Le dropshipping : légalité d'un commerce virtuel

Le dropshipping : est-il légal de vendre en ligne ?

Nous travaillons dans une génération où la facilité est la plus recherchée, même lors des achats nous aimerions nous faire livrer chez soi ou au boulot. D’ailleurs parlant de boulot, il est désormais possible de travailler à domicile grâce au dropshipping, qui se présente sous ouverture de boutique en ligne n’approvisionnant aucun stock d’articles. Mais en parlant du commerce, nous parlons inconsciemment et indirectement de la législation. En France, il est autorisé et légal d’exercer au titre de dropshipper, mais ceci sous des règles bien dictées par la loi. Dans ce qui suit nous verrons ensemble : Comment le dropshipping est-il exercé en toute légalité ? Quand est-ce que le dropshipping est illégal ? Et quelles sont les conséquences d’un dropshipping illégal ?

Le dropshipping : quelles sont les lois à respecter ?

Afin d’être conforme aux autorités françaises en exerçant du dropshipping, il faudra tout d’abord disposer d’un statut juridique en s’immatriculant en tant qu’entreprise et ceci en vue de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. D’ailleurs, pour un dropshipper, il s’immatriculera en tant que microentreprise et l’obtention de ce statut est très facile, mais aussi rapide. Puis, en ce qui concerne le site lui-même, le dropshipper est dans l’obligation de rédiger ses mentions légales, ainsi que la rédaction des CGV de dropshipping afin d’encadrer juridiquement la relation avec le client, sans oublier aussi la rédaction du contrat dropshipping qui permettra d’encadrer juridiquement la relation distributeur-fournisseur. Pour une confirmation et une transparence de la commande, il est impératif d’avoir un tunnel de vente qui présente le résumé de la commande, prix de la facture, les informations de la livraison, les informations sur le produit commandé ainsi que leur quantité. Vu que le statut de cette activité est déclaré sous forme d’une microentreprise, il est donc dans l’obligation de déclarer ses chiffres d’affaires, et ce, en tenant une comptabilité et une déclaration des revenus. Concernant ce dernier point de la législation, il est recommandé de faire appel à un comptable et le laisser se charger de la comptabilité du commerce, ainsi le dropshipper se concentrera sur le principal de son commerce, qui est la vente de ses produits.

Le dropshipping : quand est-ce que ça devient illégal ?

Dans le cas où le e-commerce du dropshipper présenterait une non-conformité législative, en général c’est la DGCCRF ou la DDPP qui se charge de le convoquer afin de l’interroger sur l’irrégularité dont il fait preuve. Ces irrégularités peuvent se présenter sous forme de :

• confusion avec un autre nom de marque, ou un autre produit que celui qu’il vend,
• information trompeuse de sorte à induire le client en erreur,
• manque de clarté sur l’identité du dropshipper,
• utilisation de CGV non conformes à la réglementation française, car souvent le dropshipper préfère avoir un CGV gratuit sur des sites qui le fournissent, par exemple Shopify,
• fausses promotions, à titre d’exemple les articles toujours soldés, mais jamais vendus au prix de réduction.

Le dropshipping : les conséquences de son illégalité

Si l’une des conditions qui font que le dropshipping soit légal, n’est pas respectée, le dropshipper sera exposé à une peine d’emprisonnement de deux ans et il se retrouvera à payer une amende d’environ 300 000 euros pour une microentreprise. En cas d’une entreprise plus grande telle que l’EURL, SAS, SARL … L’amende s’accroitra à plus de 1,5 million d’euros, et aussi l’accusé aura le même nombre d’années d’emprisonnement.

Et la pénalité ne s’arrête pas là, le dropshipper est aussi exposé à :

• un redressement fiscal de la part du contrôle des comptes, s’il y a une présence d’irrégularités du compte de l’entreprise et / ou l’administration fiscale doute de la transparence des déclarations ;
• être convoqué par le service de la préfecture de la DDPP ou par la DGCCRF ;
• être convoqué par la brigade financière, chose qui fort possible renverra l’accusé à un tribunal de correction.

Il est désormais dans le bon déroulement de cet e-commerce de connaître les lignes de la réglementation pour ne pas être inculpé de fraudes. Il est donc conseillé de toujours faire appel à un cabinet judiciaire pour être accompagné lors de la mise en conformité de chaque point juridique de son dropshipping afin d’être conforme à la réglementation française.