Modèle Word de lettre pour reconnaissance de dette
Lettre pour reconnaissance de dettes : Quelle est son importance ? Comment la rédiger ? Peut-on l'annuler ?
Afin de soutenir une personne de votre entourage, vous pouvez prêter de l’argent à un de vos amis ou à un membre de votre famille. Pour cela, il est préférable de garder une trace écrite, appelée lettre de reconnaissance de dettes, qui vous permet d'avoir une garantie en cas de conflit. Avant de savoir la manière avec laquelle vous pouvez rédiger cette lettre, il faut d'abord connaître sa définition et son importance.
Qu'est ce qu'une lettre pour reconnaissance de dettes ?
La reconnaissance de dette est un document très important pour le créditeur puisqu'il est considéré comme une garantie en cas de conflit entre les deux parties.
La lettre de reconnaissance est obligatoire si la somme prêtée est d'une valeur importante et vous pouvez la rédiger soit :
- À l'aide d'un notaire : dans ce cas, la lettre de reconnaissance est un acte authentique.
- Vous-même : dans ce cas, la lettre de reconnaissance est un acte sous signature privée, appelé également un acte sous seing privé. Dans ce cas, chacune des parties conserve un original.
En cas d'absence de reconnaissance de dettes, le créancier ne dispose d'aucune preuve montrant que le débiteur lui doit de l'argent, donc il ne peut pas réclamer son dû. La lettre de reconnaissance de dettes est considérée comme une preuve légale permettant au créancier de prouver l'existence de la dette.
Étant un acte reconnu par la loi, la lettre de reconnaissance doit conserver sa valeur juridique, il faut mentionner quelques éléments essentiels lors de sa rédaction. Le créancier et le débiteur ont également la possibilité de définir un taux d’intérêt à appliquer sur le montant emprunté, ce taux ne peut pas dépasser le taux d’usure.
Pourquoi rédiger une lettre de reconnaissance de dette ?
Afin de garantir vos droits, il est préférable de demander au débiteur de rédiger une lettre de reconnaissance de dette que cela soit sous forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé. La reconnaissance de dette permet de garantir le créancier dans le cas où le débiteur s’engage à rembourser la somme prêtée.
Si le débiteur nie l’existence de la dette et renonce au remboursement de l’emprunt, le créancier peut recourir en justice. Le recours en justice se fait selon le montant de la dette :
- Si le montant de la dette est inférieur à 10 000 euros : Le litige est donc porté devant le tribunal d'instance.
- Si le montant de la dette est supérieur à 10 000 euros : Le litige est donc porté devant le tribunal de grande instance.
Afin que le débiteur vous rembourse le montant emprunté, il est préférable que le créancier lui envoie un courrier avec lettre recommandée et avec accusé de réception pour lui rappeler ses devoirs. Si, cela n'est pas suivi d'effet, vous avez toutes les preuves pour mener l'affaire en justice.
Dans le cas du décès du débiteur avant le remboursement de la totalité de la dette, c'est aux héritiers de rembourser le reste de la dette au créancier.
Dans le cas où vous confiez la rédaction de la reconnaissance de dette à un notaire, vous bénéficiez des avantages suivants :
- Éviter les erreurs de forme ;
- En cas de non remboursement de la dette, le créancier n'a pas besoin de recourir en justice pour réclamer la somme due. (Car tout acte notarié est un acte exécutoire).
Il faut rappeler que le notaire vous facturera la rédaction d’une lettre de reconnaissance de dettes.
Comment faire une reconnaissance de dettes ?
La lettre de reconnaissance de dette est un acte effectué entre deux parties qui permet de garder une traçabilité du remboursement d’un emprunt.
Les éléments obligatoires à mentionner sur une lettre de reconnaissance de dettes :
Cette lettre doit être établie par la personne qui emprunte l’argent puisque c'est elle qui doit reconnaître devoir le montant de la dette. Afin que la reconnaissance de dettes soit incontestable, la lettre doit comporter certains éléments, notamment :
- Le nom, le prénom et les coordonnées du débiteur (l'emprunteur)
- Le nom, le prénom et les coordonnées du créancier (le prêteur)
- La date et le lieu de la reconnaissance de dette
- Le montant de la somme écrit en chiffres et en lettres
- Le moyen de paiement utilisé (espèces, virement bancaire ou chèque)
- Le taux d'intérêt fixé (il ne doit pas être supérieur au taux d’usure)
- Les modalités de remboursement et la date à laquelle le remboursement de l’emprunt sera exigible
- La signature
Quelques mentions doivent être écrites à la main, notamment, le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la date et la signature.
Peut-on annuler une lettre de reconnaissance de dettes ?
Parfois, nous souhaitons annuler une reconnaissance de dettes. Étant un acte reconnu par la loi, sera-t-il possible de l'annuler ? Et comment procéder à son annulation ?
La reconnaissance de dettes peut être annulée dans les cas suivants :
Cas 1 : L'existence d'un vice de consentement :
Puisque la reconnaissance de dettes est un acte reconnu par la loi, le consentement du débiteur doit être libre lors de la signature de la lettre. Le code civil précise trois vices de consentement qui permettent d'annuler cette lettre. Ces trois vices sont les suivants :
- L'erreur : Si, par exemple, le débiteur pense qu'il a conclu un contrat de prêt alors qu'il a signé une lettre de reconnaissance de dettes.
- La violence : C'est aussi un vice de consentement. Si, par exemple, la reconnaissance de dettes est signée sous la menace d'une arme.
- Le dol, ou l'escroquerie civile : Il s'agit d'une manœuvre du créancier dans le but de tromper le débiteur et l'amener à signer la lettre.
C'est le débiteur qui doit prouver au juge que son consentement n'était pas libre et que la signature de la lettre était viciée par l'un des trois vices de consentement cités ci-dessus.
Cas 2 : L'existence d'un défaut dans la forme de la lettre de reconnaissance de dettes :
Une autre possibilité pour que la reconnaissance de dettes soit nulle est le non- respect des formalités de la lettre. En effet, pour qu'une reconnaissance de dettes soit valable, les formalités suivantes doivent être respectées :
Première formalité : Il faut écrire la lettre de reconnaissance de dettes lorsque la dette est supérieure à 1 500 euros.
Deuxième formalité : la somme prêtée doit être écrite de façon manuscrite en chiffres ainsi qu'en lettres.
Cependant, Il existe des exceptions, notamment :
- En cas d'une dette entre des commerciaux : Dans ce cas, il existe le principe de la "liberté du mode de preuve".
- En cas d'une dette entre conjoints (soit des époux ou des concubins) : Dans ce cas, la rédaction d'une lettre de reconnaissance de dettes n'est pas valable, ils ne peuvent pas établir cette lettre pour des raisons morales.
Toutefois, il faut savoir que si la lettre de reconnaissance de dettes ne fait pas l'objet des vices de consentement ou de défaut de forme, le créancier peut toujours essayer de prouver l'existence de la dette par n'importe quel moyen de preuve.
La remise de la dette :
La remise de la dette est un acte juridique par lequel le créancier libère le débiteur de tout ou partie de la dette, c’est-à-dire il renonce à la créance qu'il détient contre le débiteur.
La remise de dette doit faire l'objet d'un contrat entre le créancier et le débiteur.
La remise en cause de la dette :
Afin d'annuler la dette, on peut également la remettre en cause. Cela peut se faire lorsque la dette n'existe plus du fait de son remboursement (le débiteur a remboursé la totalité de la somme prêtée).
La dette peut aussi être prescrite, c'est-à-dire que le créancier ne peut plus la recouvrer auprès de son débiteur.
La dette peut être également remise en cause dans le cas où il n'y a pas eu de contrepartie, ou si la dette est immorale.
Comment obtenir l'annulation de la reconnaissance de dettes ?
Le débiteur a la possibilité d'annuler la reconnaissance de la dette devant le tribunal compétent. Mais, généralement, le recours en justice est procédé par le créancier d'abord.
Pour cela, le créancier appelle le débiteur devant le tribunal compétent pour le presser à payer la somme prêtée. À ce moment, le débiteur a la possibilité de prouver l'annulation de la reconnaissance ou de la dette en apportant une preuve d'annulation, qui peut se faire par n'importe quel moyen. Dans ce cas, le juge peut refuser la demande du créancier.
Le tribunal compétent diffère selon la nature de la dette :
- Dans le cas où la dette est contractée entre des commerçants : le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
- Dans le cas où la dette est contractée entre des particuliers : le tribunal compétent est le tribunal civil.
Le tribunal diffère également selon la somme de la dette :
- Lorsque la dette est supérieure à 10 000 euros : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent
- Lorsque la dette est entre 4000 et 10 000 euros : c'est le tribunal d'instance compétent.
- Lorsque la dette est inférieure à 4000 euros : c'est le tribunal de proximité qui est compétent.
La reconnaissance de dettes est considérée comme une précaution importante à prendre contre le refus de paiement de la dette par le débiteur. C'est le seul moyen avec lequel le créancier peut récupérer son argent en cas de défaut du débiteur.