La propriété intellectuelle : zoom sur le droit d’auteur
La propriété intellectuelle fait référence à un type de propriété de nature « intellectuelle » ou intangible, c'est-à-dire à des créations qui émanent de l'esprit humain sous forme de biens incorporels. Cela peut inclure une création artistique, un emballage de produits ou encore l’interface d’un site web. Le concept de « droits d'auteur » dans la jurisprudence française remonte historiquement au 16ème siècle, où le roi accordait des privilèges particuliers aux éditeurs, grâce auxquels ils pouvaient protéger leurs œuvres pendant une période allant de 3 à 10 ans.
Dans cet article, nous allons présenter le concept de droit d'auteur en faisant référence aux différents textes de loi qui régissent cette catégorie de la propriété intellectuelle. Nous allons également mettre l’accent sur les sanctions imposées en cas de contrefaçon.
Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur ?
Au 17ème siècle, les auteurs d’ouvrages avaient commencé à recevoir un pourcentage de rémunération pour leurs travaux achevés. Aujourd'hui, le droit relatif à la Propriété Intellectuelle en France a été codifié dans le cadre du Code de la Propriété Intellectuelle de 1992, qui a remplacé toutes les législations antérieures en la matière. Cette nomenclature juridique a permis de réglementer cette branche du droit et de formaliser certaines pratiques.
Nous vivons aujourd’hui dans un monde intégralement connecté sous l’effet de la mondialisation et de la digitalisation. Il est donc important de connaître les lois sur la propriété intellectuelle adoptées par les autres pays, d’où l’importance d’un avocat en propriété intellectuelle. Ces informations peuvent s'avérer utiles si vous envisagez d'étendre votre activité dans d’autres zones géographiques, si vous souhaitez télécharger certaines réalisations dans des sites web étrangers ou tout simplement si vous possédez une invention que vous souhaitez faire breveter ailleurs que dans votre pays d’origine.
La loi française divise la Propriété Intellectuelle en 2 grandes catégories :
- Propriété littéraire et artistique – Cela inclut le droit d'auteur et les droits voisins.
- Propriété industrielle – Cela comprend les marques de commerce, les dessins industriels et les brevets.
En vertu de la loi française sur le droit d'auteur, toutes les « œuvres originales de l'esprit » sont protégées quel que soit leur objet, leur forme ou leur expression. Aucun enregistrement n'est nécessaire et l'auteur jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif par le seul fait de créer l'œuvre.
Une caractéristique importante est que le titre de la création est aussi bien protégé que l'œuvre elle-même. Cela signifie que personne ne peut faire usage du titre même si l'œuvre n'est plus protégée, car l'utilisation des mêmes titres pour le même type d'œuvre peut créer de la confusion dans l'esprit du public. L'article L112-2 de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle donne une liste exhaustive de toutes les œuvres pouvant bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. Outre les œuvres littéraires, dramatiques, artistiques, musicales et autres qui bénéficient généralement de la protection du droit d'auteur dans la plupart des juridictions, il y a quelques ajouts notables spécifiés dans le Code :
- Cartes géographiques ;
- Travaux de topographie et de géographie en 3D ;
- Écrits scientifiques ;
- Logiciel et son matériel de conception ;
- Œuvres audiovisuelles comprenant une série d'images animées, avec ou sans son ;
- Créations d'industries saisonnières : Cela comprend les chaussures et articles de mode fabriqués, les tissus fabriqués pour l'ameublement, les tissus qui sont spécialement utilisés dans les robes de haute couture et les industries qui fabriquent de la fourrure, des robes, de la maroquinerie, etc.
La durée du droit de l’auteur
En général, l'auteur a le droit exclusif d'exploiter son œuvre de son vivant et les droits de propriété subsistent 70 ans après sa mort (Art. L123-1)[1]. Le droit peut encore être prolongé de 30 ans si l'auteur est décédé en service actif pour la France, c'est-à-dire pendant une durée totale de 100 ans après le décès de l'auteur (art. L123-10[2]. Pour la facilité du calcul, l'auteur de l'œuvre est considéré comme mort le 31 décembre de l'année de son décès.
Dans le cas de Roberts A.D. et al. vs Chanel et al., la Cour française a jugé que les défilés de mode sont une forme d'œuvre chorégraphique et peuvent être protégés par le droit d'auteur. Le fait de cliquer sur des images et d'enregistrer des vidéos du défilé de mode
constituerait un acte d'infraction aux termes du Code. De même, dans une autre affaire Shelley vs Rex Features, il a été jugé que les tenues hautement artistiques peuvent être protégées en tant qu'œuvre « d'artisanat d'art ». Les maisons de couture réputées peuvent choisir de faire enregistrer les modèles afin d'exercer des droits de monopole sur les modèles de tenues.
Pour les œuvres de collaboration – la période de 70 ans est calculée à compter de la date du décès du dernier auteur survivant (Art. L123-2)[3].
Pour les œuvres anonymes, pseudonymes et collectives – 70 ans à compter de la date de publication de l'œuvre (Art. L123-3)[4].
Pour les exécutions, phonogrammes, vidéogrammes ou œuvres audiovisuelles – La durée est de 50 ans respectivement à compter de la date d'exécution / fixation du son / fixation d'images / communication au public (L211-4)[5].
Pour les œuvres posthumes – 25 ans à compter de la date de publication (L123-4)[6].
Les avantages du droit d’auteur
En France, le droit d'auteur implique à la fois des droits patrimoniaux et moraux.
Les droits patrimoniaux désignent les droits patrimoniaux exclusifs conférés à l'auteur de l'œuvre. Ils permettent au propriétaire d'autoriser, de contrôler ou d'interdire l'exploitation de son œuvre, telle que la reproduction, la communication au public, la distribution, l'adaptation, la traduction, etc. L'auteur est le premier propriétaire de l'œuvre sauf dans les cas où l'œuvre a été réalisée sous un contrat de travail/services pour quelqu'un d'autre. Les droits patrimoniaux peuvent être transférés d'une personne à une autre. (Art. L111-1)[7]
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du respect de son nom et de son œuvre. Lui seul peut déterminer si son œuvre va être publiée, le mode de diffusion et les modifications à y
apporter. Il peut également reconsidérer ou retirer son œuvre après l'avoir envoyée pour publication et peut exiger que son nom soit crédité ou à l'inverse, que son nom reste caché derrière un pseudonyme ou une œuvre anonyme. Le droit est perpétuel, inaliénable (ne peut être transféré à autrui) et imprescriptible (ne peut être retiré par prescription ni perdu pour cause de prescription). (Art. L121-1 à -9)[8]
Les sanctions en cas de contrefaçon
Contrairement à la position de la plupart des pays de common law, la France considère la violation des droits patrimoniaux comme une infraction pénale. Dès que l'infraction est établie, les agents de police peuvent saisir les articles contrefaits et les tribunaux peuvent ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement impliqué dans la commission de l'infraction. La peine pour violation du droit d'auteur est de 300 000 euros et de 3 ans d'emprisonnement. Dans les cas où l'infraction a été commise en groupe organisé, l'amende peut aller jusqu'à 500 000 euros et une peine d'emprisonnement de 5 ans[9]. La contrefaçon est donc un acte sévèrement puni par la législation française.
Connaître les rouages de la propriété intellectuelle conduit naturellement à son respect. Être conscient de l’impact de la contrefaçon sur les secteurs clés de l’économie du pays amène à un changement dans la logique de consommation des citoyens. Ces derniers éviteront à tout prix d’acheter des produits contrefaits. Selon les derniers chiffres révélés par (EUIPO[10]) sur les habitudes de consommation des européens à l'égard de la propriété intellectuelle, la plupart des concernés s’accordent sur l’importance de protéger juridiquement les créations et les innovations des citoyens par des textes de lois élaborés en bonne et due forme.
La France est également signataire d'un grand nombre d'accords basés sur la propriété intellectuelle et la législation nationale est fortement influencée par les traités internationaux et les accords régionaux dont elle fait partie. La majeure partie du Code est consacrée au droit d'auteur, aux brevets, aux marques de commerce et aux dessins industriels. Outre ces quatre domaines, la loi touche également les droits voisins, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les obtentions végétales, les indications géographiques et divers types de brevets tels que les brevets provisoires, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection. Le pays dispose d'une procédure de dépôt bien définie pour les demandes nationales, européennes et internationales dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, ce qui en a fait une plaque tournante entrepreneuriale pour les personnes du monde entier.
A noter qu'avant d'agir contre les contrefacteurs, il est fortement conseillé de prendre contact avec un expert car il peut s’agir d’une affaire qui sera exposée devant un tribunal. La présence d’un avocat est fortement souhaitée. A noter également que certains tribunaux ont opté pour la centralisation des droits de propriété intellectuelle. et que les poursuites judiciaires ne peuvent être engagées devant tous les tribunaux
[1]loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 .
[7] loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 .
[10] https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/law-and-practice
Article publié le 07 Juillet 2021par Ouzzaouit Moulay Nouamane