Nous sommes nombreux à recevoir des factures, soit pour la consommation d'eau, de gaz, d’internet. Ces factures sont généralement établies par les entreprises qui fournissent les prestations en question. Une question se pose, est ce que ce sont uniquement les entreprises qui sont habilitées à établir des factures? Eh bien, non ! Les particuliers tout comme les entreprises peuvent établir des factures.
Dans cet article nous apporterons une lumière sur la facture pour particulier en France et au Canada.
Qu'est-ce qu'une facture et à quoi sert-elle ?
Est-ce que la facture est obligatoire ?
Qui a le droit de faire une facture ?
Quelles sont les caractéristiques d'une facture pour particulier en France ?
Comment établir une facture de prestation de service en France ?
Quelles sont les caractéristiques d'une facture pour particulier au Canada?
Comment établir une facture de prestation de service au Canada?
1) Une facture doit comporter les informations suivantes
2) Une facture doit comporter les dates suivantes
3) Sur une facture doit figurer les identifications et les coordonnées suivantes
4) Un facture doit comporter les informations relatives au prix et aux taxes d’une facture :
En raison de son importance, elle doit être établie en bonne et due forme. Elle doit également répondre à certaines règles pour être valable.
Cependant, il est fort de constater que selon le territoire géographique, la facture peut présenter des exigences différentes. Dans cet article, après avoir défini ce que c’est une facture et son rôle, nous tenterons de comparer le système de facturation en tant que particulier français à celui du canada, et finirons avec des conseils et astuces pratiques pour en établir.
Dans le cadre d'activités professionnelles, toute vente de biens ou de services doit faire l'objet d'une facturation. Autrement dit, si le vendeur ne fournit pas de facture une fois la vente conclue, l'acheteur a le droit de demander une facture. Établies par toute structure juridique, les factures sont des documents à la fois commerciaux, comptables et juridiques qui doivent indiquer la nature, la quantité de biens ou de services ainsi que leurs conditions de vente ou d’achat.
Une facture est un document essentiel qui permettra de :
Une fois qu'une transaction est conclue entre deux professionnels, une facture doit être émise en deux exemplaires. Cette facture doit être émise au moment de la livraison des biens dans le contrat de vente de biens ou à la fin de l'exécution de la prestation de services. L'acheteur doit également déposer une réclamation.
Les factures sont obligatoires dans les cas suivants :
Pour les professionnels indépendants, une liste de dépenses est un document tenant lieu de facture. Il suit les mêmes règles que les factures.
A noter : dans le cas de la facturation entre professionnels et particuliers, on ne parle pas de factures, on parle de factures. Une note contient moins d'éléments qu'une facture.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de savoir qui a le droit de faire une facture. Il n’est pas permis à tous les particuliers d'établir des factures particulières, certaines conditions s’imposent.
Tout particulier qui exerce une activité lucrative est autorisé à faire une facture particulier à condition d’avoir un numéro de SIRET. Le cas échéant, le particulier qui exerce une activité lucrative sera considéré comme exerçant de manière illégale.
Il est important de noter que la nature du document établi varie en fonction des activités. Il y a des cas d'exception, pour la vente d’un bien déjà utilisé, le particulier devra une attestation de vente. L'attestation de vente n’est plus une facture.
Dans le cas d’un apport d'affaires, le particulier devra établir une note d’honoraire. Pour le baby-sitting par exemple, il ne s’agira pas d’une facture proprement dite. Il s’agira d’une simple lettre sur papier et d’un paiement en chèque emploi service.
Les caractéristiques d’une facture particulier varie selon les pays. En France les caractéristiques d’une facture pour particulier sont multiples. De manière générale, il n’est pas permis à un particulier d'établir une facture pour particulier si celui-ci n’est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Néanmoins il existe certaines options. Comme nous le mentionnions plus haut, le particulier peut établir une attestation de vente, une note d’honoraire et une lettre sur simple papier.
Les caractéristiques varient selon le cas. Pour une attestation de vente, le particulier concerné apportera les informations concernant son identité. L'attestation portera donc son nom et son adresse exacte.
L’attestation portera aussi la date à laquelle la transaction a été effectuée, le libellé (c'est-à-dire l’objet vendu) et le prix de la transaction. Le mode de paiement et l’identification de l’acheteur sont deux mentions importantes qui seront également sur l'attestation. Au niveau comptable, l'attestation aura la même portée que la facture pour l’acheteur.
Il est bien de noter que pour l'attestation la TVA n’est pas déductible. Tout particulier exerçant une vente doit avoir une immatriculation, un numéro SIRET et effectuer des transactions comme professionnel.
Une autre option existe, celle de l’apport d'affaires sans lien de subordination. Ce rapport est occasionnel et pour le compte d’une société. Dans ce cas, le particulier établit une note d'honoraire sur apport d’affaires. Pour la déclaration en revenu non commercial et professionnel 2042C, il n’a y aucune TVA à prendre en compte.
Il faut noter que cette activité ne doit pas être exercée de manière courante. Elle est réalisée uniquement de manière occasionnelle. Dans le cas contraire un statut d’auto entrepreneur ou portage s’impose.
Pour établir une facture de prestation de service en France, de nombreux facteurs sont à prendre en compte. Ces facteurs sont le devis de prestation de service, le montant de la TVA et la date d'émission de la facture. La facture de prestation de service doit porter aussi le montant de la TVA et la date de la réalisation de la prestation.
De toutes ces mentions le type de prestation porte une mention obligatoire. Il existe deux types de prestation: la prestation entre particuliers et la prestation en tant qu’auto-entrepreneur. La facture de prestation de service diffère selon les deux cas.
Au Canada, la facture pour particulier est conçue selon un modèle pré établi. La facture est réglementée par les autorités compétentes. Elle doit être établie selon les règles en vigueur. Cependant la rédaction de la facture pour particulier, selon les normes Canadiennes, est pratique contrairement à certaines nations.
La facture pour particulier en elle-même n’est pas difficile, en tout cas au niveau juridique. Le document ne porte aucune mention qui prouve que les deux signataires acceptent les exigences. Pour clarifier les choses, la facture pour particulier doit être jointe à un bon de commande.
Il n’est pas obligatoire d’avoir une entreprise pour établir une facture particulier. Vous pouvez concevoir le document comme simple individu ou en tant qu’un propriétaire unique. Pour se faire, vous n’aurez qu’à indiquer votre nom, vos références et celles de votre client.
Le mode de conception d’une facture au Canada diffère de celui de la France. Il est recommandé de créer des factures à l’aide d’un tableur, ensuite de les convertir en fichier PDF. Pour la conversion vous pouvez utiliser différents logiciels, mais celui qui est conseillé est PDF.CO. Après conversion, la facture de prestation de service peut être envoyée tranquillement au client.
Il n’est pas exclu d’utiliser un logiciel de facturation bien au contraire, il vous permettra de gagner du temps. Pour un premier contact vous devez échanger avec votre client pour trouver une méthode convenable pour la réception des factures. Après avoir convenu ensemble d’une méthode, vous devez bien la noter pour les prochaines utilisations.
Afin d'éviter tout désagrément, il est conseillé d’inclure une politique de retour sur votre facture lorsque vous vendez des marchandises. Cette politique peut être inscrite juste en dessous des conditions de paiement de la facture de prestation de service.
N’oubliez pas que la politique de retour doit porter de manière obligatoire le délai de retour des marchandises. Elle doit faire état de la manière dont le client peut engager un processus de remboursement. Il est aussi nécessaire d'évoquer l'état dans lequel les produits doivent être retournés. Enfin mentionnez la personne à charge de décider si le client doit être remboursé ou si le produit doit être remplacé.
Une facture de prestation de service doit porter de manière obligatoire certaines mentions. On peut citer par exemple, le numéro de la facture, le détail de la vente ou du service, la mention facture et le nombre de produits ou la fréquence du service.
En ce qui concerne le numéro, il doit obligatoirement figurer sur la facture. Il est unique et doit être composé de six chiffres. Il est conseillé d’ajouter +1 pour une nouvelle facture ou en cas de modification. Pour des raisons d'authenticité la facture doit porter la mention” facture”. Concernant le détail du service, il doit être bien détaillé. Nous ne pouvons parler de facture sans mentionner le décompte des quantités. N’oubliez pas cette mention lorsque vous établissez votre facture.
Lors de la conception d’une facture de prestation de service, les dates font partie des détails importants. Toutes les dates doivent figurer sur la facture.
Une facture est un document qui fournit une traçabilité par rapport à une prestation. Elle doit donc comporter certaines mentions importantes telles que : l’identité et les coordonnées de l’acheteur, l’identité et les références du prestataire. La facture doit porter aussi l’adresse de livraison, mais aussi le numéro d’identification de la prestation.
Pour avoir plus d’informations concernant l'identité du client, il est recommandé d’inclure de nouveaux champs comme : adresse email, numéro de téléphone, …Ensuite sur la facture doit figurer l’identité du client, ainsi que les informations que vous trouvez pertinentes. Par ailleurs, il est conseillé de mentionner le numéro d’immatriculation de l’entreprise au régistre de commerce. Au Canada, en général, et au Québec en particulier, il s’agit du numéro NEQ. En France, par contre, on peut accepter le SIRET, la SIREN, le RCS, le Code NAF.
En dernier lieu, il ne faut pas manquer d’ajouter une adresse de livraison sur une facture.
Concernant le prix et les taxes, une facture doit porter le numéro d’identification aux taxes.
Ce numéro en France représente la TVA pour toutes les factures dont le montant excède 150 euros. Au Canada, ce numéro représente la TPS et TVQ, et en Belgique, la TVA,
Hormis les taxes, la facture sur la facture doit figurer le prix HT (ou encore hors taxes). Ce prix concerne les produits, services ou les taux horaires dans certains cas.
Le montant des taxes est utile pour bien établir une facture de prestation de service.
Les frais annexes quant à eux représentent les pénalités de retard, frais de transport, emballage…
La facture doit comporter certaines informations nécessaires telles que le montant final ainsi que les déductions éventuelles (rabais, remises et ristournes).
Peu importe votre pays d’origine, que vous exerciez au Québec, en Belgique ou en France, les mentions obligatoires d’une facture ne changent pas.
La suite aidera pour la création de facture en fonction des pays.
Pour la sous traitance, peu importe le pays de votre client vous devez lui fournir une facture avec toutes les informations utiles. Ces informations utiles sont les détails importants pour renseigner le destinataire afin que les transactions se fassent en toute sécurité.
Une bonne facture doit porter les mentions ci-dessous: la date à laquelle la facture a été émise, les conditions NET et la date d'échéance du règlement ; les détails sur l’identité de l'expéditeur et du destinataire( le nom et les coordonnées).
Il est important de mettre sur la facture un numéro unique et identifiable; le montant définitif dû et une description de la tâche effectuée.
De nombreuses mentions sont utiles lors de la création d’une facture. Parmi ces informations figurent les modes de paiement et les moyens de règlement. Il est important de tout spécifier dès le départ pour éviter de mauvaises surprises.
Au cas où il y a des conversions de devises à faire, vous devez en tenir compte, car la devise varie en fonction du pays. Le dollar américain( USD) est différent du dollar canadien( CAD). Lors de la conversion il est conseillé d’adapter la facture en fonction de la monnaie du destinataire.
La facture particulier occupe un rôle important lors des prestations. Elle permet non seulement d’aboutir à un paiement sûr des prestations effectuées mais aussi elle permet de garder une traçabilité. Cependant pour l'établir il faut avoir une parfaite connaissance des normes en fonction de chaque pays. Une bonne facture doit avoir toutes les informations utiles. Et pour bien renseigner votre facture vous devez avoir ces informations.
Nous pensons avoir répondu à vos préoccupations à travers cet article.
