Comment fermer une entreprise au Québec ?

Une entreprise qui se trouve en difficulté financière devra, si sa situation ne s’améliore pas, fermer ses portes. Pour ce faire, plusieurs étapes sont nécessaires pour son aboutissement qu’on verra plus loin dans l’article.

La procédure de fermer définitivement les portes de l’entreprise au Québec est devenue fluide et plutôt rapide quand les décideurs ont tranché pour cette option sans appel.

Tout est réglementé à travers des lois claires et précises invitant un ou plusieurs décideurs de l’entreprise en question à remplir les documents nécessaires.

Avant de prendre la décision irrévocable de fermer l’entreprise, les décideurs doivent se renseigner sur la procédure à suivre pour arriver à leur objectif.

Table des matières

Qui peut fermer une entreprise au Québec ?

Pourquoi fermer son entreprise au Québec ?

Quelle est la procédure pour fermer une entreprise au Québec ?

Est-il possible de fermer une entreprise au Québec sans frais ?

Qu'est-ce qu'une radiation volontaire au Québec ?

Comment radier une entreprise au Québec ?

Comment faire pour fermer une entreprise individuelle au Québec ?

Comment fermer soi-même sa société au Québec ?

Quelle indemnité en cas de fermeture d'entreprise au Québec ?

Conclusion

Qui peut fermer une entreprise au Québec ?

Une personne morale appartement à la structure accompagnée par deux autres membres peuvent mener la procédure de fermeture de l’entreprise. Avant d’en arriver là, une assemblée générale extraordinaire doit se tenir pour parler de ce sujet entre les dirigeants.

Après, la personne doit remplir un formulaire de Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602). A ce stade-là, l’entreprise doit toujours être immatriculée au registre des entreprises.

Seuls des membres de l’entreprise qui souhaitent fermer qui peuvent remplir le formulaire avec les différentes informations qui concernent la structure en question. Afin d’y arriver sans encombre, l’entreprise est priée de payer l’ensemble de ses frais et taxes avant d’accéder aux étapes suivantes pour la fermeture de l’entreprise.

Pourquoi fermer son entreprise au Québec ?

Il existe deux manières au Québec de mettre fin aux activités d’une entreprise et les décideurs devront opter pour une des deux :

• Si l’entreprise en question ne va pas subir une liquidation, il faut avoir une déclaration de dissolution. Cette étape est celle qui précède la liquidation.
• Dans le cas d’une liquidation, il faut fournir un avis de liquidation accompagné d’un avis de clôture de la liquidation. Après cela, l’entreprise cessera d’exister en tant que SARL.

La raison la plus récurrente qui force une entreprise à fermer ses portes, est une difficulté financière. Cette difficulté peut s’expliquer de plusieurs manières selon le cas de figure. Mais il arrive que l’entreprise n’arrive pas à sortir de la zone rouge qui peut la conduire vers la faillite, et ainsi la redresser sur de bonnes bases.

Donc une fermeture d’une entreprise au Québec ou ailleurs, ne désigne pas une structure qui a subi des difficultés financières. Certaines entreprises décident de cesser leurs activités car elles sont trouvées des business plus prometteurs ou plus lucratifs. Dans ce cas, la structure en question décide après réflexion de fermer ses portes, pour se focaliser sur des activités plus intéressantes pour elle.

Une autre raison qui peut conduire une entreprise à fermer est son implantation dans une autre ville ou carrément un autre pays. Si c’est dans le même pays, l’entreprise ne liquide pas son entreprise mais change de local en veillant à respecter les étapes de la procédure de déménagement.

Enfin, la majeure raison qui fait que plusieurs entreprises décident de fermer est liée à des difficultés d’ordre financières. Quand l’entreprise est incapable de se sortir d’une situation d’endettement ou quelque chose de semblable, elle décide d’achever ses activités. Avant d’en arriver là, l’entreprise doit respecter les étapes de dissolution pour aboutir enfin à sa liquidation définitive.

Quelle est la procédure pour fermer une entreprise au Québec ?

Avant d’arriver à la dissolution de l’entreprise, l’employeur est obligé de faire une demande officielle de l’annulation de l’inscription de sa structure. Cette désinscription s’ajoute aux fichiers concernés de la TPS et de la TVQ. S’il oublie cette étape, l’employeur ne pourra pas réussir la dissolution de sa structure.

Autre prérequis important, l’employeur doit procéder aux derniers paiements de ses salariés avant de décider, à partir d’une date précise, de fermer son entreprise. Après cela, il doit dûment remplir les formulaires nécessaires qui dans les délais qui leur sont consacrés. Après cela, la procédure de dissolution pourrait se poursuivre.

Par la suite, il y aura un ensemble de documents requis pour procéder à la liquidation de l’entreprise. Voici les documents importants :

• S’il y a eu un partage, l’employeur doit fournir l’approbation de la proposition de partage.
• L’approbation concernant le compte définitif de l’entreprise
• L’approbation en forme de description pour la liquidation

Avant d’arriver à la dissolution totale de l’entreprise, les décideurs doivent être certains qu’ils ont perçu tous les paiements restants. Beaucoup d’entreprise procède à la dissolution de sa structure, pensant qu’elle pourra percevoir ses paiements par la suite. Une fois l’entreprise est dans le statut dissolu, elle ne pourra plus bénéficier de paiements et remboursements restants. Afin d’éviter cette fâcheuse situation, le directeur doit s’assurer que la structure a encaissé tous les montants auxquels elle a droit.

Est-il possible de fermer une entreprise au Québec sans frais ?

En règle générale, il y a des frais à honorer avant de procéder en pratique à la dissolution de l’entreprise.

Dans le cas d’une déclaration de radiation en bonne et due forme, aucun frais n’est demandé à l’entreprise.

Une fois que la déclaration de dissolution est donnée ou l’avis de liquidation, avec tous les papiers importants, la demande est examinée par la loi. A travers cet examen, on peut exiger aux décideurs de fournir des documents spéciaux selon l’entreprise en question, pour procéder à la dissolution. Ces documents viennent appuyer la demande pour fermer l’entreprise, tout en veillant à rester rigoureux d’un point de vue juridique.

Après un examen détaillé qui analyse en profondeur la demande de dissolution, la loi autorise la procédure en émettant un certificat vers ce sens. Dans ce certificat, la date officielle de la dissolution y est inscrite.

Si jamais l’entreprise ne s’est pas acquittée de tous ses frais, sa demande est rejetée. Quand c’est fait, elle doit renouveler sa demande pour procéder à la dissolution après avoir réglé ses frais.

Dans le cas où la demande est acceptée, le registraire disposant du numéro d’entreprise du Québec dépose le certificat de dissolution qui autorise légalement la cession des activités de la structure. A partir de cette date, l’entreprise n’est plus autorisée à exercer ses activités commerciales, car sa radiation de l’immatriculation de l’entreprise est entrée en vigueur. 

Après la signature de la déclaration de dissolution ou liquidation, l’entreprise est obligée de garder ses livres et journaux comptables pendant les 5 années qui viennent après le certificat de dissolution.

En cas de poursuite judiciaire par exemple, ces livres doivent être conservés pour plus longtemps pour fournir des preuves à l’appui de ses flux comptables et fiscaux.

Qu'est-ce qu'une radiation volontaire au Québec ?

La radiation volontaire est quand l’entreprise décide d’elle-même de fermer ses portes, même si elle ne se trouve pas forcément en difficulté financière.

La radiation est la toute dernière étape qui marque la suppression définitive de l’entreprise de tous les registres commerciaux. Cette étape survient directement après la dissolution puis la liquidation d’une structure. C’est la fin d’existence de l’entreprise qui met ses clés sous la porte.

Quand une structure fait la demande d’une déclaration de radiation, elle est exonérée de frais. Cependant, dans le cas où l’employeur demande un traitement prioritaire de sa demande, des frais lui seront demandés. Ces frais sont variables selon la durée de traitement du dossier. Plus le délai de traitement est écourté, plus les frais seront plus importants.

L’entreprise se doit dans le cas d’irradiation de régler uniquement les droits annuels d’immatriculation pour chaque année. En règle générale, ce sont les seuls frais qui seront exigés à une entreprise qui procède à une radiation volontaire.

Comment radier une entreprise au Québec ?

Il suffit de présenter la demande de radiation volontaire avec les documents exigés. Sur place où sur le site approprié pour ce faire. L’entreprise devra respecter à la lettre l’ensemble des documents exigés pour aboutir à sa radiation.

La procédure de radiation d’une entreprise est facilitée au Québec et au Canada en général. Cette flexibilité vient offrir aux entreprises les moyens de cesser leur activité sans se désargenter dans de frais trop coûteux. La procédure est simplifiée au maximum avec la possibilité au directeur ou l’employeur d’être assisté dans la procédure, par un conseiller d’une cellule de cession de l’entreprise au Québec.

Comment faire pour fermer une entreprise individuelle au Québec ?

Les entreprises individuelles, principalement constituées d’auto-entrepreneurs, ont la possibilité de cesser les activités de leur entreprise. Afin d’y arriver, ils sont priés de renseigner un formulaire de dissolution ou de changement de droit de propriété qui est déposé au registraire des entreprises avec toutes les informations demandées.

Par la suite, l’entreprise individuelle fait une demande de dissolution auprès du registraire des entreprises. Ajouté à cela, elle doit absolument faire la déclaration de ses revenus jointe à une clause de dissolution à l’ARC.

Si une entreprise individuelle se dérobe à fournir ces preuves essentielles à sa radiation, l’ARC n’aura pas d’autre choix que de lui imposer des dépôts s’écoulant sur plusieurs années. Et cela, même dans le cas où il n’y a pas de revenu à déclarer. C’est pour cela que l’auto-entrepreneur se doit de se renseigner sur tous les documents à fournir pour ne pas tomber dans ce cas de figure.

Comment fermer soi-même sa société au Québec ?

Cela est possible en se renseignant sur le site officiel québécois pour cesser les activités d’une entreprise.

Il faut surtout avoir en sa possession tous les documents importants pour fermer l’entreprise. Si l’entreprise est individuelle, la personne peut se charger de la dissolution à son niveau sans l’aide de personne. Dans le cas d’une structure de plusieurs employés, après avoir discuté avec les décideurs, une personne peut se charger de mettre fin à l’existence d’une entreprise. Le plus important est de fournir la totalité des preuves et documents exigés pour sa concrétisation.

Quelle indemnité en cas de fermeture d'entreprise au Québec ?

En cas de fermeture d’entreprise au Québec, des indemnités sont versées aux employés. Cela peut se faire de plusieurs manières :

• Un versement en forme d’un paiement forfaitaire à une seule repris
• Des versements sur une période déterminée le temps que le salarié qui vient de perdre son poste en trouve un nouveau.
• Ou alors, enfin, il y a les paiements échelonnés sur une certaine période.

Les indemnités sont versées par l’employeur, et selon la situation financière, il peut opter pour un des trois choix. Il est à rappeler que les indemnités sont légalement obligatoires en cas de fermeture d’une entreprise. C’est une somme d’argent qui revient au salarié pour le dédommager de la ?cessation d’activité de l’entreprise où il exerçait. D’ailleurs, avant la dissolution de l’entreprise, on exige à l’employeur de présenter un justificatif qui stipule que tous les derniers paiements et indemnités ont été versés aux salariés.

Conclusion 

La fermeture d’entreprise au Québec passe par plusieurs étapes qu’il convient de respecter selon les lois en vigueur.

Pour ne pas impacter lourdement ses anciens dirigeants, la procédure de fermeture de l’entreprise a été facilitée afin de permettre à des structures en difficultés financières, de concrétiser leur dissolution puis leur liquidation.