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Support de cours sur le fond de commerce avec exemples d'application

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FONDS DE COMMERCE ET DROIT NOTARIAL

Il est très important pour le droit notarial de s’impliquer fortement dans le droit de l’entreprise.

Il est très important pour le jeune chef d’entreprise de faire intervenir son notaire dans tout projet commercial.

En effet le futur commerçant sera entouré de nombreux conseils : avocat, agent immobilier, expertcomptable, organismes professionnels. 

Il sera aux prises avec les organismes publics : Mairie (réglementation des enseignes, des stationnements, des livraisons …), Douanes, Préfecture. 

Il devra négocier âprement avec le propriétaire des murs.

Le notaire pourra donc utilement être le chef d’orchestre de tous ces intervenants, permettant au futur chef d’entreprise d’avoir une vision globale et impartiale de l’opération qu’il envisage.

COMMENT DEFINIR LE FONDS DE COMMERCE ?

Classiqueme

nt on va définir le fonds de commerce comme UNE entité juridique mobilière et incorporelle composée de PLUSIEURS éléments incorporels et corporels.

Il existe une certaine hiérarchie entre ces différents éléments : certains sont considérés comme indispensable à l’existence même du fonds de commerce, et d’autres sont plus accessoires, mais cela restera souvent une question d’espèce.

Plus encore, il n’est pas possible, notamment en termes d’évaluation, de réduire le fonds de commerce à la somme de ses composants.

Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Code de Commerceet se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.

Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :

•     laclientèle, l’élément essentiel sans lequel le fonds ne peut exister

•     l',

•     ledroit au bail,

•     l'et lenom commercial,

•     certaines autorisations administratives, lesmarques,,logiciels.

Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :

•     lesmarchandises? le matériel.

COMMENT L’EVALUER ?

ANALYSE DES ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS

Le notaire conseillera utilement l’acquéreur en lui indiquant que les biens composant le fonds de commerce doivent être considérés à la fois individuellement et à la fois ensemble lorsqu’une synergie peut se générer.

Les éléments corporels du fonds de commerce sont constitués des marchandises ainsi que des matériels et outillages qui servent à l'exploitation du fonds.

Les éléments incorporels regroupent généralement :

-  la clientèle qui représente l'ensemble des personnes qui s’adressent habituellement au fonds. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle forme avec l’enseigne ou le nom commercial le fonds commercial ;

-  l'achalandage : il n'a pas un sens juridique précis ; ce terme se confond souvent avec la clientèle, mais selon la doctrine, l'achalandage est la partie de la clientèle qui est davantage retenue par l'emplacement du fonds que par la personne ou l'activité du commerçant ;

-  le nom commercial sous lequel le commerce est exercé;

-  l'enseigne qui représente la dénomination qui s'applique à l'ensemble du fonds ;

-  la marque qui sert plutôt à désigner des produits ou à identifier les produits d'une fabrique ou d'un commerce ;

-  le droit au bail qui assure au locataire le renouvellement du bail ou, à défaut, des indemnités en cas d'éviction. Il peut s'agir d'un bail écrit ou verbal ou d'un droit d'occupation quelconque, pourvu qu'il ait une base légale ;

-  les brevets d'invention qui attribuent à l'inventeur le monopole d'exploitation, pour une durée déterminée ;

-  les dessins et modèles ;

-  les licences et autorisations administratives.

ANALYSE DES CONDITIONS D’EXPLOITATION

Il conviendra également d’étudier les documents comptables avec soin, aidé en cela par l’expertcomptable. Mais plus encore il faudra connaitre les conditions d’exploitation du cédant : pour un commerce les horaires d’ouverture/fermeture et les jours de congés peuvent changer la donne.

L’expérience du cédant, ses diplômes ou formations spécifiques, son implication sociale dans la communauté sont autant d’éléments qui sont impalpable dans les chiffres et qui pourtant sont essentiels.

ANALYSE DE LA COMMERCIALITE FUTURE

La clientèle reste très souvent l’élément essentiel, il conviendra donc de vérifier que rien ne pourra l’atteindre dans les années à venir : travaux dans la rue, passage à une voie piétonnière, changement de commercialité dans la rue, installation d’un autre commerce concurrent prévue.

COMMENT LE CEDER ?

L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce exige que l'acte de cession de fonds de commerce fasse état de cinq mentions obligatoires :

1. le prix de vente du fonds ;

2.       le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

3.       l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

4.       Le vendeur doit indiquer le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation qu'il a réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, 3° et 4° modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Cette obligation s'impose au vendeur même s'il a donné son fonds en location-gérance ;

5.       le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée par le seul acquéreur, dans le délai d'un an à compter de la vente (voir Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 31 mars 2004).

Il peut, dans le même temps, engager la responsabilité du vendeur et de ceux qui ont participé à la vente en tant qu'intermédiaire ou de rédacteur d'acte.

À ces mentions obligatoires, les parties peuvent ajouter des clauses permettant s'assurer l'effectivité de la transmission de la clientèle telles que la clause de non-concurrence, la clause pénale ou les différentes de clause de règlement des différends (clause d'arbitrage, clause attributive de juridiction).

Information préalable des salariés

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré un droit d'information préalable au profit des salariés qui s'impose, à peine de nullité de l'acte, dans certaines hypothèses.

Publicité de l'acte

 

La cession de fonds de commerce doit faire l'objet de formalités d'enregistrement et de publicité afin d'informer l'administration fiscale et les tiers.

•    L'acte doit être enregistré auprès du service enregistrement des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d'un mois à compter de sa signature. L'acquéreur doit alors acquitter des droits d'enregistrement progressifs se décomposant de la manière suivante : 0 % entre 1 et 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % au-delà de 200 000 €.

•    L'acte doit être publié dans le délai de 15 jours à compter de signature, dans un journal d'annonces légale, et un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L141-12 du Code de Commerce).

Cette publicité est destinée à informer les tiers, en particulier les créanciers du vendeur qui pourront, le cas échéant, former opposition sur le prix de vente (article L141-19 du Code de commerce).

La réglementation applicable prévoit, en dehors des règles de droit commun relatives à l'erreur, au dol et à l'escroquerie, des mesures de protection de l'acheteur qui peut, sous certaines conditions, demander la nullité de l'acte de vente dans l'année d'acquisition ou se faire rembourser une partie du prix. Ces conditions concernent notamment les omissions ou les inexactitudes relatives aux mentions obligatoires dans l’acte.

POURQUOI L’APPORTER A UNE SOCIETE ?

Concernant l'apport d'un fonds de commerce à une société on peut dire que cet apport peut être le moyen pour le commerçant de sortir du régime de la responsabilité indéfinie sur l'exploitation du fonds de commerce en faisant entrer son activité dans le champ de la responsabilité limitée de la société, qui reçoit l'apport. Cet apport est effectué dans le cadre de la réglementation des apports à une société. Il s'agira d'un apport en nature, qui donnera lieu à l'octroi de parts sociales ou d'actions dans le capital de la société. L'évaluation de l'apport doit suivre la réglementation applicable en la matière et la désignation d'un commissaire aux apports s'avère souvent nécessaire. En outre, l'apport impose de rédiger un contrat d'apport écrit comportant des mentions obligatoires. Lors de la réalisation de cette opération, il est nécessaire de prendre en considération les incidences fiscales et de faire effectuer les formalités de publicité afin que l'apport du fonds de commerce soit opposable aux tiers créanciers.

ET POURQUOI PAS LE LOUER ?

Par cette convention, le propriétaire du fonds de commerce en concède la location à une personne physique ou morale, le locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit notamment se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, doit procéder à une inscription modificative audit registre par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.

Le contrat de location-gérance doit en outre être publié sous forme d’extraits, dans un journal d'annonces légales, dans un délai de quinze jours à compter de sa date.

L'expiration du contrat fait l'objet des mêmes mesures de publicité. Pour pouvoir consentir une location-gérance, il faut :

-    avoir été commerçant pendant deux années ou avoir exercé pendant cette durée, des fonctions de gérant ou de directeur technique ou commercial d'une société ;

-    avoir exploité le fonds mis en gérance pendant une année au moins, et en qualité de commerçant ; - ne pas être interdit ou déchu de l'exercice d'une profession commerciale.

Ces conditions ne sont pas applicables à l'Etat, aux Collectivités locales, aux Etablissements Publics, aux incapables lorsqu'ils étaient propriétaires du fonds avant la survenance de leur incapacité, aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé en ce qui concerne le fonds qu'il exploitait, aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

 Lorsque la juridiction compétente estime que la location-gérance met en péril le recouvrement des dettes du loueur du fonds objet du contrat, elle peut les déclarer immédiatement exigibles. L'action est introduite par tout intéressé, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du contrat.

Le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant, jusqu'à cette publication.

L'expiration du contrat de location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds, contractées par le locataire pendant sa gérance.

La location-gérance ou « gérance libre » est un « contrat ou uneconventionpar lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Pour qu'il y ait locationgérance il faut qu'il y ait fonds de commerce et principalement uneclientèle. Le preneur doit avoir la qualité de commerçant et la capacité commerciale. Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, l'art. L. 144-3 du C. com. exige seulement que le bailleur ait exploité pendant deux ans au moins le fonds.

Il s'agit d'un contrat consensuel, qui n'impose en principe aucune condition de forme. Ce principe supporte une exception quand le contrat de location gérance comporte un engagement d'exclusivité. Par ailleurs, un certain formalisme est indispensable à raison des exigences de publicité qui sont : l'inscription du preneur au registre du commerce en qualité de commerçant, l'inscription du bailleur en sa qualité de loueur de fonds de commerce, la publication par voie d'extrait dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de la formation du contrat.

Le contrat de location-gérance fait peser les obligations habituelles résultant du contrat de louage de choses (art. 1714 duC. com.). Le locataire gérant doit verser la redevance au bailleur, respecter la destination du fonds et il ne peut pas céder ou nantir (mettre enouhypothéquer) le fonds. Le contrat est conclu intuitu personæ du point de vue du preneur, ce qui lui interdit de céder le bail ou de le sous-louer. Il est évident que le bailleur doit mettre le fonds en location-gérance à la disposition du preneur.

Le locataire gérant n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire du local c'est-à-dire que ce n’est que le propriétaire du fonds de commerce qui peut demander au bailleur le renouvellement du bail.

Vis-à-vis les créanciers du bailleur, le fait de confier la direction du fonds à une tierce personne fait peser un risque sur l'avenir du fonds. Les créanciers du bailleur, propriétaire du fonds, peuvent demander la déchéance du terme de leurs créances au tribunal de commerce. Quant aux créanciers du locataire-gérant, ils encourent un risque grave car le fonds de commerce n'appartient pas à leur débiteur. L'article L. 144-7 du C. com. prévoit donc que le bailleur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds pendant un délai de six mois à compter des formalités de publicité.

LE DROIT AU BAIL ?

Ledroit au bailest le droit qui protège le preneur du local dans lequel le fonds de commerce est exploité, qui lui accorde le droit au renouvellement du bail. Il peut être cédé soit avec le fonds de commerce, soit isolément.

LES SURETES DU FONDS DE COMMERCE ?

Lessûretéssont des garanties données aux créanciers pour minimiser les risques qu’ils encourent en prêtant de l’argent à leurs débiteurs : notion de nantissement.

La loi reconnaît au vendeur du fonds un privilège et une action résolutoire en cas de non paiement du prix. Toutefois, le vendeur ne peut faire valoir ce droit qu'à la condition que la vente ait été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré et ayant fait l'objet d'un dépôt au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Le privilège et l'action résolutoire reconnus au vendeur du fonds, en cas de non paiement du prix au comptant par l'acquéreur, priment toutes les autres inscriptions prises sur le fonds pendant le délai d'inscription. Ils sont opposables aux autres créanciers en cas de faillite ou de liquidation des biens de l'acheteur, ainsi qu'à sa succession.

Pour être valables, ces garanties doivent faire l'objet d'une inscription au RCCM dans les quinze jours de la date de l'acte.

Afin de lui faciliter l'obtention des crédits garantis par le fonds de commerce, la loi a organisé le nantissement, une sûreté particulière sur les biens mobiliers appartenant au commerçant et qu’il affecte à l’exploitation de son commerce.

Le nantissement peut être consenti par le propriétaire du fonds au profit de tout créancier. Il porte sur la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d'exploitation Il peut aussi viser les autres éléments incorporels du fonds de commerce tels que les brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que le matériel. Cette extension du nantissement est subordonnée à l'insertion d'une clause spéciale désignant les biens engagés et d'une mention particulière au RCCM.

Ne peuvent faire l'objet d'un nantissement les droits réels immobiliers conférés ou constatés par des baux ou des conventions soumises à inscription au livre foncier.

Il faut souligner qu'à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement est censé porter sur les éléments incorporels.

LA CLAUSE COMMERCIALE 

Laclausedite commerciale insérée dans lecontrat de mariageconfère à unconjoint, en cas de dissolution dumariage, le droit de « prélever » par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien.

Cette clause est appelée clause commerciale dans la mesure où elle est très usitée pour lefonds de commercequi, s'il tombait dans la communauté du mariage devrait par principe être séparé en deux à la dissolution de ce dernier.

Ainsi, pour permettre au bénéficiaire de cette clause de continuer à exercer son activité professionnelle, la clause lui assure une sécurité par l'intermédiaire de l'attribution préférentielle du fonds.

LE DROIT DE PREEMPTION DU FONDS DE COMMERCE

La loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, lesfonds de commerce, lesbaux commerciauxet les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, codifié aux articlesL. 214-1et suivant ducode de l'urbanisme. Le décret d'application est paru tardivement, le 26 décembre 2007, et est codifié aux articlesR. 214-1et suivants même code.

Dans un premier temps, la commune délimite, après avis de laChambre de commerce et d'industrieet de laChambre des métiers, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, defonds de commerceou de baux commerciaux, ainsi que la vente de terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, afin de préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Les projets de cessions de fonds situés dans ces périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont alors notifiés à la commune, qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier son éventuelle décision de préemption, décision qui doit nécessairement être motivée. La préemption se fait soit au prix demandé par le vendeur, soit à celui que déterminera le juge de l'expropriation. Le silence de la mairie au-delà du délai de deux mois vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

En cas d'accord sur le prix (demandé par le vendeur ou fixé par le juge), le fonds est acquis dans les trois mois par la commune, qui dispose alors d'un délai de deux ans pour le revendre, dans le cadre d'un cahier des charges permettant de garantir le respect des objectifs de la préemption, et au profit d'une entreprise commerciale ou artisanale.

Contrairement audroit de préemption urbain, ce droit de préemption ne peut être exercé que par la commune et ne peut être délégué à d'autres organismes publics.

REDACTION PRATIQUE 

VERIFICATION PREALABLES A LA SIGNATURE DU COMPROMIS

La cession du fonds de commerce est réglementée par les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de commerce.

A-  La vérification de la capacité des parties et la prise en compte du régime matrimonial

En ce qui concerne la capacité, il est important de vérifier que la personne a la capacité requise. Il conviendra alors de vérifier si la personne est encore mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.  Concernant le régime matrimonial, lorsque le propriétaire du fonds est marié sous un régime non communautaire, il a seul le pouvoir de vendre le fonds et d’en percevoir le prix. Il n’a besoin dans cette situation d’aucune autorisation de la part de l’autre époux.  Il en est de même en cas de communauté, s’il s’agit d’un bien propre (article 1428 du Code civil). Par contre, s’il s’agit d’un bien commun, le consentement des deux époux est nécessaire (article 1424 du Code civil). Cette règle ne s’applique qu’en cas de cession globale du fonds. En ce qui concerne la cession par une personne morale, il convient de s’assurer que la personne physique qui représente la personne morale a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société. Il faut en pratique se référer aux statuts de la société.

B-  La prise en compte de certains éléments clés du fonds de commerce

1- La vérification de l’existence d’une clientèle

Sans entrer dans le débat doctrinal en la matière, Il ne fait aucun doute que la clientèle constitue un des éléments essentiels du fonds de commerce, « sans lequel le fonds ne peut exister ». En effet, l’absence de réalité de la clientèle peut entraîner une disqualification de la cession de fonds de commerce en cession d’éléments d’exploitation, c’est-à-dire en cession du droit au importe à cet égard quand on achète un fonds de commerce de vérifier la réalité de l’existence de la clientèle. En règle générale, il s’agit de vérifier le chiffre d’affaires. En pratique, le chiffre d’affaires retenu est, en principe, celui correspondant aux recettes TVA incluses. Cette technique consiste à dégager une moyenne sur la base des trois dernières années d’exploitation et d’appliquer à celle-ci un coefficient (celui-ci est déterminé à partir de barèmes d’évaluation par profession). Cette méthode n’est pas la seule. Il peut y avoir en effet, une évaluation par bénéfice reconstitué. Cette exigence de la réalité de l’existence d’une clientèle se retrouve dans la loi qui exige que soit mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce, le chiffre d’affaires des trois dernières années (article L.141-1 du Code de commerce). Par ailleurs, il convient de faire très attention car certaines activités sont marquées par un fort intuitu personae, ce qui peut poser problème en cas de cession de fonds de commerce, pour assurer une pérennité du commerce.

Il ne comprend pas :

? les immeubles servant à l'exploitation du fonds ; ?         les créances et les dettes.

2- Le droit au bail

Le plus souvent, le commerçant n'est que locataire de l'immeuble dans lequel il exerce son activité. Il se trouve ainsi à la merci du propriétaire qui peut lui refuser le bénéfice du renouvellement du bail et le priver de tout ou partie de sa clientèle en cas de pénurie de locaux.

C'est pourquoi un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (articlesL145-1 et suivantsdu Code de commerce) a spécialement réglementé le bail commercial quant à sa durée et son renouvellement.

Ce texte confère au commerçant un véritable droit au bail, souvent qualifié de "propriété commerciale" tant les prérogatives du commerçant sont fortes (voir notre article :Renouvellement et résiliation du bail commercial).

Ce droit au bail fait partie du fonds de commerce dont il est l'un des éléments essentiels dans la mesure où le local commercial est l'un des principaux éléments de rattachement de la clientèle. C'est pourquoi il est le plus souvent cédé en même temps que le fonds de commerce

La question relative au bail est importante lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués. Le droit au bail constitue un élément stable du fonds de commerce. Le principe en la matière est qu’en cas de cession d’un fonds de commerce, le droit au bail est compris dans la cession (Article L. 145-16 du Code de commerce). S’agissant de reprendre une activité, il est important de s’enquérir du temps restant à courir, des conditions du renouvellement du bail commercial et de la destination des lieux. En ce qui concerne la destination des lieux, Il convient de s’assurer qu’elle est adaptée à l’activité du nouvel acquéreur. De ce fait, il pourrait être demandé au bailleur de ratifier une extension à l’élargissement de la destination du bail ou encore, les travaux nécessaires pour l’acquéreur sur l’exploitation qu’il veut faire sur les locaux. 

Dans ce cas, il faudrait tenir compte également de certains impératifs légaux et administratifs. Aussi, dans certains cas, l’autorisation de la copropriété est parfois nécessaire. Dans d’autres situations, un permis de construire est obligatoire (Article R431-34 et suivants du Code de l’urbanisme).

3-  Le nom commercial, et l’enseigne

Le nom commercial ne suit pas forcement le fonds de commerce. En cas d’achat de fonds de commerce, il importe donc d’en demander l’inclusion s’il s’avère qu’il est nécessaire à l’existence du fonds.

4-  Le sort des contrats en cours

En matière de cession de fonds ce commerce, le principe est celui de non transmission des contrats à l’exception des contrats de travail en cours, du contrat de bail (Article L1224-1 du Code du travail), des contrats d’assurance de dommage (Article L 121-10 du Code des assurances) et des contrats d’édition en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur ( article L132-16 du Code de la propriété         intellectuelle).

De ce fait, les contrats dont bénéficiaient l’exploitant précédant et nécessaires à la continuation du fonds de commerce devront pouvoir être négociés avant la cession définitive et même en faire une condition suspensive de la vente. Il s’agit généralement des contrats de crédit-bail, des contrats de distribution (franchise, concession, distribution sélective). Le vendeur pourra de ce fait se mettre d’accord avec le cessionnaire pour la reprise de tout ou partie des contrats qu’il aura conclu, sous réserve d’ l’acceptation des cocontractants.

5-  Activités réglementées

L’exercice de certaines activités nécessite une autorisation ou l’accomplissement d’un stage. Il s’agit donc d’une activité réglementée. Il en est ainsi par exemple de l’activité de débitant de boisson, qui nécessite en fonction de la nature de boisson offerte au public, d’une catégorie particulière de licence, ou encore de celle concernant la restauration traditionnelle ou la restauration rapide ou vente à emporter. Il est donc important avant de se lancer dans son projet, de vérifier que l’activité n’est pas réglementée.

II- La vérification du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Élément essentiel et préalable de la vente, le vendeur du fonds doit satisfaire à cette formalité. Dans le périmètre défini par le conseil municipal, toute intention de céder un fonds de commerce, doit être précédé d’une déclaration d’intention préalable. Avant toute cession, il faut s’enquérir du fait que le commerce n’est pas dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, auquel cas, le cédant doit donc faire une déclaration préalable à la commune. La sanction du défaut de cette formalité préalable est la nullité de la cession. 

La déclaration doit être établie conformément au formulaire cerfa n°13644*01 disponible sur le site internet sur

La procédure est la suivante :

•    C’est au cédant qu’il impose de faire la déclaration, sauf dans les cas de cession de bail par voie d’adjudication, et de la cession de gré à gré autorisée par le juge commissaire sur le fondement de l’article L. 642-9 du Code de commerce.

•    La déclaration préalable doit être rédigée en quatre exemplaires et adressée, par LRAR, au maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé.

•    Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption au profit de la commune ou d’y renoncer. Le silence du maire équivaut à une renonciation d’acheter le commerce.

•    La décision prise est notifiée au cédant par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant ; lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée à un bailleur (C. urb., art. R. 214-5, al. 2).

ACTIVITES REGLEMENTEES

Quelques exemples :

Achat vente d’animaux

Capacité professionnelle - Installation conforme aux règles sanitaires - Déclaration (Préfecture)

Antiquaire

Descriptif de l’activité

Est concernée par cette activité toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Sont donc aussi concernés les dépôts-vente.

Pièces à fournir au centre de formalité

La déclaration d'existence sur le registre des revendeurs d'objet mobilier auprès de la Préfecture du département s'effectue après l'immatriculation au RCS. Un extrait KBIS devra être fourni à la préfecture.

Réglementation

Pour l’inscription sur le registre des objets mobiliers déposée à la Préfecture du lieu d’exercice :

?                Une lettre adressée au Préfet (descriptif activité, lieu d’exercice, forme juridique..)


Une copie de la carte d’identité de la personne physique ou du 1er responsable pour une société commerciale.

Tenue d’un registre de police : le revendeur d’objet mobilier doit tenir un registre de police (disponible dans les librairies spécialisées) coté et paraphé par le commissaire de police du quartier ou par le Maire de la commune à défaut de commissariat.

Galerie d’art

Registre spécial si dépôt-vente - Inscription à la Maison des Artistes

Bijouterie / Orfèvrerie

Descriptif de l’activité

Le simple bijoutier est un commerçant. Il peut se charger en outre de petites réparations. Son inscription relève du Registre du commerce.

Le joaillier est un fabricant, qui revend ses produits, à partir de pierres et métaux précieux, il fabrique et répare. L’orfèvre fabrique les bijoux à partir de métaux précieux. Ils sont inscrits auprès du répertoire des métiers.

Pièces à fournir au centre de formalitéDéclaration d’existence pour métaux précieux (or, argent, platine)

Réglementation

Pour tout commerce de vente de bijoux en métaux précieux (ainsi que les bijoux fantaisies) il faut transmettre au bureau de garantie les éléments suivants :

Lettre de déclaration d’existence indiquant :

•        Nom de la personne

•        N°R.C.S. (si déjà inscrit)

•        Activité exercée

•        Adresse d’exploitation de cette activité

Pour les sociétés : photocopie des statuts et de l’acte de nomination du gérant.

Suite à l’envoi de ces documents une attestation vous sera délivrée et vous permettra de faire modifier votre extrait de Registre du Commerce.

envoyer ultérieurement :

Photocopie du KBIS avec la mention « vente de bijoux en métaux précieux » (et/ou bijoux fantaisies en or et argent)

Pour fabriquer ou importer des bijoux en métaux précieux :

1° Lettre de déclaration d’existence indiquant :

•        Nom de la personne

•        N°R.C.S.(si déjà inscrit)

Activité exercée

•        Adresse d’exploitation de cette activité

Pour les sociétés : photocopie des statuts et de l’acte de nomination du gérant.

2° Dépôt des projets de poinçon

Suite à l’envoi de ces documents une attestation vous sera délivrée et vous permettra de faire modifier votre extrait de Registre du Commerce.

envoyer ultérieurement :

3° Photocopie du KBIS avec la mention « fabriquant ou importateur de bijoux en métaux précieux ».

Autre obligation :

Achat d’un livre de police (en papeterie). Il s’agit d’un registre qui doit être folioté (pages numérotées) où seront enregistrés tous les achats et toutes les ventes réalisés. Ce livre de police doit être visé par l’autorité compétente du lieu d’exploitation (Mairie ou Gendarmerie)

Courtier d'assurances

Descriptif de l’activité

Le courtier est avant tout un commerçant. Il a des clients (particuliers, entreprises…), auxquels il vend des produits (contrats d’assurance). Mais à la différence de l’agent d’assurance, il ne travaille pas pour le compte d’une compagnie d’assurance dont il est le salarié ou le concessionnaire : il travaille pour son propre compte avec autant de compagnies qu’il souhaite.

Pièces à fournir au centre de formalité :

•        Déclaration de capacité professionnelle, visée par le Parquet – feuillet Greffe –

•        Les copies de l’attestation d’assurance et de garantie financière

Réglementation

La déclaration de capacité professionnelle

1.          Se procurer le document vierge (carte 4 volets) auprès de l’Argus des assurances

2.          Faire viser ce document par le Parquet au Tribunal de grande Instance du lieu du siège social ou de l’établissement.

Le but est de permettre la vérification des conditions d’honorabilité (délai : 15 jours).

La justification de l'aptitude professionnelle

Conditions : d’âge, de nationalité, de capacité professionnelle et d’honorabilité.

Il faut soit :

Etre titulaire d’un diplôme

•        Avoir exercé à temps complet, pendant 2 ans au moins, chez un courtier, un agent général, un agent ou une société de production

•        Avoir d’une part exercé pendant 2 ans au moins des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, et d’autre part avoir effectué un stage d’au moins 200 heures,

•        Avoir accompli un stage professionnel d’au moins 600 heures

La responsabilité civile et la garantie financière

Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une responsabilité civile et professionnelle et une garantie financière au nom du courtier lui-même si celui-ci exerce en nom propre, au nom de la société de courtage si l’activité est exercée en société.

Débit de boissons / Restaurant / Vente de boissons

Descriptif de l’activité

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Pièces à fournir au centre de formalité Copie de la licence, au nom de l’exploitant, visée par le service des Douanes dont dépend l’établissement.

Réglementation

Toute personne désirant exploiter un débit de boissons doit obligatoirement établir :

•        Une déclaration administrative : à faire auprès de la Mairie du lieu d’activité 15 jours avant le début d’activité (2 mois s’il s’agit d’un transfert de licence)

•        Une déclaration fiscale (la licence) : à faire auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu d’exploitation et avant tout début d’activité

Condition de nationalité

Les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place, sauf les ressortissants CEE et des ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions comportant une clause particulière.

Il existe 4 catégories de licences selon le type de boissons qui se divisent en 5 groupes :

Licence                 1ère catégorie

Licence de boissons sans alcool

Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions

Licence 2ème catégorie

Licence de boissons fermentées

Vins, bières, cidres, crèmes de cassis, vins doux naturels

Licence 3ème catégorie

Licence restreinte

Vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin de moins de 18.

Liqueurs de – de 18°.


Licence 4ème catégorie

Grande licence

Rhum, alcools provenant de la distillation des vins, cidres et poires sans addition d’essence. Toutes boissons qui ne sont pas interdites.

Catégories de licence selon la nature de l’activité exercée

Activité

Catégorie de la licence

Groupes de boissons pouvant être

vendues

Ventes à emporter

Petite licence à emporter

1er et 2ème groupe

Grande           licence            à

emporter

Tous les groupes

Restaurants

Petite licence restaurant

1er et 2ème groupe

Licence restaurant

Tous les groupes

Ventes à consommer sur place (débit de boissons)

1ère catégorie

1er groupe

2ème catégorie

1er et 2ème groupe

3ème catégorie

1,2,3ème groupe

4ème catégorie

Tous les groupes

Précisions

Une licence à consommer sur place est rattachée à l’adresse d’exploitation, il faut donc :

•        Pour l’ouverture d’un établissement complémentaire ou secondaire demander une nouvelle licence qui concernera cet établissement

•        En cas de transfert de siège faire une déclaration aux douanes (attention : certaines licences ne sont pas transférables – voir le centre des douanes)

Les licences restaurants et débits de boissons comportent deux cadres :

•        le 1er concerne le propriétaire de la licence

•        le second l’exploitant

Pour un fonds donné en location gérance, la licence est modifiée par rapport au nom de l’exploitant, le cadre propriétaire restant à l’indentique.

En cas de vente du fonds de commerce de débits de boissons ou restaurant, la licence rattachée doit être mutée (droit de mutation pour licence 4 à payer par l’acheteur) :

•        Déclaration de mutation en Mairie du lieu d’exploitation

•        Fermeture obligatoire de 15 jours entre 2 propriétaires

•        Déclaration de mutation de licence auprès des Douanes (paiement des droits)

La vente de boissons sans alcool n'est plus réglementée depuis juin 2011.

DEBIT DE TABAC

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes) - Activité noncommerciale, exercice en SARL, SA ou SAS interdit. Activité annexe commerciale possible

(bimbeloterie, ).

Discomobile

Descriptif de l’activité

Est considérée comme entreprise discomobile toute personne qui assure une animation avec son propre matériel hi-fi. L’activité n’étant pas exercée à partir d’un local fixe, elle est dite ambulante. Il faut distinguer

? L’animateur au sens strict : ne s’occupe pas de la musique et ne fournit pas le matériel d’animation (animateur de grande surface par ex ).Cette profession est d’ordre libéral inscrit : o Au CFE de l’URSSAF si exercée à titre individuel.

o                            Au CFE CCI si exercée en société

? L’animateur prestataire de service : utilise son propre matériel professionnel. C’est un prestataire de service inscrit auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pièces à fournir au centre de formalité

Attestation de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture

Réglementation

L’activité n’étant pas sédentaire elle est soumise à la réglementation des commerçants ambulants. La Préfecture du lieu d’habitation délivre sur présentation d’une pièce d’identité une attestation provisoire.

Les frais de SACEM sont à payer par l’organisateur de l’événement, c’est à dire par la personne qui signe le contrat d’engagement avec l’entreprise discomobile.

Discothèque

Descriptif de l’activité

Il s’agit d’un établissement recevant du public habilité à servir des boissons des 4 groupes et dans lequel est diffusée de la musique.

Pièces à fournir au centre de formalité

•        Copie licence 4ème catégorie délivrée par les douanes

•        Copie licence 4ème catégorie délivrée par la Mairie du lieu d’exercice

•        Autorisation d’ouverture tardive délivrée par la Préfecture

Réglementation

Pour l’ouverture d’une discothèque il faut obtenir plusieurs titres ou autorisations :

1.    Obtenir la licence 4ème catégorie : toute personne se livrant à la vente de boissons doit être titulaire d’une licence délivrée par les douanes après autorisation de la mairie. Des créations de licence 4 n’étant plus admises il faut trouver une licence transférable pour la louer ou l’acheter.

2.    Obtenir l’agrément de la SACEM et prendre contact avec la SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable). La redevance à acquitter est fonction du chiffre d’affaires réalisé.

3.    Obtenir l’autorisation d’ouverture tardive pour ouvrir la nuit : pour ce, il faut adresser un courrier à la Préfecture-Direction des libertés publiques - Police Générale. Il existe une réglementation des horaires d’ouverture à respecter : s’adresser à la Mairie- service de la police administrative- afin de connaître la réglementation en vigueur.

4.    Procéder à une étude acoustique : afin de garantir la tranquillité des riverains d’un établissement diffusant de la musique, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude acoustique par un expert. Contacter le service communal d’hygiène pour la santé.

5.    Respect des normes de sécurité : tout établissement recevant du public doit respecter des normes de sécurité strictes (matériaux utilisés, issues de secours, extincteurs, etc…)

6.                

IMMOBILIER : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

 

Diplômes                  -               Expérience               professionnelle               -               Garantie

financière

Carte                 professionnelle              (Chambre              de               Commerce               et

Registres spéciaux

d'Industrie)

Jardinerie / Vente de semence

 

Descriptif de l’activité

Le distributeur de semences peut être inscrit en tant que marchand spécialiste ou en tant que revendeur pour tel ou tel groupe d’espèces.

Deux cas se présentent :

•        le marchand spécialiste est habilité à fractionner ou reconditionner pour les revendre les grains ou plants qu’il achète chez les producteurs

•        le marchand revendeur pratique uniquement la vente en l’état des semences

Pièces à fournir au centre de formalité

Autorisation du Groupement National Interprofessionnel des Semences (G.N.I.S.).

Réglementation

Le GNIS délivre une carte professionnelle qui diffère en fonction du type d’activité exercée.

LAVERIE AUTOMATIQUE

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement)

LOTO

Agrément (Loto National)

MARCHAND DE BIENS (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à certaines conditions - Engagement de revente du bien dans les 4 ans dès l'acte d'achat.

MATRIMONIALE (AGENCE)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel" - Mentions obligatoires du contrat avec le client

Officine de pharmacie

Descriptif de l’activité

Les officines de pharmacie sont habilitées à dispenser les ordonnances, à exécuter les préparations officinales et magistrales ainsi qu’à vendre d’autres produits et articles.

Pièces à fournir au centre de formalité. Copie du diplôme visé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) mentionnant l’adresse du lieu d’exploitation.

Réglementation

Le pharmacien titulaire d’une officine doit exercer personnellement sa profession. L’exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession. Si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, cette dernière ne devra être  propriétaire que d’une seule officine et la gérance doit être assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés. Un pharmacien ne peut être titulaire que d’une seule officine.

Autorisation exigée : arrêté préfectoral d’autorisation de licence.

Toute ouverture d’officine, ou transfert est subordonné à l’octroi d’une licence délivrée par le Préfet après avis de l’ordre régional des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession.

Condition liée au diplôme

Peuvent exploiter une officine, les pharmaciens titulaires des diplômes français d’état de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou de ceux délivrés par les états membres de la CEE. Pour créer une officine ou en racheter une ouverte depuis moins de 3 ans : diplôme français obligatoire.

Condition de nationalité

Le pharmacien doit être de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l’un des états de la CEE, ou d’un autre état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen. Quant aux autres nationalités, une autorisation du Ministre de la Santé, après avis du Conseil Supérieur de la Pharmacie est obligatoire.

Inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens

Cette inscription est obligatoire. Après l’obtention de la licence et l’inscription au tableau de l’ordre, le pharmacien doit faire enregistrer à la Préfecture sa déclaration d’exploitation.

Opticien / Lunetier

Descriptif de l’activité

L’opticien lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant qui a le monopole de vente des verres correcteurs, des verres scléro-cornéens et des lentilles de contact. Il s’agit d’une profession de santé à caractère commercial. Par contre le matériel optique (loupes, jumelles, longues-vues) peut être vendu par tout commerçant.

Pièces à fournir au centre de formalité : Copie du diplôme visé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)

Réglementation

Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins, ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne :

•        titulaire du diplôme BTS d’opticien lunetier ou

•        maîtrise d’optique physiologique ou

•        justifiant d’une expérience professionnelle ou

•        bénéficiant d’une autorisation du Ministère de la Santé, pour les ressortissants de la CEE titulaires d’un diplôme équivalent.

En cas de co-gérance chacun des gérants doit être titulaire du diplôme.

La DDASS vise la copie du diplôme en opposant au dos un tampon portant date et adresse d’exploitation.

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, la DDASS admet que cet établissement soit tenu par une personne différente du gérant dans la mesure où cette personne est titulaire du diplôme (stage ou expérience professionnelle non valables).

PMU

 

 

Agrément (PMU)

PRESSE : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément         du           conseil supérieur             des         messageries       Déclaration              (Préfecture)Respect réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf mairie et préfecture)

de

la

Publication de périodiques et d'ouvrages

 

 

Descriptif de l’activité

La publication de périodiques (mensuel, hebdomadaire…) et d’ouvrages (unique) est soumise à une réglementation qui nécessite des démarches avant toute parution. La réglementation n’est pas la même en fonction du type d’ouvrage.

Pièces à fournir au centre de formalité : Récépissé de la déclaration d’intention de paraître délivré par le Parquet pour l’édition d’un périodique.

Réglementation

Pour les périodiques

1.  Formalité à effectuer avant l’impression du N°1

Déposer auprès du Parquet du procureur de la République du lieu d’impression une déclaration d’intention de paraître, en 3 exemplaires, signée par le directeur de la publication.

Le parquet délivre ensuite un récépissé de déclaration du titre. Le « bon à tirer » ne peut être donné à l’imprimeur qu’après avoir obtenu ce récépissé.

2.  Formalité nécessaires à effectuer, par le directeur de publication, à chaque parution

•        Dépôt légal, effectué à la fois par l’éditeur et par l’imprimeur

L’éditeur doit faire parvenir : 

-  4 exemplaires de la publication à la Bibliothèque Nationale, service du dépôt légal, 

-  1 exemplaire à la Préfecture du département.

L’imprimeur doit faire parvenir : 

-  2 exemplaires à la Bibliothèque municipale habilitée, service du Dépôt légal, dont 1 sera adressé à la Bibliothèque Nationale pour vérification : rapprochement des exemplaires fournis par l’éditeur et ceux fournis par l’imprimeur.

•        Déclaration de dépôt judiciaire : 2 exemplaires, signés par le directeur de publication, remis au Parquet du tribunal de Grande instance.

•        Déclaration à la Préfecture (dépôt administratif) : bureau de Police Générale – Direction des Libertés Publiques, avec remise de 10 exemplaires pour les quotidiens et 6 pour les hebdomadaires.

•        Obtention d’un numéro I.S.S.N. : demande à effectuer auprès de la Bibliothèque nationale.

Pour les ouvrages

1.  Formalités nécessaires à effectuer, par le directeur de publication, avant la parution du premier exemplaire :

•        Déclaration à la Préfecture (dépôt administratif)

•        Obtention d’un numéro I.S.B.N. à demander à l’A.F.N.I.L. (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre)

2.  Formalités à effectuer à chaque réédition :

L’éditeur, après avoir retiré les imprimés nécessaires auprès de la Bibliothèque Municipale habilitée, doit déposer :

•        4 exemplaires à la Bibliothèque Nationale, service du Dépôt Légal ? 2 exemplaires à la Bibliothèque municipale habilitée,

•        1 exemplaire au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES pour le compte d'autrui

Assurance                           en                           responsabilité                           civile

professionnelle

Compte           bancaire           réservé            à            la           réception           des

fonds            encaissés

Mentions                                             obligatoires                                             des

Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance)

contrats

SECURITE : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité - Stage préalable - Autorisation (Préfecture)

SPECTACLES

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Société hippique / Centre équestre

Descriptif de l’activité

Les sociétés hippiques, centres équestres sont des activités à but lucratif, qui consistent essentiellement en leçons d’équitation, dressage, locations et prise en pension d’équidés.

Pour les entreprises individuelles dont l’activité est l’enseignement c’est le CFE de L’URSSAF qu’il faut contacter, c’est le statut de moniteur individuel.

Pièces à fournir au centre de formalité : Récépissé de l’autorisation de la Direction des Haras de la circonscription, pour toute activité énoncée ci-dessus.

Réglementation

1.    Autorisation d’ouverture : donnée par le Directeur des haras de la circonscription d’implantation. Par ailleurs il faut contacter le service vétérinaire et la mairie dont dépend le centre.

2.    Diplôme pour l’enseignant : l’ouverture d’un centre équestre ne nécessite aucun diplôme particulier. Mais les cours d’équitation ne peuvent être dispensés que par les personnes titulaires du brevet d’Etat de moniteur, instructeur ou Professeur d’Equitation. Contacter la direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports en vue d’établir une déclaration, renouvelable chaque année.

Transport de marchandises

Descriptif de l’activité

Le transporteur routier de marchandises est celui qui exécute sous sa responsabilité, des déplacements de marchandises, et effectue ainsi un acte de transport pour le compte d’autrui. Ne sont pas concernés les véhicules de type mobylette, moto et vélo.

•        Les entreprises utilisant des véhicules de – de 3,5T doivent détenir le justificatif de la capacité professionnelle.

•        Les entreprises de + de 3,5T doivent détenir l’attestation de la capacité professionnelle.

Pièces à fournir au centre de formalité : Attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs délivrée par la direction Régionale de l’équipement

Réglementation

L’attestation de capacité professionnelle ou justificatif :

Le titre justifiant de l’aptitude professionnelle doit être possédé par :

•        La personne physique inscrite en entreprise individuelle

•        Le représentant légal pour une personne morale

•        Un salarié de l’entreprise : dans ce cas, une clause des statuts doit désigner expressément le titulaire de la capacité et sa responsabilité en cas de contrôle.

L’inscription au registre des transporteurs à la D.R.E. :

Pour obtenir son inscription provisoire, le demandeur doit :

•        Etre titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ou du justificatif,

•        Avoir son siège dans la région où est sollicitée l’inscription

•        Répondre à des conditions de capacité financière

L’autorisation deviendra définitive lorsque l’inscription au RCS sera effective, présenter à la DRE :

•        le KBIS

•        l’autorisation provisoire

•        le justificatif de l’INSEE attribuant le numéro

TRAVAIL TEMPORAIRE (entreprise de)

Déclaration préalable (DIRECCTE)Garantie financière

VEHICULES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Qualifications professionnelles - honorabilité - conditions à remplir par les véhicules

Carte professionnelle (Préfecture) - immatriculation sur le registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (ATOUT FRANCE Paris) - immatriculation au répertoire des métiers (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

VOYAGES (AGENCE DE)

Capacité professionnelle - Garantie financière - Licence (Préfecture - ATOUT FRANCE Paris) - Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL)

ACTUALITES 

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux

 

L’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-900)complétée par undécretdu même jour est venue simplifier et assouplir les règles comptables du Code de commerce ; ces mesures s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2016.

Les modifications les plus importantes concernent d’une part les obligations applicables à tous lescommerçants(personnes physiques), et d’autre part celles applicables auxsociétés commerciales.

1. Obligations applicables à tous les commerçants  Inventaire :

Suppression de l’obligation de tenir un livre d’inventaire, mais pas de l’opération d’inventaire en ellemême ;

Nouvelle définition de l’opération d’inventaire : « contrôle annuel de l’existence et de la valeur de tous les éléments d’actif et de passif à la date de clôture » (Code de commerce art. R.123-177 modifié) ;

Modification de l’organisation des données d’inventaire afin qu’elles permettent de « justifier le contenu et le mode d’évaluation de chacun des postes du bilan » (Code de commerce art. R.123-177 al 2 modifié).

Comptes annuels :

Dans des cas exceptionnels, un règlement de l’Autorité des normes comptables pourra déroger à l’interdiction de compensation entre les postes d’actif et de passif ou de charges et produits du bilan (Code de commerce art. L123-19 modifié);

Suppression de nombreuses prescription détaillant le contenu des comptes annuels ; à charge pour l’Autorité des normes comptables d’établir un modèle de bilan et de compte de résultat (Code de commerce art R123-182 et -193 modifiés).

Fonds de commerce :

Les éléments du fonds de commerce dont la durée d’utilisation ne peut être déterminée de façon fiable pourront être amortis de manière exceptionnelle sur 10 ans (Code de commerce art. R123-187 al.3 nouveau) ;

Les dépréciations affectant la valeur du fonds de commerce ne peuvent jamais être rapportées au résultat (Code de commerce art. R 123-179 modifié).

2. Obligations applicables aux sociétés commerciales Rapport de gestion :

Modification des seuils : dispense d’établir le rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence dès lors qu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (petites entreprises) : 4 millions d’euros de total au bilan ; 8 millions d’euros de CA ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Nouvelle obligation : mention des succursales dans le rapport de gestion.

Exception faite des sociétés suivantes : celles qui ont pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers (art. L123-16-2 du Code de commerce), les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes faisant appel à la générosité publique.

Groupe de sociétés

Obligation d’établir des comptes consolidés et d’un rapport de gestion :

Régime antérieur

A partir du 1er janvier 2016

En cas de contrôle exclusif, conjoint, ou d’exercice d’une influence notable sur d’autres entreprises.

 En cas de contrôle exclusif ou conjoint sur d’autres entreprises. En outre, il est créé un article L233-

17-2 du Code de commerce qui précise que les filiales sur lesquelles est exercée une influence notable doivent être comprise dans la consolidation.

Modification des seuils de dispense d’établissement des comptes consolidés pour une société non contrôlée :

Régime antérieur

A partir du 1er janvier 2016

Groupe ne dépassant pas deux des trois critères suivants pendant deux exercices successifs :

-15 millions d’euros de total au bilan 

-30 millions d’euros de CA 

-250 salariés employés en moyenne

 Groupe ne dépassant pas deux des trois critères suivants :

-24 millions d’euros de total au bilan

-48 millions d’euros de CA

-250 salariés employés en moyenne

Aucune société du groupe ne doit entrer dans les

 Code de commerce art R.233-16

catégories visées à l’article L.123-16-2 du Code de commerce

Code de commerce art. R233-16 modifié

Suppression de nombreuses prescriptions détaillant l’établissement des comptes consolidés et le contenu de l’annexe, à charge pour l’ANC d’établir des modèles (Code de commerce art R. 233-11 et 12 modifiés).

Le tableau des filiales et des participations devra figurer dans l’annexe des comptes. 

Ces préalables ayant été effectué, il importe de s’atteler à la rédaction de la promesse de cession, en vue de préparer la cession définitive. La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite d’être accompagné par un avocat.

 


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