Congé pour création d'entreprise : comment l'obtenir ?

Comment bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?

L’entreprenariat vous intéresse fortement ? Vous êtes salarié et vous envisagez de créer votre propre business ? Vous avez peur tout de même de tout laisser tomber ? Le congé pour création d’une entreprise est donc la solution la plus adéquate, qui vous permettra de réaliser votre rêve, tout en gardant votre statut de salarié.

Le congé pour création d’entreprise : en quoi ça consiste ?

Le congé pour création d’entreprise est, comme son nom l’indique, une permission autorisée par l’état à suspendre momentanément son travail sous forme de congé ou encore de temps partiel, dans le but de créer une entreprise.

Bien évidemment, plusieurs autres motifs liés au monde de l’entreprise sont acceptés dans ce type de congé. Il est donc possible en effet de profiter pendant un congé ou un temps partiel de :

• Reprendre une entreprise : cette dernière doit être déjà active au préalable ;
• Collaborer en tant qu’actionnaire pour une entreprise ;
• Diriger une société naissante : la participation aux décisions d’une entreprise y est incluse.

Vous l’aurez donc compris, le congé pour création d’entreprise est une excellente alternative pour toute personne salariée souhaitant lancer son propre business, et ce, tout en gardant une solution de secours en cas d’échec du projet en question. Les contrats de travail seront effectivement toujours valides et ne seront par conséquent pas annulés.

Congé pour création d’entreprise : que se passe-t-il à sa fin ?

A l’image de tout contrat administratif, le congé pour création d’entreprise dispose d’une date limite de validité, qui comme son nom l’indique, représente la fin du contrat en question. Il faut savoir donc qu’à l’issue de ce temps partiel, plusieurs possibilités s’offrent aux concernés :

• Rompre les deux contrats en question : autrement dit abandonner le projet ainsi que le travail ;
• Se consacrer à l’entreprise : la démission à votre ancien poste ne nécessitera pas de préavis ;
• Reprendre votre travail initial : cela entrainera donc un abandon de votre projet.

En ce qui concerne le salaire, ce dernier, au moment de la réintégration, ne doit pas changer puisque le poste restera lui aussi équivalent au job d’origine.

A noter que la rémunération pendant toute la durée du congé pour création d’entreprise sera levée. Considéré comme une sorte de congé sabbatique, cet arrêt de travail ne donne par conséquent pas droit aux personnes concernées à percevoir leur salaire.

La durée d'un congé pour création d’entreprise

Un autre paramètre assez important à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’un congé pour création d’entreprise, est sa durée. Cette dernière est généralement très longue et fixée à un an d’arrêt renouvelable une seule et unique fois.

A noter que l’information d’un congé pour création d’entreprise, doit obligatoirement être communiquée à l’employeur en respectant un préavis de 3 mois au minimum avant le début du congé en question. Le plus important étant d’adresser un courrier recommandé, tout en demandant un accusé de réception.

Faites cependant attention à respecter la durée du congé en question, en cas de souhait de réintégration. Il est effectivement impossible de reprendre votre ancienne activité avant le terme du congé.

Le congé pour création d’entreprise : quelles sont les exigences d’acceptation requises ?

La demande d’un congé pour la création d’une entreprise requiert à l’instar de toute démarche administrative de la sorte, certaines conditions et exigences d’obtention. De ce fait, sachez que seuls deux paramètres entrent en compte sur votre éligibilité ou pas de ce service, il s’agit de :

• Une ancienneté de 2 ans minimum en tant que salarié ;
• Ne pas avoir eu recours au congé pendant les 3 années précédant votre demande.

Sachez d’ailleurs que ces conditions ne vous garantiront pas la validité du congé. L’employeur a le droit effectivement de reporter ou refuser cette décision.

Faire sa demande de congé

Il faut savoir que l’élaboration d’un dossier précis et complet est la clé pour une demande de congé réussie. Il est donc très important de fournir :

• Le début du congé : sa date envisagée ;
• La période de congé désirée : elle ne doit pas dépasser les 12 mois ;
• La nature de la future entreprise créée ;
• Une attestation sur l’honneur d’obligation de votre loyauté.

Il est donc interdit d’opter pour une activité concurrente à votre travail initial. Sachez pour finir, qu’il est possible en cas d’une décision négative de la contester sous les 15 jours.