Cours TVA taxe sur la valeur ajouté

ENTREPRENDRE  Septembre 1999- Janvier 2000

GUERARD Lionel

SOMMAIRE

En vue de l'instauration d'un marché unique entre les Etats membres de l'Union européenne, les représentants de ces Etats ont édicté depuis 1967 un certain nombre de directives relatives à la TVA, que ces Etats ont l'obligation de transcrire dans leur législation interne. Les règles relatives au champ d’application, à la base d’imposition, à l’exigibilité de la taxe ainsi qu’aux obligations déclaratives sont partiellement harmonisées. Les Etats peuvent appliquer des dispositions transitoires en matière de taux, d’exonérations et de droits à déduction, dont les règles sont en cours d’harmonisation. 

La TVA est un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. 

Les opérations se rapportant au commerce extérieur sont généralement exonérées de TVA. Cependant, les redevables qui réalisent ces opérations bénéficient du droit à déduction de la TVA qu'ils ont supporté à raison de l'acquisition des biens et services liés à ces mêmes opérations.

- L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. 

Ainsi sont notamment imposables les livraisons de biens et les prestations de services : 

. Relevant d'une activité économique (quelle qu'en soit la nature) ; 

. Effectuées à titre onéreux ; 

. Par des assujettis, c'est-à-dire des personnes réalisant, de manière indépendante, des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA  - Il existe diverses exonérations qui concernent notamment : 

. Les activités et les opérations que les personnes morales de droit public accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf si leur non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence ; 

. Les activités d'enseignement ;

. Les activités médicales et paramédicales et les frais d'hospitalisation ;  . Les organismes d'utilité générale ; 

La TVA est supportée en définitive par le consommateur final puisqu'elle est incluse dans le prix de vente des produits ou des services. Chaque intermédiaire (industriel, commerçant ) collecte sur son client la taxe prévue par la loi et la reverse à la recette des impôts dont il dépend, déduction faite de celle qu'il a payée en amont à son propre fournisseur. En effet, la TVA concerne seulement la "valeur ajoutée", c'est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation, de telle sorte qu'à la fin du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur et quelle que soit la longueur du cycle, la charge fiscale globale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente final au consommateur. 

La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA. 

La base d'imposition correspond, en règle générale, au total des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur ou le prestataire de services en contrepartie de ses livraisons de biens ou de ses prestations de services de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. 

Ainsi sont inclus dans la base d'imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d'assurances, les frais d'emballage En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes ) de même que les frais et taxes avancés par le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait connaître le montant exact des débours. 

Il existe pour les livraisons de biens et de services, une franchise de TVA en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe lorsqu'ils ont réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 100 000 F (ou 245 000 F pour certains auteurs, artistes et les avocats) hors taxe. Les assujettis sont placés sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la TVA. Ils peuvent toutefois choisir d'y renoncer en exerçant une option pour le paiement de la taxe. 

Par ailleurs, la législation fiscale prévoit des régimes d'imposition forfaitaires ou réels selon que le chiffre d'affaires est inférieur ou non à certains montants. 

Pour déterminer ce qu'il doit, l'assujetti déduit de la TVA due sur ses recettes la TVA acquittée au titre de ses acquisitions de biens et services utilisés pour la réalisation des opérations soumises à la TVA. 

Le montant de la taxe brute est obtenu en multipliant le montant de la recette hors taxe par le taux applicable à l'opération en cause. 

- Les taux applicables sont : 

. Le taux normal fixé à 20,6 %. Ce taux s'applique à l'ensemble des opérations qui ne sont pas soumises expressément à un autre taux ; 

. Le taux réduit de 5,5 % prévu en faveur de la plupart des produits alimentaires ou agricoles, de certains produits destinés à la consommation animale, des médicaments non remboursables, des livres ainsi que pour certaines prestations de services (fourniture de logement, fourniture de repas aux cantines d'entreprise, transports de voyageurs, certains spectacles) ; 

. Le taux spécial de 2,1 % applicable, notamment, aux publications de presse et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale. 

. Des taux particuliers sont applicables dans certains départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et en Corse. 

-    La taxe brute est diminuée, sauf exclusions expressément prévues (par exemple, dépenses de restaurant, d'hébergement, de transport de personnes ), de celle qui a grevé le prix de revient des achats, frais généraux et investissements et qui a été facturée au redevable par ses fournisseurs, uniquement lorsque ces acquisitions de biens et services sont utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA. 

-    Le montant global de la TVA à payer est déterminé : 

. Par le redevable lui-même lorsqu'il est soumis à un régime réel d'imposition ; 

. Par l'administration lorsque le redevable est soumis au régime du forfait, à partir de la déclaration annuelle déposée par celui-ci. 

-    Des dispositions particulières prévoient, en faveur des petites entreprises, une remise (franchise de taxe) ou une réduction (décote) de l'impôt. 

-    Si la différence entre la taxe brute et la taxe déductible est négative, l'assujetti impute normalement ce surplus sur ses futurs versements de taxe ou peut en demander le remboursement, sous certaines conditions. 

L'assujettissement à la T.V.A. entraîne les obligations suivantes : 

-  Déclarations d'existence, d'identification ou de cessation d'activité ; 

-  Tenue d'une comptabilité détaillée appuyée de toutes les pièces justificatives ou d'un livre spécial ; 

-  Délivrance de factures faisant notamment apparaître le prix hors T.V.A., le taux et le montant de la T.V.A. ; 

-  Dépôt de déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles, en fonction du montant de l'impôt exigible annuellement; 

-  Dépôt à des fins statistiques et fiscales de déclarations d'échange de biens pour certaines opérations intracommunautaires ; 

-  Paiement spontané de la taxe due auprès de la Recette des impôts lors du dépôt de la déclaration ou selon un échéancier préétabli pour les redevables soumis au régime du forfait.  Pour les petites entreprises les obligations sont allégées. 

Le produit brut attendu de la TVA au titre de 1998 s’élève à 777,48 milliards de F (636,24 milliards de F pour le montant net). 

SOURCES

Code Général des Impôts