LE CONTRAT DE CREATION D’UN SITE WEB
En guise d’avertissement, on signalera qu’évidemment les clauses proposées ici ne sont que des exemples et non des modèles, que chaque situation nécessite un examen spécifique et qu’il ne saurait être question de procéder parmi les clauses proposées à une suite de « copier/coller » pour aboutir à un contrat cohérent. La diversité de langues des diverses clauses proposées illustre bien le fait qu’il s’agit ici d’extraits tirés de différentes conventions, rédigées par l’auteur ou négociées au fil de dossiers traités pour des clients aux besoins fort divers.
Le développement de l’Internet et du commerce électronique a donné naissance à une multitude de nouveaux contrats.
Parmi les nombreux contrats nés dans le sillage du Web, c’est au contrat de création d’un site Web que l’on s’intéressera ici, à savoir le contrat passé entre une société (ou une institution) qui souhaite disposer d’un site sur le Web (on l’appellera ci-après « le client ») et une société de services spécialisée dans la conception et le développement de sites Web (que l’on appellera ci-après le « prestataire »).
1. La création d’un site sur l’Internet est un projet qui doit évidemment avoir été précédé d’une étude et d’une réflexion préalables (que veut-on faire de ce site? de quels moyens dispose-t-on ?) et qui doit s’inscrire dans la durée, notamment parce que ce site devra régulièrement être adapté et mis à jour, en sorte que le contrat que l’on va examiner ne saurait être ni le tout début du processus ni une fin en soi : il ne fera en principe que mettre en forme le résultat d’une réflexion qui lui aura été antérieure.
2. Il faut distinguer d’une part le contrat de création de site (et les relations entre le client et le prestataire de services) et d’autre part les aspects juridiques du site lui-même (et les relations avec les utilisateurs/surfeurs).
3. Les contrats de création de sites Web doivent évidemment être distingués des autres conventions que le client devra généralement conclure avec d’autres intervenants, comme une agence de publicité, un fournisseur d’hébergement, un fournisseur d’accès, un opérateur de télécommunications, des éditeurs de logiciels, ainsi qu’avec ses employés (ou avec les consultants indépendants auxquels il ferait appel ).
4. Dès lors que dans l’environnement Internet il est fréquent qu’une même entité offre divers types de services, il faudra plutôt procéder en distinguant les fonctions de chacun que les personnes qui interviennent à la convention ; plusieurs conventions distinctes sont d’ailleurs fréquemment conclues avec une même société de services.
5. On sait qu’ il existe différents degrés dans la complexité d’un projet de création de site, la gradation pouvant aller de la simple carte de visite virtuelle (une ou quelques pages Web) au magasin électronique complet (avec bases de données, système de paiement, d’archivage, d’encryptage des messages, de time-stamping, etc).
6. Enfin, si dans cette matière récente les usages restent encore incertains et sont peu établis, il existe toutefois des sources d’inspiration traditionnelles et plus codifiées sur le plan juridique, dont on pourra s’inspirer. Ainsi, le contrat de création d’un site Internet se trouve à la croisée du contrat d’entreprise, du contrat de développement d’un logiciel sur mesure, du contrat d’édition et du contrat d’agence publicitaire.
A certains égards, on se retrouve sans doute aujourd’hui à une période un peu semblable à celle qui vit le développement du droit des « contrats informatiques », fait d’un mélange de tâtonnements, d’essais et erreurs, de rappels des règles de base et de décisions jurisprudentielles de principe…
Un préambule sera souvent utile pour l’interprétation du contrat en cas de litige et la compréhension par le tribunal des objectifs de chacune des parties.
Exemple :
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CONTRAT DE CREATION D'UN SITE WEB N° ref. contrat: …………………… Entre ………………………………………………………………………………… ayant son siège social ………………………………………………………………… Registre de Commerce de ………………., n° ………………., n° TVA ……………………….., valablement représentée par ………………………………………………………………………… en sa qualité de …………………………………………………………………………………….. ci-après désignée « le prestataire », d’une part, Et ……………………………………………………………………………………………… ayant son siège social ………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Registre de Commerce de ………………., n° ………………., n° TVA ……………………….., valablement représentée par ………………………………………………………………………. en sa qualité de …………………………………………………………………………………… ci-après désignée « le client », d’autre part, Il a préalablement été exposé ce qui suit : |
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1. Le client souhaite disposer d’un site Internet, et charge le prestataire de la création et de la réalisation de son site. 2. Le prestataire accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente Convention. 3. (expliquer contexte général et objectifs du client) …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Il a ensuite été convenu ce qui suit: …. |
Article 1 : Objet de la convention Exemples :
Le prestataire est chargé par le client de concevoir, de créer et de réaliser un site Web, destiné à être accessible aux utilisateurs sur le réseau internet, aux conditions et suivant le calendrier prévus par la présente Convention et par ses annexes. Les annexes, dont l’offre de prix formulée par le prestataire, font partie intégrante du contrat, et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans la présente Convention.
ou
Le client a confié au concepteur, en exclusivité et dans les termes et conditions de la présente convention, la mission de concevoir et de réaliser un site internet accessible sur le World Wide Web.
Il sera parfois très utile de compléter ce premier article par la définition des termes les plus importants utilisés dans le contrat, comme par exemple les notions de version provisoire ou définitive du site, d’informations confidentielles, de maintenance et de support, etc…
Avec cet article, on entre dans le cœur même du sujet. Il est important de lister les missions qui seront accomplies, et, pour la clarté, d’énumérer celles qui ne le seront pas – ceci d’autant plus que, comme indiqué supra, un même prestataire peut parfois rendre différents services et qu’il est important que les parties tombent d’accord sur les services qui font l’objet du contrat.
Exemple :
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Le prestataire se chargera de la création et de la réalisation du site. Ses missions comprennent notamment : la conception de la structure du site, la conception graphique des pages web du site, la numérisation, l’adaptation et les modifications nécessaires des images, textes, sons et données utilisés, la programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site, le tout conformément à ce que prévoient les annexes à la présente Convention. Ses missions ne comprennent pas : (suivant le cas) les missions de promotion du site et de son référencement, l’hébergement, l’enregistrement du nom de domaine, la maintenance, la sécurisation, la connectivité, l’étude de faisabilité et de rentabilité, etc. |
Il est important de tenir compte du fait que le client doit pouvoir apporter des modifications à la commande initiale et, après que le site aura été achevé (et que le contrat sera venu à échéance), doit pouvoir faire évoluer son site au fil du temps.
Exemple :
Er wordt een onderscheid gemaakt tussen de initiële versie en de verdere ontwikkelingen:
1.3. Onder “verdere ontwikkeling” horen alle correcties, functionaliteiten en diensten die op verzoek van KLANT moeten worden toegevoegd aan de creatie van de basisversie van de KLANT-Website zoals beschreven in bijlage, hiertoe aangehecht en in deze overeenkomst geïntegreerd door deze verwijzing.
1.4. Voor de Verdere Ontwikkelingen zoals beschreven in paragraaf 1.3 wijst KLANT aan XXX Deelopdrachten toe op grond van offertes die XXX telkens zal uitbrengen en die door KLANT na overleg formeel moeten worden aanvaard. In deze offertes en Deelopdrachten zal telkens de inhoud van de ontwikkeling voldoende gedetailleerd worden beschreven, zullen het aantal uren ontwikkeling en de hard- en softwarekosten zo precies mogelijk worden geraamd.
Même si l’obligation de collaboration entre les parties est généralement admise en jurisprudence dans le secteur des contrats informatiques, une clause expresse, en guise de rappel, peut être utile, essentiellement pour en préciser la portée ainsi que pour prévoir une sanction en cas de déficience.
Exemples :
AAA en BBB zullen samenwerken in een geest van wederzijdse loyauteit en geen daden plegen of verklaringen afleggen die in contradictie zouden zijn met de doelstellingen van deze overeenkomst of die de handelsaktiviteit van de andere zouden discrediteren of bemoeilijken.
Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la création du site dans les meilleurs délais à compter de la date de signature de la présente convention. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de la convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.
A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d’informer le client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.
The CLIENT shall make available to XXX all necessary materials, electronic media, files, data and information to allow XXX to create the CLIENT’s Web site(s), as specified in Annex I.
L’établissement d’un calendrier précis et son respect sont souvent un élément essentiel de tout contrat d’entreprise. Il sera essentiel de prévoir l’établissement d’une version provisoire (version « béta »), une phase de test, la possibilité de demander des modifications, une procédure de validation par réception (du cahier des charges, de la ligne graphique adoptée, d’une maquette et enfin de la version définitive). Il sera également utile de prévoir des réunions d’évaluation régulières, avec des procès-verbaux de réunion signés, des délais pour faire des remarques et des acceptations à défaut de remarque de ces procès-verbaux.
Exemple :
Le calendrier de réalisation des travaux est fixé en annexe.
Le prestataire veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 20 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.
Sauf disposition contraire prévue par le calendrier ou les annexes:
1. le client dispose de X jours à dater de la réception de la version provisoire pour faire part au prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale;
2. le prestataire dispose de X jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile par le client sur la version provisoire;
3. le client dispose de X jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale;
4. le prestataire dispose d’un ultime délai de X jours pour finaliser le Site.
Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit au prestataire au plus tard dans les X jours qui suivent la remise de ladite version finale. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
Ces articles, évidemment essentiels, n’appellent pas de commentaires particuliers. Logiquement, on prévoira un échelonnement des paiements, fractionnés et effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, en indiquant à l’avance le coût des suppléments éventuels et des possibilités de révision, les conditions générales de facturation, les éventuelles pénalités de retard, la charge des frais, etc. …
Le client souhaitera généralement disposer d’un maximum de droits sur les résultats, de garanties quant au caractère licite et autorisé des apports du prestataire (avec possibilités de recours contre ce dernier en cas de réclamation d’un tiers), et de la liberté la plus grande possible de continuer, à l’issue du contrat, lui-même ou en faisant appel à un tiers, la mise à jour et l’évolution du site en fonction des besoins (d’où l’importance de la remise des sources et de la documentation – cf. infra).
Le prestataire souhaitera quant à lui généralement conserver son savoir-faire et pouvoir le réutiliser et soit avoir des garanties quant au caractère licite des éléments apportés par le client soit bénéficier d’une exonération de responsabilité complète à cet égard.
De manière générale, il faudra bien distinguer les apports du client (y compris ce qui appartient éventuellement à des tiers) des apports et créations du prestataire (qui seront les logiciels standards et/ou appartenant à des tiers, les logiciels et créations spécifiques, du freeware, etc).
Exemples (parmi beaucoup d’autres) :
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3.1. |
AAA waarborgt dat het beschikt over de auteursrechten in de ruimste zin, licenties of gebruiksrechten betreffende de grafische ontwikkeling, de besturing-, webserver en database software met betrekking tot de Opdracht, en waarborgt dat KLANT hierover nooit op enige manier kan worden aangesproken. |
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3.2. |
Naarmate van de ontwikkeling van de Site, draagt AAA aan KLANT, systematisch het geheel der patrimoniale auteursrechten (op de ontwikkelingen, programmamodules, data bestanden, grafieken, teksten, tekeningen, beelden, functionaliteiten en andere elementen die specifiek voor KLANT werden ontworpen in het raam van onderhavige overeenkomst) over. |
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3.3. |
Behoudens de uitzonderingen voorzien in 3.4. draagt AAA de broncodes en de relevante informatie betreffende de eigen grafische en Software-Ontwikkelingen van AAA in het kader van de Opdracht, over aan KLANT. Deze overdracht is uiteraard beperkt tot de door AAA zelf of in opdracht van AAA gedane ontwikkelingen, met uitsluiting van ontwikkelingen van derden die in de AAA -ontwikkelingen zijn geintegreerd. |
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3.4. |
Uitzonderlijk kan bepaalde door AAA voor derde partijen ontwikkelde software die niet onder het toepassingsgebied van artikel 3.3. valt ook voor KLANT van nut blijken. Mocht dit het geval zijn, zal AAA deze software aan KLANT in licentie geven voor de duur van de overeenkomst. AAA garandeert de geldigheid van de licenties en verklaart uitdrukkelijk dat de licenties geen inbreuk zullen vormen op enige licentie toegestaan aan derde partijen. Elke licentie zal het voorwerp uitmaken van een schriftelijke melding aan KLANT toegestuurd per aangetekende brief. De licenties zullen royalty-vrij zijn. Indien KLANT wenst deze licenties ook na het verstrijken van de overeenkomst te gebruiken, zal hierover met AAA een specifieke overeenkomst worden gesloten die ook een redelijke vergoeding zal vastleggen. |
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3.5. |
KLANT waarborgt dat het beschikt over alle auteurs- en andere rechten betreffende de informatie en de advertenties die op de KLANT-Website laat opnemen en waarborgt dat AAA hierover nooit op enige wijze kan worden aangesproken. |
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3.6. |
AAA garandeert bovendien dat alle elementen of gegevens die door haar geleverd of gebruikt worden voor de ontwikkeling van de Site, geen inbreuk plegen op rechten van derden, zoals ondermeer het recht op de persoonlijke levensfeer, het recht op eer, enz. |
6.1. Logiciels
Logiciels spécifiques : A la fin de la présente Convention et à condition du paiement intégral du prix convenu, le client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le prestataire pour le client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le prestataire et/ou pour son compte par un tiers. A cette fin, le prestataire remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. Le code, dont les droits restent la propriété du prestataire, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du client.
Logiciels standard : La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par le prestataire pour l’exécution de la présente
Convention, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels le prestataire bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.
6.2. Autres créations réalisées par le prestataire
Les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client en exécution de la présente Convention, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du Site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du Site deviendront la propriété du client dès le paiement de l’intégralité des montants dus au prestataire.
6.3. Savoir-faire
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
6.4. Garantie
Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par le prestataire, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire en vue de la création du Site. A condition que le client informe immédiatement et complètement le prestataire d’une telle réclamation, le prestataire l’assistera dans sa défense, prendra en charge ses éventuels frais de justice dans le cadre de la procédure intentée par ledit tiers (à l’exclusion des frais d’avocats) ainsi que les éventuelles indemnités auxquelles serait condamné le client en raison de l’usage des logiciels, fonctionnalités spécifiques ou autres créations, à concurrence au maximum du prix payé par le client en exécution de la présente Convention. Le prestataire devra avoir la maîtrise de la procédure et de la négociation, et pourra remplacer l’élément litigieux par toute autre solution présentant substantiellement les mêmes caractéristiques, que le prestataire mettra à la disposition du client.
6.5. Eléments et données fournis par le client
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes. Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.
Quant à la question de l’accès aux sources, le « droit de sortie » et la remise des documents par le prestataire méritent une attention particulière.
Exemples :
Indien KLANT beslist een einde te stellen aan onderhavige overeenkomst nadat de Site in zijn "initiële versie" gerealiseerd werd door XXX en de maintenance, de updating en/of aanpassingen van de Site, of noch de "verdere ontwikkelingen", zelf of door toedoen van een derde te realiseren, zal KLANT vrij zijn dit te doen mits schriftelijke kennisgeving hiervan aan XXX, een maand op voorhand. XXX verbindt zich hiertoe niets in de weg te leggen en indien noodzakelijk de informatie gegevens en noodzakelijke ondersteuning hiertoe te leveren.
Behoudens de uitzonderingen voorzien in 3.4. draagt AAA de broncodes en de relevante informatie betreffende de eigen grafische en Software-Ontwikkelingen van AAA in het kader van de Opdracht, over aan de KLANT. Deze overdracht is uiteraard beperkt tot de door AAA zelf of in opdracht van de KLANT gedane ontwikkelingen, met uitsluiting van ontwikkelingen van derden die in de AAA-ontwikkelingen zijn geintegreerd.
ou
(…) le prestataire remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. Le code, dont les droits restent la propriété du prestataire, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du client, à l’exclusion de toute commercialisation.
Ces clauses, habituelles, sont importantes. Elles n’appellent pas ici de commentaires particuliers. On prévoira si nécessaire des interdictions de divulgation (sauf aux employés, « on a need-to-know basis »), l’obligation de demander l’autorisation avant la communication à des tiers, la signature éventuelle de clauses de confidentialité individuelles par les personnes concernées, l’obligation de restituer l’ensemble de la documentation sur simple demande et/ou à la fin de la convention, une durée suffisante, etc.
Exemples :
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer le contenu qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du site, aussi longtemps que le site ne sera pas accessible sur l’internet.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Les obligations de confidentialité prévues par la présente Convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente Convention.
Sans préjudice des dispositions de la section 7, les parties s'engagent à garder confidentielle et à ne pas publier ni divulguer toute information technique ou commerciale confidentielle relative aux services, produits, activités, logiciels, documents techniques, savoir-faire de l'autre partie, et s'engagent à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter, par leur personnel et/ou par des tiers, cette confidentialité. Elles n'utiliseront les informations reçues que pour l'exécution du contrat.
Le Service Provider se porte fort du strict respect, par toutes les personnes qu'il chargera d'organiser la connexion des services du Service Provider au réseau XXX, des dispositions de l’engagement de confidentialité dont le texte se trouve à l’annexe III du présent contrat. Il fera signer à chacune des personnes qu'il chargera d'organiser la connexion des services du Service Provider au réseau XXX, avant que la personne n'ait eu accès aux logiciels, produits ou éléments du système XXX, un engagement de confidentialité dont le texte se trouve dans l’annexe III du présent contrat, et il retournera les exemplaires signés à XXX dans les meilleurs délais.
Si le Service Provider souhaite faire appel à des sous-traitants indépendants, il en informera au préalable XXX, qui pourra exiger que ceux-ci signent, avant toute intervention, une convention de confidentialité appropriée.
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
XXXX shall not disclose to any third party the contents or nature of the Web Site(s) of the CLIENT before the same are made accessible on the World Wide Web.
Both parties shall make all necessary efforts to protect and safeguard the confidential character of any confidential document, data or information made available by the other party. Such confidential information shall not be disclosed to any third party and shall solely be used for the purposes of this agreement. Any confidential document shall be returned to the other party as soon as requested.
Différents points doivent être abordés dans ce cadre-ci :
• quant au contenu du site (en distinguant les informations fournies par le client et les informations apportées par le prestataire, et en prévoyant des garanties réciproques quant à la licéité des dites informations et au respect des droits des tiers) ;
• quant aux logiciels utilisés ou développés par le prestataire (conformité aux fonctionnalités et aux spécifications techniques, respect des droits des éditeurs et absence de virus) ;
• quant au respect des délais (obligation de moyen ou obligation de résultat) ;
• quant aux résultats à atteindre (obligation de moyen ou de résultat, liste exhaustive ou exemplative, rappel du caractère encore peu « stabilisé » de l’Internet) ;
• quant au plafond éventuel de la responsabilité (avec exonération pour les dommages indirects) ;
• quant aux aspects relatifs à la sécurité du site (surtout s’il s’agit d’un site de commerce électronique) et aux systèmes de paiement.
Exemples :
Le prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en annexe, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site.
L’Information Provider garantit la licéité des informations et des services mis à disposition des clients.
Il s’engage notamment à ne pas diffuser d’information ou offrir des services faisant l’objet de droits détenus par des tiers, tels que des droits intellectuels ou relatifs à la vie privée, sans leur autorisation, à ne pas diffuser d’informations ou offrir des services diffamatoires, injurieux, racistes, à caractère sexuel offensant, incitant à la violence ou à la violation des lois, et à n’enfreindre aucune autre réglementation particulière. Il garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, administratives ou autres, requises pour offrir les services en question.
L’Information Provider déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits d’exploitation sur les informations et/ou oeuvres rendues accessibles aux clients et qui sont nécessaires à l’exécution de la présente convention par les parties. Il garantit UUU contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée contre elle par un tiers, du chef de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, résultant de la fourniture des services de l’Information Provider ou de leur utilisation et consultation par les clients.
Si UUU est informée ou a de bonnes raisons de croire qu’une information ou un service offert par l’Information Provider est illicite, elle en informera l’Information Provider afin que celui-ci prenne, dans les meilleurs délais, les mesures qui s’imposent et/ou afin qu’une solution praticable soit trouvée. En cas d’urgence ou de risque grave de préjudice, UUU pourra, sans préavis et sans indemnités ou dommages et intérêts, suspendre l’exécution du contrat et prendre les mesures nécessaires pour couper la connexion entre l’Information provider et le réseau ; en pareil cas, UUU en informera ensuite l’Information Provider dans les meilleurs délais, en lui indiquant les motifs de sa décision.
Il est expressément reconnu qu'UUU ne connaît pas le contenu des informations et des services fournis par l’Information Provider. L’Information Provider assume seul la responsabilité de toute information, message, graphisme et plus généralement du contenu du service qu'il fournit aux clients, conformément au contrat passé entre l’Information Provider et le client. L’Information Provider fera, si nécessaire, couvrir sa responsabilité par une police d'assurance adéquate.
The CLIENT shall be solely responsible for, and shall hold OOOO harmless against all claims by any third party alleging that the Web site of the CLIENT violates any applicable law, regulation, contract or generally accepted code of conduct, or infringes upon a third party’s intellectual property rights, right to privacy or any other legitimate interest of said third party.
Cet aspect du contrat n’appelle pas de commentaires particuliers dans ce secteur spécifique de la création de sites Internet. On prévoira d’une part les possibilités de mettre fin à la convention en cas de non respect par l’autre partie de ses obligations (notification éventuelle d’un préavis, possibilité de remédiation dans un délai bref, etc.), ainsi que la possibilité pour le client de mettre fin à la mission du prestataire sans justification, moyennant une indemnité (par exemple de 20 % du budget non encore engagé), comme c’est souvent le cas pour tout contrat d’entreprise.
Le contrat sera normalement à durée déterminée sauf s’il contient des aspects de maintenance ou d’hébergement (auquel cas il pourra s’agir d’un contrat à durée indéterminée).
Exemples :
La Convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après livraison de la version définitive du Site par le prestataire et paiement intégral du prix par le client.
La présente Convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment, sans préavis, en cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration ainsi qu'en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.
Le client pourra mettre fin prématurément à la convention, moyennant préavis de 30 (trente) jours, adressé au prestataire par voie recommandée. En pareil cas, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues au prestataire. En outre, une indemnité équivalant à 20 % du montant du budget total non encore facturé sera due à titre de dédommagement et de compensation pour l’arrêt inattendu des prestations.
Logiquement on prévoira l’application de la loi belge quand les deux prestataires sont situés en Belgique. Si l’hébergement d’un site peut facilement être confié à une société étrangère voire d’un pays lointain, c’est plus difficilement envisageable pour le contrat de création de site, qui nécessite des contacts suivis entre les parties pendant toute la durée du projet et une bonne compréhension par le prestataire des besoins de son client et des particularités de son marché.
On pourra prévoir en cas de conflit soit le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire soit l’arbitrage (le cas échéant moyennant médiation préalable obligatoire).
Exemples :
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit matériel belge est seul applicable et les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.
En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager au préalable, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit matériel belge.
Sans préjudice du droit, pour chacune des parties, de mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une de ses obligations, qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles, en cas de violation par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie lui adressera un pli recommandé lui demandant de remédier à cette violation dans un délai de 30 jours.
A défaut de solution amiable à l'issue de ce délai de 30 jours, tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une procédure d'arbitrage.
Chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront à leur tour un troisième arbitre qui présidera le tribunal arbitral.
Sauf accord des parties, l'arbitrage se déroulera à Bruxelles.
Le litige sera soumis exclusivement au droit belge et les arbitres appliqueront les règles de procédure et d'arbitrage prévues par le règlement du CEPANI.
Suivant les cas, on pensera à insérer les clauses relatives à la promotion réciproque des parties :
Op de Homepage van de KLANT- Website wordt verwezen naar XXXX als ontwikkelaar van de site.
Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du Site, avec un lien hypertexte vers sa home page. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.
Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur site Web et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du Site réalisé pour le client.
Ou à l’acceptation entre les parties des moyens de preuve électronique :
Toute communication entre les parties, qui n'entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.
On pensera également, si nécessaire, à prévoir des clauses de non concurrence, d’exclusivité, de non sollicitation de personnel, relatives au caractère intuitu personae du contrat, à la « séparabilité » de chaque clause en cas d’annulation de l’une d’elles, à l’indépendance des parties l’une par rapport à l’autre, à la force majeure, aux procédures de notification, à la possibilité éventuelle d’une renégociation en cas de modification substantielle du cadre légal, etc.
Le contrat devra généralement être accompagné d’annexes décrivant les aspects techniques du projet.
Les annexes constituent en général une partie primordiale de ce type de contrats, le risque provenant cependant de ce qu’ils ne sont pas rédigés par des juristes et ne sont pas nécessairement re-vérifiés sur le plan juridique.
On peut, à titre indicatif, décrire ce que devraient contenir les annexes (qui doivent, pour l’essentiel, permettre de répondre aux questions suivantes : « quoi ? quand ? combien ? »).
Annexe 1 : description du Site à réaliser
• spécifications du site (taille, nombre de pages, arborescence, textes, images, sons, bannières, etc.), objectifs du client, missions techniques du prestataire, fonctionnalités du site, structure du site, style graphique, langues, public visé, modes d’accès (mots de passe, etc.), interactivité, insertion des méta-informations, etc.
• contenu à remettre par le Client, spécifications techniques des éléments à remettre par le client
• date de remise des éléments du contenu par le client
Annexe 2 : planning et calendrier
• date de début des travaux
• date des réunions des états d’avancement
• date de réalisation de la maquette et de la structure
• date de remise de la version provisoire
• date de remise de la version définitive
• date prévue pour la mise en ligne sur le Net
• liste et description des « deliverables »
Annexe 3 : prix et paiement
• prix total et/ou prix horaire
• coût supplémentaire horaire pour prestations non prévues
• échelonnement des paiements
Annexe 4 : convention de confidentialité (« non disclosure agreement ») standard
Les commentaires sont évidemment les bienvenus (e-mail : ).
Cet article a été publié la première fois dans Auteurs & Media, dossier spécial consacré à l’internet, 1998/4, p. 348.
Pour d’autres exemples ou conseils en cette matière, cf. Th. VERBIEST et E. WERY, Droit de l’internet et de la société de l’information, Larcier, 2001 ; B. LIPS, Exister sur internet en Belgique, Best Of Editions, 1997 (431 p.) ; P. DEPREZ et V. FAUCHOUX, Lois, contrats et usages du multimédia, Dixit, Paris, 1997, p. 315 et s. ; O. HANCE, Business et droit d’internet, Best Of Editions, 1996 (437 p.) ; J.P. TRIAILLE, « Création et diffusion des œuvres sur Internet », in Internet face au droit, Cahier du CRID, Kluwer, 1997, p. 172 et s. ; A . STROWEL et J.P. TRIAILLE, Le droit d’auteur, du logiciel au multimédia, Cahiers du Crid, Bruylant/Kluwer, 1997, 502 p. ; Y. KAPLUN, « Les clauses principales des contrats d’hébergement et de réalisation de sitesboutique sur l’internet », Cahiers Lamy Droit de l’informatique, déc. 1997 ; B. VAN ASBROEK, « Hébergement de site, Les techniques contractuelles », exposé E.F.E., Internet : quel cadre légal et contractuel ?, Bruxelles, mars 1997 ; P. WERNE, « Constitution d’une galerie marchande : le point de vue du praticien », Droit de l’informatique et des télécoms, 1998/2, p. 29 et s. ; le lecteur trouvera aussi des contratstype et le « Mémento juridique du créateur de site web » à l’adresse .
[2] Il pourrait s’agir - et c’est le cas le plus courant - d’une société commerciale souhaitant disposer d’une « présence » sur Internet, d’une institution publique ou d’une administration souhaitant favoriser l’accès des citoyens à ses services, d’une association qui souhaite se faire connaître au reste du monde, voire d’une famille éparpillée à la recherche d’un endroit de réunion virtuel, ou d’un particulier désireux d’avoir sa page personnelle sur le réseau planétaire.
Diverses clauses seront ainsi à envisager et à insérer sur certaines pages du site : les mentions de réserve
(copyright), les mentions relatives aux marques éventuellement protégées, les clauses d’exonération et autres « disclaimers » (relatives au risque inhérent à l’utilisation d’Internet, aux hyper-liens vers des sites litigieux, etc.), la mention éventuelle d’un éditeur responsable, l’insertion des conditions générales (notamment pour les sites du commerce électronique), etc. On n’abordera pas ici ces différents aspects.
Les conventions avec les employés ainsi qu’avec les consultants indépendants devront également contenir des clauses appropriées (confidentialité des informations, transfert des droits de propriété intellectuelle, nonconcurrence, etc).
[5] Un fournisseur d’accès offrira fréquemment un service d’hébergement de sites, un opérateur de télécommunications disposera d’un département de création de sites, etc.
[6] Les contrats Internet présentent sans doute un facteur de complication, en ce qu’il ont souvent – encore que ce sera plus rarement le cas pour des contrats de création de site - un caractère transnational (d’où les questions relatives à la juridiction compétente et à la loi nationale applicable).
Exemple de clause : « Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants auront la signification définie ci-après : …. »
