Exercice d'application 2: Les immobilisations incorporelles
EXERCICE : Coût d’acquisition / de production
La société DCG vous communique les éléments suivants :
- le 01/01/N : Acquisition d’un brevet « B1 » d’une valeur de 20 000 € (amortissement en linéaire sur 20 ans)
- le 10/04/N : Acquisition d’une marque « M » pour 50 000 €. Une expertise externe (3 000 €) a démontré l’intérêt de cet investissement pour l’entreprise. L’entreprise a souscrit un emprunt spécifique dont les coûts incorporables se montent à 1 500 €. Les honoraires des professionnels nécessaires à la transaction se sont montés à 4 000 €.
- le 01/07/N : Acquisition d’un logiciel professionnel d’une valeur de 10 000 € brut. Le fournisseur a consenti une remise commerciale de 5%. Les tests de bon fonctionnement se sont montés à 200 € et la formation du personnel à 1 000 €. Mis en service le 01/07/N et en état de fonctionner, des coûts généraux administratifs liés à une réorganisation nécessaire se montent à 6 000 €. L’entreprise a par ailleurs décidé d’effectuer de nouveaux tests de bon fonctionnement (300 €) un mois plus tard. L’utilisation est prévue pour 5 ans.
- le projet « P » est lancé le 10/03/N pour créer un nouveau brevet « B2 ».Amortissement sur 5 ans (comptable et fiscal).
| Du 10/03/N au 15/10/N | Frais de recherche : 23 000 € |
| Du 16/10/N au 31/12/N | Frais de développement : 21 000 € |
| Du 01/01/N+1 au 30/06/N+1 | Frais de développement : 18 000 € |
| Du 01/07/N+1 au 10/08/N+1 | Frais de développement : 2 000 € |
Toutes ces dépenses sont considérées comme se répartissant proportionnellement au temps.
Les critères d’activation des dépenses sont réunies le 01/11/N et le brevet est en état d’utilisation fin juin N+1 après des dépenses de dépôt de brevet pour 500 €
Remarque : toutes le sommes sont données HT et l’entreprise désire toujours immobiliser le plus de frais possible.
Questions :
1) Présentez les écritures relatives aux acquisitions puis leurs amortissements.2) Calculez le coût de production du brevet puis procédez aux enregistrements de l’exercice N et N+1.
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CORRECTION
Coût d’acquisition : 50 000 + coûts directement attribuables (3 000) + coûts d’emprunt (1 500) + charges activés sur option (4 000) = 58 500 €
Coût du logiciel : 10 000 x 95% + 200 = 9 700 €. Les autres frais sont exclus expressément (formation du personnel et frais administratifs généraux) ou parce qu’ils sont engagés après la date d’état de fonctionnement.
L’amortissement ne pose pas de problème (20 000 /20 et 9 700 / 5 x 6/12)
La marque ne s’amortit pas car l’utilisation n’est pas déterminable.
2) Calculez le coût de production du brevet puis procédez aux enregistrements de l’exercice N et N+1.
Le coût d’entrée d’une immobilisation incorporelle générée en interne est le coût de production. Il faut distinguer la phase de recherche (éléments non activables) de la phase de développement (éléments activables sous condition et sur option). Il faut également tenir compte de la période de production (de la date de réunion des 6 critères à l’état de fonctionnement prévu).
Pour le brevet, les critères d’activation sont remplis le 01/11/N et le fonctionnement est établi au 30/06/N+1.
- éléments activables pour N : 21 000 x 60/75 jours = 16 800 € (enregistrement en immobilisation incorpo en cours)
- éléments activables pour N+1 : 18 000 € + 500 € de dépenses de dépôt de brevet = 18 500 €
Soit un coût total du brevet créé de 35 300 € HT.
Remarque : au niveau comptable l’amortissement commencera à la date de dépôt (30/06/N+1 : dépôt du brevet) alors que fiscalement, le point de départ se situe lors de l’inscription à l’actif, le 31/12/N (constatation d’amortissements dérogatoires)
Rappel : la production d’un bien immatériel pour ses besoins propres n’est pas soumise à la TVA (considérée comme une prestation de services).
3) Que se passe-t-il si au 31/12/N+1 les brevets « B1 » et « B2 » ont des valeurs vénales de 18 500 € et 28 000 € ?Il faut comparer les VNC au 31/12/N+1 des valeurs vénales :
- brevet B1 : 20 000 – 2000 x 2 = 16 000 €
- brevet B2 : 35 300 – 35 300 /5 x 6/12 = 31 770 € > 28 000 € dépréciation = 3 770 €.
La dépréciation entraine une modification de la base amortissable qui s’établit à compter de N+2 à 28 000 €.
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Article publié le 01 Mai 2010 Mise à jour le Samedi, 01 Mai 2010 18:55 par Salim KHALIL