Exercice de comptabilité : subvention d'Investissement et immobilisation amortissable décomposable

La société DCG a investi dans un matériel innovant lui permettant de percevoir une subvention de 50 000 €. Le matériel en question s’inscrit dans sa politique de développement durable pour un coût de 160 000 € HT.

L’étude technique de ce matériel montre que ce matériel peut se décomposer au niveau comptable car les avantages économiques seront consommés à des rythmes différents. L’entreprise vous communique les tableaux d’amortissement de la structure (linéaire sur 7 ans) et du composant (méthode des avantages économiques).

Au niveau fiscal, l’immobilisation bénéficie du mode d’amortissement dégressif (mode choisi par l’entreprise) : la structure et le composant s’amortissent selon ce mode mais pour des durées respectives de 5 ans (coefficient = 1,75) et de 4 ans (coefficient = 1,25). Ce matériel a été mis en service 10 jours après la date d’acquisition.

Questions :

1. 1) Expliquez les choix possibles concernant la subvention perçue.

1. 2) Calculez la quote-part de subvention à reprendre pour l’exercice N au niveau comptable de deux façons différentes.

1. 3) Calculez la quote-part de subvention à reprendre pour l’exercice N au niveau fiscal avec et sans mesure de simplification.

1. 4) Comparez les différentes solutions comptables et fiscales dans un tableau et indiquez les éventuels retraitements fiscaux à réaliser pour l’exercice N.

1. 5) Présentez toutes les écritures de l’exercice N dans le cas où l’entreprise opterait pour le système dégressif (avec mesure de simplification fiscale).

1) Expliquez les choix possibles concernant la subvention perçue.

L’inscription en produit et l’imposition immédiate peuvent être choisies.

L’étalement comptable (au même rythme que les armortissements, même pour les immobilisations décomposées) et l’étalement fiscal (avec éventuelle mesure de simplification pour les immobilisations décomposables) peuvent être choisis (quelques divergences seront à traiter le cas échéant).

2) Calculez la quote-part de subvention à reprendre pour l’exercice N au niveau comptable de deux façons différentes.

L’entreprise a choisi l’étalement comptable :

On peut alors déterminer la quote-part de la subvention affectée à chaque élément :

-        structure : 50 000 x 100 000 / 160 000 = 31 250 €

-        composant : 50 000 x 60 000 / 100 000 = 18 750 €

Il faut ensuite calculer les quotes-parts de subvention à reprendre pour chaque élément : on doit se fonder sur les différents rythmes de chaque élément. En se basant sur les amortissements économiques on a :

-        structure : 31 250 x 11 905 / 100 000 = 3 720 €

-        composant : 18 750 x 15 000 / 60 000 = 4 687 €

QP de subvention à reprendre = 8 407 €.

On peut obtenir le même résultat en raisonnant sur les proportions d’amortissement sans affecter la subvention à chaque élément :

-        amortissement de la structure :             11 904,76 €

-        amortissement du composant :              15 000,00 €

-        Total amortissements N :                        26 904,76 €          soit 26 904,76 / 160 000 = 16,81 %

QP de subvention à reprendre = 50 000 x 16,81 % = 8 407 €

1. 3) Calculez la quote-part de subvention à reprendre pour l’exercice N au fiscal avec et sans mesure de simplification.

Sans mesure de simplification, la quote-part à reprendre correspond à la proportion d’amortissements fiscaux.

Dans le cas présenté, il est nécessaire de recalculer les amortissements fiscaux en retrouvant la date de début des amortissements.

Date de mise en service : 11 904,76 = 100 000 / 7 x (X/360) On trouve X = 300 jours soit une mise en service le 01/03/N.

Etant précisé que la mise en service est intervenue 10 jours après l’acquisition, l’amortissement fiscal dégressif doit débuter au 01/02/N.

La quote-part de la subvention affectée à chaque élément est identique à la méthode comptable :

-        structure : 50 000 x 100 000 / 160 000 = 31 250 €

-        composant : 50 000 x 60 000 / 100 000 = 18 750 €

Il faut ensuite calculer les quotes-parts de subvention à reprendre pour chaque élément : on doit se fonder sur les différents rythmes de chaque élément. En se basant sur les amortissements fiscaux on a :

-        structure : 31 250 x (100 000 x 35% x 11/12 / 100 000) = 10 026 €

-        composant : 18 750 x (60 000 x 31,25% x 11/12) / 60 000 = 5 371 €

QP de subvention à reprendre = 15 397 €.

On peut obtenir le même résultat en raisonnant sur les proportions d’amortissement sans affecter la subvention à chaque élément :

-        Amortissement de la structure : 100 000 x 35% x 11/12 = 32 083,33 €

-        Amortissement du composant : 60 000 x 31,25% x 11/12 = 17 187,50 €

-        Total amortissements N : 49 270,83 € soit 49 270,83 / 160 000 = 30,79%

QP de subvention à reprendre = 50 000 x 30,79% = 15 397 €

Avec la mesure de simplification fiscale, il faut calculer la durée moyenne pondérée de l’immobilisation.

Pondération des durée par les montants respectifs des éléments : (5 x 100 000 + 4 x 60 000) / 160 000 = 4,625 (arrondi à 4,63)

Le montant de la subvention imposable annuel correspond à 50 000 / 4,63 = 10 799,14€ prorata N = x 10/12 = 8 999 €

Comparez les différentes solutions comptables et fiscales dans un tableau et indiquez les éventuels retraitements fiscaux à réaliser pour l’exercice N. 

* La mesure de simplification fiscale ne peut modifier les amortissements comptabilisés par l’entreprise (économiques + dérogatoires).

4) Présentez toutes les écritures de l’exercice N dans le cas où l’entreprise opterait pour le système dégressif (avec mesure de simplification fiscale).

Dotations aux amortissements dérogatoires :

-structure : 32 083,33 – 11 904,76 = 20 178,57 €

-composant : 17 187,50 – 15 000 = 2 187,50 €

Total AD de l’exercice N : 22 366,07 €

Pour N, la réintégration fiscale se monte à 8 999  – 8 407 = 592 €.