contrat de travail

Le contrat de travail est un document clé qui régule la relation entre un salarié et un employeur, l’intérêt étant de garantir l’engagement des deux parties. Pour le salarié, il s’agit de bien exécuter sa mission et pour l’employeur de devoir payer une rémunération constante. Quand il s’agit d’un CDI à temps plein ou du Freelance, le contrat peut ne pas être écrit (il est donc oral ou tacite). Mais toutes les autres formes de contrat, que nous verrons plus tard dans cet article, sont soumises à l’obligation d’un écrit signé par les deux parties. Par conséquent, tout contrat non écrit au bout de deux jours est considéré par la loi, systématiquement, comme étant un CDI.

Il faut savoir que le contrat de travail est d’abord une relation de confiance et un engagement moral encadré par le Code du travail, les conventions collectives et les chartes professionnelles. Cet engagement prend effet dès qu’un employé accepte (oralement) de travailler pour un employeur.

Optez pour le contrat le plus adapté à votre situation de travail

Un contrat de travail peut prendre plusieurs formes. Des contrats à durée indéterminée CDI, des contrats de travail précaires, des contrats en alternance et le Freelance. Le CDI est un contrat de droit commun et il est le plus utilisé. Sous cette forme, le salarié est bien lié à l'employeur pour une durée indéterminée (donc pas de temps fixé). Ce contrat (écrit ou non) représente la base de la relation de travail. Il doit être appliqué automatiquement sauf si des dispositions particulières ont été prévues.

La deuxième forme de contrat est le contrat de travail à durée déterminée. Ces contrats sont forcément sous la forme d'un écrit et ont une durée limitée dans le temps. On en distingue le CDD et le CTT.

Le CDD étant un contrat à durée déterminée, tandis que le CTT est un contrat de travail temporaire et demande des clauses encore plus précises.

Le troisième type de contrat, qui est très sollicité ces dernières années, se divise en deux catégories principales : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Les contrats de travail Freelance, qui sont également en hausse extravagante de plus en plus, peuvent être oraux ou écrits.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est un contrat de droit commun. Il est donc le plus utilisé. Sous cette forme, le salarié est bien lié à l'employeur pour une durée indéterminée (donc pas de durée fixée). Et, ce contrat (écrit ou non) représente la base de la relation de travail. Pour cette raison, il doit être appliqué d’une manière systématique sauf si des dispositions particulières ont été prévues. Quand un employeur décide d’embaucher un salarié en CDI à temps plein, il va certainement se demander comment rédiger son contrat de travail. Souvent, le risque est d'oublier des clauses ou au contraire d'en mettre plus que le nécessaire. La rédaction d'un contrat de travail est un devoir à ne pas négliger puisqu'elle va définir la nature de la relation entre l’entreprise et le salarié.



Il faut savoir qu’une fois le contrat signé, il ne pourra être remis en question qu'avec l’approbation du salarié. Pour une bonne rédaction du contrat de travail, les éléments importants à prendre en compte sont la description détaillée du poste et la rémunération du salarié. Il faut donc être vigilant et ne pas se tromper.

La mission confiée au salarié doit être explicitement définie pour cadrer sa fonction dans l'entreprise tout en laissant ouverte la possibilité de les adapter en fonction du besoin de l’entreprise. La rémunération quant à elle, doit être soumise aux minimaux prévus dans la convention collective. Il faut donc la consulter avant de rédiger le contrat.  Enfin, il faut être attentif sur les primes et les indemnités fixées dans le contrat de travail. Celles-ci seront validées et ne pourront plus être revues à la baisse ou modifiées sans l'accord du salarié.

Un autre élément à prendre en compte avant de signer le contrat définitivement est d’indiquer la période d’essai, sa durée et son éventuel renouvellement. L'omission d'un tel élément fera en sorte que l'embauche soit définitive. En plus, si le salarié doit être mobile lors de l’exercice de ses fonctions, il faut insérer une clause de mobilité précisant les limites géographiques. Cela permettra d'avoir au préalable l’accord du salarié en cas de transfert dans une autre zone.

Un CDI peut être résilié soit par le salarié soit par l’entreprise, même si en principe il n’existe pas de date de fin pour ce type de contrat. La rupture du contrat peut être déclenchée suite à une démission du salarié conditionnée par une période de préavis de 1 à 3 mois selon le poste occupé.Toutefois, la durée du préavis peut être discutée entre le salarié et l’entreprise en fonction des exigences de chaque partie. Par ailleurs, l’employeur peut être contraint de licencier un salarié pour plusieurs motifs. Pour faute grave ou lors d’un licenciement économique. L’essentiel c’est que la décision de rupture du contrat doit être justifiée et le salarié doit en être informé à l’avance.

Les contrats de travail précaires (CDD et contrat de travail temporaire)

La deuxième forme de contrat est les contrats de travail précaire. Ces contrats sont forcément sous la forme d'un écrit et ont une durée limitée dans le temps. On en distingue d’une part le CDD et d’autre part les contrats de travail temporaire  (CTT ; CTI ; CTP). Le CDD est un contrat à durée déterminée tandis que les CCT sont des contrats de travail temporaire et demandent des clauses encore plus précises.

Le CTI, par exemple, est le contrat de travail intermittent qui concerne les emplois irréguliers et qui sont caractérisés par l’alternance entre période de travail et période de chômage (comme les métiers du spectacle). Le contrat de travail partiel CTP est un type de contrat dont la durée de travail est au-deçà du seuil réglementaire appliqué.

Pour les quatre formes, vous pouvez remarquer qu’à chaque fois, on a cette idée de temps limité. Tous ces contrats doivent être écrits et sont signés directement par l’entreprise et le salarié sauf pour le contrat de travail intérimaire. Ce dernier est un peu plus compliqué puisqu’il s’agit, en fait, d’un salarié qui est embauché par une société d'intérim à travers un contrat de mission. Donc, c’est la société d'intérim qui va mettre à disposition le salarié pour l'entreprise.



En effet, puisque le CDI c’est le contrat de base, le recours au contrat de travail temporaire est très réglementé et doit être justifié. Les cas dans lesquels ce type de contrat est autorisé sont les suivants :

  • Le remplacement d’un employé qui s’est absenté
  • Le développement temporaire des activités de l’entreprise
  • Quand l’entreprise propose des postes de travail, par nature, temporaires ou saisonniers
  • Pour remplacer un salarié malade ou en congé maternité ou paternité

Le CDD ne peut être rompu que dans trois cas particuliers ; quand le contrat CDD arrive à son terme ; pour une faute grave commise par salarié ou bien quand le salarié trouve, ailleurs, un CDI, car par définition le CDI est beaucoup plus stable pour le salarié, il a donc le droit de quitter son CDD. La rupture anticipée ou la suspension d’un contrat de travail temporaire pourrait être envisagée dans plusieurs cas définis par le Code du travail :

- À l’initiative du salarié : durant la période d’essai, lorsque le salarié est embauché par une autre entreprise en CDI (avec un préavis).

- A l’initiative de l’entreprise ou la société d’intérim en cas de faute grave ou de force majeure.   

Dans les mêmes conditions qu’un CDI, le contrat de travail temporaire peut être suspendu en raison de maladie, d’accident de travail ou de congé pour des raisons familiales.

Les contrats en alternance (Apprentissage et Professionnalisation)

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Il s’agit ici d’une sorte de système de formation basé sur deux phases qui alternent : un enseignement théorique et une pratique professionnelle. Au début, l’étudiant est intégré dans une entreprise d’accueil en tant que stagiaire ou directement en tant que salarié. Il reçoit donc une indemnité de la part de l’entreprise qui accepte ce type de contrats et qui fait adapter les heures de présence de cet alternant au rythme de ses cours au sein d’un établissement de formation habilité. Ce dernier peut être issu de la même entreprise ou un institut distinct. L’alternant est par conséquent amené à diviser ou plutôt organiser son emploi de temps entre le suivi des séances théoriques et les heures de travail en entreprise.

Ce qui est donc avantageux dans ce type de contrats de travail est que l’apprenti peut rapidement bénéficier du statut de salarié, tout en assurant la gratuité de ses études.

Comment fonctionne le contrat d'apprentissage ?

C’est d’abord un contrat de travail écrit, et à durée déterminée (CDD). Cette durée peut varier entre un et trois ans, selon le type de profession et le diplôme préparé. Dans certains cas, elle peut même être inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans voire 4 ans pour les alternants ayant un handicap. Au début, les contrats d’apprentissage étaient adressés aux jeunes de 16 à 25 ans. Avec la nouvelle réforme, une poussée d’âge limite, jusqu’à 30 ans, a été introduite afin de diversifier les profils et faciliter les reconversions professionnelles.



La formation théorique représente 15 à 25% de la durée totale du contrat. Celle-ci combine entre l’acquisition du savoir-faire en entreprise afin de découvrir le monde de travail, et les cours théoriques en centres de formations externes ou internes à l’entreprise elle-même (si elle a une convention avec un établissement de formation agréé ou dispose de son propre service d’enseignement).

La rémunération de l’apprenti est calculée en fonction de son âge, de sa progression au sein de l’établissement d’accueil mais aussi de sa discipline vis-à-vis des deux missions qui lui sont confiées. C’est généralement un pourcentage allant de 25% à 100% du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. C’est en effet un système gagnant-gagnant, puisqu’en plus de l’exonération des charges par l’état, les entreprises prenant en charge ce type de contrats ont droit à un crédit d’impôt de 1600 euros pour chaque alternant par an.

Comment fonctionne le contrat de professionnalisation ?

Anciennement appelé « contrat de qualification », le contrat de professionnalisation permet d’acquérir un certificat de qualification professionnelle reconnu.La tranche d’âge concernée par ce type de contrat est majoritairement les jeunes ayant moins de 25 ans. Toutefois, les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans peuvent aussi en bénéficier.

De même, la formation de l’apprenti alterne entre les périodes de cours en établissement de formation et les périodes de l’exercice pratique en entreprise. Elle représente ainsi 15 à 25% sur une base de 150 heures de travail au minimum. La durée totale d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée va de 6 mois à 1 an et peut être étendue dans certains cas dérogatoires à 3 ans. La rémunération lors d’un contrat de professionnalisation va de 55 à 80% du Smic et varie en fonction du niveau de la formation initiale de l’apprenti et de son âge.

Les contrats de travail indépendant ou de Freelance

Les employeurs ont recours à des contrats de Freelance lorsqu’ils ont besoin de travailleurs indépendants pour une période et un besoin spécifiques. Selon le choix des deux protagonistes et les exigences des relations établies, ce contrat peut être oral comme il peut être écrit.

Contrat Freelance oral, c’est quoi ?

Le Freelancer postule souvent aux offres d’emploi via des sites en ligne ou encore lors des rencontres professionnelles avec des clients (qui pourraient à tout moment devenir ses futurs employeurs). L’arrangement peut donc être fait par accord verbal ou un simple mail confirmant l’approbation pour un début de collaboration. Si aucun envoi de contrat n’a été mentionné par l’employeur, le Freelancer peut demander un retour par mail afin de garder une traçabilité en cas d’oubli ou de conflit. Cette correspondance mettra en ordre les conventions discutées telles que les missions à exécuter, le délai de réalisation et le prix fixé.

Contrat Freelance écrit, c’est quoi ?

Cette pratique permet non seulement de protéger les intérêts des deux parties, mais aussi de cerner les objectifs et de guider le Freelancer tout au long de sa ou ses missions confiées par le recruteur. Le travailleur indépendant a le droit de négocier et de renouveler son contrat à chaque mission. L’employeur, quant à lui, bénéficie des services en sous-traitance d’un expert, tout en conservant une certaine flexibilité. Il s’agit en effet, ici, d’un contrat de droit commun.



Le Contrat Freelance écrit englobe des clauses restrictives comme la clause de non-concurrence, la clause de cession de droits d’auteurs, les conditions d’annulation ou de report, etc.