Cours Fusion

Support de cours avancé sur Fusion et consolidation


Télécharger Support de cours avancé sur Fusion et consolidation

★★★★★★★★★★3.5 étoiles sur 5 basé sur 1 votes.
Votez ce document:

Télécharger aussi :


Fusion et consolidation 

 RFC - Réflexion -comptabilité  - Décembre 2010 - 438 p. 44-48

Résumé de l’article 

Les regroupements d’entreprises peuvent se traduire en comptabilité par une fusion régie par le règlement 2004-01 du CRC ou par l’établissement d’états financiers consolidés conformes aux IFRS ou au règlement 99-02 du CRC. Cette étude a pour objet de monter quelles sont les divergences et les similitudes entre fusions et consolidations notamment au travers d’une fusion à l’intérieur d’un groupe.

Le terme générique de « fusion-acquisition », que l’on définit usuellement comme un transfert d’activité entre deux entités juridiques distinctes impliquant un transfert de propriété, couvre en réalité une pluralité de situations. Cette opération peut se réaliser soit en transférant les actifs et passifs de l’activité, soit en transférant les titres de la société dans laquelle l’activité s’exerce.

Le transfert des actifs et des passifs d’une activité peut s’effectuer par la vente, mais le plus souvent elle fait l’objet d’une opération de fusion (fusion création ou fusion absorption), d’apport partiel d’actif ou de scission. 

Le transfert de titres n’implique pas un changement de structure juridique semblable à celui engendré par une fusion ou une opération assimilée, mais implique, si l’entité acquéreuse a pris notamment le contrôle de l’entité acquise, l’établissement de comptes de groupe (ou comptes consolidés) afin de fournir à l’investisseur une information semblable à celle qui aurait été fournie en cas d’absorption de la société dans laquelle l’activité acquise s’exerce.  Sur le plan comptable, les opérations de fusion et assimilées (apport partiel d’actif et scission) concernent les comptes sociaux des sociétés concernées. C’est le Plan comptable général qui est applicable. Pour ce qui concerne les prises de contrôle par le biais d’acquisitions de titres, deux référentiels sont applicables : si l’entité acquéreuse fait appel public à l’épargne, elle doit présenter ses comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) telles qu’elles ont été approuvées par l’Union européenne. Si elle ne fait pas appel public à l’épargne, elle peut, conformément à l’article L. 233-24 du Code de commerce, soit opter pour l’utilisation des normes IFRS, soit utiliser les règles nationales (Code de commerce, articles L. 233-16 à L. 233-23, R. 233-3 à R. 233-16 ; règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable).

La mise en oeuvre des IFRS dans les comptes consolidés à conduit notamment à une révision du Plan comptable général pour ce qui concerne les fusions (règlement 2004-01 du CRC du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées). les règles applicables depuis en matière de fusion se sont rapprochées des règles applicables à la consolidation (en IFRS et en en règles françaises tout en laissant subsister quelques divergences). L’étude de cas d’une prise de participation suivie d’une fusion illustre les similitudes et les divergences entre les règles comptables relatives à la fusion et celles relatives à la consolidation.

Exposé du cas 

La société Alpha au capital de 100 000 actions de 200 € (dont le capital est détenu, depuis sa création par la société Lambda à hauteur de 60 %) décide d'absorber, avec effet au 1er janvier N, la société Bêta, société au capital de 40 000 actions de 200 €, dont elle détient 60 % du capital depuis le 1er janvier N-4 et 80 % depuis le 1er janvier N-2.

Les titres Bêta avaient été acquis 8 700 000 € en N-4 et 3 300 000 en N-2, alors que les capitaux propres de Alpha étaient alors respectivement de 11 000 000 € en N-4 et de 13 000 000 en N-2. Un écart d'évaluation (amortissable en 10 ans) avait été estimé à 3 000 000 € (avant un impôt de 33 1/3 %) en N-4, le même écart devenant 2 400 000 € (avant impôt et amortissable en 8 ans en N-2. L’écart d’acquisition (goodwill) ne s’est pas déprécié depuis, mais s’il doit être amorti, la durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés peut être estimée à 10 ans.  La veille de la fusion, les bilans retraités des sociétés Alpha et Bêta étaient les suivants :  Bilan société Alpha 

Actif immobilisé 

28 000 000

Capital 

20 000 000

Titres Bêta

12 000 000

Réserves 

18 000 000

Actif circulant

30 000 000

Dettes 

32 000 000

70 000 000

70 000 000

Bilan société Bêta

Actif immobilisé 

16 000 000

Capital 

8 000 000

Actif circulant

13 000 000

Réserves 

6 000 000

Dettes 

15 000 000

29 000 000

29 000 000

Au moment de la fusion, la valeur réelle de la société Bêta était de 20 000 000 €. 

La valeur de l'action Bêta est fixée à 500 € (40 000 × 500 € = 20 000 000 €) et celle de l'action Alpha est de 400 €. La parité d'échange est de 5 actions Alpha pour 4 actions Bêta. 

Avant d’analyser les solutions à apporter à cette étude de cas, il y a lieu d’examiner les textes applicables, à savoir le règlement 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions, le règlement 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés ainsi que les normes IFRS correspondantes. 

Le règlement 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions 

Le règlement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 a été pris à la suite de l’avis 2004-01 du Conseil national de la comptabilité du 25 mars 2004. Ce règlement a supprimé la possibilité d’option entre la valeur réelle et la valeur comptable (avant la mise en oeuvre du règlement, pour des raisons essentiellement fiscales, les entreprises retenaient en pratique comme valeurs d’apport soit des valeurs réelles soit des valeurs comptables. Il ne retient dorénavant qu’une seule méthode de comptabilisation, différente selon que les opérations sont réalisées entre entités sous contrôle commun ou sous contrôledistinct.

Doivent être évaluées à la valeur comptable, les opérations à l’endroit ou à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle commun et les opérations à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct. 

Doivent être évaluées à la valeur réelle, les opérations à l’endroit impliquant des sociétés sous contrôle distinct. 

L’apport de la société absorbée dans le cadre d’une fusion de deux sociétés faisant suite à une prise de participation (majoritaire) de la société absorbante sur la société absorbée doit donc être évalué (obligatoirement) à la valeur comptable. 

Le règlement 2004-01 précise également comment doivent être traités le boni ou le mali de fusion qui apparaît lorsque la société absorbante a acquis des titres de la société absorbée antérieurement à la date de l’opération de fusion, lors de l’annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de la société absorbée.

Le mali de fusion intervient notamment pour les opérations évaluées à la valeur comptable. Il représente l’écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation. Le mali de fusion peut être décomposé en deux éléments : 

-       un mali technique correspondant, à hauteur de la participation antérieurement détenue aux plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés ou non dans les comptes de l’absorbée  déduction faite des passifs non comptabilisés en l’absence d’obligation comptable dans les comptes de la société absorbée (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs) ; 

-       au-delà du mali technique, le solde du mali qui peut être représentatif d’un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée, doit être comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée. 

La société absorbante ou bénéficiaire des apports inscrit la totalité du mali technique dans un sous compte intitulé « mali de fusion » du compte 207 « fonds commercial ».

Le mali technique doit faire l’objet d’un suivi extra-comptable spécifique, avec affectation de ce mali aux différents actifs apportés par la société apporteuse. La mali technique n’est pas amortissable mais peut faire l’objet d’une dépréciation. 

Le règlement 99-02 relatif aux comptes consolidés 

Ce règlement précise notamment : 

-       que les biens destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité pour l’entreprise consolidante (§ 21121) ; 

-       que la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition (§ 21) : 

-       que l'écart d'acquisition positif est inscrit à l'actif immobilisé et amorti sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l'acquisition (§ 21130) ; 

-       qu’en cas de variations ultérieures de pourcentage de contrôle exclusif, les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle. L'écart dégagé est affecté en totalité en écart d'acquisition (§ 230). 

Fusions, consolidations et normes IFRS 

Il n’y pas de normes spécifiques en ce qui concerne les fusions. La norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » s’applique à toute forme de regroupements lesquels sont ainsi définis : « une transaction ou un autre événement au cours duquel un acquéreur obtient le contrôle d’une ou plusieurs entreprises » et distingue l’acquéreur de l’entreprise acquise. Elle précise également que la date d’acquisition est « la date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise ».

La norme IFRS 3 précise notamment que (§ 18) « L’acquéreur doit évaluer les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à la date d’acquisition » ; quant au calcul du goodwill (§ 32) il peut être calculé selon deux méthodes selon que le montant de la  participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise soit évalué soit à la juste valeur, soit à la part proportionnelle de la participation contrôlante dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise (§17).



Elle précise enfin, dans le chapitre relatif aux regroupements d’entreprises effectué par étapes que (§ 42) « Dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, l’acquéreur doit réévaluer la participation qu’il détenait précédemment dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition et comptabiliser l’éventuel profit ou perte en résultat ».

La norme IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels s’applique à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère.

Solution de l’étude de cas : 1ère étape : la consolidation 

A la veille de la fusion, il y a lieu d’établir le bilan consolidé des sociétés Alpha et Bêta : trois solutions sont envisageables selon la norme et l’option choisie : 

•     dans les trois cas, les actifs et passifs identifiables doivent être constatés à leur valeur au moment de la prise de contrôle, c’est à dire en intégrant l’écart d’évaluation soit :  - au 1er janvier N-4 : 11 000 000 + 3 000 000 × 66 2/3 % = 13 000 000 € ;  - au 1er janvier N-2 : 13 000 000 + 2 400 000 × 66 2/3 % = 14 600 000 €. 

•     dans le cas de la consolidation effectuée conformément au règlement 99-02 du CRC (normes françaises) : l’écart d’évaluation (goodwill) sera de :  - au 1er janvier N-4 : 8 700 000 - 13 000 000 € × 60 % = 900 000 € ;  - au 1er janvier N-2 : 3 300 000 - 13 000 000 × 20 % = 700 000 €. 

Remarque : comme 1er janvier N-2, il y a lieu (règlement 99-02 § 230), de ne pas revoir évaluations des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle, on ne prendra pas pour calculer l’écart d’acquisition une valeur de 14 600 000 € mais une valeur de 13 000 000 €. 

Dans les normes françaises, les écarts d’acquisition doivent être amortis (ici sur 10 ans) soit  au 1er janvier N pour 900 000 × 4/10 + 700 000 × 2/10 = 500 000 €. 

•     dans le cas de la consolidation effectuée conformément à IFRS 3 dans laquelle le goodwill est calculé à la fois sur les intérêts majoritaires et les minoritaires (« full goodwill »), il doit être déterminé au moment de la prise de contrôle soit en N- 4. Si l’on considère la valeur globale de l’entreprise comme s’élevant à 8 700 000 × 100 / 60 = 14 500 000 € , le goodwill sera de 14 500 000 - 13 000 000 = 1 500 000 €. Il sera imputable aux majoritaires pour 1 500 000 × 80 % = 1 200 000 et aux minoritaires pour 1 500 000 × 20 % = 300 000 €. Il est à noter que le surprix payé par les majoritaires pour acquérir en N-2 les 20 % qui ont permis de passer de 60 % à 80 % sera constaté en résultat (perte) soit 3 300 000 - 8 700 000 × 20 / 60 = 400 000 €. 

Il n’y aura pas dépréciation sur le goodwill. 

•     dans le cas de la consolidation effectuée conformément à IFRS 3 dans laquelle le goodwill est calculé seulement sur les intérêts majoritaires (« purchase goodwill », il faut appliquer le § 42 d’IFRS 3 et de tenir compte des valeurs à la date d’acquisition, l’éventuel profit ou perte étant constaté en résultat. Ainsi le goodwill constaté en N-4 sera de 8 700 000 - 13 000 000 € × 60 % = 900 000 € et celui constaté en N-2 de 900 000 × 20 / 60 = 300 000 €, le goodwill total étant de 1 200 000 € et le résultat de 400 000 €. 

Il n’y aura pas non plus de dépréciation sur le goodwill. 

Remarque : Il est à noter que le § 58 de la précédente édition d’IFRS 3 envisageait une solution différente : il y était précisé que « Dans ce cas, chaque transaction d'échange doit être traitée séparément par l'acquéreur, en utilisant le coût de la transaction et les informations sur la juste valeur à la date de chaque transaction d'échange pour déterminer le montant de goodwill associé à cette transaction ». On aurait donc eu dans ce cas le goodwill total suivant (comme dans la norme française) : 

8 700 000 - 13 000 000 € × 60 %  + 3 300 000 - 13 000 000 × 20 % = 1 600 000 €.

On obtiendrait donc les bilans consolidés suivants (certains calculs sont communs) : 

Règlement 99-02 

Bilan consolidé Alpha + Bêta 

Actif immobilisé (1)

45 800 000

Capital (4)

20 000 000

Ecart d’acquisition (2)

1 100 000

Réserves (5)

19 260 000

Actif circulant (3)

43 000 000

Intérêts minoritaires (6)

3 040 000

Dettes (9)

47 600 000

89 900 000

89 900 000

(1)   = 28 000 000 + 16 000 000 + 3 000 000 – 3 000 000 × 10 % (soit 300 000) × 4

(2)   = 900 000 + 700 000 - 500 000 

(3)   = 30 000 000 + 13 000 000 

(4)   = Capital société Alpha

(5)   = 18 000 000 + [(8 000 000 + 6 000 000+ (3 000 000 – 300 000 × 4) × 66 2/3 %)] × 80 % - 500 000 - 10 400 000 soit (12 000 000 - 900 000 - 700 000 ou 13 000 000 × 80 %)

(6)   = [8 000 000 +  6 000 000 + (3 000 000 – 300 000 × 4) × 66 2/3 %] × 20 %

(7)   = 32 000  000 + 15 000 000 + (3 000 000  - 300 000 × 4) × 33 1/3 %

IFRS 3 « full goodwill »

Bilan consolidé Alpha + Bêta 

Actif immobilisé 

45 800 000

Capital 

20 000 000

Goodwill  (1)

1 500 000

Réserves (2)

19 360 000

Actif circulant

43 000 000

Intérêts minoritaires (3)

3 340 000

Dettes 

47 600 000

90 300 000

90 300 000

(1)  =  1 500 000

(2)  = 18 000 000 + [(8 000 000 + 6 000 000 + (3 000 000 – 300 000 × 4) × 66 2/3 %)°] × 80 % - 10 400 000 - 400 000 (perte sur acquisition)

(3)  = [8 000 000 +  6 000 000 + (3 000 000 – 300 000 × 4) × 66 2/3 %+ 1 500 000] × 20 % 

IFRS 3 « purchase goodwill »

Bilan consolidé Alpha + Bêta 

Actif immobilisé 

45 800 000

Capital 

20 000 000

Goodwill  (1)

1 200 000

Réserves 

19 360 000

Actif circulant

43 000 000

Intérêts minoritaires 

3 040 000

Dettes 

47 600 000

90 000 000

90 000 000

(1) =  900 000 + 300 000

Solution de l’étude de cas : 2ème étape : répartition des capitaux propres 

Si l'on répartit les capitaux propres de Alpha (y compris les minoritaires) entre ceux qui reviennent à Lambda, la société mère et aux minoritaires de Lambda, on obtient le tableau suivant (en milliers d’euros) :

•   Application du règlement 99-02

Rubriques

Totaux

Major.

Lambda

(60 %)

Minor.

Lambda 

(40 %)

Minor. Alpha

Totaux Minor

Capital 

20 000

12 000

8 000

8 000

Réserves 

19 260

11 556

7 704

7 704

Intérêts minoritaires

Totaux

3 040

3 040

 3 040

42 300

23 556

15 704

3 040

18 744

•   Application IFRS 3 « full goodwill »

Rubriques

Totaux

Major.

Lambda

(60 %)

Minor.

Lambda 

(40 %)

Minor. Alpha

Totaux Minor

Capital 

20 000

12 000

8 000

8 000

Réserves 

19 360

11 616

7 744

7 704

Intérêts minoritaires

Totaux

3 340

3 340

 3 340

42 700

23 616

15 744

3 340

19 084

•   Application IFRS « purchase goodwill »

Rubriques

Totaux

Major.

Minor.

Minor.

Totaux

Lambda (60 %)



Lambda  (40 %)

Alpha

Minor

Capital 

20 000

12 000

8 000

8 000

Réserves 

19 360

11 616

7 744

7 744

Intérêts minoritaires

Totaux

3 040

3 040

 3 040

42 400

23 616

15 744

3 040

18 784

Solution de l’étude de cas : 3ème étape : comptabilisation de la fusion 

L’augmentation de capital liée à la fusion sera de 40 000 × 20 % × 5/4 = 10 000 actions Bêta. 

Comptabilisation de la fusion en normes françaises 

Au moment de la fusion, l’actif net comptable de la société était de 8 000 000 + 6 000 000 = 14 000 000. 

Les apports étant constatés à la valeur comptable, la prime de fusion, égale à la prime d’émission sur les nouveaux titres émis sera de 10 000 × (14 000 000 / 40 000 × 4/5 soit 280 – 200)  = 800 000 €. 

On aurait, suite à cette fusion dans la société Alpha, l'écriture d'augmentation de capital suivante :  

Société Bêta compte d’apport 

14000 000

Fonds commercial - Mali de fusion (mali technique net)

800 000

Capital 10 000 × 200

2000 000

Titres de participation 

12000 000

Prime de fusion 10 000 × (280 - 200)Absorption Société Bêta

800 000

Il est à remarquer que l’on dégage un mali de fusion net de 800 000 €. 

En N-4, l’actif net comptable de la société Bêta était de 11 000 000 €, alors que l’actif net réel était de 8 700 000 / 0,60 = 14 500 000 €. 

En N-2, , l’actif net comptable de la société Bêta était de 13 000 000 €, alors que l’actif net réel était de 3 300 000 / 0,20 = 16 500 000 €.

Selon la définition, le mali technique est la quote-part correspondant, à hauteur de la participation antérieurement détenue aux plus-values latentes constatées soit : 

- pour les titres acquis en N-4 (14 500 000 - 11 000 000) × 60 % = 2 100 000  - pour les titres acquis en N-2 : (16 500 000 - 13 000 000) × 20 % = 700 000  soit au total 2 100 000 + 700 000 = 2 800 000 

Par ailleurs, un boni de fusion, provenant des bénéfices mis en réserves depuis la prise de participation aurait été également de (14 000 000 – 11 000 000) × 60 % + (14 000 000 - 13 000 000) × 20 %  = 2 000 000 €. 

Il y a donc eu compensation partielle entre le mali technique proprement dit et le boni de fusion soit 2 800 000 - 2 000 000 = 800 000 €. 

Le bilan de la société Alpha après cette absorption serait de : 

Actif immobilisé (1)

44 000 000

Capital (3)

22 000 000

Fonds commercial 

800 000

Réserves 

18 000 000

Actif circulant (2)

43 000 000

Prime de fusion

 800 000

Dettes (4)

47 000 000

87 800 000

87 800 000

(1)  = 28 000 000 + 16 000 000

(2)  = 30 000 000 + 13 000 000

(3)  = 20 000 000 + 2 000 000

(4)  = 32 000 000 + 15 000 000

Comptabilisation de la fusion en normes internationales 

Les normes IFRS ne prévoient aucune règle particulière en ce qui concerne la comptabilisation des fusions. Il y a donc lieu de respecter les dispositions d’IFRS 3. Le contrôle des actifs et passifs de Bêta datant de N-4, c’est sur cette base que la comptabilisation de la fusion doit se faire. Se pose simplement le problème de l’évaluation du goodwill (doit il être évalué à la juste valeur, ou à la part proportionnelle de la participation contrôlante dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise). Après la fusion, la part de la participation contrôlante (en l’occurrence la société Alpha) sera de 100 % et il n’y aucune différence entre les deux évaluations, le goodwill devant être retenu pour 1 500 000 € (voir ci-dessus). 

Le bilan repris de la société Bêta sera le suivant : 

Actif immobilisé (1)

17 800 000

Capital 

8 000 000

Goodwill 

1 500 000

Réserves (2)

8 700 000

Actif circulant

13 000 000

Dettes (3)

15 600 000

32 300 000

32 300 000

(1)  = 16 000 000 + 3 000 000 – 3 000 000 × 10 % (soit 300 000) × 4

(2)  = 6 000 000 + (3 000 000 – 300 000 × 4) × 66 2/3 % + 1 500 000 

(3)  = 15 000 000 + (3 000 000  - 300 000 × 4) × 33 1/3 % On passera alors l’écriture suivante : 

Société Bêta compte d’apport 32 300 000 - 15 600 000

16700 000

Capital 10 000 × 200

2000 000

Titres de participation 

12000 000

Prime de fusion (ou boni de fusion)Absorption Société Bêta

2700 000

Le bilan de la société Alpha après cette absorption serait de : 

Actif immobilisé (1)

45 800 000

Capital (3)

22 000 000

Goodwill 

1 500 000

Réserves 

18 000 000

Actif circulant (2)

43 000 000

Prime de fusion

 2 700 000

Dettes (4)

47 600 000

90 300 000

90 300 000

(1)  = 28 000 000 + 17 800 000

(2)  = 30 000  000 + 13 000 000

(3)  = 20 000 000 + 2 000 000

(4)  = 32 000 000 + 15 600 000

Solution de l’étude de cas : 4ème étape : retraitements de consolidation 

Retraitements en normes françaises 

Si l'on compare le bilan consolidé de Alpha + Bêta ci-dessus et le bilan après fusion ci-dessus (en dehors des postes de capitaux propres), on constate des différences sur le poste actif immobilisé (1 800 000) dues à l’écart d’évaluation non amorti, sur le poste écart d'acquisition (1 100 000) compensé en partie sur le poste fonds commercial (800 000), et sur les dettes (600 000) d’impôts différés dues à l’écart d’évaluation non amorti). 

Par ailleurs, un écart apparaît sur les capitaux propres : il est de 42 300 000 – 22 000 000 – 18 000 000 – 800 000 = 1 500 000 € que nous imputerons au compte « Prime de fusion ».  Il convient donc de réajuster dans la consolidation ces postes de la manière suivante : 

                                 Immobilisations 3 000 000 – 3 000 000 × 10 % × 4                                   1 800 000 

                                                                              Ecarts d’acquisition  1 100 000 

                                                                                                                                                        Prime de fusion    1 500 000

                                                                                                                                                        Fonds commercial   800 000

                                                                                        Dettes (3 000 000  –3 000 000 × 10 % × 4) × 33 1/3 % 600 000

Réajustement

On obtient alors le bilan de la société Alpha suivant : 

Actif immobilisé 

45 800 000

Capital 

22 000 000

Ecart d’acquisition

1 100 000

Réserves 

18 000 000

Actif circulant

43 000 000

Prime de fusion

 2 300 000

Dettes 

47 600 000

89 900 000



89 900 000

Ce bilan est maintenant plus poche du bilan consolidé établi ci-dessus. 

Si l'on examine maintenant la situation nette de la société Alpha que l'on répartit entre les minoritaires et les majoritaires de Lambda, on peut faire les constatations suivantes :  - les majoritaires de Lambda sur Alpha sont passés de 60 % à 54,55 % (60 000 sur 110 000 actions) ;

-  les minoritaires sont maintenant de 45,45 % au lieu de 40 % (mais il faut tenir compte du fait qu'il n'y plus pour le groupe de droits des minoritaires sur Bêta) ; 

-  la répartition des droits entre les majoritaires et les minoritaires sur Alpha d'analyse ainsi : 

Rubriques

Totaux

Majoritaires

Minoritaires

Capital

22 000 000

12 000 000

10 000 000

Réserves 

18 000 000

 9 818 200

8 181 800

Prime de fusion

 2 300 000

1 254 500

1 045 500

42 300 000

23 072 700

19 227 300

-  il y un écart entre les droits des majoritaires dans le cadre de la consolidation des sociétés Alpha et Bêta et ceux de ce tableau soit 23 556 000 - 23 072 700 = 483 300 ;

-  il y a le même écart entre les droits des minoritaires dans le cadre de la cadre de la consolidation des sociétés Alpha et Bêta et ce tableau soit 19 227 300 - 18 744 000 =  483 300.

Ces écarts s’expliquent notamment par des modalités d’échange de titres qui auraient pu être bénéficiaires pour les majoritaires (ou les minoritaires).

Pour les modalités d’échange, on a, en fait, échangé 5 Alpha contre 4 Bêta 

Or si l’on examine les valeurs des sociétés Alpha et Bêta prises en compte dans la consolidation on a : 

-  pour Bêta : 17 800 000 (en tenant plus des plus values d’évaluation) + 13 000 000 - 15 600 000 = 15 200 000 soit par titre (il y en a 40 000) 380 €. 

-  pour Alpha : 42 300 000 - 15 200 000 + 12 000 000 (titres) = 39 100 000 soit par titre (il y a en 100 000) 391 € ; 

On aurait donc dû émettre 8 000 × 380 / 391 = 7 775 titres au bénéfice des actionnaires minoritaires de Alpha (et non 10 000). 

L’avantage donné à ces minoritaires peut ainsi être estimé : 

En créant 7 775 titres au lieu de 10 000, le pourcentage de participation des majoritaires aurait été de 60 000 /107 775 = 55,672 % et celui des minoritaires de 47 775 / 107 775 = 44,328 %. les 42 300 000 de situation nette pourraient être ainsi répartis :  - majoritaires : 42 300 000 × 55,672 % = 23 549 000 €

-  minoritaires : 42 300 000 × 44,328 % = 18 751 000 €

L’écart constaté par rapport à la répartition des capitaux propres après consolidation est maintenant non significatif (± 7 000 €). Il pourrait correspondre soit à un problème d’arrondi, soit au fait que nous n’avons pas tenu compte du fait que les minoritaires avaient deux origines différentes (minoritaires Lambda et minoritaires Alpha, correspondant à l’augmentation de capital). 

Selon Jean Raffeneau et al. (1989), p. 541, « A notre avis (pour une opinion contraire, voir ciaprès), la fusion intra-groupe ne doit pas changer les réserves consolidées, ni les intérêts minoritaires. En effet, lors d’une opération interne, l’effet doit être éliminé. D’autres, au contraire, estiment qu’il en résultent soit un écart d’acquisition (qui vient se compenser avec les écarts antérieurs) ou un écart d’intérêts à constater en résultat (ou comme une variation de capitaux propres) et que les intérêts minoritaires sont modifiés ». 

On pourrait alors constater ces écarts de la manière suivante dans la consolidation de Lambda : 

-  si l’on considère que l’effet de la fusion intra-groupe doit être éliminé ; 

Intérêts minoritaires

483 300

Réserves Alpha

Correction parts des minoritaires dans le cadre de la fusion

483 300

Ou si l’on préfère la solution contraire dans laquelle les intérêts minoritaires sont modifiés et que l’écart doit être constaté en résultat (en fait il ne s’agira que d’un transfert des réserves dans le résultat de l’exercice) : 

Résultat Alpha 

483 300

Réserves Alpha

Correction

483 300

Il est à noter que sur un plan économique, en considérant que la fusion est une opération purement interne, il y a lieu de privilégier la première écriture et que sur un plan juridique, compte tenu de la fusion, les droits respectifs des actionnaires ont été modifiés et la seconde écriture est à privilégier, l’entité ayant abandonné aux intérêts minoritaires un certain avantage.

Retraitements en normes internationales 

En normes internationales, les écritures de correction sont plus simples. 

On peut en effet constater que le bilan consolidé en IFRS est lorsqu’est pratiquée la méthode du « full goodwill » et semblable (pour les actifs et passifs exigibles) à celui établi après la fusion. Si la méthode du « purchase goodwill » avait été utilisée on passera l’écriture suivante : 

Goodwill  1 500 000 - 1 200 000

300 000

Réserves 

Réajustement

300 000

Quant à la répartition entre majoritaires et minoritaires, elle s’établira comme suit : 

Rubriques

Totaux

Majoritaires

Minoritaires

Capital

22 000 000

12 000 000

10 000 000

Réserves et prime de fusion

20 700 000

 11 290 900

9 409 100

42 700 000

23 290 900

19 409 100

L’écart pour les majoritaires est de 23 290 900 - 23 616 000 = - 325 100 et pour les minoritaires de 19 409 100 - 19 084 000 = + 325 100 

On passera alors l’écriture suivante (si l’on considère, ce qui est dans la logique des IFRS, que l’effet de la fusion intra-groupe doit être éliminé : 

                                                                               Intérêts minoritaires 325 100 

   Réserves Alpha  325 100  Correction parts des minoritaires dans le cadre de la fusion

Quelles conclusions de cette étude de cas

Selon l’avis 2004-15 du CNC du 25 mars 2004 (qui se trouve être à l’origine du règlement 2004-01 du CRC), « dans les comptes consolidés, les actifs et passifs d'une entreprise sont définitivement évalués à leur valeur réelle au moment de la prise de contrôle par le groupe. En cas d'augmentation ultérieure du pourcentage de contrôle, ces valeurs ne sont pas remises en cause. L’avis décline ce principe propre aux comptes consolidés aux opérations de fusion et opérations assimilées dans les comptes individuels » (§ 3). Or, l’exemple présenté ci-dessus montre que de nombreux retraitements sont nécessaires dans le cadre de la consolidation, après une fusion à l’intérieur d’un groupe 

En normes IFRS (notamment lorsque la méthode du « full goodwill » a été aucune écriture, à l’exception de l’ajustement des intérêts minoritaires et des réserves n’est à constater. 

Bibliographie 

•  Règlement 2004-01 du 4 mai 2004

•  Avis 2004-01 du CNC du 25 mars 2004

•  Règlement européen CE 495/ 2009 du 3 juin 2009 (norme IFRS 3) 

•  Règlement 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

•  Robert Obert, Marie Pierre Mairesse, Comptabilité et audit, 3ème édition, 2010, p. 348-351 •Jean Raffeneau, Pierre Dufils, Jean Corre, Didier de Ménonville, Comptes consolidés, solutions françaises et internationales, Editions Francis Lefebvre 1989, p. 541-544. 



362