/home/coursgratuit/public_html/administrator/com_doconv/htmlfiles/comptabilité- générale-a0067.1697 TECHNICIEN COMPTABLE D’ENTREPRISES
1
SOMMAIRE
Page
CHAPITRE PRELIMINAIRE
4
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES
7
I-
Aspect juridique
7
II- Aspect comptable
10
III- Aspect fiscal
11
2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES
25
I- Définition des concepts
25
II- Aspect technique
26
3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES
34
I- L'augmentation du capital
34
1. Sociétés de personnes
35
2. Sociétés de capitaux
40
II- La réduction et l'amortissement du capital
43
A. La réduction du capital
43
B. Amortissement du capital
46
4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES
48
I- Aspect juridique et fiscal
48
II- Aspect comptable
50
2
Module : Comptabilité des sociétés
RESUME THEORIQUE & PRATIQUE
3
CHAPITRE PRELIMINAIRE
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale
Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les
suivantes:
- Opérations de constitution (1er chapitre)
- Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre)
- Opérations de modification du capital (3ème chapitre)
- Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre)
Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt
obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines
généralités et notions de base sur les sociétés au maroc.
1. Description générale de la société:
* Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice
* Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains,
matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale
fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et
par conséquent réaliser un bénéfice.
2. Classification juridique des sociétés:
Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en
quatre catégories à savoir:
a- Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et
société en participation
b- Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions
4
c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les
sociétés de personnes
d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives,
sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc.
3. Caractéristiques des principales sociétés:
(Voir tableau page suivante)
5
Rapports des
Responsabilité des
Sociétés
Caractéristiques des sociétés
associés
associés
- Les associés détiennent des parts sociales en principe
incessible
-Les associés doivent avoir la qualité de commerçant
Société en
Intuitu
Illimitée
- Solidarité entre les associés
nom collectif
personae
- Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des
noms d'associés
- La société est dirigée par des gérants
- Les associés détiennent des actions négociables
- Règles particulières de constitution pour protéger les associés
Société
Considération
- Nom de la société: dénomination sociale
Limitée
anonyme
des apports
- Deux types de direction:
• Soit conseil d'administration + direction générale
• Soit conseil de surveillance + directoire
- Les associés détiennent des parts sociales en principe
incessibles
Société à
Intuitu
responsabilité
Limitée
- Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison
personae
limitée
sociale est admise
- La société est dirigée par des gérants
Intuitu
Limitée
personae
Simple
Parts sociales
- Raison sociale
Intuitu
Illimitée
- Dénomination sociale
personae
- Qualité de commerçant
- Gérants
- Solidarité
Par actions
Cosidération
Limitée
- Actions négociables
des apports
6
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES
I-
ASPECT JURIDIQUE
La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et
administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes :
Etape 1 :
(Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95
Formalités
formant code du commerce)
Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations
suivantes :
•
Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire.
•
3 dénominations, abréviations s’il y a lieu, par ordre de préférence.
•
Nature de l’activité à exercer.
•
adresse commerciale
•
forme juridique de l’entreprise
Pièces à fournir
•
nature de la demande (création)
•
Photocopie de :
¾
Carte nationale d’identité du demandeur.
¾
carte d’immatriculation pour les étrangers résidents
¾
passeport ou toute autre pièce d’identité
¾
Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une
personne morale.
30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)-
Frais
100 DH frais de l’attestation
Administrations
OMPIC
concernées
Etape 2 :
Formalités
(Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958)
Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les
Pièces à fournir
archives.
•
Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal)
•
timbre de 20 DH pour chaque feuille
Frais
•
Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de
constitution.
Administrations
Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement)
concernées
7
Etape 7 :
Formalités
( Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale)
•
demande d’affiliation sur formulaire (en deux exemplaires)
•
Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non
immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié
et de deux photos d’identité.
•
déclaration de salaire en deux exemplaires à partir de l’engagement du
premier salarié
•
relevé du personnel sur formulaire en trois exemplaires>
•
copie de la CIN du responsable juridique
•
certificat d’inscription à la patente
•
certificat d’inscription au registre de commerce
Pièces à fournir
•
Statut
•
PV de l’assemblée générale constitutive
•
L’identifiant fiscal
outre les pièces citées ci-dessus il faut ajouter pour :
•
Association de faits ou de participation - contrat de gérance libre ou
contrat d’association.
•
Coopératives
liste du bureau constitué
•
sans frais
Frais
•
Chèque de règlement des cotisations en fonction des salaires.
Administrations
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
concernées
Etape 8 :
Formalités
(Dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail)
•
Statut
•
lettre de déclaration
Pièces à fournir
•
Bordereau de la CNSS contenant la liste des salariés.
Frais
Pas de frais
Administrations
Inspection du travail
concernées
Etape 9 :
Pièces à fournir
livre de paie vierge portant nom et adresse de l’établissement
Frais
Pas de frais
Administrations
Inspection du Travail
concernées
9
2. Libération des apports
Il s’agit de la réalisation des apports promis par les associés. Elle peut être soit totale,
dans ce cas les associés apportent immédiatement la totalité des biens promis, soit partielle et
dans ce cas les associés réalisent une partie de leurs promesses, le reste étant ultérieurement
apporté.
Remarques :
• La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature quel que soit
le type de société et intégrale aussi pour les SARL quel que soit le type d’apports.
• Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté
dans un délai de trois ans maximum pour les SA et sans précision de délais pour les
SNC.
• Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports en
numéraire lors de la constitution.
3. Comptes à utiliser
La constitution suit la même logique comptable quelle que soit la catégorie de la
société, à l’exception de quelques particularités. Les comptes à utiliser sont alors :
• 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire
• 34611 Associé, compte d’apport en société en nature
• 1111Capital social
• 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé
• 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé
III- ASPECT FISCAL
Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le
taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.
Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :
¾ Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou
actions ou uniquement par l’inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être
11
Calcul des droits d enregistrement :
Le capital social est fixé à 500.000,00 dh formé d’apports purs et simples et d’apport à titre
onéreux :
-
Apport de A : Apport pur et simple :
200.000,00 dh x 0,50 % = 1.000,00 dh
Droit d’enregistrement = 1.000,00 dh
-
Apport de B : Apport pur et simple :
Fonds commercial
= 100.000,00 x 0,50 % = 500,00 dh
Meubles = 20.000,00 x 0,50 % = 100,00 dh
Créances = 30.000,00 x 0,50 % = 150,00 dh
Droit d’apport = 750,00 dh
-
Apport de C : il est constitué d’apport pur et simple :
300.000,00 – 150.000,00 = 150.000,00 dh.
Et d’apport à titre onéreux de 150.000,00 dh.
Pour le calcul des droits de mutation, il convient de prendre en considération deux
hypothèses :
1ère hypothèse :
Les statuts de la société précisent que le passif de 150.000,00 dh est imputé sur le
local. Le local sera donc considéré comme un apport à titre onéreux.
Droits d’enregistrement :
Droit sur l’apport à titre pur et simple :
150.000,00 x 0,50 % = 750,00 dh
Droit de mutation sur le local :
150.000,00 x 5 % = 7.500,00 dh
Total des droits à payer sur l’apport de C dans cette hypothèse est de 8.250,00 dh.
Droit d’enregistrement à payer sur le capital dans cette hypothèse est : 1.000,00 + 750,00 +
8.250,00 = 10.000,00 dh
2ème hypothèse :
les statuts de la société précise que le passif de 150.000,00 dh est imputé sur les
marchandises.
14
Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh. Les créances sont
reprises par la société pour leur valeur estimée de recouvrement de 19.500. M.Radwane se
porte garant d’éventuels impayés.
- Les frais de constitution s’élève à 4.000 dh et sont payés par chèque.
- Le 31/12/2003 les clients de M.Radwane ont versé 19.200 dh seulement.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution1 :
o
Promesse d’apports
34610 Rachid,
compte
d’apport
en
société
en
numéraire
100.000
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
1111 Capital, social
250.000
Selon acte notarié …
o
Réalisation des apports
5141 Banque
100.000
34610
Rachid, compte d’apport en société en numéraire
100.000
Avis de crédit …
2230 Fonds commercial
20.000
2321 Bâtiment
60.000
2340
Matériel de transport
20.000
3111
Stocks de marchandises
30.000
3421 Clients
de
Radwane
20.000
5161 Caisse
10.500
4411 Fournisseurs de Radwane
10.000
3942 Provision pour dépréciation des clients
500
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
Acte notarié …
2111
Frais de constitution
4.000
5141 Banque
4.000
Chèque n° …
16
Solution :
o
Promesse d’apports :
34610 Rachid,
compte
d’apport
en
société
en
numéraire
50.000
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
1119
Rachid, capital souscrit non appelé non versé
50.000
1111 Capital social
250.000
Selon acte notarié …
o
Réalisation des apports
5141 Banque
50.000
34610
Rachid, compte d’apport en
société en
numéraire
50.000
Avis de crédit
2230 Fonds commercial
20.000
2321 Bâtiment
60.000
2340
Matériel de transport
20.000
3111
Stocks de marchandises
30.000
3421 Clients
de
Radwane
20.000
5161 Caisse
10.500
4411 Fournisseurs de Radwane
10.000
3942
Provision pour dépréciation des clients
500
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
Acte notarié …
2111
Frais de constitution
4.000
5141 Banque
4.000
Chèque n° …
o
Appel de l’autre moitié :
3642
Rachid, capital souscrit appelé non versé
50.000
1119
Rachid, capital souscrit non appelé non versé
50.000
Appel de la deuxième moitié
5141 Banque
50.000
3642
Rachid, capital souscrit appelé non versé
50.000
Réalisation de l’apport : avis de crédit …
18
Le 30/06/2003 la société constate que tous les actionnaires se sont libérés par virement
bancaire de la partie appelée, sauf M.Abdoune actionnaire propriétaire de 200 actions. Après
mise en demeure, les actions sont vendues au prix global de 9.000 DH le 30/08/2003 (100 x
90) à Mr Jalil.
Le 25/09/2003 un chèque représentant le produit de la vente est remis à M.Abdoune
sous déduction des intérêts de retard 600 DH et des frais postaux et télécoms. 100 DH.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution :
34610 Associés,
compte
d’apport
en
société
en
nature
2.000.000
34611 Associés, compte d’apport en société en numéraire
250.000
1119
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
750.000
11111
Capital social
3.000.000
Promesse et libération du quart
2321 Bâtiment
500.000
2332
Matériel
et
outillage
1.500.000
34610
Associés, compte d’apport en société en nature
2.000.000
Libération des apports en nature
3488
Débiteurs divers (maître fadil)
250.000
34611
Associés, compte d’apport en société en numéraire
250.000
Dépôt des fonds chez M. Fadil
3488 Débiteurs
divers
7.500
4468
Autres comptes d’associés créditeurs
7.500
Versement anticipé de 75 actions par l’actionnaire
Naoufal
5141 Banque
249.500
2111
Frais de constitution
8.000
3488
Débiteurs divers
257.500
Virement des fonds par M.Fadil
3642
Actionnaires, capital souscrit appelé non versé
250.000
1119
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
250.000
Appel du 2ème quart
4468
Autres comptes d’associés créditeurs
2.500
5141 Banque
242.500
3642
Actionnaire, capital souscrit appelé non versé
245.000
Versement du 2ème quart
20
o
Réalisation des apports
5141 Banque
200.000
34610
Maâroufi, compte d’apport en société en numéraire
60.000
34610
Tantaoui, compte d’apport en société en numéraire
80.000
34610
Mahmoud, compte d’apport en société en numéraire
60.000
Avis de crédit n° …
2111 Frais de constitution
7.000
5141 Banque
7.000
Avis de débit n° …
Exemple 5 : Cas de la société en commandite par action
Considérons le même cas précédant mais en supposant que, pour constituer leur
société, les actionnaires ont fait appel à l’épargne publique car l’héritier de M. Khalifa a
refusé de s’associer avec eux.
Pour se protéger contre de probable dilution du pouvoir, ils ont opté pour la société en
commandite par action. Ils ont pu alors compléter leur capital par les apports des divers
commanditaires rémunérés par actions.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution :
o
Promesse d’apports
34610 Maâroufi, compte d’apport en société en numéraire
60.000
34610 Tantaoui, compte d’apport en société en numéraire
80.000
34610 Associés, compte d’apport en société en numéraire
60.000
11110 Capital souscrit, appelé non versé
200.000
Selon acte notarié …
23
2eme CHAPITRE : LA REPARTITION DES BENEFICES
I- DEFINITION DE CONCEPTS
1- La réserve légale
La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.
Elle est obligatoire dans toutes les catégories de sociétés et égale à 5% du bénéfice net de
l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Elle cesse d’être obligatoire
lorsqu’elle atteint 10% du capital social libéré ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux
S.N.C et S.C.S, elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 20% du capital social.
2- Les autres réserves
Les statuts prévoient généralement la constitution d’autres réserves telles que les
réserves statutaires et facultatives. Ces réserves sont destinées à constituer et développer les
fonds de roulement de la société, à accroître ses immobilisations et à faire face à des pertes
éventuelles.
3- Le report à nouveau
Il est prévu par les statuts ou à défaut par l’assemblée générale des associés et permet
de reporter sur le résultat de l’exercice suivant un solde très minime du bénéfice (report à
nouveau créditeur) ou d’en déduire toute perte éventuelle.
4- Les dividendes
C’est la part des bénéfices distribués aux détenteurs d’actions. Ils comprennent :
• Le premier dividende ou l’intérêt statutaire : il représente l’intérêt calculé sur
le montant libéré et non remboursé des actions ;
• Le superdividende : il représente la somme supplémentaire attribuée à
l’ensemble des actionnaires de façon égalitaire selon le nombre de titres
possédés qu’ils soient libérés en totalité ou partiellement.
25
M. Fouad HOUSNI est marié, et père de 3 enfants et n’a pas d’autres activités imposables.
¾ Calcul de l’I.G.R. : Dernière modification : ( L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-
03-308 du 31 décembre 2003- 7 kaada 1424 ;B.O. du 1er janvier 2004, article 10)
Barème de calcul rapide de l'impôt sur le revenu :
Tranches de revenu annuel imposable
Taux de l'impôt
Somme à déduire
Inférieure à 20.000 dirhams
Exonérée
0
de 20.001 à 24.000 dirhams
13%
2.600
de 24.001 à 36.000 dirhams
21%
4.520
De 36.001 à 60.000 dirhams
35%
9.560
Supérieure à 60.000 dirhams
44%
14.960
Impôt brut = (420.000 x 44 %) – 14.700 = 170.100 dh
Déductions pour charges de famille : 180 x 4 = 720 dh
Impôt général net à payer =170.100 – 720 = 169.380 dh
Bénéfice net après impôt = 250.620 dh
Tableau de répartition des bénéfices :
Eléments
Affectation
Somme
à
répartir
Origines :
oBénéfice de l’exercice
250.620
Affectation
oRéserve légale
12.531
oBénéfice distribuable
oRémunération des parts
oPart de M. Fouad HOUSNI
190.471,20
238.089 x 80%
oPart de M. EZZAHER
47.617,80
Mohamed 238.089 x 20% (1)
(1) Remarque :
M. EZZAHER Mohamed n’a pas à réintégrer dans son revenu global sa part de bénéfice dans
la dite société dés lors que la totalité a été imposée au nom de M. Fouad HOUSNI (associé-
principal) ; il est de même pour la retenue à la source de 10%. Donc pas d’I.G.R.
complémentaire, et pas de retenue à la source de 10%.
2ème cas : La société en nom collectif a opté pour l’impôt sur les sociétés
Dans ce cas, la rémunération du gérant est déductible de l’assiette de l’impôt.
Le bénéfice imposable est de 300.000 dh
27
exercice, les associés décident d’affecter 5000dh à la réserve facultative et d’allouer 19dh de
dividende global aux parts.
Solution :
Le complément de salaire attribué au gérant sur les bénéfices est considéré fiscalement
comme une charge déductible du résultat imposable.
Soit X le complément de salaire du gérant :
Bénéfice avant déduction de X et avant impôt = 169.720dh
Bénéfice imposable = 169.720dh – X
I.S. = 35%(169.720dh – X) = 59.402dh – 0.35X
Bénéfice net après impôt = (169.720dh – X) - 59.402dh + 0.35X = 110.318dh – 0,65X
Bénéfice à répartir = 110.318dh – 0,65X
Réserve légale = 5% (110.318dh – 0,65X) = 5515,9dh – 0.0325X
Intérêt statutaire = 6% x 500.000 = 30.000dh
Solde = (110.318dh – 0,65X) – (5515,9dh – 0.0325X) – 30.000dh = 74802.1dh – 0.6175X
Rémunération du gérant (X) = 10%( 74802.1dh – 0.6175X) = 7480,21dh – 0.06175X
=> X = 7480,21dh – 0.06175X => X = 7045.17
Bénéfice après rémunération du gérant : 169.720 – 7045.17 = 162674,83
I.S. = 162674,83dh x 35% = 56936.19
Bénéfice net après impôt = 162674,83– 56936.19= 105738.64
Superdividende = dividende global – intérêt statutaire = 19 – 6 = 13 Î 13 x 5000 = 65000
Tableau de répartition des résultats
Eléments
Affectation
Somme à répartir
Origines :
oBénéfice de l’exercice
105738.64
Affectation
oRéserve légale 5%
5286.932
ointérêt statutaire 6%
30.000
orémunération du gérant 10%
7045.17
oréserve facultative
5000
osuperdividende
65000
oReport à nouveau
3406.538
30
Solution :
Eléments
Affectation
Somme
à
répartir
Origines :
oReport à nouveau (débiteur)
12.000
oBénéfice de l’exercice
125.000
Affectation
oRéserve légale
5.650
oPremier dividende
9.000
oSuperdividende
18.000
oAutres réserves
80.000
oRAN 350
Vérification des calculs :
µ Réserve légale = (125.000 – 12.000) x 5% = 5.650
µ Premier dividende :
- Date de création de la société est le 03/10/94
- Premier dividende calculé de la date de libération du 1er quart jusqu’à la date de
libération du 2ème quart, mais ici on va compter seulement la date de début de
l’exercice 95 afin d‘intégrer juste les intérêts y afférents (1/1Æ1/4) :
75.000 x 3/12 x 6% = 1.125
- Premier dividende calculé à partir de la libération du 2ème quart jusqu’à la libération du
3ème quart (1/4 Æ 1/10):
150.000 x 6/12 x 6% = 4.500
- Premier dividende calculé à partir de la libération du 3ème quart jusqu’à la fin de
l’exercice (1/10 Æ 31/12):
225.000 x 3/12 x 6% = 3.375
Æ Soit un premier dividende total de 9.000 DH.
µ Superdividende : 18.350 / 3.000 = 6,11
µ RAN = 0,11 x 3.000 = 350
µ Retenue à la source = 27 000 x 10% = 2700
N.B. : Si le report à nouveau était créditeur le montant de la réserve serait égal à 125.000x5%
sans prise en considération du RAN créditeur.
32
¾
2ème procédé : Création d’un droit préférentiel de souscription (DPS) réservé aux
anciens associés.
Exemple 1 :
La société ABC, SARL au capital de 400.000 DH divisé en 4.000 parts sociales de 100
DH (VN), décide d’augmenter son capital par création de 5.000 parts de 100 DH (VN). Le
montant des réserves facultatives constituées par la société avant l’augmentation du capital
s’élève à 100.000 DH.
TAF :
1- Calculer la valeur intrinsèque d’une part (avant augmentation)
2- Calculer la quotité de souscription
3- Si la société émet les nouvelles parts pour une valeur de 125 DH, calculer la valeur
d’une part après augmentation
4- Si la société émet les nouvelles parts pour une valeur de 105 DH, calculer la valeur
théorique du droit préférentiel de souscription
5- Comptabiliser l’augmentation du capital
Solution :
1.
Valeur intrinsèque d’une part :
VI = 400.000 + 100.000 = 125 DH/ part
4.000
2. Quotité de souscription :
QS = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QS = 4.000 / 5.000 = 4 / 5 càd que la société a le droit d’émettre 5 parts
nouvelles pour 4 anciennes
36
La prime d’émission est calculé comme suit :
PE = (Prix d’émission – Valeur nominale)* Nbre des parts émises
D’où, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH
b- Augmentation de capital par incorporation des réserves :
On distingue deux cas de figure :
¾
Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que
l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle
valeur nominale
¾ Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de
parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associés
proportionnellement au nombre de parts détenus par eux.
Les parts anciennes donnent chacune un droit d’attribution (DA). Ces droits peuvent
être vendus par les associés qui ne veulent pas recevoir de nouvelles parts.
Le mécanisme comptable pour ce type d’augmentation est très simple. Il suffit de
débiter la réserve et créditer le capital.
Exemple 2 :
La société ABC décide d’augmenter son capital non pas par apports nouveaux mais par
l’incorporation de réserves facultatives qui s’élèvent à 100.000 DH par l’attribution de 1.000
parts gratuites. La valeur intrinsèque d'une part est de 125 DH.
TAF :
1. Calculer la quotité d’attribution
2. Calculer la valeur théorique du droit d’attribution
3. Comptabiliser l’augmentation du capital
Solution :
1. Quotité d’attribution :
QA = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QA = 4.000 / 1.000 = 4 / 1 c à d que la société a le droit d’attribuer 1 part
nouvelle pour 4 anciennes
38
fournisseur au capital. Le fournisseur reçoit 1.000 actions d'une valeur nominale de 200 DH,
évalués à 300 DH en échange d'une créance de 300.000 DH.
Comptabilisation:
Date
4411 Fournisseurs
300.000
1111 Capital social
200.000
1121
Prime d’émission 100.000
2. SOCIETES DE CAPITAUX :
A. Aspect juridique :
En ce qui concerne la société anonyme, les formalités, proches des formalités de
constitution, se présentent comme suit :
1.
Réunion d’une assemblée générale extraordinaire qui délibère sur les propositions
du conseil d’administration ou du directoire.
2.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce de copies du procès verbal de la réunion,
des statuts mis à jour et de la déclaration de conformité
3.
Avis aux actionnaires par lettre recommandée
4.
Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel s’il y
a appel public à l ‘épargne.
5.
Inscription au registre du commerce
6. Publication d’une note d’information
7.
Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d’apports en nature
qui établissent et soumettent un rapport sur la valeur des apports pour acceptation
Les conditions de délibération de l’assemblée générale extraordinaire sont :
Quorum : ½ du capital à la première convocation puis éventuellement ¼ à la deuxième.
Ensuite, éventuellement prorogation à plus de mois
Majorité : 2/3 des voix présentes ou représentées
40
TAF :
1. Calculer la quotité de souscription et d’attribution
2. Calculer la valeur du droit global puis déduire le DPS et le DA
3. Comptabiliser cette augmentation simultanée de capital
Solution :
1. Quotité de souscription et d'attribution:
- QS = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QS = 25.000 / 10.000 = 5 / 2 càd que la société a le droit d’émettre 2 actions
nouvelles pour 5 anciennes
- QA = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QA = 25.000 / 5.000 = 5 / 1 c à d que la société a le droit d’attribuer 1 action
nouvelle pour 5 anciennes
2. Calcul du DG, du DPS et du DA:
(25.000*280) + (10.000*210)
Valeur après augmentation =
= 227,50 DH
40.000
Droit Global = Valeur action avant aug. – Valeur action après aug.
Donc, DG = 280 – 227,50 = 52,50 DH
Pour le calcul du DPS, on se met à la position du nouvel actionnaire:
(2*210) + 5*DPS = (2*227,50) DPS = 7 DH
Pour le DA: 5DA = 1*227,50 DA = 45,5
42
2- Aspect fiscal :
Si la réduction du capital social est effectuée par absorption des pertes, elle est soumise
à un droit fixe de 50 dh. Si par contre elle est effectuée par remboursement aux actionnaires,
deux cas de figures peuvent se présenter :
¾Au cas où il existe au passif de la société des réserves suffisantes autres que la réserve
légale, l’opération est assimilée fiscalement à une distribution de bénéfices, donc
imposable à la taxe sur les produits des actions de 10% lorsque les bénéficiaires sont des
personnes physiques, et une exonération totale lorsque les bénéficiaires sont des
personnes morales.
¾Au cas où les réserves autres que la réserve légale sont absents, l’opération est
considérée comme un remboursement d’apport, donc imposable au droit de partage de
1%.
B- AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Il s'agit d'une opération qui ne se pratique guère que dans la société anonyme.
C'est une opération par laquelle une société rembourse le capital aux actionnaires et le
reconstitue par un prélèvement sur les bénéfices distribuables ou sur une réserve (à l'exclusion
de la réserve légale et de la réserve statutaire) de manière à maintenir la garantie de ses
créanciers.
Par conséquent, les actions remboursées sont échangées contre d'autres titres appelés
"actions de jouissance" à laquelle reste attachés le droit de vote dans les assemblées, le droit
au superdividende dans les répartitions de bénéfices et le droit aux réserves et aux plus values
de liquidation en cas de dissolution de la société.
Les écritures d'amortissement sont constatées comme suit:
- Le remboursement du capital comme dans le cas d'une réduction de capital.
- Sa reconstitution par une réserve équivalente.
46
4 EME CHAPITRE : LA DISSOLUTION DES SOCIETES
I- ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL:
1. CAUSES DE LA DISSOLUTION:
a- Causes communes à toutes les sociétés:
• Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme
• Dissolution du fait de la réalisation de l'objet de la société
• Dissolution volontaire de tous les associés
b- Sociétés de personnes:
• Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal
• L'interdiction, le décès, la faillite d'un associé mettant fin à la société sauf clause
statutaire prévoyant la continuation de la société avec les associés non touchés
c- La société à responsabilité limitée:
• La dissolution peut être prononcée si le nombre des associés dépasse 50 sans qu'il y
ait transformation en société anonyme
• Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient
inférieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas été reconstitué dans le délai d'un
an
d- La société anonyme:
• La réunion de toutes les actions en une seule main
• Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur à 5, tout
actionnaire peut demander la dissolution judiciaire
• Si du fait des pertes constatées en fin d'exercice dans les documents comptables, la
situation nette devient inférieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans
les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de
convoquer une AGE à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée
de la société.
48
Exemple 5:
Une société en commandite simple a été mise en liquidation et, après toutes opérations
de cession et de règlement des dettes, la balance de liquidation permet de faire apparaître la
situation suivante:
Résultat de
1.900.000 Capital social
1.000.000
liquidation
Réserves
500.000
Compte courant associé A
300.000
Compte courant associé B
100.000
Total 1.900.000
Total
1.900.000
Les deux associés A et B sont des commandités et ont apporté chacun 200.000 DH. Le
reste des apports vient des commanditaires. Les droits sur les réserves sont proportionnels aux
apports. En raison de leur solidarité avec la société et entre eux, les commandités ont réglé
une part des dettes de la société, d'où l'apparition des deux comptes courants.
TAF:
1. Présenter le tableau d'évaluation des droits des associés
2. Présenter les écritures de répartition et de règlement
Solution:
1. Tableau d'évaluation des droits des associés
Montants Commandité
A Commandité
B Commanditaires
Capital
1.000.000
200.000
200.000
600.000
Réserves
500.000
100.000
100.000
300.000
Total
1.500.000 300.000
300.000
900.000
Pertes de
-1.900.000
-500.000
-500.000
-900.000
liquidation
Solde
-400.000
-200.000
-200.000
0
60
