Document de formation a propos du statistique hospitaliere

Document de formation a propos du statistique hospitalière

1 Introduction

L’Office fédéral de la statistique (OFS) collecte chaque année depuis 1997, pour sa statistique annuelle des hôpitaux, des informations auprès des établissements hospitaliers de Suisse. Cette enquête exhaustive obligatoire est fondée sur la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)1 et sur la loi sur la statistique fédérale (LSF)2 . Avec la statistique médicale, la statistique des institutions médico-sociales (SOMED) et la statistique des données économiques par cas, elle a remplacé la statistique des établissements de santé hospitaliers, réalisée auparavant par l’association suisse des établissements hospitaliers (VESKA), en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales. L’art. 22a, al. 3 LAMal autorise la livraison de données non anonymisées aux organes mentionnés dans la loi3 pour que ceux-ci puissent remplir leur mandat légal. La statistique des hôpitaux ne sert donc pas uniquement à collecter les informations dont les milieux politiques et scientifiques et le grand public ont besoin : elle constitue un outil à part entière de planification, de pilotage et de contrôle du système suisse de santé. Le relevé a lieu en collaboration avec les autorités cantonales, qui vérifient et font corriger si nécessaire les données fournies par les établissements, avant de les transmettre à l’OFS. Il est effectué sur Internet, au moyen d’un questionnaire électronique, dont les données sont centralisées à l’Office fédéral de l’informatique (OFIT). Ces données sont stockées physiquement au même endroit pendant tout le processus de relevé. Seules les personnes disposant des droits d’accès peuvent les consulter.

Toutes les personnes participant à la vérification des données, puis à leur exploitation, sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) 4 . L’OFIT est responsable de la sécurité des données, et plus particulièrement de la connexion Internet. En raison de l’évolution rapide du secteur de la santé, les données relevées depuis 1997 se sont rapidement révélées insuffisantes pour couvrir les besoins des responsables politiques et de l’administration, rendant nécessaire la collecte d’un grand nombre d’informations nouvelles. L’entrée en vigueur, en 2003, de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)5 , et la révision de la LAMal et des ordonnances y relatives, devenue effective le 1er janvier 2009, ont posé les bases requises pour la collecte de ces informations supplémentaires. La participation de la Suisse aux programmes statistiques d’Eurostat et de l’OCDE a également rendu nécessaire la collecte de nouvelles informations. L’OFS a donc revu le contenu de la statistique des hôpitaux en fonction des nouvelles dispositions légales, intégrant les maisons de naissance dans la statistique, créant les bases scientifiques qui permettront de procéder aux comparaisons prévues et élargissant le champ des données financières et des données d’exploitation considérées. Un groupe d’accompagnement réunissant des représentants des producteurs et des utilisateurs des données a été chargé d’interpréter les textes de loi et de dresser la liste des besoins à satisfaire. La présente conception détaillée décrit le relevé de la statistique des hôpitaux pour les données valables pendant l’année civile 2010.

2 Révision 2010 de la statistique des hôpitaux

2.1 Motifs de la révision

Voici les raisons qui ont conduit à la révision de la statistique des hôpitaux introduite en 1998 (données de 1997) :  

·  Entrée en vigueur de l'OCP en 2003 : cette ordonnance impose aux établissements de recourir à divers instruments de comptabilité financière pour saisir leurs coûts et leurs prestations.  

·  Révision de la LAMal en 2009 : l’introduction des forfaits par cas dans le domaine hospitalier rend nécessaire une adaptation des outils de planification des besoins.  

· Révision de l’OCP en 2009 : la comptabilité des immobilisations est intégrée dans la statistique comme un instrument de saisie des coûts.

· Evolution du système de santé : certains points du questionnaire n'étaient plus adaptés aux besoins de l’administration.  

· Introduction de la statistique médicale en 1999 : l’introduction réussie de la statistique médicale a permis le calcul indirect d’un certain nombre d’informations.

2.2 But général

La révision de la statistique des hôpitaux doit tenir compte aussi bien des nouvelles dispositions légales que de l’évolution du système suisse de santé. De cette nécessité découlent les buts principaux suivants :

 S’assurer que la statistique des hôpitaux révisée satisfasse aux nouvelles dispositions légales.

 Limiter la charge supplémentaire de travail engendrée pour les producteurs de données par l’intégration des nouveaux éléments de transparence des coûts et des prestations prévus dans l’OCP.

 Coordonner les informations contenues dans les différentes statistiques de l'OFS sur les soins hospitaliers, de manière à éviter autant que possible les redondances.

 Rationaliser et optimiser le processus de production par l’introduction d’un relevé via Internet.

Buts de la statistique des hôpitaux actuelle et à venir :

 Offrir au niveau national une vue d’ensemble complète des données sur les prestations, les infrastructures, les finances et les effectifs de personnel des hôpitaux.

 Mettre en évidence les changements structurels de l’offre et des prestations.

 Montrer l’évolution des coûts.

 Permettre des comparaisons régionales, cantonales et supracantonales, notamment en ce qui concerne l’économicité et la qualité des prestations selon les établissements.

 Fournir les bases nécessaires à une collaboration intercantonale pour la planification des services de santé.

 Fournir les données et les indicateurs nécessaires à la recherche scientifique et à d’autres statistiques.

 Fournir des données à des organisations internationales et permettre des comparaisons entre pays.

2.3 Définition des besoins

La révision a bénéficié du soutien d’un groupe d’accompagnement formé de représentants des producteurs et des utilisateurs des données. Les membres de ce groupe devaient définir les éléments à intégrer dans la révision, en élaborant des compromis si nécessaire. Ils ont aussi apporté leurs conseils et leur soutien à l’OFS sur des questions pointues.

Le groupe d’accompagnement comptait des représentants des partenaires suivants :

 Office fédéral de la santé publique (OFSP)

 Surveillant des prix

 Directions de la santé cantonales et Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

 Offices de la statistique cantonaux et Conférence suisse des offices statistiques régionaux (CORSTAT)

 Les hôpitaux et H+ Les Hôpitaux de Suisse

 santésuisse, assureurs-maladie.

Le groupe d'accompagnement a commencé par analyser les besoins de manière détaillée, lors de séances plénières ou dans le cadre de groupes de travail. Les décisions qui sont ressorties de ces rencontres ont été intégrées dans une conception générale. Dans une deuxième phase, des discussions bilatérales directes ont eu lieu entre les partenaires associés à la révision et l’OFS. Le but était de traduire dans une liste concrète de questions les grands buts définis précédemment. Les discussions qui ont eu lieu entre H+ et l’OFS ont joué un rôle central à cet égard. Pendant le processus de révision, l’OFSP a, en tant qu’instance de contrôle, élaboré diverses ordonnances pour la LAMal, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. H+, qui représente les intérêts des hôpitaux suisses, sait quelles sont les informations que les établissements relèvent indépendamment des statistiques fédérale et sous quelle formes elles sont utilisées en interne. L’ajustement des variables avec les informations relevées par les établissements dans le domaine de la comptabilité et des coûts permet de réduire la charge de travail pour les producteurs de données (principe 9 des Codes de bonnes pratiques de la statistique européenne6 , qui vise une « charge non excessive pour les déclarants »), tout en garantissant la qualité des données. Les décisions prises dans le cadre du groupe d’accompagnement ont été systématiquement vérifiées quant à leur conformité avec le devoir d’informer stipulé dans la LAMal (cf. annexe II). Au cours de la procédure de consultation, les milieux intéressés ont été à deux reprises invités à participer à la révision. L’applicabilité de la liste des questions a par ailleurs été vérifiée lors d’une phase-pilote.

3 Bases légales

La statistique des hôpitaux doit être conforme à la fois aux dispositions de la LSF et à celles de la LAMal. Selon l’art. 22a LAMal, il revient à l’OFS de collecter les données dont les autorités compétentes ont besoin pour surveiller l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. La concrétisation de l’art. 22a LAMal et des ordonnances y relatives se traduit par une utilisation à des fins administratives des données de la statistique des hôpitaux. En complément à l’art. 3 LSF, l’art. 23 LAMal charge l’OFS d’élaborer les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la LAMal. L’art. 23 stipule explicitement que le traitement des données à des fins statistique est régi par la LSF. Selon cet article et la LSF, les données ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. Les fournisseurs de prestations (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à l’obligation de renseigner, aussi bien pour l’exploitation des données à des fins administratives que pour leur utilisation dans un but statistique. La base de données doit être structurée de telle manière qu’on puisse procéder correctement aux comparaisons entre établissements prévues à l'art. 2 OCP. Il peut apparaître un conflit entre l’acte juridique de déclaration pour des besoins administratifs et la mise en place de normes dans le cadre méthodologique d’un relevé à but scientifique. La plupart des questions du nouveau questionnaire de la statistique des hôpitaux, qui a fait l’objet d’une élaboration minutieuse avec le concours de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), répondent à la fois aux exigences administratives et aux exigences statistiques. Il existe un petit nombre de variables (cf. annexe II) dont l’utilisation à des fins statistiques nécessiterait l’application de normes précises 7 , chose que les dispositions de l'OPC rendent impossible. Les informations statistiques en question sont donc élaborées à partir d’autres sources homogènes incontestables sur le plan scientifique.

Textes législatifs relatifs à l’utilisation des données à des fins statistiques :

 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01).

 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques ; RS 431.012.1).

 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011).

 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

 Programme pluriannuel de la statistique fédérale 2007-2011.

Bases légales importantes relatives à l’utilisation des données à des fins administratives (liste non exhaustive) :

 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurancemaladie (OCP ; RS 832.104).

 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

 Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20).

 Loi et ordonnances cantonales diverses.

4 Organisation de la collecte des données

En principe, la collecte de données est de la compétence de l’OFS8 . Sa réalisation concrète est cependant confiée aux cantons, qui se chargent de collecter les données auprès des établissements situés sur leur territoire9 . Les cantons fournissent eux-mêmes les ressources financières et humaines nécessaires à cet effet. Ils doivent en outre assurer la transmission des informations à l’OFS.

4.1 Portée et forme du relevé

La statistique des hôpitaux est une enquête exhaustive obligatoire réalisée en collaboration avec les cantons auprès de l’ensemble des hôpitaux et des maisons de naissance10. Cette enquête a lieu une fois par an et porte sur une année comptable.

4.1.1 Définition des hôpitaux

Sont considérés comme des hôpitaux les établissements qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation au sens de l’article 39, alinéa 1 de la LAMal. Ces établissements sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de l’OFS les informations nécessaires à la statistique des hôpitaux, qu’ils figurent ou non sur une liste cantonale d’hôpitaux ou qu’ils soient habilités ou non, en vertu d’un contrat avec les assureurs-maladie, à facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)11. Plus généralement, on reconnaît un hôpital au fait qu’il dispose d’un personnel qualifié et de médecins pouvant fournir vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des locaux spéciaux, des prestations hospitalières ou ambulatoires (soins, traitements et diagnostics).

4.1.2 Définition des maisons de naissance

Sont appelés maisons de naissance les établissements qui proposent un accompagnement global des femmes enceintes et des couples pendant la grossesse, la naissance et la période postnatale. L’un des traits particuliers de ces maisons est leur indépendance vis-à-vis des établissements cliniques. De manière générale, les soins obstétricaux sont placés sous la responsabilité des sages-femmes. Ces soins peuvent être complétés d’autres prestations, grâce à une collaboration avec des professionnels des domaines médical et psychosocial. Les maisons de naissance sont tenues de livrer gratuitement à l’OFS les données nécessaires à la statistique des hôpitaux12.

4.1.3 Unité de relevé Chaque établissement hospitalier et chaque maison de naissance, considéré en tant qu'unité juridique, est tenu de remplir un questionnaire pour la statistique des hôpitaux. Dans le cas des établissements multisites, les données requises correspondent à l’ensemble des informations livrées par chaque site d’implantation (cf. chapitre 5.2.2). Sauf exigences contraires, les informations fournies ne sont pas différenciées par site. Des dérogations à ce principe sont possibles lorsque la législation cantonale prévoit que les données soient relevées par site ou lorsque le canton et l’établissement s’accordent pour que le relevé soit effectué de manière détaillée, dans l’intérêt public. Dans ces cas, l’unité juridique reçoit autant de questionnaires qu’elle compte de sites d’implantation.

4.1.4 Classification

Les établissements sont différenciés selon leur palette de prestations, pour permettre l’établissement, sur la base de données de la statistique des hôpitaux, des comparaisons prévues par la loi13. Cette différenciation sert à déterminer les types de prestations proposées par les différents hôpitaux (« soins aigus », « psychiatrie », « réadaptation / gériatrie », « maison de naissance » ; cf. chapitre 5.1.1.). La classification est complétée par les catégories décrites dans la typologie des hôpitaux. L’attribution du code NOGA définissant l’activité économique garantit la comparabilité des données sur les hôpitaux et les maisons de naissance avec celles d’autres statistiques de la Confédération (cf. chapitre 5.1.2).

4.1.5 Technique de collecte Les données sont transmises à l’OFS au moyen de l’application web fournie par ce dernier. Les établissements et les cantons veillent eux-mêmes à se doter de l’équipement technique requis14. Les producteurs cantonaux de statistiques ont la possibilité de compléter la liste des variables destinées à la statistique des hôpitaux par des questions cantonales. Ils peuvent également réaliser leur propre relevé, à condition que celui-ci contienne également les informations demandées par l’OFS, dans la forme définie par ce dernier. Dans un cas comme dans l’autre, les données doivent être transmises à l’OFS dans le format exigé.

Table des matières

1 Introduction 4

2 Révision 2010 de la statistique des hôpitaux 5

2.1 Motifs de la révision................5

2.2 But général .............................5

2.3 Définition des besoins.............6

3 Bases légales 7

4 Organisation de la collecte des données 8

4.1 Portée et forme du relevé ...............................8

4.1.1 Définition des hôpitaux ....................8

4.1.2 Définition des maisons de naissance.......................8

4.1.3 Unité de relevé ........9

4.1.4 Classification ...........9

4.1.5 Technique de collecte......................9

4.2 Répartition des tâches entre les partenaires.........................10

4.2.1 Office fédéral de la statistique OFS .......................10

4.2.2 Cantons.................10

4.2.3 Etablissements ..............................10

4.3 Déroulement de l’enquête.............................11

4.4 Calendrier.............................11

4.5 Protection des données et accès aux données.....................12

4.5.1 Sécurité des données....................12

4.5.2 Remise de données à des fins statistiques............12

4.5.3 Remise de données à des fins administratives......13

4.6 Publication et analyses statistiques ..............13

5 Descriptif des variables du relevé 14

5.1 Données générales établissement................15

5.1.1 Type d’activité........15

5.1.2 Identification de l'établissement .............................16

5.1.3 Forme juridique..............................17

5.1.4 Statut de l'hôpital ...........................17

5.1.5 Type de contributions publiques ............................18

5.1.6 Prestations d'intérêt général et autres prestations .........................18

5.1.7 Calcul des équivalents plein temps (EPT) .............20

5.1.8 Personne de référence ..................20

5.1.9 Remarques à l'intention du canton ou de l'OFS.....20

Statistique des hôpitaux : Conception détaillée

5.2 Données générales « prestations et prise en charge ».........21

5.2.1 Traitements de longue durée à l'hôpital .................21

5.2.2 Sites et offre de prestations ...........21

5.2.3 Personnel externe pour des prestations médicales .......................21

5.2.4 Infrastructure médico-technique ............................22

5.3 Données générales « personnel » ................23

5.3.1 Personnel ..............24

5.3.2 Année de naissance ......................24

5.3.3 Sexe ......................24

5.3.4 Fonction.................24

5.3.5 Taux d’occupation .........................25

5.3.6 Centre de prestations ....................26

5.3.7 Site principal..........27

5.3.8 Origine du diplôme ........................27

5.3.9 Personnel en formation..................27

5.3.10 Nationalité .............28

5.4 Données générales finances et exploitation .........................28

5.4.1 Comptabilité financière ..................28

5.4.2 Résultat d'exploitation....................30

5.4.3 Passerelle d'ajustement.................31

5.4.4 Comptabilité des salaires et des honoraires pour les prestations médicales .........32

5.4.5 Comptabilité des immobilisations...........................33

5.5 Prestations et prise en charge ......................36

5.5.1 Traitements hospitaliers.................36

5.5.2 Lits.........................37

5.6 Données financières et d'exploitation ...........37

5.6.1 Comptabilité analytique des charges par unités finales d'imputation .....................37

5.6.2 Comptabilité analytique des revenus par unités finales d'imputation .....................41

5.7 Statistiques des hôpitaux 1997 et 2010 : comparaison entre les variables ...42

Bibliographie 44

Liste des abréviations 45

Annexes 46