Les caractéristiques du contrat de sous-traitance

Un contrat de sous-traitance est une convention légale qui régit la relation entre le client et le prestataire ou le sous-traitant. Ce dernier s’engage, par le biais dudit contrat, à compléter un service en fonction des clauses et des mentions fixés par les deux parties.

Le contrat de sous-traitance est un moyen qui permet de garantir les droits et de mettre en avant les obligations des contractants et ce, dans l’optique d’éviter les conflits et les confusions inutiles.

Pour que le contrat de sous-traitance soit valide, il faut qu’il comporte un certain nombre de mentions obligatoires et des informations spécifiques relatives aux parties signataires. Dans le cas contraire, il devient invalide et ne peut servir de justificatif légal en cas de quiproquo ou de conflits entre le client et le sous-traitant.

Dans cet article, nous allons mettre en avant les caractéristiques et particularités du contrat de sous-traitance en mettant l’accent sur les modalités d’élaboration de ce document.

Table des matières

C’est quoi un contrat de sous-traitance ?

Pourquoi faire de la sous-traitance ?

Quelle est la différence entre un prestataire et un sous-traitant ?

Quels sont les trois types de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

Quels sont les deux parties qui interviennent dans un contrat de sous-traitance ?

Comment remplir un contrat de sous-traitance BTP ?

C’est quoi un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est un moyen légal pour formaliser la coopération et la collaboration entre un client (entreprise ou personne physique) et un sous-traitant.

Il s’agit d’un document qui doit être formulé et rempli selon certaines normes et standards bien précis tels que précisés par la législation en vigueur.

Le contrat de sous-traitance n’est validé qu’une fois signé par les deux parties prenantes. Après signature, ces dernières s’engagent formellement à respecter l’ensemble des clauses figurant sur ledit contrat. Le contrat prend fin après la validation de la prestation par le client et le versement du paiement au sous-traitant.

Le contrat de sous-traitance constitue également un dispositif qui vise à réglementer les prestations de services qui s’opèrent à travers des sous-traitants privés. L’objectif est de lutter contre l’économie clandestine et de promouvoir une concurrence loyale et légale entre les organismes professionnels.

Pourquoi faire de la sous-traitance ?

Le recours d’une entreprise à des sous-traitants est révélateur de la stratégie et de la vision globale adoptée par l’entité.

Déléguer une partie de vos tâches et missions habituelles à un sous-traitant vous donnera la possibilité de vous concentrer sur d’autres priorités, notamment les actions de recherche et de développement qui sont essentielles pour la survie de toute entreprise.

Pour ce faire, vous devez avoir une idée claire sur la répartition des tâches au sein de votre entité pour ne déléguer que ce qui peut être délégable.

La sous-traitance permet également à l’entreprise de mieux contrôler sa capacité de production et d’optimiser son flux de productivité et de distribution. Une entreprise qui produit 100 articles par jour peut voir ce chiffre augmenter en ayant recours à un sous-traitant.

Ceci permet notamment de mieux gérer les flux croissants de la demande relative à certains produits.

La sous-traitance permet également à l’entreprise d’économiser ses charges salariales. Au lieu de recruter un employeur à temps plein et lui verser un salaire et des cotisations mensuelles, il est possible de recruter un sous-traitant à la tâche en fonction des besoins et des opportunités.

Cette option est très utile pour les entités qui ont un besoin de production saisonnier ou ponctuel.

En sous-traitant un ou plusieurs services, vous êtes pratiquement sûr d’obtenir des résultats de qualité surtout si vous optez pour les bons sous-traitants. Ces derniers sont souvent des acteurs spécialisés qui se focalisent sur la réalisation et l’exécution d’une seule tâche relative à un domaine bien précis. La spécialisation permet par conséquent de perfectionner le livrable et le rendu final.

D’autant plus, le contrat de sous-traitance offre à l’entreprise (client) plusieurs garanties relatives à la qualité finale de la prestation.

En optimisant votre processus de productivité via une sous-traitance efficace et effective, vous êtes également sûr de pouvoir améliorer votre réputation et votre positionnement vis-à-vis de vos concurrents.

Quelle est la différence entre un prestataire et un sous-traitant ?

En termes de terminologie, la frontière entre le prestataire et le sous-traitant peut parfois prêter à confusion. Cependant, et pour éviter les confusions et les imprécisions lors de l’élaboration de vos contrats, il est important de saisir les nuances et les différences entre ces deux termes.

Le premier élément à prendre en considération est la nature juridique de la compétence. Un contrat de sous-traitance est un document juridique et une convention légale qui est établie entre un donneur d’ordre et un sous-traitant tandis que dans le deuxième cas il s’agit d’un prestataire. La dénomination juridique est très importante et doit figurer telle quelle au niveau du contrat.

La nature des missions attribuées constitue un deuxième point de distinction fondamentale qu’il convient de relever. Le sous-traitant est amené à réaliser des tâches ponctuelles que l’entreprise ne peut pas assurer car elle ne dispose pas des compétences requises.

Le prestataire quant à lui est amené à exécuter des tâches que les collaborateurs et les ressources humaines de l’entreprise ne peuvent pas exécuter.

En général, l’entreprise délègue les missions à sous-traitant pour assurer une tâche qu’elle doit réaliser pour le compte d’un client externe. Il s’agit d’un processus responsabilisant ou la coordination est très importante.

Lorsqu’il s’agit d’une prestation, le besoin est de nature interne. C’est-à-dire que l’entreprise exprime un besoin en interne qu’elle ne peut pas boucler et décide de recruter un prestataire externe.

Quels sont les trois types de sous-traitance ?

Classiquement, nous pouvons identifier trois types de sous-traitance. Chaque contrat de sous-traitance à ses propres spécificités qu’il convient d’identifier pour établir un document contractuel qui respecte la législation en vigueur.

Le premier type de contrat de sous-traitance relève de la sous-traitance de spécialité. Cette démarche intervient lorsqu’une entité professionnelle ne dispose pas d’un savoir-faire ou d’une compétence particulière en relation avec un secteur d’activité.

Ce genre de scénario est plus fréquent chez les entreprises qui opèrent dans un domaine pluriel et qui combinent plusieurs champs d’intervention.

Le deuxième cas de figure est la sous-traitance de capacités. Lorsqu’une entreprise est submergée par une hausse imprévue et subie de la demande, elle se voit obligée de faire appel à un sous-traitant pour combler le déficit en termes de production.

Il est important de réagir avec rapidité dans ce genre de scénarios pour répondre aux besoins des clients et pour assurer une productivité optimale.

La sous-traitance de marché est le troisième type de sous-traitance qu’il convient d’identifier. Dans cette situation, l’entreprise délègue de façon partielle ou intégrale un marché qu’elle a déjà bouclé avec un organisme tiers.

Cette opération est le plus souvent déployée dans les travaux de construction et dans le secteur du BTP en général.

Les types de sous-traitance précités ont tous des particularités bien précises qu’il faut respecter lors de la rédaction du contrat entre les différentes parties concernées.

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

Dans certaines situations, il est tout à fait possible de se passer du contrat de sous-traitance. La non-signature du contrat est tolérée. Cependant, ce qu’il faut savoir c’est qu’en cas de conflits ou de litige, la non-présence du contrat peut être problématique pour l’ensemble des parties concernées par la prestation.

Il est à noter, que pour les métiers du BTP, le contrat de sous-traitance devient obligatoire. De même pour d’autres secteurs d’activités ou le livrable finale est sensible et doit faire l’objet d’une évaluation minutieuse par des parties externes.

Qu’il soit obligatoire ou pas, il est toujours recommandé d’élaborer un contrat entre les parties prenantes pour que toute la démarche se fasse dans les règles de l’art.

Le contrat est un moyen de protéger les droits des signataires et de définir les missions, les responsabilités et les devoirs de chacun.

Quels sont les deux parties qui interviennent dans un contrat de sous-traitance ?

Un contrat de sous-traitance ne peut faire l’objet d’un énoncé signé de façon unilatérale. Il doit faire l’objet d’une signature émanant des deux parties prenantes à savoir le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Le donneur d’ordre n’est pas forcément une entreprise ou un organisme professionnel. Il peut s’agir tout simplement d’une personne physique à la recherche d’une prestation de service.

En général, le donneur d’ordre est la personne qui propose les énoncés du contrat et qui définit les missions et les tâches qui seront exécutées par le sous-traitant.

La deuxième partie prenante qui doit signer le contrat est le sous-traitant. Il s’agit de la personne ou de l’entreprise qui va assurer l’exécution des tâches et des missions attribuées.

Le sous-traitant peut intervenir pour modifier les termes du contrat en proposant un ajustement des intitulés de missions, une revalorisation de la rémunération ou encore une des clauses constitutives du contrat.

Le contrat de prestation n’est valide que s’il est dûment signé par les deux parties. La non-signature d’un parti engendre l’invalidité intégrale du contrat et des clauses qui le composent.

Comment remplir un contrat de sous-traitance BTP ?

Un contrat de sous-traitance doit obligatoirement comprendre un certain nombre de mentions obligatoires comme précisé par la législation en vigueur. Le non-respect de ces éléments d’information entraîne l’invalidité du contrat. Dans ce qui suit, nous allons présenter les éléments que vous devez prendre en considération pour remplir un contrat de sous-traitance BTP.

• Objet du contrat : Il faut clairement mentionner la catégorie globale de sous-traitance que vous serez amené à exécuter.
• Descriptif détaillé des missions : Ceci concerne toutes les missions qui seront réalisées pendant la prestation.
• La durée des travaux : Vous devez préciser un délai estimatif dès la période qui sera dédiée pour chaque activité ou opération. (Construction, commande, aménagement…)*
• Sanction : Vous devez également mentionner les différentes sanctions qui seront appliquées dans le cas du non-respect du présent contrat.
• Paiement : Un élément important concerne la rémunération et les délais de paiement. Ces derniers doivent figurer de façon claire au niveau du contrat ainsi que les sanctions prévues en cas de retard de paiement.
• Modifications des clauses du contrat : Vous pouvez également inclure les scénarios qui peuvent entraîner une modification partielle ou totale du contrat.
• Coordonnées des signataires : Il faut également inclure dans le contrat le nom, le prénom et d’autres coordonnés connexes qui identifient de façon claire les deux signataires du contrat.

Ces éléments d’informations constituent la base d’un contrat de sous-traitance BTP. Les mentions proposées peuvent changer en fonction de la nature du contrat et de la sous-traitance.

Un contrat de sous-traitance est un moyen légal qui permet d’encadrer la relation de collaboration entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Son élaboration implique l’intégration d’un certain nombre d’éléments d’information et de mentions obligatoires. Le contrat de sous-traitance est par conséquent un document fondamental qui permet de préserver les droits des signataires surtout lors des situations de conflits ou de confusions.