CORRIGE
Ces éléments de correction n'ont qu'une valeur indicative. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité des autorités académiques, chaque jury est souverain.
BTS BANQUE 2007 Épreuve E3.2 Corrigé-Barème
PREMIERE PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE (45 points)
1) Présentez les trois régimes d'incapacité des majeurs. 6 pts La protection des incapables majeurs est prévue par la loi du 3 janvier 1968, dont les 3 mesures sont :
a) La sauvegarde de justice
Cette mesure est destinée à protéger les majeurs dont les facultés mentales sont altérées de façon transitoire.
Le juge des tutelles désigne un mandataire spécial (dont la fonction est très précisément définie son mandat). En cas de nécessité, le juge peut convertir ce régime en tutelle ou en curatelle.
b) La curatelle
Cette mesure concerne tout majeur dont une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts car son comportement compromet l'exécution de ses obligations familiales (majeur prodigue intempérant, oisif).
La décision appartient au juge des tutelles qui peut aggraver ou alléger le régime de curatelle par jugement.
c) La tutelle
Cette mesure est destinée à protéger les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou encore ceux dont l'expression de la volonté est empêchée par une altération des facultés corporelles et qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans les actes civils.
La demande peut être faite par le juge des tutelles, le majeur lui-même, le conjoint, ses ascendants ou ses descendants, frères et soeurs.
2) Quels sont les différents types d'actes que chaque majeur incapable est autorisé à réaliser ? Vous aurez soin de les définir et de présenter pour chacun d'eux un exemple tiré de la pratique bancaire.
6 pts
a) La capacité des incapables majeurs s'apprécie au regard des différents actes patrimoniaux .
1. les actes conservatoires (ou de la vie courante) qui empêchent la sortie des biens du patrimoine et assurent la conservation des droits ; ce sont en général des actes nécessaires et urgents, de faible valeur pécuniaire
2. les actes d'administration qui relèvent d'une gestion normale du patrimoine et qui le font fructifier
3. les actes de disposition qui font sortir les biens du patrimoine.
b) Le majeur en sauvegarde de justice conserve l'intégralité de ses droits pour les actes conservatoires et d'administration. Aucun acte de disposition ne peut être réalisé. Exemple : ouverture et gestion de compte à vue, sans assistance
Le majeur sous curatelle conserve seul l'administration de son patrimoine, les actes de disposition doivent être réalisés avec l'assistance du curateur : exemple : clôture d'un PEA
Le tuteur fait seul les actes d'administration et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille composé de 4 à 5 membres pour les actes de disposition. Le juge des tutelles peut autoriser le majeur à faire seul certains actes limitativement énumérés par jugement. Toute opération bancaire nécessite l'intervention du tuteur
3) Quels sont les risques encourus par le banquier en cas de non respect de ces incapacités ? 3 pts Le banquier peut avoir un risque de responsabilité civile voire pénale à l'égard de l'incapable lésé.
• Les contrats que les majeurs placés en sauvegarde de justice pourraient conclure peuvent être attaqués en rescision pour lésion ou en réduction pour excès, par un tiers ayant qualité ou le majeur lui-même.
• Les actes que le majeur en curatelle n'a pas valablement passés peuvent être frappés de nullité soit sur sa demande, soit sur celle de son curateur ; les actes que le majeur a valablement passés peuvent être attaqués en récession pour lésion ou en réduction pour excès à sa demande.
• Les actes accomplis par le majeur en tutelle sont frappés de nullité.
1) Donnez une définition précise de la lettre de change et du billet à ordre. 4 pts
La lettre de change appelée couramment traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur (le créancier
c.à.d. le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur c.à.d. le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier c.à.d. le fournisseur) ou un tiers désigné par lui une certaine somme à une époque déterminée.
2) Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d'une lettre de change ? 4 pts
Le porteur dun effet de commerce bénéficie de ta solidarité des signatures et de l'inopposabilité des exceptions.
Solidarité des signatures :
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. L'avaliste est également engagé solidairement, à titre de caution au profit de celui pour lequel il a donné sa garantie.
Le porteur de la lettre de change a le droit d'agir contre toutes ces personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Inopposabilité des exceptions :
Le débiteur d'un effet de commerce accepté ne peut opposer au porteur les litiges qu'il peut avoir avec son créancier.
3) Expliquez le champ d'application de la cession Dailly. 3 pts
La cession de créances professionnelles trouve son cadre dans la loi Dailly 1* 0 81-1 du 2 Janvier 1981 modifiée en 1984 qui permet au créancier (le cédant) de transmettre sa créance qu'il tient sur l'un de ses débiteurs (le cédé) à des établissements de crédit (les cessionnaires).
Cette technique qui a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises s'opère au moyen d'un bordereau. Ce document regroupe l'ensemble des créances cédées au cessionnaire La cession Dailly peut être accordée à titre d'escompte.
Le cédant est soit une personne morale de droit privé (société commerciale, association. ou de droit public, soit une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale (commerçants, artisans, médecins, avocats ). Il est le bénéficiaire des crédits consentis en contrepartie de la cession de créances.
4) En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le banquier peut-il lui supprimer ses concours ? Vous envisagerez les différentes situations possibles à l'issue de la période d'observation et justifierez vos réponses. 4 pts
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiements, le banquier ne peut pas automatiquement interrompre ses concours.
La banque met en demeure l'administration ou le débiteur autorisé par le juge commissaire de se prononcer sur le maintien ou non des concours.
Après la période d'observation, il faut distinguer trois situations :
• Un plan de redressement a été arrêté : le banquier y a été associé et a procédé à la mise en place de nouveaux crédits.
• La liquidation judiciaire a été prononcée : le banquier peut interrompre immédiatement ses concours puisque la situation est alors irrémédiablement compromise.
• Un plan de cession a été adopté : dans ce cas, le caractère « intuitu personae » de crédit ne doit pas permettre la cession forcée du contrat au repreneur sauf en ce qui concerne les contrats de crédit-bail.
Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, du 12 Juillet 2005
Les parties 1 pt
Demandeur à la cassation : les époux X Défendeur en cassation : BNP Paribas
Les faits 2 pts Les époux X ont contracté un prêt auprès de la BNP Paribas pour financer une acquisition immobilière ; suite à des échéances impayées, la banque a fait procéder à une saisie immobilière.
La procédure 3 pts Les époux X ont assigné la banque devant le T.G.I. qui les a déboutés de leur demande. Ils ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt confirmatif le 14 Décembre 2001 et les a condamnés à verser des dommages et intérêts à la Banque.
Ils forment un pourvoi devant la Cour de cassation qui rend son arrêt en chambre civile le 12 Juillet 2005.
Les prétentions et moyens des parties 3 pts Les époux X contestent la décision de la Cour d'appel et considèrent que la banque a engagé sa responsabilité en leur accordant un prêt disproportionné, eu égard à leur capacité financière.
La BNP Paribas de son côté considère que les époux X étaient des « emprunteurs avertis », et que leurs revenus au moment de l'attribution de l'emprunt et leurs ressources prévisionnelles (salaire de Mme X, dividendes rendaient les échéances du prêt compatibles avec ces revenus.
En outre, elle estime que les époux X ont formé leur appel de manière abusive et que son dédommagement est justifié par le préjudice qu'elle avait subi.
Le problème de droit 3 pts Comment apprécier la qualité d'un emprunteur susceptible d'engager la responsabilité d'une banque dans l'octroi de prêt ?
Dans quelle mesure un appelant peut-il se trouver condamné en exerçant une voie de recours ?
Le sens de la décision et le dispositif 3 pts
La cour de cassation rejette le pourvoi des époux X et les condamne aux dépens ,
Elle considère que les emprunteurs, en tant que professionnels de l'immobilier, étaient des emprunteurs suffisamment avertis pour dégager la banque de sa responsabilité.
Elle confirme la décision de la Cour d'appel en estimant que les époux X avaient interjeté appel dans un but dilatoire, ce qui constitue un abus de droit
1, Identification du problème économique 2 pts
L'instabilité de la Finance Internationale, illustrée à travers les différentes crises bancaires et les bulles financières, crée des pertes considérables pour les différents acteurs économiques des grands pays industrialisés comme des petits pays (pays émergents) et remet en cause le financement des pays du Sud.
2 Origine du problème économique 2 pts
Les systèmes financiers internationaux connaissent depuis 1970 de nombreuses mutations. La globalisation et l'accélération des innovations financières en sont les deux piliers.
Ces mutations ont contribué à rendre plus efficient le système bancaire et financier international, mais la contrepartie en est l'instabilité accrue. Les crises bancaires et financières se sont en effet multipliées, traduisant la fragilité du système, faute de contrôle du système bancaire international.
3 Rôle respectif des différentes institutions financières internationales citées dans les annexes 6 pts
a) La Banque des Règlements internationaux : organisme de coopération entre les banques centrales des pays industrialisés ayant pour objet la réglementation du système financier international, la défense de la stabilité financière (en coordination avec les banques centrales).
La BRI joue également le rôle de banque des banques centrales pour la gestion de leurs réserves intemationales.
• Prévention des crises systémiques en encourageant les pays à adopter des politiques saines
• Octroi de concours aux pays ayant des balances de paiement déficitaires avec possibilités d'ajustement.
Elle exerce sur la planète un pouvoir immense : elle alloue des crédits aux pays les plus démunis, assure la création d'infrastructures, finance des centaines de projets de développement. C'est un « prêteur en dernier ressort ..
b) Le fonds monétaire international : Le FMI est chargé :
• d'assurer la stabilité du système monétaire et financier international — le système international de paiements et de taux de change des monnaies nationales qui rend possible le commerce entre pays
• de promouvoir la stabilité économique et prévenir les crises,
• promouvoir la croissance et alléger la pauvreté.
Pour atteindre ces objectifs, il exerce trois fonctions essentielles : surveillance, assistance technique et opérations de prêts.
c) La Banque mondiale : La Banque mondiale favorise le développement économique à long terme et la réduction de la pauvreté. Elle accorde aux pays des concours techniques et financiers pour les aider à conduire des réformes sectorielles ou à réaliser des projets spécifiques (construction d'écoles et de centres sanitaires, alimentation en eau et en électricité, lutte contre les maladies, protection de l'environnement, par exemple). L'aide qu'elle consent s'inscrit généralement dans la durée ; elle est financée à la fois par les contributions des pays membres et par l'émission d'obligations.
4 Les solutions : plusieurs axes d'amélioration peuvent être envisagés dans le cadre d'une régulation de la finance intemationale
• Amélioration de la qualité de l'information transmise aux marchés financiers : meilleure connaissance des risques pays, des données macro-économiques et politiques économiques, amélioration de la transparence (normes comptables, fonctionnement des institutions).
• Amélioration de la réglementation bancaire par la mise en place de mesures :
• Mesures structurelles relatives aux conditions d'accès au marché financier (agrément, capital minimum, conditions d'implantation. .. )
• Mesures prudentielles (ratios prudentiels tels que le ratio Cooke qui doit être remplacé par le ratio Mc Donough) o Surveillance des activités bancaires par des organismes indépendants tels que I'AMF, la Commission bancaire ou le FMI.
• Mise en place d'une stratégie de libéralisation ordonnée des capitaux : les mouvements de capitaux ne doivent pas excéder ce que l'économie d'accueil peut assumer. l'ouverture aux capitaux à long terme doit être privilégiée.
• Élargissement de la coopération monétaire et financière aux pays émergents
Effacement des dettes des pays pauvres
Création d'un prêteur en dernier ressort au niveau intemational : élargissement des moyens d'action du FMI et de la BRI..
• Limitation de l'aléa moral en faisant peser sur les acteurs (notamment bancaires), qui prennent des risques, le coût de ceux-ci et en les laissant faire faillite le cas échéant
CORRIGE
Ces éléments de correction n'ont qu'une valeur indicative. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité des autorités académiques, chaque jury est souverain.
BTS BANQUE 2007 Épreuve E3.2 Corrigé-Barème
PREMIERE PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE (45 points)
1) Présentez les trois régimes d'incapacité des majeurs. 6 pts La protection des incapables majeurs est prévue par la loi du 3 janvier 1968, dont les 3 mesures sont :
a) La sauvegarde de justice
Cette mesure est destinée à protéger les majeurs dont les facultés mentales sont altérées de façon transitoire.
Le juge des tutelles désigne un mandataire spécial (dont la fonction est très précisément définie son mandat). En cas de nécessité, le juge peut convertir ce régime en tutelle ou en curatelle.
b) La curatelle
Cette mesure concerne tout majeur dont une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts car son comportement compromet l'exécution de ses obligations familiales (majeur prodigue intempérant, oisif).
La décision appartient au juge des tutelles qui peut aggraver ou alléger le régime de curatelle par jugement.
c) La tutelle
Cette mesure est destinée à protéger les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou encore ceux dont l'expression de la volonté est empêchée par une altération des facultés corporelles et qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans les actes civils.
La demande peut être faite par le juge des tutelles, le majeur lui-même, le conjoint, ses ascendants ou ses descendants, frères et soeurs.
2) Quels sont les différents types d'actes que chaque majeur incapable est autorisé à réaliser ? Vous aurez soin de les définir et de présenter pour chacun d'eux un exemple tiré de la pratique bancaire.
6 pts
a) La capacité des incapables majeurs s'apprécie au regard des différents actes patrimoniaux .
1. les actes conservatoires (ou de la vie courante) qui empêchent la sortie des biens du patrimoine et assurent la conservation des droits ; ce sont en général des actes nécessaires et urgents, de faible valeur pécuniaire
2. les actes d'administration qui relèvent d'une gestion normale du patrimoine et qui le font fructifier
3. les actes de disposition qui font sortir les biens du patrimoine.
b) Le majeur en sauvegarde de justice conserve l'intégralité de ses droits pour les actes conservatoires et d'administration. Aucun acte de disposition ne peut être réalisé. Exemple : ouverture et gestion de compte à vue, sans assistance
Le majeur sous curatelle conserve seul l'administration de son patrimoine, les actes de disposition doivent être réalisés avec l'assistance du curateur : exemple : clôture d'un PEA
Le tuteur fait seul les actes d'administration et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille composé de 4 à 5 membres pour les actes de disposition. Le juge des tutelles peut autoriser le majeur à faire seul certains actes limitativement énumérés par jugement. Toute opération bancaire nécessite l'intervention du tuteur
3) Quels sont les risques encourus par le banquier en cas de non respect de ces incapacités ? 3 pts Le banquier peut avoir un risque de responsabilité civile voire pénale à l'égard de l'incapable lésé.
• Les contrats que les majeurs placés en sauvegarde de justice pourraient conclure peuvent être attaqués en rescision pour lésion ou en réduction pour excès, par un tiers ayant qualité ou le majeur lui-même.
• Les actes que le majeur en curatelle n'a pas valablement passés peuvent être frappés de nullité soit sur sa demande, soit sur celle de son curateur ; les actes que le majeur a valablement passés peuvent être attaqués en récession pour lésion ou en réduction pour excès à sa demande.
• Les actes accomplis par le majeur en tutelle sont frappés de nullité.
1) Donnez une définition précise de la lettre de change et du billet à ordre. 4 pts
La lettre de change appelée couramment traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur (le créancier
c.à.d. le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur c.à.d. le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier c.à.d. le fournisseur) ou un tiers désigné par lui une certaine somme à une époque déterminée.
2) Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d'une lettre de change ? 4 pts
Le porteur dun effet de commerce bénéficie de ta solidarité des signatures et de l'inopposabilité des exceptions.
Solidarité des signatures :
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. L'avaliste est également engagé solidairement, à titre de caution au profit de celui pour lequel il a donné sa garantie.
Le porteur de la lettre de change a le droit d'agir contre toutes ces personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Inopposabilité des exceptions :
Le débiteur d'un effet de commerce accepté ne peut opposer au porteur les litiges qu'il peut avoir avec son créancier.
3) Expliquez le champ d'application de la cession Dailly. 3 pts
Cette technique qui a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises s'opère au moyen d'un bordereau. Ce document regroupe l'ensemble des créances cédées au cessionnaire La cession Dailly peut être accordée à titre d'escompte.
Le cédant est soit une personne morale de droit privé (société commerciale, association. ou de droit public, soit une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale (commerçants, artisans, médecins, avocats ). Il est le bénéficiaire des crédits consentis en contrepartie de la cession de créances.
4) En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le banquier peut-il lui supprimer ses concours ? Vous envisagerez les différentes situations possibles à l'issue de la période d'observation et justifierez vos réponses. 4 pts
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiements, le banquier ne peut pas automatiquement interrompre ses concours.
La banque met en demeure l'administration ou le débiteur autorisé par le juge commissaire de se prononcer sur le maintien ou non des concours.
Après la période d'observation, il faut distinguer trois situations :
• Un plan de redressement a été arrêté : le banquier y a été associé et a procédé à la mise en place de nouveaux crédits.
• La liquidation judiciaire a été prononcée : le banquier peut interrompre immédiatement ses concours puisque la situation est alors irrémédiablement compromise.
• Un plan de cession a été adopté : dans ce cas, le caractère « intuitu personae » de crédit ne doit pas permettre la cession forcée du contrat au repreneur sauf en ce qui concerne les contrats de crédit-bail.
Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, du 12 Juillet 2005
Demandeur à la cassation : les époux X Défendeur en cassation : BNP Paribas
Les faits 2 pts Les époux X ont contracté un prêt auprès de la BNP Paribas pour financer une acquisition immobilière ; suite à des échéances impayées, la banque a fait procéder à une saisie immobilière.
La procédure 3 pts Les époux X ont assigné la banque devant le T.G.I. qui les a déboutés de leur demande. Ils ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt confirmatif le 14 Décembre 2001 et les a condamnés à verser des dommages et intérêts à la Banque.
Ils forment un pourvoi devant la Cour de cassation qui rend son arrêt en chambre civile le 12 Juillet 2005.
Les prétentions et moyens des parties 3 pts Les époux X contestent la décision de la Cour d'appel et considèrent que la banque a engagé sa responsabilité en leur accordant un prêt disproportionné, eu égard à leur capacité financière.
La BNP Paribas de son côté considère que les époux X étaient des « emprunteurs avertis », et que leurs revenus au moment de l'attribution de l'emprunt et leurs ressources prévisionnelles (salaire de Mme X, dividendes rendaient les échéances du prêt compatibles avec ces revenus.
En outre, elle estime que les époux X ont formé leur appel de manière abusive et que son dédommagement est justifié par le préjudice qu'elle avait subi.
Le problème de droit 3 pts Comment apprécier la qualité d'un emprunteur susceptible d'engager la responsabilité d'une banque dans l'octroi de prêt ?
Dans quelle mesure un appelant peut-il se trouver condamné en exerçant une voie de recours ?
La cour de cassation rejette le pourvoi des époux X et les condamne aux dépens ,
Elle considère que les emprunteurs, en tant que professionnels de l'immobilier, étaient des emprunteurs suffisamment avertis pour dégager la banque de sa responsabilité.
Elle confirme la décision de la Cour d'appel en estimant que les époux X avaient interjeté appel dans un but dilatoire, ce qui constitue un abus de droit
1, Identification du problème économique 2 pts
L'instabilité de la Finance Internationale, illustrée à travers les différentes crises bancaires et les bulles financières, crée des pertes considérables pour les différents acteurs économiques des grands pays industrialisés comme des petits pays (pays émergents) et remet en cause le financement des pays du Sud.
2 Origine du problème économique 2 pts
Les systèmes financiers internationaux connaissent depuis 1970 de nombreuses mutations. La globalisation et l'accélération des innovations financières en sont les deux piliers.
Ces mutations ont contribué à rendre plus efficient le système bancaire et financier international, mais la contrepartie en est l'instabilité accrue. Les crises bancaires et financières se sont en effet multipliées, traduisant la fragilité du système, faute de contrôle du système bancaire international.
3 Rôle respectif des différentes institutions financières internationales citées dans les annexes 6 pts
La BRI joue également le rôle de banque des banques centrales pour la gestion de leurs réserves intemationales.
• Prévention des crises systémiques en encourageant les pays à adopter des politiques saines
• Octroi de concours aux pays ayant des balances de paiement déficitaires avec possibilités d'ajustement.
Elle exerce sur la planète un pouvoir immense : elle alloue des crédits aux pays les plus démunis, assure la création d'infrastructures, finance des centaines de projets de développement. C'est un « prêteur en dernier ressort ..
b) Le fonds monétaire international : Le FMI est chargé :
• d'assurer la stabilité du système monétaire et financier international — le système international de paiements et de taux de change des monnaies nationales qui rend possible le commerce entre pays
• de promouvoir la stabilité économique et prévenir les crises,
• promouvoir la croissance et alléger la pauvreté.
Pour atteindre ces objectifs, il exerce trois fonctions essentielles : surveillance, assistance technique et opérations de prêts.
c) La Banque mondiale : La Banque mondiale favorise le développement économique à long terme et la réduction de la pauvreté. Elle accorde aux pays des concours techniques et financiers pour les aider à conduire des réformes sectorielles ou à réaliser des projets spécifiques (construction d'écoles et de centres sanitaires, alimentation en eau et en électricité, lutte contre les maladies, protection de l'environnement, par exemple). L'aide qu'elle consent s'inscrit généralement dans la durée ; elle est financée à la fois par les contributions des pays membres et par l'émission d'obligations.
4 Les solutions : plusieurs axes d'amélioration peuvent être envisagés dans le cadre d'une régulation de la finance intemationale
• Amélioration de la réglementation bancaire par la mise en place de mesures :
• Mesures structurelles relatives aux conditions d'accès au marché financier (agrément, capital minimum, conditions d'implantation. .. )
• Mesures prudentielles (ratios prudentiels tels que le ratio Cooke qui doit être remplacé par le ratio Mc Donough) o Surveillance des activités bancaires par des organismes indépendants tels que I'AMF, la Commission bancaire ou le FMI.
• Mise en place d'une stratégie de libéralisation ordonnée des capitaux : les mouvements de capitaux ne doivent pas excéder ce que l'économie d'accueil peut assumer. l'ouverture aux capitaux à long terme doit être privilégiée.
• Élargissement de la coopération monétaire et financière aux pays émergents
Effacement des dettes des pays pauvres
Création d'un prêteur en dernier ressort au niveau intemational : élargissement des moyens d'action du FMI et de la BRI..
• Limitation de l'aléa moral en faisant peser sur les acteurs (notamment bancaires), qui prennent des risques, le coût de ceux-ci et en les laissant faire faillite le cas échéant
