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Cours webmaster : contrat de création de site web


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Contrat de création de site web guide de formation

Qu’est-ce qu’un site web ? (1)

n Un site web

n Un nom de domaine

n Un hébergement

n Un contenu

n Un site privé ou public (intranet/extranet/internet)

Qu’est-ce qu’un site web ? (2)

n Page de présentation de l’entreprise

n Vecteur d’informations commerciales

  • Loi sur les pratiques du commerce (réglementation de la publicité)
  • Usages honnêtes en matières commerciales
  • Directive sur le e-Commerce (informations obligatoires)
  • Le cas échéant, lois étrangères suivant le type d’activités

n Base de données sur l’entreprise, ses produits ou ses services, charte graphique de l’entreprise, textes, illustrations

  • Protection adéquate des droits de propriété intellectuelle

Qu’est-ce qu’un site web ? (3)

n Lieux de vente de produits et de services

n Loi sur les pratiques du commerce et usages honnêtes en matière commerciale

n Directive sur le e-Commerce (procédure de conclusion et de confirmation de commande )

n Recours à des instruments de paiement

Les questions préalables

n Site d’entreprise ou site de produit ou de services

n Site de présentation de l’entreprise, de ses produits et services ou site de vente

n Quels apports

n Quel suivi

n Opération journalière

n Maintenance

n Quelle évolution future

2 Le contrat

n Les clauses-types

n Définition des prestations

n Sort des droits

n Garanties



n …

n Compléments éventuels

Prestations du créateur

n Définition des missions

n Conception, création et réalisation du site

n Mise sur pied des bases de données associées

n Réalisation ou délivrance des textes, illustrations, éléments audiovisuels

n Mise en conformité juridique du site

n Autres tâches liées à la sécurisation, la numérisationdu site …

n Veiller à inclure les exigences propres au secteur d’acitivé concerné et au type de site recherché (sécurisation, informations obligatoire…)

n Préciser le devoir d’information vis-à-vis du MOD

Délivrables non immatériels

n Les codes sources et machines des logiciels mis en œuvre par le site ou requis pour sa maintenance

n Les copies électroniques des schémas, projets, ébauches, illustrations, textes, éléments audiovisuels et du site lui-même à intervalles réguliers

n La documentation technique et juridique du site

Apport du Maître de l’Ouvrage (MDO)

n Celui-ci doit être clairement défini pour éviter toute surcharge de travail imprévue.

n Le créateur du site peut être amené à délivrer des services de conception et de création qui excèdent largement de simples tâches de programmation.

L’apport du MDO s’en trouvera réduit.

n L’intervention du MDO à différentes étapes de la conception et de la création pour validation ou modification avec pouvoir du dernier mot est un « must ».

Calendrier

n Calendrier précis

n Exigence de remise sous forme électronique et dans un format ad hoc de tout schéma, projet, ébauches,

… en ce compris les textes et illustrations, codes sources et machines de programme créés ou sous licence

n Prévoir une procédure de remplacement en cas de défaillance quant aux délais ou quant à d’autres délivrables …

n Réunions d’évaluation et de réception (provisoires et définitive)



Prix

n Échelonnement du prix suivant les délivrables (de préférence non immatériels), les validations ou réceptions, non suivant le calendrier

3 Droits de propriété intellectuelle (1)

n Une seule règle : tous les droits de propriété intellectuelles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site DOIVENT être cédés sans restruction au MDO. Au besoin, celui-ci doit être le cessionnaire des programmes employés par le créateur pour la réalisation du site (ceci notamment pour les logiciels qui ne sont pas en accès libre)

n Toute restriction à la règle qui précède sera tôt ou tard source d’embarras généralement graves pour le MDO

n La clause de propriété intellectuelle ne peut constituer un obstacle à l’engagement d’un autre créateur ou responsable de la maintenance

Droits de propriété intellectuelle (2)

n Cession des droits patrimoniaux

n Renonciation par le créateur aux droits moraux dans la mesure permise par la loi et aménagement strict pour le surplus

n Cession ou mieux souscription au nom et pour compte du MDO de toutes les licences requises pour la conception et la mise en œuvre du site

Confidentialité

n Le prestataire doit s’engager à une stricte confidentialité vis-à-vis du MDO

n Notamment quant au lancement du site ou à son contenu

n Le savoir-faire et les techniques de programmation peuvent en être exceptés

n La réciproque doit être maniée avec précaution afin de ne pas entraver la libre disposition du site par le MDO

Non-concurrence

n Le MDO ne doit pas se lier à titre exclusif au créateur

n Il peut être indiqué de stipuler une clause de non-concurrence à charge du créateur

Garanties

n Quant à la disponibilité des droits sur le contenu

n Quant à la sécurité du contenu du site pour le MDO, l’hébergeur et les utilisateurs

n Quant à la sécurité des modules sensibles du site (paiement, collecte de données personnelles…

n Quant au respect des délais

Responsabilités



n Celle-ci doit être entière quant à la disponibilité des droits de propriété intellectuelle

n Elle peut être limitée pour les dommages dits indirects et les dommages aux tiers mais avec circonspection

Durée du contrat

n Définition de la durée du contrat suivant son objet

n Ne pas mêler création du site et maintenance de celui-ci. La maintenance ne doit débuter qu’après la réception (définitive) du site.

n Aménagement de la faculté de résiliation moyennant le paiement du manque à gagner du créateur (par ex. 20 % du solde du prix)

n Remise immédiate des derniers codes sources et codes machines au moment de la résiliation

Loi applicable et juridiction compétente

n A régler d’emblée dans la mesure où le créateur aura tendance à attirer l’un et l’autre

Compléments

n La promotion du site, son référencement, sa mise-en-oeuvre à partir des serveurs de l’hébergeur (cette solution doit être définie au préalable)

n La maintenance du site

n La gestion des liens externes vers d’autres prestataires

n La gestion des communications générées par le site

En conclusion – les pièges à éviter

n Ne pas souscrire de contrat

n Ne pas s’assurer de la libre disposition du site sur le plan juridique

n Ne pas s’assurer de la libre disposition du site sur le plan matériel

n Sous-estimer les investissements techniques, organisationnels, financiers et juridiques de la création d’un site internet

Le contrat de création de site Web

Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles



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