Comment déclarer faillite au Québec?

La faillite est un terme juridique qui désigne la cessation des relations d'une personne avec ses créanciers. Lorsqu'une personne dépose une demande de faillite, il est généralement interdit à ses créanciers de prendre des mesures à son encontre, telles que la saisie de ses biens ou des demandes de paiement.

Cela signifie que la faillite peut être une soupape de sûreté pour les personnes qui ont des difficultés financières et qui veulent remettre leur vie sur les rails.

Au Québec, la faillite est un processus juridique complexe qui peut prendre plusieurs mois, voire des années, pour aboutir. Si vous êtes confronté à la faillite au Québec, il est important de comprendre les différentes étapes à suivre, ainsi que les conséquences potentielles.

Cet article vous donnera un aperçu de la faillite au Québec et vous expliquera les différentes options juridiques qui s'offrent à vous.

Nous espérons qu’en lisant les informations qu’on va partager à travers cet article vous serez mieux armé pour faire face à une urgence financière et minimiser les dommages qu'elle peut causer à votre vie et à vos finances.

Table des matières

Comment faire pour se déclarer en faillite personnelle au Québec ?

Quels documents devez- vous déposer ?

Quelle dette ne rentre pas dans une faillite au Québec ?

Qui peut déclarer faillite au Québec ?

Quelles sont les conditions pour déclarer une faillite personnelle au Québec ?

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle au Québec ?

Comment faire pour se déclarer en faillite personnelle au Québec ?

Si vous êtes en faillite au Québec, vous devrez déposer votre faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le processus de déclaration de faillite n'est pas facile et exige beaucoup de paperasse. Le processus peut être compliqué, c'est pourquoi il est bon de demander l'aide d'un professionnel et de s'informer sur la façon de déclarer une faillite personnelle au Québec.

Pour déclarer faillite au Québec, vous devrez d'abord rassembler certaines informations. Cela peut inclure une liste de tous vos actifs, un état financier détaillé et un aperçu de vos dettes. Ensuite, vous devrez déposer une requête auprès du tribunal.

Ce document exposera les raisons pour lesquelles vous souhaitez déclarer faillite et fournira des preuves spécifiques pour les étayer. Une fois la requête déposée, le tribunal l'enverra aux créanciers pour approbation. Si tout va bien, le tribunal ordonnera alors une audience sur votre cas.

Lors de cette audience, vous aurez l'occasion de présenter votre cas au tribunal et d'expliquer pourquoi la déclaration de faillite est la meilleure solution pour vous. Enfin, si tout se passe comme prévu, le tribunal vous déclare en faillite et réglera toutes les dettes en souffrance à votre égard.

Quels documents devez- vous déposer ?

Pour déclarer une faillite personnelle au Québec, le débiteur doit déposer une requête auprès de la Cour supérieure de justice.

Le débiteur doit présenter au tribunal un formulaire de déclaration de faillite. Le formulaire est disponible sur le site Web de la Cour supérieure de justice (en français seulement).

Pour que votre dossier soit approuvé, La requête doit être accompagnée de tous les documents requis. Ceux-ci comprennent :

• Une copie de votre déclaration de revenus pour les deux dernières années ;

• Votre plus récente déclaration de revenus fédérale et provinciale ;

• Copies de toutes les factures ;

• Une preuve que toutes les dettes du ménage ont été remboursées ;

• Une preuve que tout bien possédé a été entièrement hypothéqué ou vendu ;

• une copie de la déclaration de revenus du débiteur pour l'année précédente ;

• une copie de toute autre déclaration de revenus ;

• une liste de l'actif et du passif ;

• preuve des actifs : titres de propriété, polices d'assurance, etc ;

• la preuve des dettes : relevés mensuels, relevés de cartes de crédit, etc ;

• une copie d'un contrat de travail ou la preuve que le débiteur n'a pas de contrat de travail ;
• tout autre document prouvant qu'il n'y a plus de biens à saisir par les créanciers.

Quelle dette ne rentre pas dans une faillite au Québec ?

Il y a beaucoup de confusion au sujet des dettes qui sont et ne sont pas incluses dans une faillite au Québec. En bref, la plupart des dettes ne sont pas incluses dans une faillite au Québec, mais il y a quelques exceptions à cette règle.

La principale exception à cette règle concerne les prêts étudiants. Si vous avez des prêts étudiants qui sont encore dus après votre déclaration de faillite, ils seront considérés comme faisant partie de votre dette personnelle et seront admissibles à un allègement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les autres types de dettes qui ne sont généralement pas incluses dans une faillite comprennent les dettes hypothécaires, les paiements de pension alimentaire pour enfants et les prêts automobiles. Toutefois, chaque cas dépend de ses circonstances particulières.

Si vous n'êtes pas certain que votre dette peut être affectée par une faillite, il est préférable de parler avec un avocat expérimenté qui peut vous aider à comprendre votre situation.

Qui peut déclarer faillite au Québec ?

Vous pouvez déclarer faillite au Québec si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent. Si vous êtes en faillite, vous pourriez être en mesure de demander la protection de la loi sur les faillites au Québec.

La faillite est un type de procédure judiciaire qui permet à une personne ou à une entreprise de se libérer de ses dettes et de commencer une nouvelle vie financière. Un créancier peut être en mesure de récupérer une partie de l'argent dû sur sa carte de crédit ou son prêt, mais si la dette est libérée par une procédure de faillite, le créancier ne peut plus vous recouvrer.

La Loi sur la faillite est une loi fédérale qui régit tout ce qui concerne la faillite au Canada. Elle donne aux particuliers et aux entreprises le droit de déclarer faillite s'ils sont incapables de rembourser leurs dettes. Pour pouvoir déclarer faillite, vous devez répondre à certaines conditions et à certains critères établis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les entreprises peuvent déclarer faillite au Québec si elles sont incapables de rembourser leurs dettes. Toutefois, cela ne s'applique pas seulement aux entreprises - cela peut aussi s'appliquer aux particuliers qui demandent la protection de la loi sur la faillite.

Dans la plupart des cas, les particuliers doivent avoir accumulé un certain montant de dettes pour être admissibles à la protection de la faillite.

Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Si vous demandez la protection de la loi sur les faillites en raison d'une urgence médicale, vous n'avez pas à atteindre le seuil requis. Enfin, si vous demandez la protection de la loi sur les faillites en raison du décès ou de la maladie grave d'un membre de votre famille, vous n'avez pas non plus à atteindre le seuil de 1000 $ ou plus

Vous pouvez déposer une demande de faillite si vous êtes incapable de rembourser vos dettes. Cela comprend les cartes de crédit, les prêts personnels et d'autres types de dettes. Vous serez également responsable des frais de justice et des frais juridiques associés à cette affaire.

Si vous décidez de déposer une faillite au Québec, il est important de comprendre les conséquences de cette décision. Bien qu'elle puisse apporter un soulagement à certains de vos problèmes financiers, la déclaration de faillite peut avoir des effets à long terme sur votre votre capacité à obtenir des prêts à l'avenir.

Il est également important de se rappeler que le dépôt d'une faillite n'efface pas la dette - il ne fait que la réorganiser afin que vous puissiez rembourser vos créanciers au fil du temps plutôt qu'en une seule fois..

Quelles sont les conditions pour déclarer une faillite personnelle au Québec ?

Si vous êtes confronté à des problèmes financiers, vous pouvez envisager de déclarer faillite. Si vous êtes dans une situation où vous ne pouvez pas payer vos dettes, vous devriez envisager de déclarer faillite. Pour ce faire, vous devez satisfaire à certaines exigences qui varient selon le type de faillite et votre situation personnelle.

Le principe de base de la LFI est qu'une personne ne peut déclarer faillite que si elle est insolvable, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas payer ses dettes, ce qui signifie qu'elle doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir une dette de 1 000 $ ou plus,
• Vivre ou posséder des biens au Canada,
• Ne pas être encore insolvable ; et être dans l'une des situations suivantes,
• Etre incapable de rembourser la dette à la date d'échéance pour une raison quelconque;
• Ne plus payer ses dettes ou ses factures courantes comme le solde de carte de crédit, etc.
• La valeur de tous ses biens (actif) est inférieure à la valeur de toutes ses dettes (passif).

Pour en savoir plus, il est possible de prendre rendez-vous avec un syndic de l'insolvabilité autorisé  pour vous aider à déterminer si la faillite sera la meilleure décision pour vous.

La première condition pour déclarer une faillite personnelle au Québec est que vous devez être résident du Québec, et que vos dettes soient principalement liées à vos frais de subsistance dans cette province (vous ne pouvez pas déclarer faillite simplement parce que vous avez une dette avec un créancier québécois).

Vous devez également être sain d'esprit et de corps, c'est-à-dire ne pas souffrir d'une maladie mentale ou d'un handicap qui vous empêcherait de comprendre ce que vous faites en déclarant faillite.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prendre rendez-vous avec un syndic autorisé de l’insolvabilité qui vous aidera à remplir les formulaires nécessaires à notre bureau.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle au Québec ?

En bref, les conséquences d'une faillite au Québec sont très différentes de celles des autres provinces. Au Québec, vous pourrez rester dans votre maison et conserver votre voiture. Vous ne perdrez pas votre emploi lorsque vous faites faillite.

Par contre, il se peut que vous soyez encore responsable de certaines dettes après avoir déclaré faillite. Si vous avez une hypothèque sur votre maison ou d'autres dettes importantes, les créanciers peuvent encore prendre des mesures juridiques contre vous s'ils croient que vous les avez trompés sur votre situation financière.

Les conséquences d'une faillite personnelle au Québec sont nombreuses et variées. Voici quelques-unes des plus importantes :

1) La perte de votre cote de crédit et ce de manière temporaire

2) Déposer une demande de faillite peut être stressant et bouleversant, surtout si vous avez une famille ou une hypothèque à rembourser. Vous pouvez également vous inquiéter de la façon dont vos créanciers vous traiteront après le dépôt de la faillite.

3) Si vous déposez une faillite au Québec, cela peut affecter votre capacité à obtenir du crédit. Par exemple, certains types de prêts seront difficiles ou impossibles à obtenir après avoir déposé une demande de protection contre la faillite.

En outre, les consommateurs qui demandent la protection de la loi sur les faillites peuvent se trouver dans l'impossibilité d'emprunter de l'argent à leurs propres conditions parce que leur pointage de crédit a été endommagé par leur situation et parce qu'ils ne sont plus admissibles en vertu des lignes directrices en matière de prêt.

4) Vous risquez de faire face à un processus juridique coûteux si vous voulez vous débarrasser de vos dettes par la protection de la faillite au Québec et si vous voulez éviter de passer par ce processus.

Les avocats facturent des honoraires qui peuvent s'accumuler rapidement si vous avez besoin d'aide pour déposer une demande ou pour contester les réclamations des créanciers à votre égard pendant la procédure judiciaire.

Finalement, une personne peut être contrainte de déposer une demande de faillite au Québec en cas de problèmes financiers dus à des circonstances malheureuses. Cependant, elle doit suivre les procédures correctement et s'assurer de ne pas mettre ses finances en danger.

Le Québec offre diverses options aux débiteurs pour se sortir de la situation et reprendre le cours de leur vie. Ils ont simplement besoin des bons conseils d'un syndic autorisé.

La déclaration de faillite au Québec est alors une option qui peut être utilisée lorsqu'on fait face à des difficultés financières.

Pour en savoir plus sur le processus légal de déclaration de faillite, vous pouvez consulter un avocat qualifié. Le coût du dépôt d'un dossier peut varier en fonction de la complexité de votre problème.