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Cours la comptabilité des sociétés

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/home/coursgratuit/public_html/administrator/com_doconv/htmlfiles/comptabilité- générale-a0067.1697 TECHNICIEN COMPTABLE D’ENTREPRISES
1

SOMMAIRE
Page
CHAPITRE  PRELIMINAIRE
4
1ER  CHAPITRE :  LA  CONSTITUTION  DES SOCIETES
7
I-
Aspect juridique
7
II- Aspect comptable
10
III-  Aspect fiscal
11
2EME  CHAPITRE:  LA  REPARTITION  DES  BENEFICES
25
I-  Définition  des  concepts
25
II- Aspect technique
26
3EME CHAPITRE:  LA  MODIFICATION  DU  CAPITAL DES  SOCIETES
34
I-  L'augmentation  du  capital
34
1. Sociétés de personnes
35
2. Sociétés de capitaux
40
II-  La  réduction  et  l'amortissement  du  capital
43
A.  La  réduction  du  capital
43
B. Amortissement du capital
46
4EME  CHAPITRE:  LA  DISSOLUTION  DES  SOCIETES
48
I-  Aspect  juridique  et  fiscal
48
II- Aspect comptable
50
2

Module : Comptabilité des sociétés
RESUME THEORIQUE & PRATIQUE
3

CHAPITRE PRELIMINAIRE
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale
Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les
suivantes:
- Opérations de constitution (1er chapitre)
- Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre)
- Opérations de modification du capital (3ème chapitre)
- Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre)
Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt
obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines
généralités et notions de base sur les sociétés au maroc.
1. Description générale de la société:
* Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice
* Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains,
matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale
fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et
par conséquent réaliser un bénéfice.
2. Classification juridique des sociétés:
Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en
quatre catégories à savoir:
a- Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et
société en participation
b- Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions
4

c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les
sociétés de personnes
d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives,
sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc.
3. Caractéristiques des principales sociétés:
(Voir tableau page suivante)
5

Rapports des
Responsabilité des
Sociétés
Caractéristiques des sociétés
associés
associés
- Les associés détiennent des   parts   sociales en principe
incessible
-Les associés doivent avoir la qualité de commerçant
Société en
Intuitu
Illimitée
- Solidarité entre les associés
nom collectif
personae
- Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des
noms d'associés
- La société est dirigée par des gérants
- Les associés détiennent des actions négociables
- Règles particulières de constitution pour protéger les associés
Société
Considération
- Nom de la société: dénomination sociale
Limitée
anonyme
des apports
- Deux types de direction:
•  Soit conseil d'administration + direction générale
•  Soit conseil de surveillance + directoire
- Les associés détiennent des   parts   sociales en principe
incessibles
Société à
Intuitu
responsabilité
Limitée
- Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison
personae
limitée
sociale est admise
- La société est dirigée par des gérants
Intuitu
Limitée
personae
Simple
Parts sociales
- Raison sociale
Intuitu
Illimitée
- Dénomination sociale
personae
- Qualité de commerçant
- Gérants
- Solidarité
Par actions
Cosidération
Limitée
- Actions négociables
des apports
6

1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION  DES SOCIETES
I-
ASPECT JURIDIQUE
La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et
administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes :
Etape 1 :
(Dahir n°1-96-83  du  15  Rabi I 1417  portant promulgation  de la loi 15  ‘  95
Formalités
formant  code  du  commerce)
Demande  faite  sur  imprimé  fourni  par  l’OMPIC  contenant  les  informations
suivantes  :
•
Qualité  du  déposant  s’il  s’agit  d’un  mandataire.
•
3  dénominations,  abréviations  s’il  y a lieu,  par  ordre  de  préférence.
•
Nature  de  l’activité  à  exercer.
•
adresse  commerciale
•
forme  juridique  de  l’entreprise
Pièces  à  fournir
•
nature  de  la  demande  (création)
•
Photocopie  de  :
¾
Carte  nationale  d’identité  du  demandeur.
¾
carte  d’immatriculation  pour  les  étrangers  résidents
¾
passeport  ou  toute  autre  pièce  d’identité
¾
Cachet  du  cabinet  dans  le  cas ou  le  demandeur  est une
personne  morale.
30  DH  frais  de  recherche-  timbres  de  quittance  de  20,75DH  (  20+0,5+0,25)-
Frais
100  DH  frais  de  l’attestation
Administrations
OMPIC
concernées
Etape 2 :
Formalités
(Décret  n°  2-58-1151  du  24  décembre  1958)
Statut  et PV  en  exemplaires suffisants  dont  un  est  gardé  par  le  service  pour les
Pièces à fournir
archives.
•
Droits  d’enregistrement  (voir  aspect  fiscal)
•
timbre  de  20  DH  pour  chaque  feuille
Frais
•
Sont  enregistrés à un  droit  fixe  de  50  DH  les statuts  et les PV  de
constitution.
Administrations
Direction  des  Impôts  (  Bureau  de  l’Enregistrement)
concernées
7

Etape 3 :
formalités
(Dahir  n°  1-61-442  du  30.12..1961)
•
Demande  manuscrite  d’inscription  à  la  patente  précisant  l’activité  et
l’adresse  du  local  professionnel.-  Justificatif  de  l’occupation  du  local
professionnel.
Pièces à fournir
•
Copie  de  la  CIN  du  représentant  légal  de  la  société
•
Statut  +  PV  de  l’assemblée  constitutive.
Frais
Pas  de frais
Administrations
Direction  des  Impôts  (  services  des  assiettes)
concernées
Etape 4 :
(Loi  n°  17-89  instituant  l’IGR,  Loi  24-86  instituant  l’IS,  Loi  n°30-85
formalités
instituant  la  TVA)
déclaration  de  l’existence  (formulaire  délivré  par  le  service)  +  demande
Pièces à fournir
d’option  pour  l’impôt
frais
Pas  de frais
Administrations
Direction  des  Impôts
concernées
Etape 5 :
•
déclaration  d’immatriculation
•
Certificat  négatif
•
Statut  légalisé  et  enregistré.
•
Procès  Verbal  de  l’assemblée  générale  constitutive  pour  les  SA  et
SNC.
Pièces à fournir
•
Déclaration  de  souscription  et  de  versement  pour  les  sociétés
anonymes
•
Attestation  de  blocage  délivrée  par  la  banque
•
Déclaration  de  conformité.
Frais
Taxe  judiciaire  de  200  DH
Administrations
Tribunal  de  Commerce
concernées
Etape 6 :
Formalités
(pour  la  SA, la  publicité  au  BO  se  fait  après  l’immatriculation  au  RC)
•
Qualité  du  déposant  s’il  s’agit  d’un  mandataire.
•
Statuts
•
Procès  Verbal  de  l’assemblée  générale  constitutive  pour  les  SA  et
Pièces à fournir
SNC.
•
N°  de  dépôt  au  Registre  du  Commerce.
Frais
une  moyenne  de 500  DH
Administrations
Journal  d’annonces  légales  (Presse)  Imprimerie  officielle
concernées
8

Etape 7 :
Formalités
( Dahir  n° 1-72-184  du  27  juillet  1972  relatif au  régime  de  la  sécurité sociale)
•
demande  d’affiliation  sur  formulaire  (en  deux  exemplaires)
•
Demande  d’immatriculation  en  un  exemplaire  pour  les  salariés  non
immatriculés  accompagnée  d’une  copie  de  la  carte  nationale  du  salarié
et  de  deux  photos  d’identité.
•
déclaration  de  salaire  en  deux  exemplaires  à  partir  de  l’engagement  du
premier  salarié
•
relevé  du  personnel  sur  formulaire  en  trois  exemplaires>
•
copie  de  la  CIN  du  responsable  juridique
•
certificat  d’inscription  à  la  patente
•
certificat  d’inscription  au  registre  de  commerce
Pièces à fournir
•
Statut
•
PV  de  l’assemblée  générale  constitutive
•
L’identifiant  fiscal
outre  les  pièces  citées  ci-dessus  il  faut  ajouter  pour  :
•
Association  de  faits  ou  de  participation  -  contrat  de  gérance  libre  ou
contrat  d’association.
•
Coopératives
liste  du  bureau  constitué
•
sans frais
Frais
•
Chèque  de  règlement  des  cotisations  en  fonction  des  salaires.
Administrations
Caisse  Nationale  de  Sécurité  Sociale
concernées
Etape 8 :
Formalités
(Dahir  du  2  juillet  1947  portant  réglementation  du  travail)
•
Statut
•
lettre  de  déclaration
Pièces à fournir
•
Bordereau  de  la  CNSS  contenant  la  liste  des  salariés.
Frais
Pas  de frais
Administrations
Inspection  du  travail
concernées
Etape 9 :
Pièces à fournir
livre  de  paie  vierge  portant  nom  et  adresse  de  l’établissement
Frais
Pas  de frais
Administrations
Inspection  du  Travail
concernées
9

Etape 10 :
Pièces à fournir
les registres  vierges
Frais
Pas  de frais
Administrations
Tribunal  de  première  instance  ou  de  Commerce
concernées
L’objectif attendu de la présentation de ces étapes est l’éclaircissement de tous les
frais que peut engendrer la constitution d’une personne morale afin de pouvoir cerner avec
précision l’aspect comptable.
II- ASPECT COMPTABLE
La comptabilité doit constater les promesses d’apports en capital faites par les
associés, la réalisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution qu’on a présenté
dans l’aspect juridique et qu’on va expliciter dans l’aspect fiscal.
1. Promesses  d’apports
Ce sont des promesses faites par les associés en vue de mettre en commun certains
biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre les
formes suivantes :
•  Apports en numéraire ou en espèce ;
•  Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc.
•  Apports en industrie : l’associé apporte son travail, ses compétences ou ses
connaissances. Ce type d’apport est difficilement évaluable et ne fait jamais partie du
capital de la société. Il est même strictement interdit aux associés de la société
anonyme et n’est possible pour ceux de la SARL que s’il est lié à l’apport du fonds de
commerce ou d’exploitation artisanale (c’est le seul cas où il peut être rémunéré par
des parts sociales). En fait, il est interdit aux associés dont la responsabilité est limitée
aux apports car ils sont appelés à affranchir les pertes éventuelles à concurrence de
leurs apports, alors qu’un apport en industrie n’a pas une valeur pécuniaire.
N.B: lorsque le nombre d’associés est réduit, on spécifie leurs noms au niveau des apports
dans le cas des SNC et des SARL et on spécifie leurs noms et leurs catégories au niveau des
apports et du capital dans le cas des sociétés en commandite.
10

2. Libération des apports
Il s’agit de la réalisation des apports promis par les associés. Elle peut être soit totale,
dans ce cas les associés apportent immédiatement la totalité des biens promis, soit partielle et
dans ce cas les associés réalisent une partie de leurs promesses, le reste étant ultérieurement
apporté.
Remarques :
•  La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature quel que soit
le type de société et intégrale aussi pour les SARL quel que soit le type d’apports.
•  Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté
dans un délai de trois ans maximum pour les SA et sans précision de délais pour les
SNC.
•  Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports en
numéraire lors de la constitution.
3. Comptes à utiliser
La constitution suit la même logique comptable quelle que soit la catégorie de la
société, à l’exception de quelques particularités. Les comptes à utiliser sont alors :
•  34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire
•  34611 Associé, compte d’apport en société en nature
•  1111Capital social
•  1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé
•  3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé
III- ASPECT FISCAL
Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le
taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.
Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :
¾  Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou
actions ou uniquement par l’inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être
11

sous forme d’argent, de marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau,
de matériel, d’immeubles, ou de fonds commercial.
¾  Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la
société créée ;
¾  Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre
partie est à titre onéreux ;
Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner
date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet. Il est
codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 dont le livre premier est abrogé par la
L.F n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du
31 décembre 2003.
Les droits d’enregistrement applicables à la formation du capital sont calculés selon les
catégories d’apports précités.
1- Apports purs et simples :
Les apports en numéraire, les apports en nature : marchandises, meubles et objets
mobiliers, créances clients, immeubles sont soumis au droit fixe de 0,50 %.
Remarque : le montant des droits d’enregistrement à payer sur le capital social de la société
ne peut être inférieur à 1.000,00 DH.
Exemple d’apports purs et simples formant le capital social d’une société :
Ö  Apport en numéraire ……………………………………..
100.000,00 DH
Ö  Apport en nature ………………………………………….
-  Un magasin évalué à …………………………………….
100.000,00 DH
-  Un stock de marchandises ………………………………
10.000,00 DH
-  Du mobilier de bureau ……………………………………
20.000,00 DH
-  Une camionnette ………………………………………….
30.000,00 DH
-  Fonds commercial (droit au bail, clientèle) estimé à ….
100.000,00 DH
12

-
Calcul des droits d enregistrement :
Le capital social est fixé à 360.000,00 dh.
Droit d’enregistrement : 360.000,00 x 0,50 % = 1.800,00 dh.
2- Les apports à titre onéreux :
Ces apports sont imposés aux droits de mutation suivant la nature des biens apportés.
En cas d’apports grevés de passif, les droits de mutation à payer dépendent de l’imputation
donnée à ce passif dans les statuts de la société, il est intéressant d’imputer le passif, pris en
charge par la société, sur les apports imposés aux taux les plus faibles dans l’ordre suivant :
Ö   Les marchandises et les créances ……………………….
    1  %
Ö   Les meubles et objets mobiliers …………………………..
3,50 %
Ö   Le fond commercial en général, les immeubles …………
    5  %
Ö  Les autres fonds commerciaux (Hôtel, restaurants,
cinéma etc.) ……..
10 %
3- Apports mixtes :
Ces apports sont considérés comme effectués à titre onéreux en proportion du passif repris
par la société créée et supportent les droits de mutation correspondants, le reste est considéré
comme effectué à titre pur et simple.
Exemple d application :
Une société en nom collectif est constituée entre trois associés A, B et C Son capital est fixé à
500.000,00 dh divisé en 5.000 parts sociales de valeur nominale de 100,00 dh attribuées aux
associés :
A = 2.000 part, B = 1.500 part, C = 1.500 part
Les apports :
A : verse numéraire : 200.000,00 dh
B : apporte un fond commercial (clientèle, droit au bail) évalué à 100.000,00 dh, des meubles
de 20.000,00 dh, et des créances – clients de 30.000,00 dh
C : apporte un local destiné à abriter le matériel de production estimé à 150.000,00 dh, des
marchandises neuves de valeur de 150.000,00 dh des dettes – fournisseurs de 150.000,00 dh.
La société s’engage à prendre en charge le passif de 150.000,00 dh.
13

Calcul des droits d enregistrement :
Le capital social est fixé à 500.000,00 dh formé d’apports purs et simples et d’apport à titre
onéreux :
-
Apport de A : Apport pur et simple :
200.000,00 dh x 0,50 % = 1.000,00 dh
Droit d’enregistrement = 1.000,00 dh
-
Apport de B : Apport pur et simple :
Fonds commercial
= 100.000,00 x 0,50 % = 500,00 dh
Meubles = 20.000,00 x 0,50 % = 100,00 dh
Créances = 30.000,00 x 0,50 % = 150,00 dh
Droit d’apport = 750,00 dh
-
Apport de C : il est constitué d’apport pur et simple :
300.000,00 – 150.000,00 = 150.000,00 dh.
Et d’apport à titre onéreux de 150.000,00 dh.
Pour le calcul des droits de mutation, il convient de prendre en considération deux
hypothèses :
1ère hypothèse :
Les statuts de la société précisent que le passif de 150.000,00 dh est imputé sur le
local. Le local sera donc considéré comme un apport à titre onéreux.
Droits d’enregistrement :
Droit sur l’apport à titre pur et simple :
150.000,00 x 0,50 % = 750,00 dh
Droit de mutation sur le local :
150.000,00 x 5 % = 7.500,00 dh
Total des droits à payer sur l’apport de C dans cette hypothèse est de 8.250,00 dh.
Droit d’enregistrement à payer sur le capital dans cette hypothèse est : 1.000,00 + 750,00 +
8.250,00 = 10.000,00 dh
2ème hypothèse :
les statuts de la société précise que le passif de 150.000,00 dh est imputé sur les
marchandises.
14

Les marchandises sont considérées, dans cette hypothèse comme apport à titre onéreux et le
local comme apport à titre pur et simple :
-  Montant des droits = 2.250,00 dh
Apport pur et simple : (local) = 150.000,00 x 0,50 % = 750,00dh
Apport à titre onéreux (marchandise) = 150.000,00 x 1 % = 1.500,00 dh.
Il y a donc intérêt à opter pour l’imputation du passif commercial sur les marchandises (2ème
hypothèse) pour payer moins de droits d’enregistrement.
En tenant compte de la 2ème hypothèse, les droits d’enregistrement à payer sur le
capital social sont de :
1.000,00 dh + 750,00 dh + 2.250,00 dh = 4.000,00 dh.
=> Les droits d’enregistrement et les autres frais de constitution sont enregistrés au débit des
comptes de la rubrique 21 frais préliminaires.
IV-  COMPTABILISATION
1. Constitution  de la SNC  et de la SARL
En raison du nombre réduit d’associés et des liens étroits qui les réunissent, la
constitution de ces deux sociétés provoque pratiquement les mêmes écritures comptables.
Exemple 1 : libération totale (constitution de SARL)
-  Le 10/12/2003 M.Rachid et M.Radwane ont décidé de constituer une SARL au capital de
250.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une.
-  Le 15/12/2003 les associés ont effectué leurs apports :
o
M.Rachid a versé 100.000 dh en banque ;
o
M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se
présente ainsi :
Matériel de transport
25.000
Amortissement du Matériel de transport
5.000
Bâtiment   80.000
Amortissement du bâtiment
20.000
Stock de marchandises
30.000
Fournisseurs 10.500
Clients 20.000
Caisse 10.500
15

Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh. Les créances sont
reprises par la société pour leur valeur estimée de recouvrement de 19.500. M.Radwane se
porte garant d’éventuels impayés.
-  Les frais de constitution s’élève à 4.000 dh et sont payés par chèque.
-  Le 31/12/2003 les clients de M.Radwane ont versé 19.200 dh seulement.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution1 :
o
Promesse d’apports
34610  Rachid,
compte
d’apport
en
société
en
numéraire
100.000
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
1111 Capital, social
250.000
Selon acte notarié …
o
Réalisation des apports
5141 Banque
100.000
34610
Rachid, compte d’apport en société en numéraire
100.000
Avis de crédit …
2230 Fonds commercial
20.000
2321 Bâtiment
60.000
2340
Matériel de transport
20.000
3111
Stocks de marchandises
30.000
3421  Clients
de
Radwane
20.000
5161 Caisse
10.500
4411 Fournisseurs de Radwane
10.000
3942   Provision pour dépréciation des clients
500
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
Acte notarié …
2111
Frais de constitution
4.000
5141 Banque
4.000
Chèque n° …
16

o
Règlement des clients de M.Radwane
5141 Banque
19.200
3421 Client de M.Radwane
19.200
Chèque n° …
3463
Radwane, compte courant d’associé débiteur
300
6585
Créances
devenues irrécouvrables
500
3421
Client de M.Radwane
800
3942
Provision pour dépréciation des clients et CR
500
7196
Reprise
sur
provision
pour
dépréciation
des
clients
500
5141 Banque
300
3463
Radwane, compte courant d’associé débiteur
300
Remarques :
- Radwane a apporté un actif de 160.000 DH, mais en contrepartie, la société va payer
ses créanciers de 10.000 DH. Son apport est fait alors à titre onéreux (dette) pour
10.000 DH et à titre pur et simple pour 150 000 DH.
- S’il s’agissait d’une SNC, on aurait passé les mêmes écritures : la particularité de la
SARL ici est que son capital doit être entièrement libéré au moment de la constitution,
alors qu’il existe une possibilité de libération partielle pour la SNC.
Exemple 2 : libération partielle (cas de la SNC)
Reprenons le même exemple précédent, mais en supposant que M.Radwane et
M.Rachid ont décidé de former une SNC et que M.Rachid a versé seulement la moitié le
20/12/2003, le reste sera libéré le 25/12/2003.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
17

Solution :
o
Promesse d’apports :
34610  Rachid,
compte
d’apport
en
société
en
numéraire
50.000
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
1119
Rachid, capital souscrit non appelé non versé
50.000
1111 Capital social
250.000
Selon acte notarié …
o
Réalisation des apports
5141 Banque
50.000
34610
Rachid, compte d’apport en
société en
numéraire
50.000
Avis de crédit
2230 Fonds commercial
20.000
2321 Bâtiment
60.000
2340
Matériel de transport
20.000
3111
Stocks de marchandises
30.000
3421  Clients
de
Radwane
20.000
5161 Caisse
10.500
4411   Fournisseurs de Radwane
10.000
3942
  Provision pour dépréciation des clients
500
34611
Radwane, compte d’apport en société en nature
150.000
Acte notarié …
2111
Frais de constitution
4.000
5141 Banque
4.000
Chèque n° …
o
Appel de l’autre moitié :
3642
Rachid, capital souscrit appelé non versé
50.000
1119
Rachid, capital souscrit non appelé non versé
50.000
Appel de la deuxième moitié
5141 Banque
50.000
3642
Rachid, capital souscrit appelé non versé
50.000
Réalisation de l’apport : avis de crédit …
18

2. Constitution de la SA
La constitution de la SA suit la même logique comptable précédente à l’exception de
quelques particularités comme la libération partielle des apports en numéraire qui peut
provoquer des versements anticipés ou des retards et défaillances des actionnaires, puis le
grand nombre de ces derniers qui exclue la spécification des noms des apporteurs et enfin le
dépôt obligatoire des fonds qui conduit éventuellement à introduire un compte de tiers dans le
schéma des écritures (notaire).
2-1 Versements anticipés
Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de libérer leurs titres par
anticipation. Cela peut s’effectuer lors de la constitution ou lors des appels ultérieurs.
Le
versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers l’actionnaire. Il est
enregistré dans le compte : 4468 Autres comptes d’associés créditeurs.
2-2 Retard et défaillance
La société peut, après un certain délai suivant son appel, faire vendre les actions des
défaillants (ceux qui n'ont pas libéré leurs parts de capital) en bourse si les titres sont cotés ou
à l’enchère publique si les titres ne sont pas cotés. L’actionnaire défaillant supporte les frais
relatifs à la vente ainsi que les frais de retard et de correspondance et reste débiteur de la
différence entre le montant de la vente et les différents frais engagés. La défaillance se
comptabilise dans le compte : 3468 Autres comptes d’associés débiteurs.
Exemple 3 :
Le premier janvier 2003, la société « Bêta » est constituée au capital de 3.000.000 DH
divisé en 30.000 actions de 100 DH dont 10.000 actions de numéraire libérées du quart lors de
la constitution. Les apports en nature concernent des bâtiments évalués à 500.000 DH et du
matériel évalué à 1.500.000 DH (les évaluations ont été prouvées par les commissaires aux
comptes). Les fonds sont déposés chez maître Fadil « notaire ». Tous les actionnaires se sont
libérés du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a réglé par
anticipation.
Le 12/01/2003 Maître Fadil vire les fonds au compte banque de la société sous
déduction de ses honoraires et des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 8.000 DH.
Le 15/06/2003 la société décide d’appeler le deuxième quart.
19

Le 30/06/2003 la société constate que tous les actionnaires se sont libérés par virement
bancaire de la partie appelée, sauf M.Abdoune actionnaire propriétaire de 200 actions. Après
mise en demeure, les actions sont vendues au prix global de 9.000 DH le 30/08/2003 (100 x
90) à Mr Jalil.
Le 25/09/2003 un chèque représentant le produit de la vente est remis à M.Abdoune
sous déduction des intérêts de retard 600 DH et des frais postaux et télécoms. 100 DH.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution :
34610  Associés,
compte
d’apport
en
société
en
nature
2.000.000
34611  Associés, compte d’apport en société en numéraire
250.000
1119
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
750.000
11111
Capital social
3.000.000
Promesse et libération du quart
2321 Bâtiment
500.000
2332
Matériel
et
outillage
1.500.000
34610
Associés, compte d’apport en société en nature
2.000.000
Libération des apports en nature
3488
Débiteurs divers (maître fadil)
250.000
34611
Associés, compte d’apport en société en numéraire
250.000
Dépôt des fonds chez M. Fadil
3488  Débiteurs
divers
7.500
4468
Autres comptes d’associés créditeurs
7.500
Versement anticipé de 75 actions par l’actionnaire
Naoufal
5141 Banque
249.500
2111
Frais de constitution
8.000
3488
Débiteurs divers
257.500
Virement des fonds par M.Fadil
3642
Actionnaires, capital souscrit appelé non versé
250.000
1119
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
250.000
Appel du 2ème quart
4468
Autres comptes d’associés créditeurs
2.500
5141 Banque
242.500
3642
Actionnaire, capital souscrit appelé non versé
245.000
Versement du 2ème quart
20

3468
Autres comptes d’associés débiteurs
5.000
3642
Actionnaires, capital souscrit appelé non versé
5.000
Défaillance de l’actionnaire Abodoune
5141 Banque
9.000
4468
Autres comptes d’associés débiteurs
9.000
Vente des actions
3468
Autres comptes d’associés débiteurs
700
7381
Intérêts et produits assimilés
600
6145 Frais postaux et télécoms
100
Imputation des frais de défaillance
3468
Autres comptes d’associés débiteurs
3.300
3468
Banque
3.300
Pour solde de l’actionnaire défaillant
L’actionnaire Abdoune a versé 5 000 DH pour libérer le 1er quart alors qu’il n’a reçu
que 3.300 DH. Sa défaillance se traduit par une perte totale de 1.700 DH. (700 DH
représentants l’intérêt de retard et 1.000 DH de perte sur la vente des deux premiers quarts
(10.000-9 000))
M.Jalil doit être substitué à M.Abdoune pour les deux derniers quarts au journal des
actionnaires.
3. Constitution de la société en commandite
Cette catégorie de sociétés est très rare, mais elles suivent les mêmes principes dans
leur constitution que les autres sociétés avec quelques particularités juridiques. Les sociétés en
commandite sont caractérisées par l’existence de deux catégories d’associés :
o
Les commandités qui ont une responsabilité illimitée quant au paiement des dettes ;
o
Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée à leurs apports ;
Cependant, les rapports qui lient « commandités et commanditaires » différent selon
qu’il s’agit d’une société en commandite simple ou par action. En effet, les associés sont tenus
en considération de leurs personnes dans la société en commandite simple quelle que soit leur
catégorie. Cela se traduit par la séparation des apports de chacun dans le compte « capital » et
la spécification de sa catégorie.
21

Dans les sociétés en commandite par action, les commandités sont tenus en
considération de leurs personnes alors que les commanditaires sont tenus en considération de
leurs capitaux. Cette dualité se traduit par une séparation des apports en utilisant un compte
d’apports individuel pour les commandités et un autre collectif pour les commanditaires. Le
capital n’est pas subdivisé, comme dans le cas des sociétés en commandite simple, vu le grand
nombre de commanditaires dans l’apport.
Exemple 4 : Cas de la société en commandite simple
« Bois Du Maroc » est une société en nom collectif détenue par les associés : M.
Khalifa, M. Tantaoui, M. Maâroufi.
le 15 juin 2003, cette société a pris fin avec le décès de M. Khalifa. Vue que l’activité
était en pleine expansion, les deux associés restants ont décidé de continuer leur réussite en
faisant appel à un autre associe M. Mahmoud héritier de M. Khalifa, mais sous une autre
forme juridique car M. Mahmoud ne veut pas engager sa responsabilité.
Alors les nouveaux associés ont décidé, le 20 octobre 2003, de créer une société en
commandite simple avec M. Maâroufi et M. Tantaoui commandités et M. Mahmoud
commanditaire. Le capital est d’un montant global de 200.000 DH, est apporté en numéraire
par M. Maâroufi pour 60.000 DH, par M. Tantaoui pour 80.000 DH, par M. Mahmoud pour
60.000 DH. Les frais de constitution étant de 7.000 DH.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution :
o
Promesse d’apports
34610 Maâroufi, compte d’apport en société en numéraire
60.000
34610 Tantaoui, compte d’apport en société en numéraire
80.000
34610 Mahmoud, compte d’apport en société en numéraire
60.000
1111
   Capital social (Maâroufi commandité)
60.000
1111
  Capital social (Tantaoui commandité)
80.000
1111
  Capital social (Mahmoud commanditaire)
60.000
Selon acte notarié …
22

o
Réalisation des apports
5141 Banque
200.000
34610
Maâroufi, compte d’apport en société en numéraire
60.000
34610
Tantaoui, compte d’apport en société en numéraire
80.000
34610
Mahmoud, compte d’apport en société en numéraire
60.000
Avis de crédit n° …
2111 Frais de constitution
7.000
5141 Banque
7.000
Avis de débit n° …
Exemple 5 : Cas de la société en commandite par action
Considérons le même cas précédant mais en supposant que, pour constituer leur
société, les actionnaires ont fait appel à l’épargne publique car l’héritier de M. Khalifa a
refusé de s’associer avec eux.
Pour se protéger contre de probable dilution du pouvoir, ils ont opté pour la société en
commandite par action. Ils ont pu alors compléter leur capital par les apports des divers
commanditaires rémunérés par actions.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution :
o
Promesse d’apports
34610 Maâroufi, compte d’apport en société en numéraire
60.000
34610 Tantaoui, compte d’apport en société en numéraire
80.000
34610 Associés, compte d’apport en société en numéraire
60.000
11110 Capital souscrit, appelé non versé
200.000
Selon acte notarié …
23

2eme CHAPITRE : LA REPARTITION DES BENEFICES
I- DEFINITION  DE  CONCEPTS
1- La réserve légale
La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.
Elle est obligatoire dans toutes les catégories de sociétés et égale à 5% du bénéfice net de
l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Elle cesse d’être obligatoire
lorsqu’elle atteint 10% du capital social libéré ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux
S.N.C et S.C.S, elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 20% du capital social.
2- Les autres réserves
Les statuts prévoient généralement la constitution d’autres réserves telles que les
réserves statutaires et facultatives. Ces réserves sont destinées à constituer et développer les
fonds de roulement de la société, à accroître ses immobilisations et à faire face à des pertes
éventuelles.
3- Le report à nouveau
Il est prévu par les statuts ou à défaut par l’assemblée générale des associés et permet
de reporter sur le résultat de l’exercice suivant un solde très minime du bénéfice (report à
nouveau créditeur) ou d’en déduire toute perte éventuelle.
4- Les dividendes
C’est la part des bénéfices distribués aux détenteurs d’actions. Ils comprennent :
•  Le premier dividende ou l’intérêt statutaire : il représente l’intérêt calculé sur
le montant libéré et non remboursé des actions ;
•  Le superdividende : il représente la somme supplémentaire attribuée à
l’ensemble des actionnaires de façon égalitaire selon le nombre de titres
possédés qu’ils soient libérés en totalité ou partiellement.
25

II-
ASPECT TECHNIQUE
1- Répartition des bénéfices dans la S.N.C et dans la S.C.S
Si les modalités de distribution du bénéfice ne sont pas prévues dans les statuts, la
répartition se fait proportionnellement aux apports après déduction des impôts. La
rémunération des gérants-associés dans les sociétés en nom collectif et en commandite
simple, ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’I.S, ne peut
être considérée comme une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
Elle était enregistrée dans les frais de personnel et doit donc être réintégrée au résultat
comptable pour déterminer la nouvelle base d’imposition. Sur le plan fiscal, l’associé-gérant
est considéré comme un entrepreneur et sa part de bénéfice est considérée comme un revenu
professionnel. Cependant, La rémunération allouée au gérant non-associé est déductible car
elle est considérée comme un véritable salaire.
Exemple : Cas de société en nom collectif
-  Une société en nom collectif au capital de 500.000 dh divisé en 5.000 parts
sociales de 100 dh, attribuées aux associés comme suit :
-  M HOUSNI Fouad : 4.000 parts en qualité de gérant unique
-  M Mohamed EZZAHER : 1.000 parts
Cette société a réalisé un bénéfice d’exploitation de 300.000 dh. Ce bénéfice a supporté une
rémunération annuelle perçue par le gérant unique de 120.000 dh.
Solution :
1er cas : la société est soumise à l’I.G.R. professionnel au nom du principal
associé :
La société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, la rémunération attribuée à l’associé-gérant n’est pas déductible de l’assiette de
l’impôt, elle doit être réintégrée au bénéfice d’exploitation pour être imposée.
-  Bénéfice imposable : 300.000 dh + 120.000 dh = 420.000 dh.
M. HOUSSNI Fouad : gérant unique est considéré fiscalement comme associé principal. La
société va être imposée en son nom.
¾  Renseignement sur le principal associé :
26

M. Fouad HOUSNI est marié, et père de 3 enfants et n’a pas d’autres activités imposables.
¾ Calcul de l’I.G.R. : Dernière modification : ( L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-
03-308 du 31 décembre 2003- 7 kaada 1424 ;B.O. du 1er janvier 2004, article 10)
Barème de calcul rapide de l'impôt sur le revenu :
Tranches de revenu annuel imposable
Taux de l'impôt
Somme à déduire
Inférieure à 20.000 dirhams
Exonérée
0
de 20.001 à 24.000 dirhams
13%
2.600
de 24.001 à 36.000 dirhams
21%
4.520
De 36.001 à 60.000 dirhams
35%
9.560
Supérieure à 60.000 dirhams
44%
14.960
Impôt brut = (420.000 x 44 %) – 14.700 = 170.100 dh
Déductions pour charges de famille : 180 x 4 = 720 dh
Impôt général net à payer =170.100 – 720 = 169.380 dh
Bénéfice net après impôt = 250.620 dh
Tableau de répartition des bénéfices :
Eléments
Affectation
Somme
à
répartir
Origines :
oBénéfice de l’exercice
250.620
Affectation
oRéserve légale
12.531
oBénéfice distribuable
oRémunération des parts
oPart de M. Fouad HOUSNI
190.471,20
238.089 x 80%
oPart de M. EZZAHER
47.617,80
Mohamed 238.089 x 20% (1)
(1) Remarque :
M. EZZAHER Mohamed n’a pas à réintégrer dans son revenu global sa part de bénéfice dans
la dite société dés lors que la totalité a été imposée au nom de M. Fouad HOUSNI (associé-
principal) ; il est de même pour la retenue à la source de 10%. Donc pas d’I.G.R.
complémentaire, et pas de retenue à la source de 10%.
2ème cas : La société en nom collectif a opté pour l’impôt sur les sociétés
Dans ce cas, la rémunération du gérant est déductible de l’assiette de l’impôt.
Le bénéfice imposable est de 300.000 dh
27

¾ Calcul de l’impôt :
Taux de l I.S. = 35%
I.S. = 35% x 300.000 = 105.000 dh
Bénéfice net après impôt = 195.000 dh
¾ Répartition du bénéfice net :
- Réserve légale : 5% x 195.000,00 = 9.7501 dh
- Bénéfice distribuable = 195.000 – 9.570 = 185.250 dh
- Part DE M. Fouad HOUSNI : 185.250 x 80% =148.200 dh
Retenue à la source : 10% x 148.200 = 14.820 dh
Sa part nette de bénéfice : 148.200 – 14.820 = 133.380 dh
- Part de M. EZZAHER Mohamed : 185.250 x 20% = 37.050 dh
Retenue à la source : 10% x 37.050 dh = 3.705 dh
Sa part nette de bénéfice : 37.050 – 3.705 = 33.345 dh
Tableau de répartition des bénéfices :
Eléments
Affectation
Somme à répartir
Origines :
oBénéfice de l’exercice
195.000
Affectation
oRéserve légale
9.750
oRetenue à la source (TPA)
18.525
oBénéfice distribuable
oRémunération des parts
oPart nette de M. Fouad
133.380
HOUSNI
oPart nette de M.
33.345
EZZAHER Mohamed
Remarque : La part de bénéfice revenant à chaque associé est libératoire de tout impôt,
puisqu’elle a supporté la retenue à la source de 10% au titre de la taxe sur les produits des
actions et assimilés.
2- Répartition des bénéfices dans la S.A.R.L
Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution des bénéfices, ces derniers sont
affectés selon la part de chaque associé dans le capital. La rémunération du gérant est
28

considérée dans tous les cas comme un salaire, elle est donc déductible. Cependant, Il
convient de distinguer deux catégories de rémunérations :
-  La rémunération du gérant-salarié (non associé) : elle est déductible et donc
soumise aux différentes retenus à la source sur salaires.
-  La rémunération des gérants-associés : ils sont considérés comme de véritables
salariés. Leur salaire est alors déductible et classé dans les catégories des revenus
salariaux et non pas professionnels. Si le gérant est rémunéré en un pourcentage du
bénéfice distribuable, cela est considéré comme un complément de salaire et donc
attaché aux frais de personnel et imposée à l’I.G.R. salarial. La rémunération
allouée au conseil de surveillance est considérée aussi comme un salaire et classée
dans la catégorie des revenus salariaux pour les bénéficiaires.
Remarque : La part de bénéfice distribuable attribuée au gérant-associé comme complément
de salaire ne peut être considérée comme rémunération déductible que dans le cas où les
statuts de la société le prévoient expressément dans les dispositions relatives à la rémunération
de la gérance.
Exemple 2 :
La SARL « bois du Maroc » a été constituée au capital de 500.000dh divisé en parts de
100dh. Elle a réalisé pour le dernier exercice un bénéfice comptable de 169.720dh avant
déduction du salaire complémentaire et avant calcul de l’I.S.
L’article 14 des statuts prévoit que la répartition des bénéfices est effectuée de la manière
suivante :
¾  Dotation de 5% des bénéfices nets au fonds de réserve légale ;
¾  Un intérêt statutaire de 6% aux parts ;
¾  Sur solde :
o
10% seront attribués au gérant à titre de complément de salaire ;
o
90% aux parts (sur ce montant les associés pourront décider de faire un
prélèvement pour doter un compte de réserve facultative)
Pour l’exercice écoulé, les associés ont décidé de doter cette réserve facultative de 8045,50dh.
La réserve légale atteignait 9160dh et il n’y a pas de report à nouveau. Pour le dernier
29

exercice, les associés décident d’affecter 5000dh à la réserve facultative et d’allouer 19dh de
dividende global aux parts.
Solution :
Le complément de salaire attribué au gérant sur les bénéfices est considéré fiscalement
comme une charge déductible du résultat imposable.
Soit X le complément de salaire du gérant :
Bénéfice avant déduction de X et avant impôt = 169.720dh
Bénéfice imposable = 169.720dh – X
I.S. = 35%(169.720dh – X) = 59.402dh – 0.35X
Bénéfice net après impôt = (169.720dh – X) - 59.402dh + 0.35X = 110.318dh – 0,65X
Bénéfice à répartir = 110.318dh – 0,65X
Réserve légale = 5% (110.318dh – 0,65X) = 5515,9dh – 0.0325X
Intérêt statutaire = 6% x 500.000 = 30.000dh
Solde = (110.318dh – 0,65X) – (5515,9dh – 0.0325X) – 30.000dh = 74802.1dh – 0.6175X
Rémunération du gérant (X) = 10%( 74802.1dh – 0.6175X) = 7480,21dh – 0.06175X
=> X = 7480,21dh – 0.06175X => X = 7045.17
Bénéfice après rémunération du gérant : 169.720 – 7045.17 = 162674,83
I.S. = 162674,83dh x 35% = 56936.19
Bénéfice net après impôt = 162674,83– 56936.19= 105738.64
Superdividende = dividende global – intérêt statutaire = 19 – 6 = 13 Î 13 x 5000 = 65000
Tableau de répartition des résultats
Eléments
Affectation
Somme à répartir
Origines :
oBénéfice de l’exercice
105738.64
Affectation
oRéserve légale 5%
5286.932
ointérêt statutaire 6%
30.000
orémunération du gérant 10%
7045.17
oréserve facultative
5000
osuperdividende
65000
oReport à nouveau
3406.538
30

Comptabilisation :
Il convient de comptabiliser une retenue à la source (ou TPA) sur le dividende global de
l’ordre de 10% : 95 000 x 10% = 9 500dh
1191  Résultat de l’exercice
108693.47
1140
  Réserve légale
5286.932
1152 Réserve facultative
5000
1181 RAN
3406.538
4465
Associés dividende à payer
85.500
44571
Etat, retenue à la source
9.500
3- Répartition des bénéfices dans la S.A et dans la S.C.A :
Exemple 3:
Le capital de la société "PHILIPS-téléviseurs" est partiellement libéré et le report à
nouveau de l’année précédente est débiteur. La société a été créée le 2/10/94 au capital de
300.000 divisé en 3.000 actions de numéraire libérées du quart dés la constitution.
L’exercice 94 s’est terminé par une perte qui a été affectée au compte RAN 12.000
(SD).
Le 1/4/95, les apporteurs ont libéré le 2ème quart suivant l’appel du conseil
d’administration. Ils ont libéré de même le 3ème quart pour le 1/10/95. Les statuts de la société
prévoient l’affectation des résultats comme suit :
-  5% pour la réserve légale ;
-  La somme nécessaire pour fournir aux actionnaires un 1er  dividende représente
l’intérêt à 6% du montant dont les actions ont été libérées. Le reliquat peut être
attribué aux actionnaires à titre de dividende complémentaire.
L’assemblée générale des actionnaires réunie le 12 mai 1996, a adopté la répartition
proposée par le conseil d’administration pour le résultat de 95 soit 125.000 DH. La
répartition prévoit une réserve statutaire de 80.000 DH, un superdividende unitaire de 6DH.
Le reliquat étant reporté à nouveau.
T.A.F : Présenter le tableau de répartition des résultats et les écritures comptables nécessaires.
31

Solution :
Eléments
Affectation
Somme
à
répartir
Origines :
oReport à nouveau (débiteur)
12.000
oBénéfice de l’exercice
125.000
Affectation
oRéserve légale
5.650
oPremier dividende
9.000
oSuperdividende
18.000
oAutres réserves
80.000
oRAN 350
Vérification des calculs :
µ Réserve légale = (125.000 – 12.000) x 5% = 5.650
µ  Premier dividende :
-  Date de création de la société est le 03/10/94
-  Premier dividende calculé de la date de libération du 1er quart jusqu’à la date de
libération du 2ème  quart, mais ici on va compter seulement la date de début de
l’exercice 95 afin d‘intégrer juste les intérêts y afférents (1/1Æ1/4) :
75.000 x 3/12 x 6% = 1.125
-  Premier dividende calculé à partir de la libération du 2ème quart jusqu’à la libération du
3ème quart (1/4 Æ 1/10):
150.000 x 6/12 x 6% = 4.500
-  Premier dividende calculé à partir de la libération du 3ème quart jusqu’à la fin de
l’exercice (1/10 Æ 31/12):
225.000 x 3/12 x 6% = 3.375
Æ Soit un premier dividende total de 9.000 DH.
µ Superdividende : 18.350 / 3.000 = 6,11
µ RAN = 0,11 x 3.000 = 350
µ Retenue à la source = 27 000 x 10% = 2700
N.B. : Si le report à nouveau était créditeur le montant de la réserve serait égal à 125.000x5%
sans prise en considération du RAN créditeur.
32

Comptabilisation :
1191  Résultat de l’exercice
125.000
1169
  RAN (débiteur)
12.000
1140 Réserve légale
5.650
1151
  Autres Réserves
80.000
4465
  Associés, dividendes à payer
24.300
1161 RAN (créditeur)
350
44571
Etat, retenue à la source
2700
4- Répartition du bénéfice dans les sociétés à capital variable
Ces sociétés peuvent prendre la forme juridique d’une SA, SNC ou SARL. La
répartition des bénéfices se fait alors conformément aux dispositions propres à chaque type
de société en tenant compte de la particularité des sociétés à capital variable.
La coopérative par exemple doit adopter impérativement la forme de SA avec la
constitution d’une réserve légale, au moins, égale à 15% de l’EBE tant que les réserves
n’atteignent pas le montant du capital social.
33

3ème CHAPITRE : LA MODIFICATION DU CAPITAL DES
SOCIETES
I- L AUGMENTATION DU CAPITAL
L’augmentation du capital est une technique qui permet aux entreprises d’acquérir du
capital avec une rémunération immédiate. Augmenter le capital est une décision qui incombe
à l’assemblée générale extraordinaire. En effet, le montant du capital social est inscrit dans les
statuts et toute variation de ce capital constitue une modification des statuts.
L’augmentation du capital peut prendre plusieurs formes :
¾ Augmentation de capital par apports nouveaux :
Lorsque la société projette d’accroître son activité, elle augmente ses moyens financiers
par des apports en espèces, ou ses moyens d’exploitation par des apports en nature.
¾ Augmentation de capital par incorporation des réserves :
La société peut décider d’incorporer au capital des réserves qu’elle juge abondantes.
Cette forme ne traduit pas un changement des moyens d’action de la société. Son avantage
réside dans la sécurisation des créanciers du fait de la stabilité du capital par rapport aux
réserves qui peuvent toujours être distribuées.
¾ Augmentation de capital par la compensation de dettes :
La trésorerie d’une société étant gênée, elle propose à ses créanciers de leur remettre des
parts de capital en contrepartie de leur créance. Par conséquent, les dettes de la société sont
annulées avec la souscription du capital par les créanciers.
L’augmentation du capital social par les apports nouveaux en numéraire et / ou en
nature donne lieu au paiement des droits d’enregistrement qui sont calculés de la même façon
que ceux payés lors de la formation du capital social variant selon qu’il s’agit d’apports purs
et simples ou à titre onéreux avec un minimum de perception de 1.000,00 dh.
Si l’opération est effectuée par incorporation de réserves, elle est passible de droit
d’apport de 0,50 % avec un minimum de perception de 1.000,0 dh.
34

N.B : Les apports ayant déjà supporté des droits d’apport lors de leur formation ne donnent
pas lieu à la perception de droits d’enregistrement.
1. SOCIETES DE PERSONNES :
Dans ce type de sociétés, il existe le caractère « intuitu personae » des associés. De ce
fait, l’accord des associés est important en cas d’augmentation du capital. Néanmoins,
l’inexistence de titres négociables rend le mécanisme d’augmentation simple.
A- Aspect juridique :
Ú Société en nom collectif : La décision d’augmentation du capital doit être prise à
l’unanimité sauf si les statuts stipulent autrement.
Ú Société en commandite simple : la modification des statuts nécessite l’unanimité des
commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Ú Société à responsabilité limitée : Les décisions de modification des statuts sont prises
à la majorité des associés détenant les ¾ du capital quand il s’agit d’augmentation de capital
par apports nouveaux. Quand il s’agit de capitalisation de réserves, la moitié des parts sociales
suffit.
B- Aspect comptable :
a- Augmentation de capital par apports nouveaux :
L’augmentation du capital est enregistrée de la même manière qu’une constitution en
deux phases : La promesse des apports puis la réalisation de ces apports.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
1er cas : Les anciens associés sont seuls souscripteurs dans la même proportion que
leur part de capital. Les parts sociales peuvent être émises au pair ou bien leur valeur
nominale peut être augmentée
2ème cas : De nouveaux associés souhaitent souscrire au capital. Ils auront
automatiquement un droit sur les réserves. Ce qui va réduire la valeur des parts des anciens
associés. Pour que ces derniers ne soient pas lésés, on peut procéder de deux manières
différentes :
¾
1er procédé : Emission des nouvelles parts à la valeur des anciennes compte tenu des
réserves.
35

¾
2ème procédé : Création d’un droit préférentiel de souscription (DPS) réservé aux
anciens associés.
Exemple 1 :
La société ABC, SARL au capital de 400.000 DH divisé en 4.000 parts sociales de 100
DH (VN), décide d’augmenter son capital par création de 5.000 parts de 100 DH (VN). Le
montant des réserves facultatives constituées par la société avant l’augmentation du capital
s’élève à 100.000 DH.
TAF :
1- Calculer la valeur intrinsèque d’une part (avant augmentation)
2- Calculer la quotité de souscription
3-   Si la société émet les nouvelles parts pour une valeur de 125 DH, calculer la valeur
d’une part après augmentation
4-   Si la société émet les nouvelles parts pour une valeur de 105 DH, calculer la valeur
théorique du droit préférentiel de souscription
5-   Comptabiliser l’augmentation du capital
Solution :
1.
Valeur intrinsèque d’une part :
VI = 400.000 + 100.000 = 125 DH/ part
4.000
2.  Quotité de souscription :
QS = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QS = 4.000 / 5.000 = 4 / 5 càd que la société a le droit d’émettre 5 parts
nouvelles pour 4 anciennes
36

3.
Valeur d’une part après augmentation :
500.000 + (5.000*125)
Valeur après augmentation =
= 125 DH
9.000
Par ce procédé, les anciens associés ne seront pas lésés car la valeur de la part reste
inchangée après l’augmentation.
4.
Valeur théorique du DPS :
500.000 + (5.000*105)
Valeur après augmentation =
= 113,89 DH
9.000
DPS = Valeur part avant aug. – Valeur part après aug.
Donc, DPS = 125 –113.89 = 11,11 DH
Pour que les anciens associés ne soient pas lésés et que leur position reste intacte, ils
peuvent procéder à la vente de leur DPS (coupon attaché à la part) s’ils ne veulent pas
souscrire à cette augmentation du capital.
Pour les nouveaux associés, ils souscrivent à l’augmentation en payant 4 droits pour
avoir 5 parts nouvelles, Ainsi :
(5*105) + 4 DPS = (5*113,89)   DPS = 11,11 DH
5.   Comptabilisation :
Date
3461   Associé, compte d’apport en société
525.000
  1111   Capital social
500.000
1121
Prime d’émission 25.000
Date
5141 Banque
525.000
3461
  Associé, compte d’apport en société   525.000
37

La prime d’émission est calculé comme suit :
PE = (Prix d’émission – Valeur nominale)* Nbre des parts émises
D’où, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH
b- Augmentation de capital par incorporation des réserves :
On distingue deux cas de figure :
¾
Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que
l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle
valeur nominale
¾  Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de
parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associés
proportionnellement au nombre de parts détenus par eux.
Les parts anciennes donnent chacune un droit d’attribution (DA). Ces droits peuvent
être vendus par les associés qui ne veulent pas recevoir de nouvelles parts.
Le mécanisme comptable pour ce type d’augmentation est très simple. Il suffit de
débiter la réserve et créditer le capital.
Exemple 2 :
La société ABC décide d’augmenter son capital non pas par apports nouveaux mais par
l’incorporation de réserves facultatives qui s’élèvent à 100.000 DH par l’attribution de 1.000
parts gratuites. La valeur intrinsèque d'une part est de 125 DH.
TAF :
1.  Calculer la quotité d’attribution
2.  Calculer la valeur théorique du droit d’attribution
3. Comptabiliser l’augmentation du capital
Solution :
1.  Quotité d’attribution :
QA = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QA = 4.000 / 1.000 = 4 / 1   c à d que la société a le droit d’attribuer 1 part
nouvelle pour 4 anciennes
38

2.  Valeur théorique de DA :
9
Position de l’ancien associé :
Valeur avant augmentation = 125 DH
500.000 + 0
Valeur après augmentation =
= 100 DH/part
5.000
D’où, valeur théorique du DA = 125 – 100 = 25 DH
9 Position du nouveau associé :
4 DA = 1*100   DA = 25 DH
3.   Comptabilisation :
Date
1152   Réserves facultatives
100.000
  1111   Capital social
100.000
c-   Augmentation de capital par transformation de dettes en actions :
Des créanciers ordinaires de la société, par exemple des fournisseurs peuvent être
associés à une augmentation de capital en acceptant que des actions leur soient remises en
guise de remboursement de leur créance. Si cette dernière est liquide et exigible au jour de
l'augmentation du capital, l'apport est considéré fait en numéraire. Sinon, c'est un apport en
nature.
Il arrive que cette opération résulte d'un accord entre un fournisseur et une société
éprouvant des difficultés de trésorerie. Dans ce cas, les anciens actionnaires acceptent
généralement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription.
Exemple 3 :
A la suite d'un accord avec un fournisseur principal, une SNC, à l'unanimité des
associés, décide d'augmente son capital en incorporant une part de la créance dudit
39

fournisseur au capital. Le fournisseur reçoit 1.000 actions d'une valeur nominale de 200 DH,
évalués à 300 DH en échange d'une créance de 300.000 DH.
Comptabilisation:
Date
4411 Fournisseurs
300.000
1111 Capital social
200.000
1121
Prime d’émission 100.000
2. SOCIETES DE CAPITAUX :
A. Aspect juridique :
En ce qui concerne la société anonyme, les formalités, proches des formalités de
constitution, se présentent comme suit :
1.
Réunion d’une assemblée générale extraordinaire qui délibère sur les propositions
du conseil d’administration ou du directoire.
2.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce de copies du procès verbal de la réunion,
des statuts mis à jour et de la déclaration de conformité
3.
Avis aux actionnaires par lettre recommandée
4.
Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel s’il y
a appel public à l ‘épargne.
5.
Inscription au registre du commerce
6. Publication d’une note d’information
7.
Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d’apports en nature
qui établissent et soumettent un rapport sur la valeur des apports pour acceptation
Les conditions de délibération de l’assemblée générale extraordinaire sont :
Quorum : ½ du capital à la première convocation puis éventuellement ¼ à la deuxième.
Ensuite, éventuellement prorogation à plus de mois
Majorité : 2/3 des voix présentes ou représentées
40

En ce qui concerne la société en commandite par actions, ce sont les commanditaires
qui sont réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions que les actionnaires de la
société anonyme.
B- Aspect comptable :
a- Augmentation de capital par apports nouveaux ou par incorporation des
réserves :
L’augmentation du capital par apports nouveaux ne peut être opérée que si le capital
ancien est entièrement libéré. Cette augmentation se fait généralement lorsque la situation de
la société est florissante. Elle a des réserves et ses actions ont une valeur intrinsèque
supérieure à leur valeur nominale.
Par conséquent, de nouvelles actions, de même valeur nominale que les anciennes mais
à un prix d’émission généralement différent. Ce prix d'émission est:
au minimum égal à la valeur nominale, car une émission au-dessous du pair est interdite
au maximum égal à la valeur de l’action ancienne pour qu’il y ait des souscripteurs.
Le principe de comptabilisation ressemble à celui des sociétés de personnes à la
différence près d'utiliser le compte 3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé au
lieu du compte 3461 Associés, compte d'apport en société.
Etudions maintenant le cas d'une double augmentation simultanée
b- Double augmentation simultanée: par incorporation de réserves et par
apports nouveaux:
Dans ce cas, il y a lieu de calculer d'abord, la valeur théorique du droit global
comprenant aussi bien un droit de souscription qu'un droit d'attribution. Ensuite, il serait
intéressant de déduire la valeur du droit de souscription puis celle du droit d'attribution.
Exemple 4 :
La société BETA, société anonyme au capital de 5.000.000 DH divisé en 25.000
actions de valeur nominale de 200 DH cotées 280 DH, augmente son capital en réalisant
simultanément les deux opérations suivantes : Emission à 210 DH l’une de 10.000 actions
nouvelles de valeur nominale de 200 DH et incorporation au capital d’une réserve facultative
en répartissant 5.000 actions gratuites.
41

TAF :
1. Calculer la quotité de souscription et d’attribution
2. Calculer la valeur du droit global puis déduire le DPS et le DA
3. Comptabiliser cette augmentation simultanée de capital
Solution :
1. Quotité de souscription et d'attribution:
- QS = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QS = 25.000 / 10.000 = 5 / 2 càd que la société a le droit d’émettre 2 actions
nouvelles pour 5 anciennes
- QA = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QA = 25.000 / 5.000 = 5 / 1 c à d que la société a le droit d’attribuer 1 action
nouvelle pour 5 anciennes
2. Calcul du DG, du DPS et du DA:
(25.000*280) + (10.000*210)
Valeur après augmentation =
= 227,50 DH
40.000
Droit Global = Valeur action avant aug. – Valeur action après aug.
Donc, DG = 280 – 227,50 = 52,50 DH
Pour le calcul du DPS, on se met à la position du nouvel actionnaire:
(2*210) + 5*DPS = (2*227,50) DPS = 7 DH
Pour le DA: 5DA = 1*227,50 DA = 45,5
42

3. Comptabilisation :
Date
3462   Act, capital souscrit et appelé non versé 2.100.000
  1111   Capital social
2.000.000
1121
Prime d’émission 100.000
Date
5141 Banque
2.100.000
3462   Act, capital souscrit et appelé non versé 2.100.000
Date
1152 Réserves facultatives
1.000.000
  1111    Capital social
1.000.000
II-  LA  REDUCTION  ET  L AMORTISSEMENT  DU  CAPITAL
La réduction ou l'amortissement du capital se traduit par une modification des statuts
qui nécessite donc l'accord des associés dans les mêmes conditions que pour l'augmentation
du capital.
Dans la société anonyme, les commissaires aux comptes doivent au préalable établir
un rapport spécial qui sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire. Les créanciers et
notamment la masse des obligataires peuvent s'opposer à un remboursement du capital.
Il en est de même pour la SARL où un commissaire aux comptes a été nommé.
A- LA REDUCTION DU CAPITAL:
1- Aspect comptable :
Une société peut être conduite à réduire son capital pour deux raisons:
a- Pour annuler des pertes antérieures, trop lourdes pour que l'on puisse espérer
pouvoir les compenser avec des bénéfices ultérieurs :
Il peut arriver que la société réduise son capital pour amortir des pertes et procéder
ensuite à une augmentation de capital; elle assainit sa situation afin d'inciter de nouveaux
actionnaires à entrer dans la société. Cette manière de rechercher un assainissement  financier
est souvent appelée par les praticiens "le procédé de l'accordéon"
43

b- Pour rembourser une partie des apports lorsque le capital est trop important :
Si la société dispose de fonds inemployés, les bénéfices sont produits par les seuls fonds
employés mais sont répartis entre tous les associés. Ainsi, dans une société anonyme, les
dividendes par action risquent alors d'être trop faibles et une baisse du cours de l'action peut
en résulter. Ce cas de réduction est pratiquement assez rare.
1-1  Annulation  des pertes:
En pratique, cette opération se traduit par:
- Soit par une diminution de la valeur nominale de tous les titres d'un même montant avec
l'échange des titres mais sans descendre au-dessous du minimum légal;
- Soit par une réduction du nombre de titres en annulant une fraction des titres détenus par
chaque associé.
En comptabilité, il suffit de débiter le compte du capital et en contre partie créditer le
compte du report à nouveau débiteur du montant de la perte enregistrée.
Exemple 5 :
Au bilan d'une société anonyme, il apparaît qu'un report à nouveau est débiteur de
750.000 DH. Il est décidé d'annuler cette perte par une réduction d'autant du capital.
Date
1111   Capital social
750.000
  1169    Report à nouveau
750.000
1-2  Remboursement  du  capital:
a- Dans les sociétés de personnes:
Dans ces sociétés, les liens entre associés étant primordiaux et le nombre des associés
est limité, il est ouvert à chacun donc un compte de remboursement.
Exemple 6:
Une société en nom collectif au capital de 2.000.000 DH réduit ce capital de 500.000
DH en remboursant à chacun des associés un quart de son apport. L'apport de X était de
1.000.000 DH et ceux de Y et Z de 500.000 DH chacun.
44

La comptabilisation de cette réduction de capital est réalisée en deux temps:
1. Réduction
Date
1111   Capital social
500.000
44611    Associé X, capital à rembourser
250.000
44612    Associé Y, capital à rembourser
125.000
44613    Associé Z, capital à rembourser
125.000
2. Règlement
Date
44611
Associé X, capital à rembourser
250.000
44612
Associé Y, capital à rembourser
125.000
44613
Associé Z, capital à rembourser
125.000
  5141 Banque 500.000
b- Dans les sociétés de capitaux:
La réduction ne doit pas abaisser le capital en dessous du minimum légal. On distingue
deux cas de figure:
- Les actions sont entièrement libérées:
On constate la mise à la disposition des actionnaires des sommes qui lui reviennent
puis le remboursement qui est réalisé généralement par la banque.
- Les actions ne sont pas entièrement libérées:
Il suffit de procéder à l'annulation de la créance de la société sur les actionnaires.
N.B:  Le rachat de ses actions par une société est théoriquement interdit. Toutefois,
l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé une réduction de capital non motivée par des
pertes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à procéder à
l'achat d'un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
45

2- Aspect fiscal :
Si la réduction du capital social est effectuée par absorption des pertes, elle est soumise
à un droit fixe de 50 dh. Si par contre elle est effectuée par remboursement aux actionnaires,
deux cas de figures peuvent se présenter :
¾Au cas où il existe au passif de la société des réserves suffisantes autres que la réserve
légale, l’opération est assimilée fiscalement à une distribution de bénéfices, donc
imposable à la taxe sur les produits des actions de 10% lorsque les bénéficiaires sont des
personnes physiques, et une exonération totale lorsque les bénéficiaires sont des
personnes morales.
¾Au cas où les réserves autres que la réserve légale sont absents, l’opération est
considérée comme un remboursement d’apport, donc imposable au droit de partage de
1%.
B- AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Il s'agit d'une opération qui ne se pratique guère que dans la société anonyme.
C'est une opération par laquelle une société rembourse le capital aux actionnaires et le
reconstitue par un prélèvement sur les bénéfices distribuables ou sur une réserve (à l'exclusion
de la réserve légale et de la réserve statutaire) de manière à maintenir la garantie de ses
créanciers.
Par conséquent, les actions remboursées sont échangées contre d'autres titres appelés
"actions de jouissance" à laquelle reste attachés le droit de vote dans les assemblées, le droit
au superdividende dans les répartitions de bénéfices et le droit aux réserves et aux plus values
de liquidation en cas de dissolution de la société.
Les écritures d'amortissement sont constatées comme suit:
- Le remboursement du capital comme dans le cas d'une réduction de capital.
- Sa reconstitution par une réserve équivalente.
46

Exemple 7:
Une SA décide d'amortir son capital de 1.000.000 DH divisé en actions de 100 DH.
Elle décide d'affecter à cette opération une réserve facultative de 400.000 DH ainsi qu'une
réserve statutaire de 600.000 DH.
TAF:
Passer les écritures d'amortissement nécessaires
Solution:
Date
1111 Capital social 1.000.000
  4461    Associés, capital à rembourser
1.000.000
Date
  1151
Réserves statutaires
600.000
1152   Réserves facultatives
400.000
1111 Capital social (amorti) 1.000.000
4461
Associés, capital à rembourser
1.000.000
  5141 Banque 1.000.000
47

4 EME CHAPITRE : LA DISSOLUTION DES SOCIETES
I- ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL:
1. CAUSES DE LA DISSOLUTION:
a- Causes communes à toutes les sociétés:
•  Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme
•  Dissolution du fait de la réalisation de l'objet de la société
•  Dissolution volontaire de tous les associés
b- Sociétés de personnes:
•  Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal
•  L'interdiction, le décès, la faillite d'un associé mettant fin à la société sauf clause
statutaire prévoyant la continuation de la société avec les associés non touchés
c- La société à responsabilité limitée:
•  La dissolution peut être prononcée si le nombre des associés dépasse 50 sans qu'il y
ait transformation en société anonyme
•  Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient
inférieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas été reconstitué dans le délai d'un
an
d- La société anonyme:
•  La réunion de toutes les actions en une seule main
•  Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur à 5, tout
actionnaire peut demander la dissolution judiciaire
•  Si du fait des pertes constatées en fin d'exercice dans les documents comptables, la
situation nette devient inférieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans
les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de
convoquer une AGE à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée
de la société.
48

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la
clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont
pas pu être reconstituées à concurrence d'une valeur au moins égale au 1/4 du capital
social.
Dans tous les cas, la décision adoptée par l'AGE est publiée dans un journal
d'annonces légales et au bulletin officiel, déposée au greffe du tribunal et inscrite au
registre de commerce
2. LIQUIDATION DE LA SOCIETE:
a- Les opérations de liquidation:
Il s'agit de la réalisation des éléments d'actif de la société par cession à des tiers et
règlement des dettes. Il peut y avoir liquidation globale par cession de l'actif et du passif à un
tiers ou liquidation détaillée, élément par élément. La liquidation précède la dissolution
proprement dite.
Les opérations de liquidation consistent à:
- Faire l'inventaire des éléments d'actif et de passif pour établir le bilan
- Céder les éléments d'actif pour les valeurs retenues
- Régler le passif exigible. Si les disponibilités sont insuffisantes pour payer les créanciers, les
associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables doivent avancer les fonds pour
combler l'insuffisance de l'actif
- Présenter le bilan après liquidation et avant partage
b- Les opérations de partage:
Le bilan après liquidation peut présenter deux situations:
- L'actif net est supérieur au capital, dans ce cas, il y a boni de liquidation
- L'actif net est inférieur au capital, dans ce cas, il y a mali de liquidation
Les écritures constateront nécessairement:
- Les droits des associés sur le capital et les réserves
- La participation des associés aux pertes
- Le partage proprement dit
49

Après ces opérations, les comptes sont généralement soldés, sauf cependant dans le
cas où certains associés restent débiteurs ou créanciers les uns des autres. Il suffit alors de
solder leurs comptes en admettant que ces dettes et créances perdent leur caractère social pour
acquérir un caractère personnel.
N.B:
Dans toute société, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la
liquidation. Cette dernière est généralement réalisée par un liquidateur nommé à cet effet.
3. DROITS D’ENREGISTREMENT :
¾  L’acte de prorogation de la société qui ne contient ni obligation, ni transmission de
biens immeubles ou meubles est soumis à un droit fixe de 1.000 dh.
¾  L’acte de dissolution de la société sans partage est soumis à un droit fixe de 200 dh.
¾  Le partage de l’actif net entre les ayants-droit est soumis au droit de 1% sur l’actif net
partagé (hors soulte), et un droit de mutation de 5% sur la soulte.
II- ASPECT COMPTABLE:
1- Opérations de liquidation d'une société
Exemple 1:
La société ABC est composée de 3 associés A, B et C qui détiennent le capital dans les
proportions suivantes: A 200.000 DH, B 500.000 DH et C 300.000 DH soit 1.000.000 DH au
total.
Bilan de la société ABC se présente au moment de la décision de dissolution comme
suit:
ACTIF
Brut  Amt
/
Prov
Net
PASSIF  Brut
Frais
prélimin. 200.000
50.000 150.000 Capital 1.000.000
Matériel
700.000
300.000
400.000  Fournisseurs
200.000
Dépôts
et
caut.
100.000
100.000 Banque  100.000
Stocks
400.000
50.000
350.000
Clients
270.000
20.000
250.000
Caisse 50.000
50.000
Total
1.720.000
520.000  1.300.000
1.300.000
Les associés se sont réunis et ont nommé M. SAJID comme liquidateur de la société.
Durant le mois qui a suivi cette décision, les opérations de liquidation réalisées par M. SAJID,
50

qui réclame 12.500 DH d'honoraires et 2.500 DH de frais relatifs à cette liquidation, étaient
les suivantes:
* Réalisation de l'actif:
¾  Matériel et outillage vendu à 450.000 DH
¾   Les dépôts et cautionnements sont repris pour leur valeur comptable
¾   Stocks marchandises cédés à 50.000 DH
¾  Créances clients 200.000 DH
* Désintéressement des tiers:
¾ Fournisseurs réglés pour 200.000 DH
¾ Dettes bancaires réglées pour la totalité
TAF:
1.   Comptabiliser les opérations de réalisation de l'actif et du règlement du passif.
2.   Déterminer s'il s'agit d'un boni de liquidation ou d'un mali de liquidation.
Solution:
1. Comptabilisation des opérations de liquidation
3488 SAJID, liquidateur 50.000
5161 Caisse   50.000
Remise des disponibilités à M. SAJID
Date
2811   Amortissement des frais préliminaires   50.000
  651
VNC des éléments d'actif liquidés
150.000
211
  Frais préliminaires 200.000
Date
2833 Amortissement des I.T.M.O 300.000
3488 SAJID, liquidateur 450.000
  7519   Produit de liquidation des éléments d'actif   50.000
2332   Matériel et outillage 700.000
Date
3488 SAJID, liquidateur 100.000
2486   Dépôts et cautionnements
100.000
Date
391   Provision pour dépréciation des stocks 50.000
  3488 SAJID, liquidateur 50.000
651
VNC des éléments d'actif liquidés
300.000
3111   Stocks de marchandises 400.000
51

Date
3942 Provision pr dépréc. Clients et cptes rattachés   20.000
3488 SAJID, liquidateur 200.000
6589   Charges exception. sur opérations de liquidation
50.000
3421   Clients 270.000
Date
4411 Fournisseurs 200.000
3488 SAJID, liquidateur 200.000
Date
5541 Banques (soldes créditeurs) 100.000
3488   SAJID, liquidateur 100.000
Date
6589   Charges exception. sur opérations de liquidation
15.000
3488   SAJID, liquidateur 15.000
Date
5141 Banque 535.000
3488 SAJID, liquidateur 535.000
2. Détermination du résultat de liquidation:
7519   Produit de liquidation des éléments d'actif   50.000
120   Résultat de liquidation 465.000
651
VNC des éléments d'actif liquidés
450.000
6589
Charges exception. sur opérations de liquidation
65.000
Il s'agit d'un mali de liquidation de 465.000 DH
(- 465.000 = 50.000 – 150.000 – 300.000 – 50.000 – 15.000)
Bilan de la société ABC après liquidation
ACTIF
Brut  Amt
/
Prov
Net
PASSIF
Brut
Banque 535.000
535.000.
Capital
1.000.000
.  Résultat
de
liquidation  -465.000
Total 535.000
535.000
535.000
52

2- Régime d’imposition du boni de liquidation :
Après la clôture des opérations de liquidation, la situation de la société au regard de
l’I.S est définitivement régularisée en accordant notamment au boni de liquidation dégagé des
abattements prévus à l’article 19-II qui stipule ce qui suit :
« Dans le cas de retrait ou de cession d’éléments corporels ou incorporels de l’actif
immobilisé à l’occasion de la cessation de l’activité d’une société, le taux des abattements
applicable sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou le profit net global de
cession est de :
¾  50% si le délai écoulé entre l’année de la constitution de la société est celle du retrait
ou de la cession des biens est égal à quatre ans au moins est inférieur à huit ans ;
¾  2/3 si ce délai est égal ou supérieur à huit ans »
2- Opérations de partage d'une société:
a. Cas de la SNC:
Si l'actif net le permet, chaque associé reprend sa part de capital. Les bénéfices
éventuels résultant de la liquidation sont répartis conformément aux statuts ou dans leur
silence, proportionnellement aux apports. Si les dettes ne peuvent être payées par la société,
les associés en sont solidairement responsables et sont alors tenus de les régler.
Exemple 2: Cas d'une société solvable
La société en nom collectif "BBZ et associés" est dissoute le 6 mars. Les principaux
éléments d'actif et les dettes sont cédés à la SA "SOREM". Après les écritures de liquidation
correspondantes, la balance présente les soldes suivants:
Comptes d'actif:
- Titres de participation: 114.500
- Banque: 500
- Caisse: 4.000
Comptes de passif:    - Capital social: 100.000
  - Résultat de l'exercice: -3.000
  - Résultat de liquidation: 22.000
Les statuts prévoient que les résultats, y compris le résultat de liquidation, sont répartis
entre les deux associés: FADIL et FANAN, de la manière suivante: 10% à l'associé gérant
FADIL et le solde également entre les deux associés.
53

TAF: Sachant que chaque associé détient 500 parts de 100 DH chacune, qu'il est convenu
entre les associés qu'ils auront chacun la moitié des titres, et que FADIL recevra le solde de ce
qui lui revient en espèces, passer les écritures relatives aux opérations de partage
Solution:
L'actif net a été suffisant pour régler les dettes sociales.
1. Etat de répartition des résultats de liquidation:
Résultat de liquidation   22.000
A déduire
Résultat de l'exercice 3.000
Net à répartir 19.000
Gérant 10% 1.900
Solde 17.100
FADIL   8.550
FANAN   8.550
2. Ecritures de partage:
a. Exercice des droits des associés:
Date
120 Résultat de liquidation   22.000
1199 Résultat de l'exercice 3.000
44661   Associé FADIL, compte de liquidation 10.450
44662   Associé FANAN, compte de liquidation   8.550
Date
  1111   Capital social 100.000
44661   Associé FADIL, compte de liquidation 50.000
44662   Associé FANAN, compte de liquidation 50.000
b. Reprise des éléments d'actif par les associés:
Date
44661 Associé FADIL, compte de liquidation 60.450
  2510 Titres de participation 57.250
  5161 Caisse 3.200
Date
44662 Associé FANAN, compte de liquidation 58.550
  2510   Titres de participation   57.250
  5141   Banque 500
  5161   Caisse 800
54

Exemple 3: Cas d'une société insolvable
Les comptes de bilan de la société en nom collectif XYZ se présentent ainsi après
réalisation des éléments d'actif mais avant règlement des dettes:
ACTIF   Montant
PASSIF
Montant
Banque
810.000
Capital social
1.900.000
Report à nouveau
-2.200.000
Résultat de liquidation
110.000
Fournisseurs
1.000.000
Total   810.000
Total
810.000
L'apport des associés est comme suit: Associé X 1.000.000 DH, Associés Y et Z
450.000 DH chacun. Les statuts prévoient un partage des résultats proportionnellement aux
apports.
TAF: Comptabiliser les opérations de la dissolution de la société XYZ
Solution:
Montant des capitaux propres = 1.900.000 + 110.000 -2.200.000 = -190.000 DH
Cette valeur négative indique ce que supporteront les associés du fait de leur
responsabilité sur leurs biens personnels proportionnellement à l'apport de chacun.
D'où,
l'associé X supportera 190.000 * (1.000.000 / 1.900.000) = 100.000 DH
l'associé Y supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH
l'associé Z supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH
Les écritures seront les suivantes:
a. Exercice des droits des associés:
Date
  1111   Capital social 1.900.000
120   Résultat de liquidation   110.000
34661   Associé X, compte de liquidation 100.000
34662   Associé Y, compte de liquidation 45.000
34663   Associé Z, compte de liquidation 45.000
1169   Report à nouveau (Débiteur) 2.200.000
55

b. Règlements:
Date
  5141   Banque 190.000
34661   Associé X, compte de liquidation   100.000
34662   Associé Y, compte de liquidation   45.000
34663 Associé Z, compte de liquidation   45.000
Date
4411 Fournisseurs 1.000.000
5141 Banque   1.000.000
b. Cas de la SA et de la SARL:
Les dissolutions de ces sociétés ont en commun accord le fait que la responsabilité des
associés est limitée à leurs apports.
a- Société anonyme:
Le partage de l'actif net plus complexe que dans le cas d'une société de personnes
lorsqu'il existe plusieurs catégories d'ayants droit:
* Les actionnaires, dont les droits peuvent être différents selon qu'ils possèdent des actions
ordinaires, des actions de jouissance ou des actions privilégiées.
* Les porteurs de parts qui peuvent avoir un droit sur les réserves et sur les résultats de
liquidation.
Le capital et les réserves sont partagés conformément aux droits de chacun
Le résultat de liquidation est partagé selon les règles de répartition des bénéfices, sans
constitution de réserves devenues inutiles, à moins que les statuts contiennent une clause
spéciale relative à sa répartition.
La liquidation peut être effectuée par les dirigeants sociaux ou par un liquidateur
externe.
Exemple 4:
La société anonyme "Etablissement SOUHAIL" est mise en liquidation en Juin 2000.
Sa balance de liquidation, toutes opérations de liquidation effectuées, présente les soldes de
comptes suivants:
56

Act, capital souscrit et appelé non versé
750.000 Capital souscrit non appelé
750.000
Banque
5.575.000 Capital non amorti
2.000.000
Capital amorti
1.000.000
Primes d'émission
625.000
Réserve légale
375.000
Réserve facultative
1.000.000
Report à nouveau
225.000
Résultat de liquidation
350.000
Total   6.325.000
Total
6.325.000
En 1990, la société a procédé à l'amortissement de son capital représenté à l'époque
par 2.000 actions de 500 DH ; puis, pour étendre son activité, elle a émis en 1993, 3.000
actions de 500 DH de nominal émises à 625 DH l'une, libérées de moitié à ce jour.
La clause des statuts relative à la répartition des bénéfices stipule ce qui suit:
"Sur les bénéfices annuels, restant disponibles après impôt, il est prélevé:
- 5% pour affectation à la réserve légale
- La somme nécessaire pour servir un intérêt de 5% aux actions sur le capital libéré et non
amorti
Le solde après affectation aux réserves ou report de bénéfices que peut décider
l'assemblée, sera attribué aux actionnaires"
Une autre clause précise qu'en cas de dissolution de la société, le partage du boni de
liquidation devra se faire en considération de la règle actuelle de répartition des bénéfices.
En l'absence de résultat de l'exercice, il est décidé de prélever l'intérêt statutaire sur le
résultat de liquidation.
TAF:
1. Présenter le projet de répartition établi par le conseil d'administration conformément
aux statuts
2. Donner les écritures de répartition et de règlement à la date du 1er juillet 2000
Solution:
•  Le capital souscrit non appelé n'ayant pas été versé n'implique aucun remboursement. Il
sera soldé en annulant en contrepartie le compte Actionnaires, capital souscrit non appelé.
•  Le capital appelé revient aux actions libérées et non amorties en fonction des montants
effectivement apportés et non amorties
57

•  Le capital amorti, la réserve légale, la prime d'émission, la réserve facultative et le report à
nouveau sont à des titres divers des réserves appartenant à toutes les catégories d'actions dans
la   même proportion que   les superdividendes,   c'est   à dire dans cet   exemple
proportionnellement au nombre d'actions
•  Les résultats de liquidation sont à partager entre toutes les actions comme les bénéfices
d'exercice.
1. Tableau de répartition:
2.000 actions
2.500 actions
3.000 actions libérées
Montant
amorties
ordinaires
de moitié
à répartir
Actionnaires
Actionnaires
Actionnaires C
A
B
Capital appelé (1)
2.000.000
1.250.000
750.000
Capital amorti
1.000.000
Réserve légale
375.000
Prime d'émission
625.000
Réserve facultative
1.000.000
Report à nouveau
225.000
(2)
3.225.000
860.000
1.075.000
1.290.000
Résultat de liquidation
350.000
Intérêt statutaire (3)
50.000
31.250
18.750
Solde (4)
300.000
80.000
100.000
120.000
Total
5.575.000
940.000
2.456.250
2.178.750
(1) 1.250.000 = 2.500*500 et 3.000.000 = 3.000*500*1/2
(2) 3.225.000/7.500 = 430 par action
(3) 2.500*500*5%*1/2 = 31.250 et 3.000*250*5%*1/2 = 18.750 (6 mois d'intérêts)
(4) (350.000-50.000)/7.500 = 40 par action
2. Comptabilisation:
a- Exercice des droits:
01/07/1990
11111 Capital non amorti   2.000.000
11112 Capital amorti 1.000.000
1111   Capital souscrit non appelé   750.000
  1121   Prime d'émission   625.000
1140   Réserve légale   375.000
1152   Réserve facultative   1.000.000
  1161   Report à nouveau 225.000
120   Résultat de liquidation 350.000
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé 750.000
44661 Actionnaires A, comptes de liquidation 940.000
44662 Actionnaires B, comptes de liquidation   2.456.250
44663 Actionnaires C, comptes de liquidation   2.178.750
58

b- Reprise des éléments d'actif
01/07/1990
44661 Actionnaires A, comptes de liquidation 940.000
44662 Actionnaires B, comptes de liquidation   2.456.250
44663 Actionnaires C, comptes de liquidation   2.178.750
5141 Banque 5.575.000
N.B:
9 En cas de perte de liquidation, il y a lieu de l'imputer sur les réserves avant de
répartir en commençant par les réserves dont la constitution n'était pas obligatoire.
9 Si les réserves ne suffisent pas pour absorber les pertes, l'imputation se fait ensuite
sur le capital, ce qui peut conduire les associés à libérer le capital non appelé si le capital
appelé est insuffisant pour couvrir les pertes.
9 Si compte tenu de cette libération, la totalité des pertes ne peut être imputée, cela
traduit l'insolvabilité de la société et un bilan établi à ce stade laisse apparaître pour
seuls postes les pertes non annulées par les apports et les réserves ainsi que les dettes
non payées et qui ne pourraient pas l'être en raison de la limitation de la responsabilité
des associés à leurs apports.
b- Société à responsabilité limitée:
Les mêmes règles juridiques de dissolution des sociétés anonymes sont applicables
aux sociétés à responsabilité limitée.
Le partage de l'actif net est plus simple en raison de l'existence d'une seule catégorie
d'associés.
c. Cas des sociétés en commandite:
Les particularités propres aux dissolutions de ces sociétés résultent de l'existence des
deux types d'associés:
•  Pour les commandités, la procédure est comparable à celle des sociétés en nom collectif
du fait que leur responsabilité est illimitée
•  Pour les commanditaires:
¾  Dans la société en commandite simple, leur statut est comparable à celui des
associés de la SARL
¾   Dans la société en commandite par action, leur statut est comparable à celui des
associés de la SA.
59

Exemple 5:
Une société en commandite simple a été mise en liquidation et, après toutes opérations
de cession et de règlement des dettes, la balance de liquidation permet de faire apparaître la
situation  suivante:
Résultat   de
1.900.000  Capital social
1.000.000
liquidation
Réserves
500.000
Compte courant associé A
300.000
Compte courant associé B
100.000
Total   1.900.000
Total
1.900.000
Les deux associés A et B sont des commandités et ont apporté chacun 200.000 DH. Le
reste des apports vient des commanditaires. Les droits sur les réserves sont proportionnels aux
apports. En raison de leur solidarité avec la société et entre eux, les commandités ont réglé
une part des dettes de la société, d'où l'apparition des deux comptes courants.
TAF:
1. Présenter le tableau d'évaluation des droits des associés
2. Présenter les écritures de répartition et de règlement
Solution:
1. Tableau d'évaluation des droits des associés
Montants  Commandité
A  Commandité
B  Commanditaires
Capital
1.000.000
200.000
200.000
600.000
Réserves
500.000
100.000
100.000
300.000
Total
1.500.000 300.000
300.000
900.000
Pertes de
-1.900.000
-500.000
-500.000
-900.000
liquidation
Solde
-400.000
-200.000
-200.000
0
60

2. Ecritures de répartition et de règlement
a- Exercice des droits
Date
1111 Capital social 1.000.000
1152 Réserves facultatives   500.000
44661   Associé A, compte de liquidation 200.000
44662 Associé B, compte de liquidation 200.000
120   Résultat de liquidation 1.900.000
b- Règlement pour solde:
Date
  4463 Compte courant Associé B 100.000
  4463 Compte courant Associé A 300.000
44661   Associé A, compte de liquidation 200.000
44662   Associé B, compte de liquidation 200.000
Au solde des comptes de tiers dans la comptabilité de la société correspondra en
pratique, un versement de 100.000 DH de l'associé B à A.
61

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