligation de communiquer cette adresse au moment de l'immatriculation de sa société. D’ailleurs, le certificat comporte une série de déclarations obligatoires relatives à la structure et à son représentant légal.

Dans cet article, nous prendrons soin de détailler la définition de l’attestation de domiciliation ainsi que son utilité. Nous présenterons également la différence entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation. Aussi, nous mettrons le point sur le contenu du certificat de domiciliation. 

Table des matières

C’est quoi une attestation de domiciliation ?

En quoi consiste une attestation de domiciliation ?

Quel est l’utilité d’une attestation de domiciliation ?

Domiciliation de l’entreprise chez son chef

Domiciliation de la société dans les locaux professionnels

Quelle est la différence entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation ?

Quel est le contenu d’une attestation de domiciliation ?

Comment avoir un certificat de domiciliation ?

Le certificat de domiciliation dans le cas d'une domiciliation avec le contractant

Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation sur les lieux d'une autre entreprise

Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation à l'intérieur d'un établissement commercial

Modèle d’attestation de domiciliation

C’est quoi une attestation de domiciliation ? 

Comme l’indique son nom, un certificat de domiciliation permet d’attester qu’une entreprise est bien domiciliée. En effet, une société doit être domiciliée et un document à l'appui sera requis au moment de l'inscription.

Par ailleurs, il est à noter que la domiciliation est obligatoire dès qu'une entreprise est créée. Effectivement, l’attestation de domiciliation est un document très important pour une entreprise, à la fois pour les administrations ainsi que pour ses partenaires et ses clients. D’ailleurs, ce siège social représente le domicile administratif, légal et fiscal de la société.

En outre, il convient de mentionner que toutes les pièces administratives et commerciales de la société portent l'adresse du siège social. Il est également utilisé pour la réception de courrier, en particulier pour la clientèle. Aussi, l'entreprise doit inclure l'adresse du siège social dans le bloc d'information de son site Web.

Il faut savoir donc que le siège social est différent de l'endroit où l'activité est exercée. Bien que le lieu de travail corresponde souvent à l'adresse résidentielle de l'entreprise, il existe des situations dans lesquelles les deux sont distinctes.

En quoi consiste une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est une démarche obligatoire lors de la création d’une entreprise. D'ailleurs, ce certificat permet de définir l’adresse sociale et fiscale de la société ainsi que sa nationalité. Il permet donc à celle-ci d’établir son siège social. 

Ainsi, pour définir la domiciliation d’une entreprise, il convient de choisir une solution convenable. Nous en citons :

• Utilisation du domicile personnel : pour opter pour cette solution, il faut procéder à un certificat de domiciliation du siège social à domicile.
• Par l’entremise d’une entreprise de domiciliation : si la société vient d'être créée, ou si le dirigeant souhaite ouvrir un nouveau bureau, cette solution peut être optimale permettant d’obtenir rapidement une adresse physique. D’ailleurs, cette solution permet de limiter les investissements relatifs aux locations de bureaux.
• Utilisation d’un local commercial : cette solution est liée à l'accord de location classique entre les propriétaires des locaux et une entreprise. Grâce à cette solution, le locataire peut quitter les locaux au terme de chaque période de trois ans (tous les trois ans). Toutefois, la demande de résiliation du bail doit être faite six mois avant la fin du présent triennat.

Quel est l’utilité d’une attestation de domiciliation ?

Le certificat de domiciliation est utilisé en premier lieu pour justifier l'usage du lieu occupé. Elle démontre que l'agent est en fait autorisé à occuper les locaux. Il s'agit d'un des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de création d'entreprise. Lorsque la société est déjà créée, celle-ci est nécessaire en cas de transfert de siège social.

Par ailleurs, il est à noter que le dirigeant doit rédiger l’attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui, s’il en est propriétaire.  Cependant, s'il est locataire, il devra s'adresser au locateur pour obtenir l'entente. Il envoie alors le certificat de domiciliation au Centre des formalités des entreprises (CFE).

Dans l’ensemble, l'attestation de domiciliation est utile car :

• Elle permet de justifier la domiciliation en enregistrant l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE.
• Elle est nécessaire en cas de déménagement du siège social.
• Elle permet aussi de déterminer si l'entreprise est domiciliée chez son chef, dans une pépinière ou dans les locaux d'une autre entreprise.

Domiciliation de l’entreprise chez son chef

Certains dirigeants décident d'héberger leurs activités à la maison. Ce processus est complètement légal, mais certaines formalités doivent être suivies pour obtenir un certificat de domicile. S'il s'agit d'un locataire, il doit obtenir l'approbation du locateur. En plus de l'accord, il doit se procurer une preuve de jouissance : factures d'eau, électricité.

La procédure est également simplifiée lorsque le propriétaire des locaux est à la tête de l'entreprise. En fait, il est lui-même l'auteur du certificat de domiciliation. Ainsi, le contractant peut être hébergé par un tiers à titre de parents. Il est tenu de demander gratuitement un certificat de logement et de présenter une copie de sa carte d'identité.

Domiciliation de la société dans les locaux professionnels 

Au cours du processus de création d'entreprise, la quête du local est inévitable, mais difficile. L'entrepreneur choisit souvent d’héberger sa marque dans une entreprise de domiciliation telle qu'un espace de coworking. C'est une solution temporaire très recherchée à l'heure actuelle.

Un contrat doit alors être conclu entre les deux entreprises. Dans ce cas, le contrat peut servir de certificat de domiciliation. Le présent document doit donc contenir les renseignements de base suivants :

• L'adresse du siège social;
• Les activités de la société domiciliée;
• Les signatures des représentants juridiques des deux compagnies.
• Les locaux d'une autre compagnie peuvent également servir à abriter l'enseigne.

Quelle est la différence entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation ?

Comme cité auparavant, l’attestation de domiciliation est considérée comme un document obligatoire qui sert à justifier que la société est domiciliée.

En revanche, le contrat de domiciliation est un document écrit fixant les modalités d’implantation du siège social de la société dans les établissements occupés des entreprises. Ce contrat doit donc être envoyé au registre du commerce et des sociétés en indiquant l'identité de la société domiciliée.

En d’autres termes, le certificat de domiciliation est considéré comme une déclaration de la personne morale responsable, tandis que le contrat de domiciliation est obligatoire, car il permet de lier une entreprise domiciliante et une entreprise domiciliée. Il énonce toutes les obligations ainsi que les droits de chaque partie.

Par ailleurs, le certificat de domiciliation est considéré comme une simple déclaration. Quant au contrat de domiciliation, il permet de fournir :

• Des adresses,
• Des salles de réunion,
• Des services postaux
• Des permanences téléphoniques
• Autres.

Quel est le contenu d’une attestation de domiciliation ?

Pour que le certificat de domiciliation soit valide, il faut inclure un certain nombre de renseignements obligatoires. Nous en citons :

• Coordonnées du représentant juridique de la société (nom, prénom et adresse),
• Adresse exacte du siège social telle qu'elle apparaîtra sur l'extrait KBIS,
• Dénomination sociale de l'entreprise,
• Numéro d'identification exclusif ou SIREN.

Le document doit être daté et signé par le dirigeant, puis transmis au CFE accompagné :

• D’une attestation de résidence de moins de 3 mois,
• D’un dossier d’immatriculation ou de changement d’adresse.

Le document doit également contenir un énoncé des conditions de la domiciliation. Cette mention diffère en fonction du choix fait par le directeur.

Comment avoir un certificat de domiciliation ?

Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est important de respecter les obligations de chaque cas. Nous en citons : 

Le certificat de domiciliation dans le cas d'une domiciliation avec le contractant

Dans la plupart des cas, les entrepreneurs choisissent d'établir leur siège social à la maison, même s'il y a des limites à cette solution. Il s’agit donc d’une solution légale, mais elle doit répondre à certaines conditions. 

• Entrepreneur locataire : dans ce cas, la personne en question est tenue d’obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire et l'accompagner d'un justificatif de résidence (factures d'eau, électricité, Internet...)
• Entrepreneur propriétaire : dans ce cas, l’entrepreneur est amené à rédiger lui-même le certificat de domiciliation afin d’attester que l'entreprise a son domicile.
• Entrepreneur hébergé par un tiers : dans ce cas, l'entrepreneur doit se procurer un certificat de logement gratuit auprès de ses parents et fournir une photocopie d'une carte d'identité.

Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation sur les lieux d'une autre entreprise.

Le contrat doit être signé entre les deux parties pour finaliser l'entente si l'hébergement est dans une entreprise de domiciliation. C'est celui-ci qui sert de certificat de domiciliation. D’ailleurs, ce contrat contient l'adresse du siège social ainsi que toutes les prestations administratives et juridiques souscrites par la société domiciliée.

Par ailleurs, l’attestation de domiciliation doit être composée de 3 documents si l’entrepreneur dirigeant situe le siège social de sa société dans les locaux. Nous en citons :

• Certificat de domiciliation de l'hébergeur, signé par l'un des mandataires sociaux de l'entreprise.
• Preuve d'identité du représentant légal, signataire du certificat de domicile (passeport / carte d'identité).
• Kbis de moins de 3 mois, de l'entreprise proposant l'hébergement.

Le certificat de domiciliation en cas de domiciliation à l'intérieur d'un établissement commercial

Selon les besoins de l'entreprise, l'entrepreneur peut louer ou acheter des locaux commerciaux à utiliser comme siège social.

Si l'entrepreneur est un locataire, il doit obtenir un contrat de location et une preuve d'utilisation, comme une facture d'électricité, une facture d'eau, etc. Ces documents doivent figurer au nom de la société pour servir de certificat de domiciliation. À l'inverse, si l’entrepreneur est le propriétaire, il n'aura besoin que d'une preuve de jouissance.

Notez bien : ces documents doivent porter une date inférieure à trois mois.

Somme toute, il est à noter que le certificat de domiciliation est un acte important pour l'incorporation d'une société. L'entreprise doit être domiciliée afin d'exercer ses activités et de communiquer avec l'administration fiscale, ses clients ou ses partenaires. Cette adresse est donc d'ordre administratif, juridique et fiscal.

Modèle d’attestation de domiciliation

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Je soussigné : (mentionner le prénom et nom)

Né le : (compléter la date)

A : (mentionner le lieu)

De nationalité : (indiquer la nationalité)

Demeurant : (compléter l’adresse)

Agissant en qualité de (mentionner le titre) de l’entreprise (indiquer la raison sociale) en cours de création, (indiquer la forme juridique) au capital de (à compléter), dont le siège social est implanté à (compléter l’adresse).

Fait à : (mentionner la ville)

Le : (mentionner la date)

Signature