Diapositive 1 Introduction générale à la
Comptabilité publique
E.N.A 2010
Par :
M. Lahcen OUSSALEM
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Plan
I.
Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de
comptable;
II.
Dérogations au principe;
III.
Principe de la non affectation des recettes aux dépenses;
IV.
Règles applicables à l’exécution des opérations de
recettes;
V.
Règles applicables à l’exécution des opérations de
dépenses;
VI.
Règles applicables à la comptabilité de l’Etat.
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Introduction
L'ensemble des règles, que chaque Administration ou collectivité
publique en général doit appliquer pour ses opérations
financières, forme ce que l'on appelle « Comptabilité Publique ».
Elle est régie par le Décret Royal n° 330.66 du 21 Avril 1967, portant
règlement général de comptabilité publique lequel a donné naissance
au Décret n° 2.76.576 du 30 Septembre 1976 portant règlement de la
comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Abrogé
par le Décret n° 2.09.441 du (17 Moharrem 1431) 3 janvier 2010.
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Introduction
La Comptabilité Publique est définie comme étant:
« l’ensemble des règles qui régissent les
opérations financières et comptables de l'Etat,
des collectivités locales, de leurs établis-
sements et de leurs groupements et qui
déterminent les obligations et les responsabilités
incombant aux agents qui en sont chargés »(art 1
du RGCP de 1967).
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Introduction
Comptabilité Publique et Droit Public
L'appartenance de la comptabilité publique au droit public se
manifeste:
-d'une part en la forme: tous les actes juridiques qui régissent la
comptabilité publique sont des actes unilatéraux émanant
d'autorités de droit public;
-et d'autre part, au fond: les règles de comptabilité publique
s'appliquent aux opérations financières des personnes morales
qui sont toutes des organismes publics régis par le droit public,
à savoir : l'État, les collectivités locales et les établissements
publics nationaux ou locaux.
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LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
(ART 3 DRGCP):
L’exécution des opérations financières
des organismes publics est assurée par
deux ordres d'agents distincts et séparés :
les ordonnateurs
et
les Comptables publics.
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
1/ les fonctions d'ordonnateur sont distinctes de
celles du comptable ;
Le but de la séparation entre les fonctions d’ordonnateur et les
fonctions de comptable , tient à deux ordres de considérations :
-nécessité d’une certaine division du travail ;
-condition de l'organisation d'un contrôle des opérations
administratives aussi bien au stade d’engagement qu’ au stade du
paiement.
La distinction établie entre la fonction d'ordonnateur et celle de
comptable serait inutile et le contrôle qu'elle permet serait vain.
D’où, renforcement du principe de distinction par
le principe d’incompatibilité des fonctions (art 4).
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
2? les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles du
comptable.
l’incompatibilité vise à :
- permettre la spécialisation des agents, les uns dans les fonctions
d'administration générale, les autres dans les fonctions de caisse
et de comptabilité et assurer un contrôle permanent de toutes les
opérations de recettes et de dépenses;
-délimiter les responsabilités respectives,de nature différente, qui
pèsent sur les ordonnateurs et sur les comptables.
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
L’incompatibilité est sanctionnée par
l'assujettissement des ordonnateurs qui se
seraient immiscés dans les fonctions réservées aux
comptables, aux mêmes obligations et à la même
responsabilité que les comptables publics.
- la loi n°61.99 sur la responsabilité des ordonnateurs,des
contrôleurs et des comptables publics
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
La division des tâches est bien nette:
Les ordonnateurs sont chargés de prendre des
décisions ayant la forme d’actes administratifs
générateurs de recettes ou de dépenses et de donner
ensuite l’ordre de les exécuter financièrement;
Les comptables publics interviennent pour exécuter cet
ordre après en avoir assuré le contrôle,dans l’optique
de payer la dépense ou recouvrer la recette.
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I - LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
Le contrôle
La distinction entre deux catégories d’agents
(ceux qui décident des dépenses et des recettes et
ceux qui les payent ou les recouvrent)
permet d’organiser un contrôle des seconds sur les actes
initiés par les premiers.
La règle de la séparation répond ici à un souci
de sécurité.
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
Les ordonnateurs/Définition
-ART 2 la loi n°61.99 sur la responsabilité des ordonnateurs,des
contrôleurs
et des comptables publics.
-ART 3 et 66 du décret Royal du 21 avril 1967.
Accréditation: Dès leur entrée en fonction, les ordonnateurs et les sous
ordonnateurs sont tenus de s'accréditer auprès des comptables sur
lesquels seront assignés leurs crédits, en leur faisant part de leur
nomination et en leur fournissant un spécimen de leur signature.
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
Les comptables publics/Définition
-ART 2 la loi n°61.99 sur la responsabilité des ordonnateurs,des
contrôleurs et des comptables publics.
-art 3 du décret Royal du 21 avril 1967.
-
Catégories TGR:
-
Le TGR , le trésorier principal(C.N.T), les trésoriers
ministériels; les trésoriers préfectoraux ou provinciaux,les
trésoriers communaux ,les percepteurs –receveurs communaux,
les receveurs communaux et les payeurs et agents comptables à
l’étranger, les comptables près du Parlement, de la Cour des
comptes…
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I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des
FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE
COMPTABLE
- Les autres comptables
II s’agit de comptables qui ont des compétences spéciales:les
receveurs comptables des douanes et des impôts indirects, les
receveurs de l’administration fiscale, les secrétaires greffiers près les
juridictions du Royaume.
Ces comptables ont été érigés en comptables principaux
et donc tenus de présenter leurs comptes des services qu’ils gèrent à
la Cour des comptes pour l’ensemble des opérations de recettes et de
dépenses qu'ils ont la charge d'exécuter.
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II- LES DEROGATIONS AU PRINCIPE
DE SEPARATION
Le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de
comptable est susceptible de deux sorte de dérogations :
soit que les comptables exercent certaines fonctions des
ordonnateurs ( encaissement des droits au comptant et
dépenses sans ordonnancement préalables);
soit que des agents dépendant des ordonnateurs exercent
certaines fonctions des comptables (régies de recettes et de
dépenses et payeurs délégués).
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II- LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE
SEPARATION
2.1-L'exercice par les comptables de
certaines fonctions d’ordonnateur
2.1.1- La Perception des droits au comptant
Champ d’application: cas où les recettes sont établis
d’après les déclarations des débiteurs eux-mêmes (ex:
IR, IS.. etc).
-Les recettes sont encaissées par versements au comptant
dans les conditions fixées par les articles 22 et 29 du
DRCP 1967.
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II- LES DEROGATIONS AU PRINCIPE
DE SEPARATION
2.1- L'exercice par les comptables de certaines fonctions
d’ordonnateur
2.1.2- Les dépenses sans ordonnancement préalable DSOP
La règle: l’ordonnancement des dépenses, incombe à l’ordonnateur
( article 35 du DRCP).
L’exception: DSOP (Arrêté du ministre des finances n° 681-67 du
12/12/1967 (12 décembre 1967) fixant la liste des dépenses qui
peuvent être payées sans ordonnancement préalable ) pour l’Etat;
Et l’arrêté conjoint du ministre d’État chargé de l’intérieur et du
ministre des finances du 20 février 1977 fixant la liste des dépenses
des collectivités locales qui peuvent être payées sans mandatement
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préalable.
II- Les dérogations au principe de séparation
2.2- L'exercice par des agents administratifs de
certaines fonctions de comptables
2.2.1- Les régies de recettes et de dépenses
L'organisation et le fonctionnement des régies de
recettes et de dépenses sont actuellement
déterminés par une instruction du Ministre des
Finances du 26 Mars 1969.
Les régies de recettes et de dépenses de l'État sont
instituées par arrêté conjoint du Ministre intéressé
et du Ministre des Finances (art. 19 du DRCP).
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II- LES DEROGATIONS AU PRINCIPE
DE SEPARATION
2.2- L'exercice par des agents administratifs de certaines
fonctions de comptables
En ce qui concerne les collectivités locales et leurs groupements,
il y a lieu de faire une distinction :
Les régies de recettes sont instituées soit par décision du Ministre de
l'Intérieur sur proposition de l'ordonnateur après visa du Ministre des Finances
pour les Préfectures, Provinces, Communes Urbaines et leurs groupements,
soit par décision du Gouverneur sur proposition de l'ordonnateur transmise
avec son avis par le Caïd de la circonscription après visa du TP pour les
Communes Rurales.
Les régies de dépenses sont instituées par décision de l'ordonnateur lorsque
l'avance n'excède pas 5.000 DHS et par décision dérogatoire du Ministre de
l'intérieur soumise au visa du Ministre des Finances au-dessus de cette somme.
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II- LES DEROGATIONS AU PRINCIPE
DE SEPARATION
2.2.2- Les payeurs délégués (billeteurs).
Les payeurs délégués sont également des fonctionnaires nommés
par arrêté conjoint du Ministre intéressé et du Ministre des
Finances (articles l9 et 41 du D.R.C.P de 1967) pour recevoir
des comptables publics certaines rémunérations revenant à des
agents d'un même service, à charge pour eux d'en assurer le
paiement entre les mains de leurs bénéficiaires. (instruction du
Ministre des Finances du 15 Avril 1971 N° 1535/IGF) .
Comme les régisseurs,les payeurs délégués assument la
responsabilité pécuniaire des opérations de caisse qu'ils ont la
charge d'exécuter .
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III- Le principe de la non affectation
des recettes aux dépenses
Principe/Art 9 de la loi organique relative à la loi de finances:
« Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction
entre les recettes et les dépenses »
Ce principe signifie que les recettes doivent être portées au budget
sans être directement affectées à la couverture de certaines dépenses.
Quels sont les règles fondamentales de ce principe?
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III- Le principe de la non affectation
des recettes aux dépenses
1-« Toutes les disponibilités des organismes publics quelque soit leur
origine sont utilisées pour toutes les dépenses de l’État ».
Cette règle est fondée sur le principe d’unité du système financier
marocain notamment le principe d’unité de trésorerie.
IL ne peut y avoir qu’un compte caisse , qu’un compte courant postal….
ART 17 du RGCP 1967 :
« Chaque poste comptable dispose d’une seule caisse et, sauf autorisation
du ministre des finances, d’un seul compte courant postal »
art. 21 du DRGCP: «Il est fait recette du montant intégral des produits
sans contraction entre les recettes et les dépenses »
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III- Le principe de la non affectation
des recettes aux dépenses
2-« Toutes les disponibilités des organismes publics forment
un tout à la disposition de tous.
Cette règle découle d’un principe fondamental celui de:
l’obligation du dépôt des fonds au Trésor.
art. 54 du RGCP 1967: « Les fonds des organismes publics
autres que l’Etat sont obligatoirement déposés au trésor ».
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III- Le principe de la non affectation
des recettes aux dépenses
Exception:
Art 9 de la loi organique relative à la loi de finances:
« … certaines recettes peuvent être affectées à certaines
dépenses. Ces affectations peuvent être effectuées dans
le cadre des budgets des SEGMA , des CST ou de
procédures comptables particulières »
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
1- Les conditions d'exécution des Recettes Publiques
Deux pour que l’exécution soit régulière
Une condition de fond : de droit fiscal ou de droit administratif
qui s’exprime par l’existence de créances publiques(art 22 et 68)
Une condition de forme: de droit budgétaire exprimé par
l’autorisation annuelle donnée par la loi de finances
Interdiction de perception de recettes non autorisées
-Article premier du titre premier relatif aux dispositions des recettes
publiques de chaque loi de finance
-Article 26 DRCP de 1967.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
a) Autorisation par les lois et règlements:
Les créances publiques peuvent être classées en deux
Catégories:
Créances résultant de la puissance publique : impôts,droits et
taxes…etc.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Créances semblables à celles des personnes privées:
produits du domaine ; produits des exploitations industrielles
ou commerciales…
NB: Le fondement de ces recettes est du domaine du droit
commun.
la fixation de leur montant est souvent faite unilatéralement
par l'administration.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
b) Autorisation budgétaire:
La nécessité de l'autorisation (vote et contrôle) ;
« le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses des organismes publics ».
La sanction / concussionnaires
Dispositions reprises chaque année par la loi de finances
(Article premier du titre premier relatif aux dispositions
des recettes publiques de chaque loi de finance )
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
2- La procédure de mise en recouvrement des recettes publiques
La procédure d'exécution des recettes publiques traverse trois stades
successifs: la constatation et la liquidation des droits, la mise en
recouvrement et le recouvrement lui-même.
Les deux premiers sont attribués aux ordonnateurs ;
Le dernier est réservé aux comptables.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
-La constatation des droits est une opération à la fois matérielle et
juridique, elle consiste à s'assurer de la réalité des faits sur lesquels
sont fondées les créances publiques et de leur inclusion dans le
champ d'application des dispositions juridiques d'où résultent ces
Créances;
-La liquidation des droits a pour objet de déterminer le montant des
créances publiques par rapport au tarif qui résulte des dispositions
juridiques reconnues applicables.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
La mise en recouvrement
a)Autorités compétentes pour émettre les ordres de recette
(ordonnateur ou sous ordonnateur)
b) Forme des ordres de recette :(rôles :impôts et taxes/titres ou
ordres de recettes collectifs, ordre de recettes individuel; amendes
et condamnations pécuniaire :arrêts ou jugements; débets
administratifs/débet juridictionnel :Décision et arrêt)
c) Force exécutoire des ordres de recette :
Les ordres de recette /impôts et taxe de l’État et col loc et
établissement publics sont revêtus de la formule exécutoire dès
leur émission par l’ordonnateur concerné selon le cas. article 8 et
9 du code de recouvrement.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations des recettes
Quant aux arrêts et extraits de jugements se rapportant aux
amendes et condamnations pécuniaires, aux frais de justice et
les arrêts de débet prononcés par les juridictions financières sont
exécutoires dès qu’ils sont devenus définitif .càd dès qu’ils sont
passés en force de chose jugée.
d) Réduction et annulation; Lorsque des erreurs sont
reconnues soit sur réclamation des débiteurs, soit par
décision de justice, soit même spontanément par
l'administration, les ordres de recettes qui se rapportent
à des créances indues, en tout ou partie, sont réduits ou
annulés .
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Le contrôle de la régularité de la perception (comptables)
*Les ordres de recette émis par les ordonnateurs sont adressés aux
comptables pour en assurer le recouvrement .
* La mission des comptables commence par la prise en charge des
ordres de recette dont ils doivent réaliser le recouvrement.
* Cette prise en charge n'intervient au niveau du Comptable qu’après
avoir vérifié la régularité de la perception.
Art 10 du décret Royal 1967: les recettes sont fondées sur une disposition
législative ou réglementaire permanente, une décision de justice ou une
convention que leur perception a bien été autorisée par la loi de finances
de l'année et le budget de l’organisme public concerné, que la recette est
imputée à la rubrique budgétaire qui la concerne et que les pièces
justificatives éventuelles sont jointes aux ordres de recette concernés .
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
3-l’apurement des recettes publiques:
Le recouvrement
Les comptables sont chargés de recouvrer les recettes et non pas
simplement de les encaisser. Ils doivent donc faire toutes les diligences
nécessaires pour que les créances publiques constatées soient apurées.
Le mode ordinaire d'apurement des recettes publiques est le versement
des sommes dues, qui éteint les créances publiques sur les débiteurs et
les fait disparaître des écritures où elles étaient entrées lors de leur
prise en charge par les comptables.
Art 27 du RGCP 1967:« Les recettes sont réalisées par versement
d’espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux, par versement
ou virement à un compte ouvert au nom d’un comptable public,et dans
les cas prévus par les lois et règlements, par remise de valeurs ou
d’effets de commerce » .
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Nouvelle procédure: le télépaiement
IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Le recouvrement : amiable
*Dans un premier temps, le comptable chargé du recouvrement
adresse des avis individuels aux débiteurs et les invitent à
s'acquitter de leurs dettes:
En matière d’impôts et taxes, les redevables sont informés des dates
de mise en recouvrement et d’exigibilité des rôles les concernant
par l’envoi par le comptable chargé du recouvrement, d’un avis
d’imposition par voie postale sous plis fermé,au plus tard à la
date de mise en recouvrement (art.5 du code de
recouvrement).Un dernier avis sans frais est en outre adressé
aux redevables d’impôts et taxes qui ne se seraient pas acquittés
de leurs dettes à la date d’exigibilité.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Le recouvrement : forcé
*Si dans un deuxième temps, les débiteurs ne se sont pas acquittés sur la
notification qui leur a été faite, les comptables procèdent au recouvrement
forcé.
Le recouvrement forcé est exercé par les agents de notification et d’exécution
du trésor ANET commis à cet effet. Il s'ouvre par un Commandement,
suivi après un délai, de saisie et de vente, le tout dans les formes tracées
par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances
publiques.
Le recouvrement forcé peut également être réalisé par voie d’avis à tiers
Détenteur ATD.
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Les autres procédures d'apurement des recettes publiques:
*La remise gracieuse: (décision de renonciation aux créances
publiques: prononcée par décret du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé des finances. art 76 RGCP 1967 ,
SM le Roi pour les amendes et condamnations pécuniaires dans le
cadre des remises de peines).
*L'admission-en non valeur AENV/Créances irrécouvrables:
insolvabilité et disparition des débiteurs.
Les demandes des comptables AENV, appuyées des pièces
justificatives, sont examinées, selon le cas , et les motifs de non
recouvrement qu'ils allèguent vérifiés. (art. 126 du code de
recouvrement).
La décision d'admission en non valeur est ensuite prise par des
autorités qui diffèrent suivant la nature des recettes non recouvrée. 37
IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
L’AENV a pour effet:
-d’alléger les écritures des comptables en faisant disparaître de leurs
prises en charge, les créances reconnues irrécouvrables ;
-de dégager la responsabilité des comptables chargés du recouvrement de ces
créances.
-l'admission en non valeur n'a aucun effet à l'égard des débiteurs.
*art. 127 du code de recouvrement (L’AENV n’éteint pas la dette).
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
*La prescription
Principe:
« Dans tous les systèmes juridiques, on admet que les droits
et les obligations ne sont pas éternels, le temps les use en
quelque sorte et les fait disparaître »
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
La prescription: art. 123 du code de recouvrement
« L’action en recouvrement des impôts et taxes des droits de douanes, des
droits d’enregistrements se prescrit par quatre ans à compter de la date
de leur mise en recouvrement »
Autres délais :Selon les textes régissant les créances concernées. A
défaut, selon les règles prévues au Dahir formant code des obligations et
des contrats du 1913)
Interruption des délais: tout acte de recouvrement forcé effectué à la
diligence du comptable, par l’un des actes prévus aux articles 381 et 382
du DOC ( acte de reconnaissance de droit ou d’affirmation de créances)..
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IV- Règles applicables à l’exécution des
opérations de recettes
Effets de la prescription:
-
Empêche les poursuites contre les redevables à des
fins de recouvrement,
-
Responsabilité
des comptables vis-à-vis des
organismes concernés, si ces derniers laissent
passer le délai de prescription sans engager
d’actions en recouvrement. art. 125 du code de
recouvrement.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
1- Les conditions d’exécution des dépenses publiques
A l'instar des recettes publiques, l'exécution régulière des
dépenses publiques suppose réunies deux conditions :
L’autorisation budgétaire/condition de forme
L’existence de dettes publiques/condition de fond
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
L’autorisation budgétaire
ART 50 de la constitution/principe: le Parlement vote la loi de
finances.
*art 1 de la loi organique:« la loi de finances de l'année prévoit,
évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble
des ressources et des charges de l'État, dans les limites d’un
équilibre économique et financier qu’elle définit ».
*art 39 du RGCP: « les dépenses des organismes publics doivent être
prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements » .
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
RESTRICTION A CETTE REGLE/ autorisation budgétaire
-art 35 de la loi organique, si la loi de finances n’est pas votée ou
promulguée au 31/12,le gouvernement ouvre par décret les crédits
nécessaires à la marche des services publics.
-art 45 de la constitution/la loi d’habilitation, autorisation est
donnée au gouvernement à prendre par décret des mesures qui
sont du domaine de la loi (création de SEGMA….)
Ces décrets sont soumis à la ratification à la prochaine loi de fin.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
L’existence de dettes publiques ( art 34, 41 et 46 de
DRCP)
Principe général : «Tout paiement suppose une dette »
Ainsi le RGCP énonce certains principes liés à la dette
-art 34 « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la
dette et d'arrêter le montant de la dépense ».
-article 41 : « le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se
libère de sa dette »
-l'article 46 : « le règlement d'une dépense doit intervenir au profit du
Véritable créancier ou de son représentant qualifié ».
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Les dettes des organismes publics peuvent avoir deux origines :
• une origine volontaire ;
• une origine involontaire.
a) origine volontaire /résultent des actes juridiques pris par l’organisme
public et qui sont de deux sortes : les décisions (actes unilatéraux) et
les contrats (actes bilatéraux): recrutement, expropriation, octroi
d’une décision, passation des marchés publics..
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
b) origine involontaire/résultent de faits matériels qui engagent
la responsabilité de l’organisme public.
Pour le deuxième cas (b), la charge résulte de la
reconnaissance de cette responsabilité par l'administration
intéressée ou par le juge.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
DISTINCTION entre opportunité et régularité:
Est opportun tout ce qui est laissé à l’initiative de chacun;
Est régulier tout ce qui entre dans le cadre préconçu d’un
budget.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations des dépenses
2- La procédure de mise en paiement des dépenses
publiques
passe par deux étapes:
Les opérations administratives
L’engagement ( art 33 du DRCP)
La liquidation ( art 34 du DRCP)
L’ordonnancement ( art 35 du DRCP)
Le contrôle de la validité des dépenses
( art.8 du décret n° 2.07.1235 relatif au contrôle des
dépenses de l’Etat (D CDE) et art 6 de la loi 61.99)
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
A/Les opérations administratives
L’engagement ( art 33 du DRCP):
« l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate une
obligation de nature à entraîner une charge. Il ne peut être
pris que par l'ordonnateur agissant en vertu de ses
pouvoirs ».
Les actes d'engagement faits par les ordonnateurs sont soumis au
visa préalable du comptable public art. 5 du D.C.D.E
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
La liquidation ( art 34 du DRCP)
« La liquidation a pour objet de vérifier la réalité des dettes
publiques et à en arrêter le montant »
-Les opérations matérielles de constatation et de liquidation
peuvent être faites par des agents publics qui ne sont pas des
ordonnateurs.
« La liquidation des dépenses publiques est faite par le chef du
Service compétent et sous sa responsabilité (art.34, 2ème alinéa
du DR. du 21 Avril 1967).
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
L’ordonnancement ( art 35 du DRCP)
La liquidation rend les dettes publiques certaines, mais
elle n'a pas de force exécutoire. Celle-ci résulte de
l'ordonnancement des dépenses.
«L’ordonnancement est l'acte administratif donnant,
conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre
de payer les dettes des organismes publics ».
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Les dépenses ne peuvent être régulièrement ordonnancées que
dans les limites posées par les autorisations budgétaires, plus
précisément par les crédits de paiement relativement à leur objet et à leur
montant :
• les titres d'ordonnancement doivent être imputés sur le chapitre et
l'article ouverts pour les dépenses correspondantes;
• Les titres d'ordonnancement doivent se renfermer dans la limite des
crédits restants, compte tenu des dépenses précédemment faites,
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations des dépenses
B/ Le contrôle de la validité des dépenses
Les titres d'ordonnancement ou de paiement émis par les
ordonnateurs sont adressés par eux aux comptables
assignataires, qui sont seuls chargés du paiement des
dépenses publiques.
«Le paiement est l'acte par lequel les organismes publics se
libèrent de leurs dettes (D.R. du 21 Avril 1967 art. 41 ).
Avant d’y procéder, les comptables sont tenus d’exercer le
contrôle de validité de la dépense. Art 8 du DCDE.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Contrôle de la validité de la créance
qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
disponibilité des crédits ;
exactitude des calculs de liquidation ;
intervention préalable des contrôles
réglementaires ;
production des pièces justificatives ;
caractère libératoire du règlement.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
-Si le contrôle révèle des irrégularités: SUSPENSION DU PAIEMENT
( note de rejet à l’ordonnateur pour régularisation);
-Si régularisations impossibles, la suspension devient définitive , sauf
REQUISITION ( l’ordonnateur requiert qu’il soit passé outre par
écrit et sous sa responsabilité).art 29 du DCDE.
Toutefois , ce droit de réquisition ne joue pas lorsque la suspension
de paiement est motivée par:
soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance de crédits ;
soit le défaut du caractère libératoire du règlement ;
soit l'absence du visa préalable d'engagement.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
3- La procédure d’apurement des dépenses publiques
Le paiement ( art 41 et 45 du DRCP)
La prescription et la déchéance ( 4 ans)
Qui peut opposer la déchéance?
Quels sont les cas dans lesquels la déchéance peut être
opposée?
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Le paiement ( art 41 et 45 du DRCP)
Le mode ordinaire d'apurement des dépenses publiques est le
paiement des sommes dues aux créanciers des organismes
Publics.
Le paiement est une opération de trésorerie, qui peut avoir lieu jusqu'à
l’expiration du délai de prescription des dettes publiques .
«le règlement des dépenses publiques est effectué par remise
d'espèces , de chèques, de mandats postaux par virements
bancaires ou postaux » art 45 du RGCP de 1967.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
La prescription et la déchéance
La prescription ou la déchéance est une mesure sévère mais
nécessaire, prise à l’encontre des créanciers négligents. Elle vise
à apurer les comptes de l’Etat dans un délai raisonnable.
Article 1de la loi n° 56.03 du 21 avril 2004 relative à la
prescription des créances sur l’État et les collectivités locales
énonce les principes essentiels de la prescription des dettes
publiques: «sont prescrites et définitivement éteintes au profit de
l'État et des collectivités locales toutes les créances qui n'ont pu être
liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de 4 ans, à partir du
1er jour de l’année budgétaire au cours de laquelle les droits ont été
acquis pour les créanciers domiciliés au Maroc et dans un délai de 5
ans pour les créanciers résidant hors du territoire national ».
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
*article 2 de la même loi ajoute :
« les dispositions de l'article premier ci-dessus ne sont pas
applicables aux créances dont l'ordonnancement et le
paiement n'ont pu être effectués dans les délais
déterminés du fait de l'administration ou par suite
d'action judiciaire. Elles ne sont pas non plus
applicables aux créances résultant des promotions du
personnel de l’État et des collectivités locales ».
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Qui peut opposer la déchéance?
Art.3 de la loi 56.03, les ordonnateurs ne peuvent « renoncer à opposer la
prescription ». Et faire perdre aux organismes l’avantage du privilège qui
leur est accordé par ladite loi.
Quels sont les cas dans lesquels la déchéance ne peut être
opposée?
A° Le fait de l’administration
Exemple d'un entrepreneur de travaux qui n'a pas pu obtenir le
règlement de sa créance du fait que l'administration ne lui délivre pas
le décompte définitif .
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
Levée de prescription
ART 3 de la loi susvisée: lorsque, par la faute de
l'administration, une créance n'a pas été ordonnancée et/ou
payée au profit de son bénéficiaire avant l’expiration du délai
de prescription, l’ordonnateur a la possibilité de prendre
un certificat de relèvement de prescription soumis au visa
du ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à
cet effet ; ledit certificat doit bien entendu préciser les motifs
ayant été à l’origine du retard imputable à l’administration.
Ledit certificat a pour effet de rattacher la créance à l’année
au cours de laquelle elle est prise et de faire courir un
nouveau délai a/c de ladite année budgétaire.
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V- Règles applicables à l’exécution des
opérations de dépenses
B° Introduction d’une action en justice
Il faut que l'instance soit introduite et que l’action en justice soit fondée sur
la même cause que la créance menacée de déchéance.
Il importe de souligner que dans les cas d’espèce, le certificat de relèvement
de prescription n’est pas exigé, l’extrait de jugement constitue, dans ce cas, la
pièce justificative de la dépense.
Il est à préciser que la prescription recommence à courir à compter du
1er Janvier de l'année au cours de laquelle le jugement rendu a été
notifié.
C° promotions du personnel
Le certificat de relèvement de prescription n’est pas non plus exigé pour
les créances résultant des promotions du personnel, dès lors que le fait de
l’administration est entièrement établi et qu’il n’y a pas lieu à le justifier.
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VI- Règle applicables à la comptabilité
de l’Etat
La comptabilité retrace l’exécution des opérations financières
publiques incombant aux ordonnateurs et aux comptables
publics. Art 56 du RGCP 1967
La comptabilité est organisée en vue de permettre:
la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et
de trésorerie ;
la détermination des résultats annuels d’exécution ;
le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des
services ;
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VI- Règle applicables à la comptabilité de
l’Etat
La comptabilité de l’Etat se compose:
-d’une comptabilité générale,
-d’une comptabilité administrative,
-d’une comptabilité des engagements de
dépense, et d’une comptabilité des matières,
valeurs et titres.
Elle est tenue par année civile
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VI- Règle applicables à la comptabilité de
l’Etat
Le Trésorier Général est le comptable supérieur du Royaume.
En cette qualité, il centralise l’exécution comptable des opérations
du budget général, des services de l’Etat gérés de manière
autonome et des comptes spéciaux du trésor ainsi que des
opérations de trésorerie.
Le trésorier général du Royaume centralise également l’exécution
des opérations budgétaires et de trésorerie des collectivités locales
et de leurs groupements.
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VI- Règle applicables à la comptabilité de
l’Etat
Comptes de fin d’année
Au vu des situations budgétaires consolidées résultant de la comptabilité
administrative des ordonnateurs et des sous ordonnateurs, et des comptes
des services de l’État établis par les comptables, le ministre chargé des
finances établit le compte général du Royaume (CGR) qu’il adresse à
la Cour des comptes avec le projet annuel de la loi de règlement. art
127 du RGCP 1967.
Le CGR fait ressortir les prévisions définitives des recettes et des
dépenses et l’exécution qui leur a été donnée tant par les ordonnateurs
que par les comptables.
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VI- Règle applicables à la comptabilité
de l’Etat
Article 47 de la LOF: « Une loi dite de règlement constate le montant définitif
des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se
rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de
l'année ».
Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du
Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit
l'année d'exécution de la loi de finances.
Il est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la
loi de finances ( résultats de l’exécution, observations suscitées par la
comparaison des prévisions et des réalisations…) et de la déclaration
générale de conformité entre les comptes individuels des comptables
produits à ladite cour et le compte général du Royaume .
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VI- Règle applicables à la comptabilité de
l’État et reddition des comptes
Reddition des comptes
« Chaque comptable est responsable des opérations qu’il a
exécutées». art 125 du RGCP 1967
Les comptables principaux produisent annuellement à la Cour des
comptes par l’entremise de leur supérieur hiérarchique ou du
Trésorier Général du Royaume, les comptes des services de
l’Etat pour les opérations dont ils sont comptables assignataires
dans les formes et délais réglementaires .
+ Art 26,27 et 28 du Code des juridictions financières
(constitution du compte PG et PJ, périodicité de la production,
gestion scindée)
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VI- Règle applicables à la comptabilité
de l’État et reddition des comptes
Mise en état d’examen MEE:
la MEE des comptes des collectivités locales et
de leurs groupements par les trésoriers
provinciaux et préfectoraux.
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