2.1 Facture de réparation automobile
2.1.1 Mentions obligatoires pour les factures de réparation automobile
2.3 Facture de Carrosserie / Tôlerie / Peinture
2.4 Facture de dépannage et de remorquage
2.4.1 Mentions obligatoires pour les factures de remorquage et de dépannage
2.5 Factures PROFORMA et devis
2.5.1 Mentions obligatoires de devis en France
2.5.2. Mentions obligatoires Facture PROFORMA en France
2.6 Ordre de réparation automobile
Différence entre ordre de réparation et devis
2.7 Gestion des avoirs et des remises
6.8 Facturation pour les transactions entre particuliers et professionnels
6.9 Facturation pour les services à domicile et pour micro-entrepreneur
6.10 Facturation pour les associations
La facturation est un processus essentiel pour formaliser l'achat et/ou la vente de marchandises, notamment dans le cadre d'un garage automobile. Les propriétaires et gestionnaires de ce type d'entreprises doivent donc maîtriser les fondamentaux liés à la facturation afin de garantir une gestion financière et fiscale efficace, ainsi qu'une maitrise intégrale du processus.
L'émission et la remise de factures aux clients du garage sont en tous les cas indispensables, du moins pour éviter des problèmes juridiques et comptables sans parler du risque de perdre les clients.
En France, la loi impose que tout service ou prestation technique dépassant 25 euros nets doit être accompagnée d’une facture comprenant le prix convenu à ce moment-là. Cette pratique permet au client de bénéficier du meilleur tarif possible et d'être sûr de payer le service fourni. Elle permet également aux responsables de l'entrepôt de s'assurer que le paiement est intégral et effectué dans les temps.
Dans cet article, nous allons explorer les différents types de factures utilisés dans un garage automobile et mettre en avant les outils et logiciels disponibles pour faciliter l’élaboration et l’envoi des factures. Nous partagerons également des conseils clés pour une meilleure gestion du processus de facturation. Cela permettra d'améliorer significativement votre système de facturation et sa performance globale.
Dans le secteur automobile, la facturation est un processus régi par un cadre normatif complet et structuré, chaque type de facture doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et normes juridiques en vigueur afin d'éviter des complications et des confusions inutiles avec les clients et les autorités compétentes.
Que ce soit pour une facture de réparation, d'entretien ou de remorquage Chaque type de facture a ses propres spécificités et exigences qui doivent être prises en compte afin que les missions et activités routinières se déroulent correctement.
Les mentions obligatoires à intégrer dans une facture selon la législation locale sont essentielles pour garantir la transparence et la sécurité des opérations commerciales.
La facture de mécanique automobile permet au garagiste de maintenir un archivage organisé des entrées et des sorties d’argent et de suivre l'évolution des tarifs pour chaque type de réparation. Elle offre également aux propriétaires une trace des interventions effectuées sur leur véhicule, ce qui peut s'avérer utile à un futur garagiste ou acheteur.
La facture de réparation automobile doit être présentée par le garagiste au propriétaire de la voiture une fois les travaux achevés. Elle doit comporter le détail des interventions et des travaux réalisés, ainsi que le montant correspondant pour chaque opération, les coûts et les ressources utilisés et le montant total de la réparation.
Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature du véhicule et des outils utilisés. Pour connaître le coût exact des interventions, il est recommandé aux propriétaires de demander un devis avant toute entrée en matière.
De plus si le vendeur fournit aussi un service de réparation ou de remplacement direct, alors cette partie spécifique doit bien être mise en avant sur la facture afin qu’il soit clair que ce qui est payer est exclusivement liée au montage ou à un service lié. Une note tarifaire distincte sera utilisée pour distinguer simplement entre nature des services/prestations fournis par rapport aux produits vendus.
Il est important de rappeler que la facture ne possède aucune valeur juridique en cas de litige. Elle peut cependant servir de preuve importante si nécessaire.
En France, il est important de respecter certaines mentions obligatoires sur une facture de réparation automobile émise par un garagiste. Voici les mentions à inclure :
Au Québec, les factures émises par un garagiste pour des réparations automobiles doivent inclure certaines mentions obligatoires en vertu de la législation en vigueur. Voici les mentions à inclure :
En Belgique, les factures émises par un garagiste pour des réparations automobiles doivent inclure certaines mentions obligatoires en vertu de la législation en vigueur. Voici les mentions à inclure :
Au Maroc, les factures émises par un garagiste pour des réparations automobiles doivent inclure certaines mentions obligatoires en vertu de la législation en vigueur. Voici les mentions à inclure :
La réalisation systématique de vidange et de révisions ponctuels est une nécessité pour garantir le bon fonctionnement et maintenir un excellent état d’usage des composants automobiles.
Vous pouvez effectuer ces vidanges et révisions chez un concessionnaire ou un garagiste. Si vous choisissez le garagiste, vous aurez un peu de contrôle sur le montant total de votre facture puisque vous allez vous-même choisir l’huile de vidange et les pièces que vous envisagez changer. Cependant, il est recommandé d’effectuer les vidanges chez le concessionnaire pour préserver la garantie du véhicule.
Une facture vous sera émise, quel que soit le garage choisi. Elle détaille précisément toutes les actions réalisées, comme le check-up des freins et des amortisseurs, la vidange d'huile, la vérification du tableau de bord et du système de refroidissement.
Ce document permet de valoriser le véhicule du propriétaire et de confirmer le passage chez le garagiste pour les contrôles routiniers. Il peut être très utile lors de la revente du bien.
De plus, la facture permet de prévoir et d'anticiper les éventuels travaux de réparation. Elle est indispensable pour assurer la sécurité et la longévité du véhicule.
En moyenne, le prix d'une vidange se situe entre 60 € et 150 €, mais il peut être plus élevé pour les véhicules de luxe ou les modèles spécifiques nécessitant des huiles spéciales ou des compétences particulières.
En général, le prix d'une révision simple se situe entre 80 € et 200 € pour les véhicules standard. Cette révision simple inclut généralement des vérifications et des ajustements de base, comme le contrôle des niveaux de liquides, la pression des pneus, l'usure des plaquettes et des disques de frein, la batterie et les éclairages.
Voici un exemple de facture pour vidange et révision selon la législation française et avec des prix estimatifs :
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[Entête du prestataire] [Entête garage / mécanicien] Nom du garage / mécanicien Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail SIRET / SIREN |
[Entête du client] [Entête du client] Nom du client Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail |
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Détails de la facture: Date : [Date de la facture] Facture n° : [Numéro de facture] Désignation des services : Vidange et révision du véhicule Véhicule concerné : Marque : [Marque du véhicule] Modèle : [Modèle du véhicule] Immatriculation : [Numéro d'immatriculation] Kilométrage : [Kilométrage du véhicule] |
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| Détail des prestations | Qté | P.U. (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|
| Vidange moteur Changement de l'huile moteur (5 litres) Remplacement du filtre à huile |
1 | 60.00€ | 60.00€ |
| Révision du véhicule Contrôle des niveaux (liquide de refroidissement, liquide de frein, etc.) Vérification et ajustement de la pression des pneus Contrôle de l'usure des plaquettes et disques de frein Contrôle de la batterie Contrôle des éclairages |
1 | 90.00€ | 90.00€ |
| Sous-total (HT) | 150.00€ | ||
| TVA (20%) | 30.00€ | ||
| Total (TTC) | 180.00€ |
Lorsque vous remplacez un moteur non fonctionnel par un autre plus performant, il est important de conserver une facture détaillée émise par le prestataire effectuant l'opération. Ce document officiel couvre non seulement le prix du nouveau moteur, mais aussi tous les frais supplémentaires engagés durant l'intervention, tels que la main d'œuvre, les outils utilisés et la livraison du nouveau composant.
En France, vous devez également informer la préfecture du changement de moteur et demander une nouvelle carte grise pour votre véhicule. Le contrôle technique est obligatoire pour finaliser l'installation du nouveau moteur et s'assurer qu'il respecte les normes en vigueur.
Pour optimiser le coût de cette opération, voici quelques conseils :
En moyenne, Le coût total du changement de moteur pour une voiture de gamme moyenne en France, incluant le moteur et la main-d'œuvre, se situe entre 1 500 € et 6 000 €. Ce montant peut varier si vous optez pour un moteur neuf, reconditionné ou d'occasion et selon les tarifs pratiqués par le prestataire pour la main-d'œuvre.
Voici un exemple de facture pour changement et de remplacement de moteur selon la législation française et avec des prix estimatifs :
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[Entête du prestataire] [Entête garage / mécanicien] Nom du garage / mécanicien Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail SIRET / SIREN |
[Entête du client] [Entête du client] Nom du client Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail |
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Détails de la facture: Date : [Date de la facture] Facture n° : [Numéro de facture] Désignation des services : Vidange et révision du véhicule Véhicule concerné : Marque : [Marque du véhicule] Modèle : [Modèle du véhicule] Immatriculation : [Numéro d'immatriculation] Kilométrage : [Kilométrage du véhicule] |
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| Détail des prestations | Quantité | Prix unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|
| Moteur d'occasion / reconditionné | 1 | 1,500.00€ | 1,500.00€ |
| Main-d'œuvre pour dépose et pose du moteur Dépose du moteur défectueux Pose du nouveau moteur Heures de travail : 12 |
12 | 60.00€ | 720.00€ |
| Remplacement des pièces annexes (si nécessaire) Courroie de distribution Pompe à eau Filtre à huile Filtre à air Filtre à carburant |
1 | 300.00€ | 300.00€ |
| Vidange et remplissage des fluides Huile moteur Liquide de refroidissement |
1 | 100.00€ | 100.00€ |
| Sous-total (HT) | 2,620.00€ | ||
| TVA (20%) | 524.00€ | ||
| Total (TTC) | 3,144.00€ |
Les garages de de carrosserie, tôlerie et peinture proposent souvent des solutions personnalisées qui peuvent inclure des éléments supplémentaires tels que de la peinture spécifique ou des options optionnelles. Cependant, cela augmente le montant demandé en fin de chantier. Afin d'être justifiée par rapport aux tarifs pratiqués sur le marché et d'être acceptée par les deux parties concernées, la facture devra comprendre ces options supplémentaires.
Voici quelques conseils pour éviter les arnaques et optimiser le coût de les réparation tôlerie ou du tuning :
Pour que ces réparations soient remboursées par l'assurance en France, il est nécessaire de respecter les consignes suivantes :
Voici un exemple de facture pour des travaux de carrosserie, tôlerie et peinture, selon la législation française et avec des prix estimatifs :
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[Entête du prestataire] [Entête du garage ou du carrossier] Nom du garage / carrossier Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail SIRET / SIREN |
[Entête du client] [Entête du client] Nom du client Adresse Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail |
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Détails de la facture: Date : [Date de la facture] Facture n° : [Numéro de facture] Désignation des services : Carrosserie, tôlerie et peinture du véhicule Véhicule concerné : Marque : [Marque du véhicule] Modèle : [Modèle du véhicule] Immatriculation : [Numéro d'immatriculation] Kilométrage : [Kilométrage du véhicule] |
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| Détail des prestations | Quantité | Prix unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|
| Réparation carrosserie (tôle) | 1 | 200.00€ | 200.00€ |
| Peinture véhicule (3 éléments) | 1 | 450.00€ | 450.00€ |
| Polissage et finition | 1 | 100.00€ | 100.00€ |
| Sous-total (HT) | 750.00€ | ||
| TVA (20%) | 150.00€ | ||
| Total (TTC) | 900.00€ |
La facture de dépannage et de remorquage doit contenir des informations précises, telles que le nom et l'adresse du client, les détails sur la glissière utilisée, la distance parcourue et un résumé des tarifs et services fournis. Le modèle disponible sur le site du ministère de l’intérieur peut être personnalisé afin de refléter ces spécificités. Il est ainsi possible d'ajouter des tarifs plus élevés pour les véhicules ayant un poids supérieur à 1,8T, ainsi que les frais supplémentaires liés aux jours fériés ou aux weekends.
Par conséquent, chacun devrait se conformer scrupuleusement au mode d'emploi fourni par le ministère en matière de formatage des documents administratifs avant d'envoyer une facture complète.
En France, le montant du dépannage et du remorquage n'est pas fixé par la loi. Cependant, il existe une réglementation pour les tarifs de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express, où les prix sont encadrés par l'État.
Hors des autoroutes et des routes express, les tarifs de dépannage et de remorquage peuvent varier en fonction des prestataires. Il est donc recommandé de se renseigner sur les tarifs pratiqués par différents dépanneurs avant de choisir un prestataire.
Voici un exemple de grille tarifaire pour le remorquage et le dépannage en France :
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des prestataires de service, de la zone géographique et des spécificités du dépannage ou du remorquage. Il est recommandé de demander un devis avant d'accepter le service pour éviter les surprises.
Certains contrats d'assurance incluent une assistance dépannage et remorquage dans leurs garanties, il est donc important de vérifier votre contrat d'assurance auto pour savoir si vous bénéficiez de cette couverture et dans quelle mesure.
Les entreprises qui sont habilitées pour exercer des activités de dépannage ou de remorquage sont dans l’obligation de fournir une facture de remorquage et une facture de dépannage au client. La facture doit comprendre des éléments spécifiques à la mission exercée.
Il est toujours utile de produire un duplicata de facture pour pouvoir remettre l’original au client et garder une copie conforme en cas de besoin. Il est à noter que le prix de la facturation peut varier en fonction de plusieurs critères notamment le nombre de kilométrage et la nature du véhicule.
La facture proforma et le devis sont deux documents commerciaux similaires établis par un vendeur ou un prestataire de services pour donner un aperçu des produits ou services proposés et leur coût, sans constituer une demande de paiement formelle. Cependant, il existe quelques différences clés entre ces deux types de documents.
Le devis est une offre ferme et légale pour un travail ou service, tandis que la facture proforma est un document préparatoire moins formel. Le devis engage le prestataire à respecter les termes, alors que la facture proforma peut être modifiée. La facture proforma ne sert pas de demande de paiement ni de justificatif fiscal, contrairement au devis.
Les factures proforma et les devis émises par les garagistes présentent généralement les mêmes caractéristiques que celles établies dans d'autres domaines. Cependant, il est important de noter que les factures proforma sont généralement moins détaillées que les devis, car elles sont destinées à être révisées et modifiées.
Pour les devis émis par les garagistes, les modèles sont quasi-semblables. Les seules différences sont en relation avec la nature des travaux proposés et les prix qui s’y rapportent.
En France, un devis pour des réparations automobiles émis par un garagiste doit inclure certaines mentions obligatoires en vertu de la législation. Voici les mentions à inclure dans un devis :
Une facture proforma est un document non officiel qui donne un aperçu des coûts estimés pour les réparations automobiles. Bien que les exigences légales pour une facture proforma soient moins strictes que celles d'une facture ou d'un devis officiel, il est important d'inclure certaines informations clés pour assurer la clarté et la compréhension entre le garagiste et le client. Voici quelques mentions à inclure dans une facture proforma selon la législation française :
Un ordre de réparation automobile, également appelé ordre de travail ou fiche de travail, est un document officiel utilisé par les garages et ateliers de réparation automobile pour enregistrer et décrire les travaux à effectuer sur un véhicule. Cet ordre sert à la fois de communication entre le garagiste et le client, et de référence pour les techniciens qui effectuent les réparations.
L'ordre de réparation doit inclure les informations suivantes :
L'ordre de réparation doit être signé par le client et le garagiste avant le début des travaux pour confirmer l'accord entre les deux parties concernant les réparations à effectuer et les coûts estimés. Une fois les travaux terminés, l'ordre de réparation sert de base pour établir la facture finale.
Le devis est un document écrit fournissant une estimation détaillée des coûts des réparations automobiles, y compris la main-d'œuvre, les pièces et les fournitures. Il sert de proposition initiale pour les clients et peut être modifié lors des négociations. L'ordre de réparation, quant à lui, est un document officiel signé par le client et le garagiste, qui engage les deux parties à effectuer les travaux convenus selon les coûts et les conditions établies. L'ordre de réparation est généralement établi après que le client a accepté le devis et reflète l'accord final entre les parties concernant les réparations automobiles à effectuer.
Pour assurer leur conformité légale, il est crucial d'intégrer des mentions spécifiques aux avoirs et devis avec remises. La facture d'avoir en Algérie n'a pas forcément la même structure qu'un modèle de facture simple ou classique, mais certaines ressemblances sont à relever, telles que la date d'émission de l'avoir, la signature, le nom du bénéficiaire, etc.
En général, les modèles de devis et d'avoir comportent tous les informations de base qui ne sont pas forcément propres à un pays donné, mais une vérification supplémentaire est toujours souhaitable.
Les mentions à intégrer dans un avoir ou un devis et/ou un avoir comprend : la date d'émission, le nom et l'adresse du bénéficiaire, le numéro et la description des produits/services fournis, le prix unitaire, le montant total, la devise utilisée, le mode de paiement et la signature.
Les transactions entre particuliers et professionnels peuvent faire l’objet d’une facture si les deux parties prenantes détiennent un numéro SIRET. En effet, vous trouverez cette précision au niveau de l’ensemble des modèles de facture de vente de véhicule entre professionnel et particulier. Il s’agit d’une mention spécifique qui doit figurer sur votre facture.
Dans le cas où une des parties prenantes ne disposerait pas d’un numéro SIRET, il est possible de produire une attestation de vente pour justifier la transaction.
Les modèles de facture de particulier à particulier n’ont pas de valeur légale. Dans ce cas-là, il faudra également produire une attestation de vente comportant les éléments suivants :
L'article L441-3 du Code de commerce précise les modalités de facturation des prestations de service et de la main d'œuvre. Toute prestation supplémentaire à 25 euros doit être facturée.
Il est également essentiel que le garagiste ne comptabilise pas d’heures non justifiées. Il doit donc s'entendre avec le client sur le temps à investir avant l'exécution du travail.
Les prestations de mécanique à domicile couvrent divers services tels que le nettoyage du véhicule, le changement de pneus, le remplacement de la batterie, la réparation du démarreur, le remplacement des bougies, le remplacement des lampes, la résolution de problèmes électroniques et le diagnostic des problèmes liés au démarrage du véhicule.
Pour le nettoyage, le tarif horaire est convenu entre les parties. Pour les carrosseries, le coût de travail et les pièces de rechange sont facturés. Pour les entretiens, le prix est fixé à l'avance et s'applique également aux dépannages.
En tenant compte des particularités de la facturation pour les services automobile à domicile, y compris pour un mécanicien micro-entrepreneur en France, voici quelques points à prendre en compte :
La facturation est un processus essentiel pour les garagistes, et c'est pourquoi il est important de produire des documents conformes aux normes en vigueur, afin d'éviter toute complication ou confusion avec les clients et les autorités compétentes. Pour faciliter ce processus, il est possible d'utiliser des plateformes en ligne pour télécharger et compléter les factures. Cependant, il est important de se conformer aux réglementations locales.
La loi 1901 permet aux associations disposant d'un statut légal en France et déclarées de facturer sans TVA. Plusieurs modèles de factures d'association sont disponibles en ligne, en fonction de leur activité. Par exemple, si votre association propose des services d'accompagnement pour les personnes âgées, vous pouvez télécharger un modèle de facture d'aide à domicile.
Ces factures doivent comporter le nom exact de l'association, sa domiciliation et le numéro associé à sa TVA.
Les modèles de factures et de devis diffèrent selon les pays, et il est donc important de prendre en compte les mécanismes juridiques spécifiques de chaque pays. Certains logiciels de facturation permettent aux utilisateurs de choisir leur pays de résidence avant de proposer les modèles de factures ou de devis disponibles.
L’élaboration d’une facture, d’un devis, d’un avoir ou de tout autre document justificatif en relation avec les activités du métier de garagiste, doit se faire dans les règles de l’art en respectant les procédures et les cadres normatifs en vigueur. Le non-respect de ces aspects peut produire des confusions de taille et par conséquent, impacter négativement le bon déroulement des opérations. De nos jours, la marge d’erreur est de plus en plus minime lorsqu’il s’agit d’élaborer une facture ou un devis. Les logiciels disponibles dans le marché permettent tous la réalisation de cette tâche dans des délais records tout en respectant la loi.
