Cours de la comptabilité générale -c


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COMPTABILITE

I.       Introduction

      ?     Définition et objectifs de la comptabilité :

-  La comptabilité est un système d’information financière qui fournit, selon un ordre précis, des données chiffrées (en unités monétaire) :

-  pour décrire une situation et son évolution

-  pour servir de base à des prévisions

-  pour comparer celle-ci à la réalité

-  pour faciliter la prise de décision

collecter des informations de base (ex : factures, extraits de comptes bancaires, )

traiter les informations de base, c’est-à-dire classer les documents et les enregistrer dans la comptabilité sous forme conventionnelle

établir et interpréter des infos élaborées (pour le gestionnaire et pour les tiers)

-  L’objectif de la comptabilité est de fournir des renseignements à l’entrepreneur et au tiers ainsi que de faciliter la gestion et le contrôle de l’entreprise.

      ?    Notion d’entreprise :

-  Une entreprise est une unité de production de biens et/ou de services qui a pour objet de vendre ces biens et services sur le marché.

-  Les ressources financières d’une entreprise sont composées :

de capitaux à risque (capitaux apportés par l’entrepreneur/par les propriétaires de l’entreprise)

de capitaux étrangers (capitaux mis à la disposition de l’entreprise par les créancier). Ceux-ci doivent être remboursés à une échéance fixée.

      ?    Classification de la comptabilité :

-  La comptabilité générale concerne toutes les entreprises, elle est obligatoire et doit être tenue en respectant les critères légaux. - Objectifs

-  établir la situation patrimoniale de l’entreprise (le patrimoine est défini par ce que l’entreprise possède et par ce qu’elle doit).

-  déterminer le résultat en analysant ses composantes en fonction de leur nature

-  élaborer des informations qui vont permettre à l’entreprise : - de remplir ses obligations fiscales et sociales.

-  d’obtenir certains avantages

-  d’emprunter

-  d’informer ses propriétaires

-  La comptabilité analytique consiste à analyser les coûts et les résultats par produits, par groupes de produits ou par activités. - Objectifs :

-  déterminer les coûts des biens et services achetés ou fabriqués, ce qui permet d’évaluer la production et de déterminer le résultat par produit ou par groupe de produits

-  analyser les conditions internes d’exploitation

-  prendre des décisions (tel que l’abandon ou le maintien de produits non rentables )

•    Systèmes de comptabilité :

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 20.000.000 peuvent tenir une comptabilité à partie simple alors que celles réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 20.000.000 doivent tenir une comptabilité à partie double

•    Utilité de la comptabilité :

-  La compta est un outil de gestion

-  La compta peut être utilisée comme moyen de preuve entre commerçants pour faits de commerce (à condition que cette comptabilité soit tenue de manière régulière). - La compta permet de remplir certaines obligations :

sociales : déclaration trimestrielle à l’ONSS

fiscales : déclaration TVA, déclaration à l’impôt des personnes physiques ou déclaration à l’impôt des sociétés

-  la compta permet d’obtenir certains avantages ou subsides. 

II.      Première partie : les comptes annuels

Chapitre 1 : les comptes annuels

-  La durée de vie d’une entreprise est divisée en exercices comptables. Un exercice comptable correspond, sauf exceptions (c’est-à-dire que lors de la constitution de l’entreprise, l’exercice comptable peut parfois dépasser 12 mois mais il ne peut jamais aller au delà de 18 mois), à une année comptable (12 mois à partir du début de l’exercice).

-  Il y a des entreprises dont l’exercice comptable doit coïncider avec l’année civile. Dans ce cas, il s’agit  des commerçants (personnes physique), des banques et des compagnies d’assurances.  - Pour les autres entreprise, l’exercice comptable ne doit pas nécessairement correspondre avec l’année civile.

-  Toute entreprise qui doit tenir une comptabilité complète à partie double sur base des données comptables de fin d’exercice, doit établir des comptes annuels (documents de synthèse destinés à informer les actionnaires et les tiers). - les comptes annuels se composent :

-  du bilan : synthèse du patrimoine de l’entreprise.

-  du compte de résultats : il comprend les charges et les produits

-  de l’annexe

-  Les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés au plus tard 6 mois après la date de clôture.

-  Le dépôt des comptes annuels à la Centrale des Bilans des sociétés anonymes, des sociétés privées à responsabilité limitée, des sociétés en commandité par actions et des sociétés coopératives à responsabilité limitée, doit se faire au plus tard 1 mois après leur approbation.

-  En ce qui concerne les types de schémas qui doivent être déposés :

-  les sociétés moyennes peuvent déposer un schéma abrégé des comptes annuels 

-  les grandes entreprises doivent déposer un schéma complet des comptes annuels.

-  Pour pouvoir faire la distinction entre moyenne et grande entreprise, on va se baser sur des critères qui sont :

-  Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 200 millions

-  Total du bilan : 100 millions

-  Personnel occupé en moyenne annuelle : 50 personnes.

Pour être une entreprise moyenne, il faut répondre au maximum à un de ces critères.

-  Pour être une grande entreprise, il faut répondre au minimum à deux de ces critères.

ATTENTION : si une entreprise. occupe au moins 100 personnes (en moyenne annuelle et en équivalent temps plein), elle sera considérée comme étant une grande entreprise. Et même si c’est le seul critère atteint.

Chapitre 2 : Le bilan

      ?    Définitions

-  Le bilan est un tableau qui synthétise à un moment donné la situation du patrimoine d’une entreprise. 

Ce bilan est présenté dans une perspective de continuité.

-  Le patrimoine est l’ensemble des avoirs (ce que l’on possède) et des dettes (ce que l’on doit) d’une personne, d’une entreprise.

-  Une entreprise a son patrimoine propre, distinct de celui de son propriétaire.

-  En ce qui concerne le patrimoine des entreprises individuelles, il regroupe les avoirs et les dettes du propriétaire en relation avec son activité commerciale.

      ?     Constitution et évolution du patrimoine de l’entreprise

-  Lors de la création de son entreprise, c’est-à-dire de son patrimoine, l’entrepreneur peut effectuer :

-  des apports en numéraire (en espèces)

-  des apports en nature qui seront soit des biens matériels (ex : du mobilier, un immeuble, ) soit des biens immatériels (ex : fonds de commerce : ensemble des biens corporels et incorporels groupés par un commerçant pour l’exercice de sa profession). - L’évolution de ce patrimoine peut s’effectuer avec ou sans ressources nouvelles (ex  avec ressources nouvelles : achat d’un camion à crédit ; ex sans ressources nouvelles : achat de mobilier au comptant).

      ?    La structure du patrimoine de l’entreprise

-  Le patrimoine de l’entreprise est divisé en Actif et Passif.

                ?    ACTIF :

-  L’actif est constitué des avoirs et des créances de l’entreprise, c’est-à-dire de ses moyens d’action.

En réalité ce n’est autre que l’utilisation des ressources financières qui ont été mise à la disposition de l’entreprise.

-  Le bilan reprend d’abord les actifs les moins liquides et ensuite, les actifs les plus liquides. - Les actifs immobilisés :

-  Les actifs immobilisés sont les avoirs et les créances que l’entreprise va conserver de manière durable (c’est-à-dire à plus d’un an).

-  Les immobilisations corporelles : il s’agit de droits réels sur des biens matériels dont la durée d’utilisation est supérieure à 1 an (ex : terrains, construction).

-  Les immobilisations incorporelles : il s’agit de droits réels sur des éléments immatériels dont la durée d’utilisation est supérieure à 1 an (ex : les marques, les brevets).

-  Les immobilisations financières : il s’agit notamment des actions émises par d’autres entreprises que l’entreprise détient à plus d’un an. - Les actifs circulants :

-  Les actifs circulant sont les avoirs et les créances de l’entreprise qui se renouvellent constamment. - Les actifs circulants se composent des valeurs réalisables et des liquidités (valeurs disponibles). - Il s’agit des avoirs et des créances qui sont destinés, à plus ou moins brève échéance, à être transformés en liquidités.

Les valeurs réalisables sont constituées :

-  des stocks : marchandises, matières premières, fournitures,

-  des créances : commerciales, c’est-à-dire de celles qui découlent de ventes relatives à   l’activité courante de l’entreprise ou autres (prêt au personnel, )

-  des placements de trésorerie qui servent parfois à gérer un excédent de liquidité et à le rendre productif grâce aux intérêts perçus. Ces placements sont constitués des dépôts à terme, des obligations et des actions (pour autant qu’elles soient détenues à court terme).

-  Les liquidités sont constituées :

-  de la caisse

-  des comptes à vue auprès des banques

-  des comptes à vue auprès de l’OCP

                ?    PASSIF

-  Le passif est constitué des ressources financières mises à la disposition de l’entreprise. par le ou les propriétaires ou par les tiers. C’est-à-dire que ce sont des dettes que l’entreprise doit rembourser. - Ces dettes peuvent être soit exigibles (ex : emprunts) soit non-exigibles (ex : capital).

-  une dette est exigible à partir du moment ou un créancier peut en exiger le paiement à une échéance bien déterminée.

-  les ressources sont subdivisées selon leur origine :

capitaux propres

capitaux étrangers provenant d’emprunts ou de dettes suite à un achat à crédit. - Selon leur durée :

capitaux permanents constitués des capitaux étrangers à rembourser après un an et des capitaux propres

capitaux à court terme constitués des capitaux étrangers à rembourser dans l’année.

      ?    L’actif net

-  La valeur comptable d’une entreprise est son patrimoine net ou son actif net.

-  L’actif net correspond aux capitaux propres : Total de l’actif - dettes exigibles

-  L’actif net représente ce que le propriétaire pourrait retirer de son entreprise si le prix de vente des actifs était égal à leur valeur comptable.

-  Il constitue également la marge de sécurité pour le créancier en vue d’obtenir le remboursement de leur créance (dans la mesure où le prix de vente des actifs correspond à leur valeur comptable).

      ?    Analyse sommaire d’un bilan

-  Le total du bilan permet de situer l’importance de l’entreprise - La structure :

-  du passif indique le type de financements faits par l’entreprise :

-  recours aux capitaux propres ou aux capitaux étrangers                         - financement à long terme ou à court terme

-  de l’actif mentionne les moyens d’action dont dispose l’entreprise :

-  capitaux fixes ou circulants

-  L’équilibre financier vise à déterminer si les capitaux permanents financent les capitaux fixes et par conséquent, si les actifs circulants pourraient permettre le remboursement des dettes à court terme.

Chapitre 3 : Le compte de résultat

      ?    Les définitions

-  Le compte de résultat est un tableau de synthèse qui regroupe les charges et les produits d’un exercice comptable. Il est présenté par exercice comptable.

Les charges sont les coûts supportés et relatifs à un exercice comptable.

-  Les produits sont les revenus enregistrés et afférents à un exercice comptable.

-  Le résultat (bénéfice ou perte) est la différence entre la somme des produits et la somme des charges.

-  Le compte de résultat mentionne le résultat courant, le résultat exceptionnel et l’impôt

      ?    Les liens entre le bilan et le compte de résultat

-  Toute opération faisant intervenir des charges ou des produits a une contrepartie dans le bilan

-  En fin d’exercice, le résultat est reporté au passif du bilan

-  si le résultat est une perte, il viendra diminuer les ressources de l’entreprise ; si le résultat est un bénéfice, il viendra augmenter les ressources de l’entreprise.

III.      Deuxième partie : L’enregistrement des opérations :

les comptes et le livre journal

Chapitre 1 : Les définitions

      ?    Le compte

-  Un compte est une subdivision d’une rubrique ou d’une sous rubrique du bilan, du compte de résultats ou des droits et engagements hors bilan.

-  Le compte permet de suivre les fluctuations des éléments du patrimoine, du résultat ainsi que des droits et engagements hors bilan.

-  Le grand livre des comptes (ou historique des comptes) désigne l’ensemble des comptes utilisés (mouvementés) dans une entreprise.

      ?    Le fonctionnement général d’un compte

calcul du solde d’un compte :

-  On calcul le total qu’il y a au débit de ce compte.

-  On calcul le total qu’il y a au crédit de ce compte.

-  Si le total débit > total crédit alors on a un solde débiteur.

-  Si le total débit < total crédit alors on a un solde créditeur.

ATTENTION : C’est le solde des comptes qui apparaît dans les comptes annuels.

      ?    Le principe de la partie double

-  Le principe de la partie double implique que si un ou plusieurs comptes sont débités, alors un ou plusieurs comptes seront crédités. De même que le total des montants débités sera égal au total des montants crédités.

-  En ce qui concerne la pièce justificative :

-  Tout enregistrement dans le livre journal doit s’appuyer sur une pièce justificative et, donc, si une entreprise dispose de plusieurs pièces justificatives, elle devra procéder à plusieurs enregistrements.

-  Ces pièces justificatives peuvent être d’origine :

externe : factures d’un fournisseur, extraits de compte bancaire

interne : factures adressées à un client, décompte des rémunérations, relevés de caisse. ATTENTION : ces pièces justificatives doivent être classées et conservées durant :

-  10 ans si elles peuvent faire l’objet de preuves à l’égard de tiers.

-  3 ans pour les autres documents.


Chapitre 2 : Le fonctionnement des comptes de bilan

-  les soldes des comptes d’actif et de passif constituent la situation initiale des comptes de l’exercice suivant.

-  toute inscription dans le livre des comptes doit mentionner :

-  La date et le numéro de l’opération

-  Le numéro et l’intitulé de compte (prévu par le plan comptable) - Le montant porté au débit ou au crédit de ce compte

-  La référence à la pièce justificative (date et numéro du document)

Chapitre 3 : Le plan comptable

-  Le plan comptable est la liste des comptes qu’une entreprise est susceptible d’utiliser.

-  Il est basé sur le Plan Comptable Minimum Normalisé (P.C.M.N. : liste des comptes classés systématiquement et prévue par le droit comptable).

-  Le plan comptable se divise en classes : Classe 1 : (PASSIF)

Comptes de capitaux propres, de provisions, d’impôts différés et de dettes à plus de 1 an. Classe 2 : (ACTIF)

Comptes de frais d’établissement, d’immobilisations et de créances à plus de 1 an. Classe 3 : (ACTIF) Comptes de stocks.

Classe 4 : (ACTIF et PASSIF)

De 40 à 41 : comptes de créances à un an au plus.

De 42 à 48 : comptes de dettes à un an au plus.

Classe 5 : (ACTIF)

Regroupe les comptes qui constituent les moyens financiers de l’entreprise, et, donc, les placements de trésorerie.

Classe 6 : (CHARGES)

Comptes de charges : achats, services et biens divers

Classe 7 : (PRODUITS) Comptes de produits : ventes,

Classe 0:

Comptes de droits et engagements.

Chapitre 4 : Le livre journal

-  Le livre journal est un document dans lequel sont inscrites de manière chronologique (par ordre de dates), fidèle et complète toutes les opérations réalisées par une entreprise.

-  Les opérations inscrites au livre journal s’appellent des articles ou des écritures comptables (aussi libellé)

-  Les articles regroupent toutes les informations comptables relatives à chaque opération - une inscription au livre journal doit mentionner :

-  La date et le numéro de l’opération

-  Le numéro et l’intitulé du compte (prévu par le plan comptable)

-  Les montants portés au débit ou au crédit de ce compte

-  La référence à la pièce justificative (nature et numéro du document) 

Chapitre 5 : La chronologie des opérations (voir après)

-  La balance des comptes est un tableau dressé à intervalles réguliers, reprenant un ensemble de comptes (y compris ceux dont le solde est nul), classés selon l’ordre du plan comptable. Pour chacun de ces comptes, on mentionne :  - Le numéro et l’intitulé du compte

-  Le total des mouvements au débit et au crédit - Le solde

-  Donc, la balance des comptes permet d’établir, en partie, les comptes annuels.

Chapitre 6 : Les virements internes

- Le compte virements internes est utilisé lorsqu’une entreprise effectue des virements entre deux de ses comptes financiers. C’est-à-dire, entre deux comptes de valeurs disponibles et/ou de dépôts à terme.

Chapitre 7 : Le fonctionnement des comptes de résultats

- Pas de réouverture des comptes de charges et de produits lors d’un nouvel exercice comptable. Les soldes des comptes de charges et de produits sont repris de façon systématique dans le compte de résultats.



Chapitre 8 : La chronologie des opérationsavec résultat (voir après)

IV.     Troisième partie : L’enregistrement de certaines  opérations en cours d’exercice

Chapitre 1 : les opérations soumises à la TVAet la déclaration TVA

•    La taxe sur la valeur ajoutée

Définition de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA est un impôt :

-  qui frappe la consommation de biens et de services (donc à charge du consommateur final) - qui est proportionnel au prix des biens et services. Le taux de base est de 21%.

-  qui est perçue par les assujettis et qui est versée de façon fractionnée à l’administration par les assujettis.

Les opérations soumises à la TVA :

-  Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA à condition que celles-ci soient réalisées en Belgique.

-  Les importations de biens effectuées en Belgique, c’est-à-dire, l’acquisition de biens en provenance d’un état qui n’est pas membre de l’Union Européenne.

-  Les acquisitions intra-communautaire de biens ayant lieu en Belgique à titre onéreux.  L’assujetti à la TVA :

-  Un assujetti est une personne physique ou une société qui est soumise par la loi au paiement d’un impôt, d’une taxe.

-  Un assujetti à la TVA est quiconque effectue des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code TVA, quel que soit le lieu ou s’exerce l’activité économique et dans l’exercice d’une activité économique :

-  d’une manière habituelle et indépendante

-  à titre principal ou accessoire (ex : seconde profession)                              - avec ou sans but de lucre (ex : ASBL)

Les droits et les obligations de l’assujetti à la TVA :- Les droits :

-  Sauf exceptions, un assujetti à la TVA a le droit de déduire la TVA sur ses achats effectués dans le cadre de son activité professionnelle (sur base de factures).

-  L’assujetti a le droit de récupérer la différence entre la TVA déductible et la TVA à payer si la TVA déductible est supérieure à la TVA à payer. Cette créance sera automatiquement reportée à la période suivante. Toutefois, l’assujetti a le droit de récupérer sa créance envers de l’administration TVA si les conditions suivantes sont réunies :

-  le remboursement ne peut s’effectuer que sur la demande expresse de l’assujetti à la fin du trimestre civile.

-  pour un trimestre, la créance doit atteindre 60.000 FB (dans le cas d’une déclaration mensuelle) ou 25.000 (cas de déclaration trimestrielle) ou 10.000 à la fin de l’année civile (cas de déclarations mensuelle et trimestrielle).

Les obligations :

-  Les principales obligations d’un assujetti consistent à :

se faire immatriculer auprès de l’administration de la TVA

percevoir une TVA sur ses ventes de biens et ses prestations de services (au moyen de factures).

payer à l’administration de la TVA la différence entre la TVA à payer et la TVA déductible si la TVA à payer excède la TVA à récupérer.

-  Pour la déclaration mensuelle, ce paiement doit être effectué lors du dépôt de la déclaration périodique à l’administration de la TVA (c’est-à-dire au plus tard pour le 20 du mois suivant la période de référence).

-  Pour la déclaration trimestrielle, l’entreprise doit verser des acomptes correspondant au tiers de la TVA du trimestre précédent tandis que le solde doit être payé au plus tard lors du dépôt de la déclaration périodique à l’administration de la TVA (c’est-à-dire au plus tard pour le 20 du mois suivant la période de référence)

-  établir une déclaration périodique :

-  mensuelle (si le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 20.000.000)

-  trimestrielle (si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 20.000.000)

-  tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de la TVA

-  établir trimestriellement une liste des opérations intra-communautaires

-  fournir un relevé nominatif (c’est-à-dire un listing TVA) des clients assujettis auxquels il a  livré des biens ou presté des services.

•    Les factures

-    Un assujetti doit établir une facture si :

-    il vend des biens

-    il effectue des  prestations de services

-    il prélève des éléments dans son stock pour ses besoins personnels

-    D’autre part, l’assujetti est dispensé d’émettre une facture en cas de vente à des personnes physiques pour leur usage privé sauf pour la livraison de certains véhicules à moteur neufs ou d’occasion, pour les ventes à tempérament.

ATTENTION : un assujetti ne peut récupérer la TVA que si les achats ont été facturés. Les mentions obligatoires afférentes aux factures :

-    La date d’émission

-    Le numéro d’inscription au facturier de sorties (ventes) du fournisseur -  Les nom et adresse exacte du fournisseur de biens ou de services.

-    Le numéro d’immatriculation à la TVA et le numéro d’inscription au registre du commerce ou de l’artisanat du fournisseur.

-    Les nom et adresse du client (numéro TVA facultatif) -  La date de livraison du bien ou d’achèvement du service

-    Dénomination et description des biens livrés et des services fournis avec indication de la quantité de biens ou de services et indication de tous les éléments nécessaire pour déterminer la nature des opérations effectuées et le taux de la taxe due.

-    Le prix du bien ou du service et les autres éléments de la base d’imposition (escompte, ) -  Le taux de la TVA

-    Le montant de la TVA due

-    L’indication du motif pour lequel la taxe n’est pas portée en compte lorsque l’opération n’est pas soumise à la TVA

-    Toutes autres mentions particulières ou dérogatoires prescrites par la loi  

      ?    Les mécanismes comptables

Les factures d’achats :

-  la comptabilisation des factures d’achat tient compte des éléments suivants :

-  La TVA est comprise dans le total à payer au fournisseur

-  L’acheteur paie la TVA au fournisseur

-  Si l’acheteur est un assujetti à la TVA, il pourra la récupérer (sauf exception) - Donc, la TVA sur achats est une créance.

Les factures de ventes :

-  la comptabilisation des factures de ventes tient compte des éléments suivants :

-  La TVA est comprise dans le total à payer par le client

-  Le vendeur encaisse la TVA payée par l’acheteur

-  Le vendeur doit verser la TVA sur les ventes au Ministère des finances - donc, la TVA sur les ventes est une dette. 

Situation à l’égard de l’administration de la TVA :

-  En fin de mois (pour la déclaration mensuelle) ou en fin de trimestre (pour la déclaration trimestrielle), l’entreprise doit établir la situation à l’égard de l’administration de la TVA

-  L’entreprise va donc transférer tous les comptes de TVA au compte de synthèse « compte courant administration TVA ». Ce compte sera soit un compte de dettes , soit un compte de créances.

      ?    Schémas de calcul d’une facture

-    Schémas d’une facture :

                   PRIX BRUT

-    REMISE, RABAIS, RISTOURNE

               +  FRAIS FACTURES A CHARGE DE L’ACHETEUR

-    assurance

-    frais de transport

               + TVA

EVENTUELLEMENT, L’INFORMATION RELATIVE A L’ESCOMPTE PREVU. Le prix brut :

-    On utilise la formule : PRIX VENTE UNITAIRE  *  QUANTITES VENDUES Le rabais :

-    Le rabais est une réduction accordée sur le prix brut pour tenir compte :

-    d’une défectuosité

-    de la non conformité d’une commande

-    Le rabais peut être consenti : - soit directement sur facture

-    soit par note de crédit

La remise :

-    La remise est une réduction accordée sur le prix brut pour tenir compte des quantités vendues. Elle consiste en une réduction pour achat en grande quantité.

-    Les remises peuvent être consenties : - soit directement sur facture

-    soit par note de crédit

La ristourne :

-    La ristourne est une réduction accordée sur le prix brut, calculée sur l’ensemble des opérations faites par un même client pendant une période déterminée.

-    Les ristournes sont consenties :           - soit directement sur la dernière facture de la période

-    soit par note de crédit - En ce qui concerne la note de crédit :

-    La note de crédit est un document établi par le vendeur pour informer le client qu’il crédite son compte dans sa comptabilité (ex : retour de marchandises, RRR).

-    Le taux de TVA appliqué sur une note de crédit doit être le même que celui appliqué sur la facture.

Les frais refacturés à charge de l’acheteur :

-    C’est-à-dire que ce sont les frais supportés par le vendeur et qui concerne la livraison de biens ou la prestation de services et qui sont refacturés à l’acheteur.

-    Ces frais sont mentionnés :     - soit sur la même facture que le prix brut

-    soit sur une deuxième facture

La notion de valeur d’acquisition :

-    La valeur d’acquisition d’un bien acheté correspond à son prix d’acquisition.

-    Prix d’acquisition  =  prix d’achat net  +  frais accessoires

- Conclusion : 

Prix d’achat brut

                        -

RRR

______________

                        =

Prix d’achat net

                        +

Frais accessoires

______________

                        =

Valeur d’acquisition

L’escompte :

-    L’escompte est une réduction financière accordée sur la valeur d’acquisition en cas de paiement endéans un certain délais.

 ATTENTION : - Escompte déduit de la valeur d’acquisition afin de déterminer la base imposable.  - Escompte conditionnel pas déduit du montant à payer lors de l’établissement de la facture

Chapitre 2 : L’enregistrement des rémunérations

ATTENTION : Calcul et comptabilisation des rémunérations doivent être effectuées en respectant les législations sociales (point de vue de l’ONSS) et fiscales (point de vue précompte professionnel).

      ?    La sécurité sociale

-      Les cotisations relatives à la sécurité sociale des travailleurs seront réparties entre les cotisations à charge du travailleur et les cotisations à charge de l’entreprise. Les cotisations à charge du travailleur :

-      L’entreprise est obligée d’être l’intermédiaire entre le personnel et l’ONSS. C’est-à-dire que l’entreprise calcule l’ONSS à charge du personnel et elle retient ce montant sur la rémunération brute. Les cotisations à charge de l’entreprise : >

-      Sont constituées des montants calculés sur les rémunérations brutes et sont à charge de l’employeur.    

-      D’où, cela représente un coût supplémentaire par rapport à la rémunération brut.

ATTENTION : Paiement des deux quotes-parts à l’ONSS doit être effectué par l’entreprise.

•    Le précompte professionnel

-      Le précompte professionnel est un acompte à l’impôt des personnes physique à charge des travailleurs. - Le calcul se fait sur base des barèmes publiés par le Ministère des finances (barèmes légaux). 

-      Cet acompte est versé tous les mois.

-      L’employeur doit calculer et prélever le précompte professionnel des rémunérations brutes du personnel. C’est aussi l’employeur qui va verser ce précompte professionnel au Ministère des finances. 

•    Le calcul de la rémunération nette

                        Rémunération brute

-      ONSS (?12.07% de rémunération brut)

                        ____________________

            =          Base imposable

-      Précompte professionnel

                        ____________________

            =          Rémunération nette

Les rémunération nettes :

-      Doivent être payée à la fin de chaque mois.

Le précompte professionnel :

-      Doit être payé pour le 15 du mois qui suit le paiement des rémunérations. L’ONSS :

-      Un acompte doit être versé tous les mois et le solde doit être versé pour le 20 du mois qui suit le trimestre.

•    Le calcul de la charge pour l’entreprise

                        Rémunérations brute

            +          Cotisations Patronales d’Assurance Sociales (à charge de l’employeur)

                        __________________________

            =          Charge totale

•    Le récapitulatif du calcul des rémunérations (p116)

•    La comptabilisation des rémunérations

Charges :Dettes :

620    Rémunération (brute)                                             4530 Précompte professionnel

-  O.N.S.S.                                                                   retenu

-  Ministère des finances

-  Personnel        455  Rémunérations

621    Cotisations patronales  454  O.N.S.S        d’assurances sociales (ONSS part de l’employeur)

Chapitre 3 : Les effets de commerce

-  Les différents effets de commerce sont : les chèques, les traites, les billets à ordre…

? Les aspects généraux de la lettre de change (ou traite) Les définitions :


La lettre de change est un document commercial (réglementé par le code de commerce) par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer une somme déterminée, à une date déterminée, à l’ordre du bénéficiaire.

-  La forme de la lettre de change est prévue par des dispositions réglementaires : la traite est obligatoirement rédigée dans les formes prescrites par la loi.

-  Le tireur est celui qui émet la lettre de change, à qui le tiré doit de l’argent.

-  Le tiré est celui qui doit de l’argent au tireur, qui devra payer le montant de la traite bénéficiaire ou au porteur de l’effet si celui-ci a été endossé ou escompté.

-  Le bénéficiaire est celui à qui le tiré devra payer le montant de la lettre de change. Le bénéficiaire peut être le tireur ou un tiers envers qui le tireur a lui-même une dette.

Tirer une lettre de change signifie rédiger (émettre la lettre de change) la traite. C’est le tireur qui tire la lettre de change.

Accepter la lettre de change, c’est l’engagement pris par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l’échéance. L’acceptation est, en principe, obligatoire. Le tiré doit donc signer la traite pour acceptation.

La procédure :- La facture :

Facture adressée à l’acheteur de biens et de services ? Acheteur a une dette envers vendeur

La traite 1° Lettre de change adressée à l’acheteur (le tiré) par le vendeur (le tireur). 2° Réception de la traite par le tiré.

3° Acceptation de la lettre de change et elle est renvoyée au tireur.

L’utilité d’un effet de commerce :

-  l’utilité de la lettre de change pour le tireur est qu’il aura moins de risque de non-recouvrement de sa créance car s’il y a non paiement du tiré, le tireur peut faire constater le non paiement par un huissier.    - Ensuite, le huissier dressera un protêt (vient de protester) faute de paiement qui sera inscrit dans un livre des protêts qui peut être consulté au Tribunal de Commerce. - Un effet de commerce peut :

-  être présenté au tiré à l’échéance afin d’encaisser son montant.  - être utilisé en tant que moyen de paiement.

-  être remis à l’encaissement à la banque pour charger l’organisme financier d’encaisser le montant à échéance (bordereau d’effet à l’encaissement).

-  être vendu (escompté ou négocié) en banque afin d’encaisser le montant avant l’échéance. Dans ce cas, la banque verse avant l’échéance (écriture de droits et engagements car le tireur est responsable du paiement du tiré à la banque)

Endosser un effet signifie que le détenteur d’un effet va utiliser cet effet pour payer une de ces dettes (transmettre la propriété de l’effet à son créancier). - L’endosseur : cède la lettre de change.

L’endossataire : celui qui endosse un effet ? nouveau propriétaire de l’effet.

-  l’endosseur est responsable du paiement de l’effet par le tiré à échéance ? écriture de droits et engagements

-  Les agios sont les frais réclamés par la banque en vue de rémunérer sa prestation.

      ?    La comptabilisation d’un effet

-  Chez l’acheteur : (4110-604 ? 440) – (440 ? 441) – (441 ? 5500)

-  Chez le vendeur : (400 ? 4510-700) – (4010 ? 400) – (5500 ? 4010)

•    La comptabilisation d’un effet remis à l’encaissement

•    La comptabilisation d’un effet endossé et d’un effet remis à l’escompte

enregistrement de la responsabilité cambiaire. Si le tireur ne paie pas à l’échéance, le tireur de l’effet dispose de 48 heures pour faire constater le non-paiement par un huissier. En outre, le porteur de l’effet doit aviser l’endosseur dans les 4 jours du constat effectué par huissier. S’il n’y pas de réclamation après les délais légaux, le porteur de l’effet n’a plus de recours.



Chapitre 4 : Les valeurs mobilières ou titres

      ?    Les définitions 

-  consistent en des documents ou titres négociables créés par l’Etat, les collectivités et les sociétés en représentation d’un apport (ex : actions) ou d’un prêt (ex : obligations, bons de caisse, bons d’Etat) - l’action est un titre représentant une fraction du capital social dans une société anonyme ou en commandite par actions. Elle donne droit à un dividende, variable puisqu’il est en fonction du résultat réalisé et distribué

-  l’obligation est un titre représentant une fraction d’un emprunt obligataire. Elle constate le prêt effectué par une personne physique ou morale à une société, Etat ou collectivité publique qui a émis un emprunt sous la forme d’obligation. Elles sont remboursables à terme et donnent droit à un intérêt fixe mentionné dans les conditions d’émission d’un emprunt obligataire.

•    Comparaison obligation / action

-  titres au porteur ou nominatif

principales caractéristiques (p141-142)

•    Comptabilisation relative aux actions

-  parmi les immobilisations financières (action en vue de créer un lien durable avec une société) - parmi les placements de trésorerie (action pour revenu direct ou plus-value sur vente : rapidement transformable en liquidités)

•    Comptabilisation relative aux obligations

valeur nominale et pair sont deux synonymes ; plusieurs types d’obligations :

-  émises au pair et remboursables au pair

-  émises au pair et remboursables au-dessus du pair (prime de remboursement)

-  émises en-dessous du pair et remboursables au du pair (prime d’émission)

-  émises au-dessus du pair et remboursables au pair (rare dans la mesure où pour attirer les souscripteurs, le taux d’intérêt devra être supérieur à celui du marché)

-  émises en-dessous du pair et remboursables au-dessus du pair (prime de remboursement et d’émission)

précompte mobilier sur les intérêts de 15% et sur les dividendes de 25%

Chapitre 5 : Les impôts autres que sur le résultat

-  deux catégories d’impôts :

impôts sur le résultat

impôts autres que sur le résultat (quel que soit le résultat) :

-  impôts payés ou dus lors de l’acquisition de biens ou de services

-  charges fiscales d’exploitation

      ?    Impôts payés ou dus lors d’acquisition

repris dans la valeur d’acquisition

-  droits d’enregistrement (immeuble, terrain)

-  droits de douane lors de l’importation de marchandise (pays hors UE)

TVA non récupérable (50% pour achat de voitures, d’essence, réparations… et 100% sur boissons, nourriture et frais de réception)

-  mais TVA sur camions ou camionnettes intégralement récupérable TVA à payer intégralement en cas de vente de véhicule

      ?    Charges fiscales d’exploitation (640)

taxes et impôts directes ou assimilés à l’Etat (précompte immobilier pour la possession d’un immeuble ou terrain et taxe de circulation automobile)

-  taxes et impôts indirects de l’Etat (timbres fiscaux, certains droits d’enregistrement…)

-  impôts communautaires, régionaux, provinciaux et communaux (force motrice, enseignes lumineuses, personnel occupé, bureaux, protection de l’environnement…)

V.      Quatrième partie : L’enregistrement des opérations de fin d’exercice

Chapitre 1 : la chronologie des opérations comptables

début de l’exercice : - réouverture des comptes (bilan et droits et engagements hors bilan)

-  extourne des comptes de régularisation

en cours d’exercice : - enregistrement des pièces justificatives

en fin d’exercice :      - balance provisoire des comptes

-  inventaire (provisions pour risques et charges, amortissements, réduction de valeur, variation des stocks, rattachement des et produits…)

-  déclaration et centralisation de la TVA

-  balance provisoire des comptes après inventaire

-  calcul et régularisation de l’impôt sur le résultat de l’exercice

-  affectation des résultats

-  balance définitive des comptes

-  comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe)

inventaire : relevé en quantité et en valeur de tous les éléments du patrimoine de l’entreprise ainsi que des droits et engagements hors bilan ; ce relevé se base sur les règles d’évaluation définies par l’organe d’administration de l’entreprise

Chapitre 2 : Inventaire et règles d’évaluation

      ?    Inventaire

-       inventaire complet une fois l’an avec bonne fois et prudence de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatif à son activité ; ordonné de la même manière que le plan comptable

-       les comptes sont après mise en concordance avec les donnée de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

-       ces comptes annuels et les pièces de l’inventaire sont transcrits dans le livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées - établissement de l’inventaire en deux phases :

-       inventaire physique : recensement exhaustif de tous les éléments du patrimoine ainsi que des droits et engagements hors bilan

-       évaluation de tous les éléments recensés dans l’inventaire physique, conformément aux dispositions légales et aux règles d’évaluation 

-       l’inventaire permet de contrôler la comptabilité en vue de déceler les erreurs, oublis… En outre, pour les petites entreprises qui ne tiennent pas une comptabilité complète, l’inventaire permet d’établir leur situation patrimoniale

?     Règles d’évaluation Définition

-  critères qui président aux évaluations lors de l’inventaire, déterminées par l’organe d’administration de l’entreprise compte tenu de ses caractéristiques propres ; établies dans une perspective de continuité des activités et dont transcrites dans le livre d’inventaire

-  ces règles concernent les provisions pour risques et charges, les amortissements, les réduction de valeur, les valorisations de stock…

-  elles sont résumées en annexe aux comptes annuels afin que le lecteur des états financiers puisse apprécier les méthodes d’évaluation adoptées

-  règles d’évaluation et leur application doivent être identiques d’un exercice à l’autre pour permettre la comparabilité des comptes annuels

-  ne peuvent être modifiées qu’en cas de modification importante des activités de l’entreprise, de la structure du patrimoine ou des circonstance économiques ou technologiques, dans un tel cas, toute modification intervenue au cours de l’exercice doit :

-  être mentionnée en annexe aux comptes annuels

-  y être justifiée et quantifiée quant à l’influence de cette modification sur le patrimoine, la situation financière et le résultat

Principes comptables

-  établissement de comptes annuels qui donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat

-  chaque élément du patrimoine doit y faire l’objet d’une évaluation distincte sauf si certains éléments présentent des caractéristiques ou juridiques identiques

-  les évaluations doivent respecter les critères de prudence, sincérité et bonne foi

Chapitre 3 : Provisions pour risques et charges

      ?    Définition

-  ont pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui à la date de clôture de l’exercice sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant

-  ne peuvent avoir pour objet de corriger la valeur des éléments portés à l’actif

•    Dispositions légales

-  toute provision est individualisée et doit respecter les critères de prudence, sincérité et bonne foi - ne peut dépendre du résultat et doit tenir compte de tous les risques prévisibles et des pertes

éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice présent ou antérieurs

-  si elles sont excédentaires et sans objet, elles doivent faire l’objet d’une reprise de provisions

•    Classification

-  provision pour pensions et obligations similaires

-  provisions pour charges fiscales, qui concernent les litiges fiscaux

-  provisions pour grosses réparation et entretien

provisions pour autres risques et charges (litiges en cours, garanties techniques liées aux ventes…)

•    Comptabilisation

-  les provisions consistent en la prise en compte de résultats d’une charge et de la constitution d’une ressource (passif)

-  sont enregistrées au titre de :

charges d’exploitation (suite à son caractère normal ou habituel)

charges exceptionnelles (suite à son caractère exceptionnel)

Chapitre 4 : Amortissements

      ?    Définition

-  répartition des charges sur plusieurs exercices comptables (pour les frais d’établissement)

-  répartition de la valeur d’acquisition d’un bien en fonction de sa durée probable d’utilisation (pour les immobilisations incorporelles et corporelles sauf les terrains)

-  cette durée de vie ou d’utilisation est fixée par l’organe d’administration dans ses règles d’évaluation

•    Principales dispositions légales

-  les actifs dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont identiques peuvent faire globalement l’objet d’amortissements

-  respect des critères de prudence, sincérité et bonne foi (comme d’ab quoi…)

-  sur base des règles d’évaluation et non du résultat réalisé

•    Principales méthodes d’amortissement

Méthode linéaire

-  amortissement annuel constant = taux d’amortissement linéaire * valeur d’acquisition

-  taux d’amortissement linéaire = 100% / durée d’utilisation du bien Méthode dégressive

-  amortissement dégressif annuel = taux d’amortissement dégressif * VNC

-  taux d’amortissement dégressif = 2 * taux d’amortissement linéaire

-  ce taux ne peut excéder 40% de la valeur d’acquisition du bien à amortir

-  lorsque l’amortissement annuel devient inférieur à l’amortissement annuel calculé suivant la méthode linéaire, l’entreprise peut appliquer la méthode linéaire

-  cette méthode ne peut s’appliquer aux immobilisations incorporelles, aux voiture et aux minibus

•    Détermination du début de l’amortissement

-  l’amortissement des actifs amortissables acquis pendant l’exercice comptable se calcule :

-  soit à partir du premier jour de l’exercice comptable (le plus fréquent)

-  soit à partir du premier jour du mois de l’acquisition

-  soit à partir du premier jour du mois qui suit l’acquisition

      ?    Comptabilisation de l’amortissement

-  dotation aux amortissements (6300-6301-6302) à amortissements actés sur…

-  dotation aux amortissements exceptionnels (6600-660-6602) à amortissements actés sur… (s’il s’agit d’amortissements suite à des circonstance particulières telles la modification des règles d’évaluation)

      ?    Cas particuliers

Amortissement des frais d’établissement - ces frais concernent :

-  les charges liées à la constitution de l’entreprise (horaires de réviseurs et des experts, frais relatifs à l’inscription au registre du commerce…)

-  les charges liées à son mode de financement (frais relatifs à l’augmentation de capital ou à l’émission d’un emprunt obligataire)

-  les frais liés à une modification importante de la structure de l’entreprise ou de son organisation (frais de restructuration)

-  cela est considéré comme une charge mais ils sont parfois très importants et leur prise en charge directement lors du premier exercice risque d’altérer les premiers résultats et faire apparaître une perte

-  on porte donc ces frais dans un compte d’actif et on les répartit :

-  soit sur un seul exercice (méthode de l’amortissement direct)

-  soit sur plusieurs exercices avec la technique de l’amortissement (20% minimum par an) - dès lors, c’est la VNC qui apparaîtra à l’actif du bilan (coût total hors TVA – amortissements actés) Amortissement des frais accessoires

-  liés à l’achat des immobilisations incorporelles et corporelles et repris dans la valeur d’acquisition

-  ils sont soit amortis intégralement l’année de l’acquisition soit amortis sur la durée de vie du bien

Chapitre 5 : Réductions de valeur

      ?    Définition

-  abattements apportés à la valeur d’acquisition des actifs non amortissables, destinés à prendre en compte la dépréciation, définitive ou non, de ces actifs à la date de clôture de l’exercice

•    Postes concernés

-  immobilisations incorporelles et corporelles dont la durée d’utilisation n’est pas limitée dans le temps

-  immobilisations financières

-  créances à plus d’un an et à un an au plus

-  stocks

-  placements de trésorerie

-  valeurs disponibles (principalement les avoirs en devise)

•    Principales dispositions légales

spécifiques mais les actifs ayant les caractéristiques techniques ou juridiques identiques peuvent faire globalement l’objet de réductions de valeur - respect des critères de prudence, sincérité et bonne foi

-  actées systématiquement sur base des règles d’évaluation et ne dépendant pas du résultat

-  tenir compte de toutes les dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs

-  si les réductions de valeur sont excédentaires ou sans objet, elles doivent faire l’objet de reprise de réduction de valeur

•    Comparaison amortissements / réductions de valeur (p246)

•    Comptabilisation

de dotation aux réductions de valeur à réductions de valeur actées sur…

-  de réductions de valeur actées sur… à reprises de réductions de valeur

Chapitre 6 : Variation des stocks

      ?    Définition

stocks : ensemble de biens que l’entreprise possède et qui interviennent dans son cycle d’exploitation afin de les consommer (fournitures) ou de les vendre (marchandises, produits finis…) :

ce sont les biens que l’entreprise n’a pas consommé ou vendu à une date précise - deux catégories :

stocks achetés (matières premières, marchandises et fournitures)

stocks fabriqués (en-cours de fabrication, produits finis et commandes en-cours d’exécution)

-  la variation de stock permet de faire le lien entre bilan et compte de résultats

-  la variation des stocks est la différence entre le stock initial (réouverture des comptes) et le stock final (inventaire)

-  la variation des stocks permet :

-  de présenter les stocks à l’actif du bilan tels qu’ils ont été évalué à l’inventaire

-  de présenter dans le compte de résultats en charges (coûts d’achat des marchandises vendues, des matières premières consommées…) et en produits (coût de production des produits finis fabriqués plus la marge bénéficiaire des produits finis vendus…)

      ?    Comptabilisation

-  609 pour matières premières, marchandises, matières consommables et fournitures

-  71 pour produits finis, en-cours de fabrication et commandes en-cours d’exécution

      ?    Valorisation des stocks

Principe

-  à l’entrée, les stocks sont valorisés à la valeur d’acquisition qui correspond :

-  au prix d’acquisition pour les biens achetés      - au coût de revient pour les biens fabriqués        - à la valeur d’apport pour les biens apportés

-  à la sortie, les stocks devraient en principe être valorisés selon la méthode d’individualisation, toutefois cette méthode n’est pas toujours applicable

-  dès lors, pour les biens dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont identiques, le droit comptable permet de choisir entre trois méthodes :

-  méthode du coût moyen pondéré : valeur (SI + achats) / quantité (SI + achats)

-  méthode FIFO : first in first out

-  méthode LIFO : last in first out

-  ce sont les règles d’évaluation qui déterminent la méthode

-  approvisionnements, produits finis, marchandises et immeubles destinés à la vente sont évalués à la valeur de marché, si à la date de clôture des comptes annuels, le prix du marché est inférieur à la valeur d’acquisition

Appréciation de la méthode choisie

-  la valeur du stock final et le résultat réalisé varient selon la méthode

-  la méthode du coût moyen pondéré a pour effet d’atténuer les variations de coût entre différents mouvements de stock

-  la méthode FIFO fait que la valeur du stock est proche du prix actuel :

-  en cas de hausse de prix, le prix de revient sera sous-évalué tandis que le résultat sera surévalué

-  en cas de baisse de prix, le prix de revient sera surévalué tandis que le résultat sera sousévalué

-  la méthode LIFO entraîne que :

-  en cas de hausse de prix, le prix de revient et le résultat seront corrects mais le stock sera sous-évalué au bilan

-  en cas de baisse de prix, le prix de revient et le résultat seront proches du prix actuels mais le stock sera parfois surévalué au bilan : l’entreprise devra parfois acter une réduction de valeur afin de ramené la valeur d’acquisition des stocks au prix du marché

Chapitre 7 : Rattachement des charges et produitsà l’exercice clôturé

      ?    Principe comptable

-  ce rattachement résulte du principe comptable de spécialisation de l’exercice. Ces principes soustendent l’élaboration des comptes annuels (tel le principe de prudence)

-  le principe de spécialisation implique que les charges et les produits comptabilisés au moment de leur engagement ou acquisition soient incorporés dans les comptes annuels de l’exercice concerné sauf si l’encaissement effectif de ces produits est incertain

•    Créances et dettes commerciales

notes de crédit (4041 : notes de crédit à recevoir) ou factures (444 : factures à recevoir) qui ne sont pas en possession de l’entreprise à la clôture de l’exercice et qui concernent la réception de biens, ou les prestations de services effectués pour l’entreprise pendant l’exercice



•    Autres créances ou dettes

-  lors de l’inventaire, l’entreprise devra enregistrer des charges ou produits selon le cas en autres créances ou autres dettes si les trois conditions suivantes sont remplies :

-  ces charges ou produits ne concernent pas des opérations commerciales

-  ces charges ou produits relèvent intégralement de l’exercice clôturé

-  l’entreprise ne les a pas encore imputés à l’exercice parce qu’à la date de clôture, elle n’est pas en possession des pièces justificatives

      ?    Comptes de régularisation

-  comptes utilisés à la clôture d’un exercice comptable en vue de rattacher au résultat d’un exercice déterminé toutes les charges et produits qui lui incombent

actif :  - 490 (charges à reporter) : charges qui ont été enregistrées au cours de l’exercice sur base de pièces justificatives mais qui sont à rattacher à un plusieurs exercices suivants

491 (produits acquis) : prorata de produits qui relèvent de l’exercice à clôturer mais qui n’ont pas encore été comptabilisés car ils échoiront au cours d’un exercice ultérieur

passif :  - 492 (charges à imputer) : prorata de charges qui relèvent de l’exercice à clôturer mais qui n’ont pas encore été comptabilisés car ils échoiront au cours d’un exercice ultérieur

493 (produits à reporter) : produits qui ont été enregistrées au cours de l’exercice sur base de pièces justificatives mais qui sont à rattacher à un plusieurs exercices suivants

Chapitre 8 : Impôts sur le résultat


-  imputation du montant de l’impôt à charge de l’entreprise sur le bénéfice qu’elle a réalisé à la clôture

-  traitement comptable des impôts sur le résultat se répartit sur plusieurs exercices comptables :

-  l’exercice au cours duquel le bénéfice est réalisé :

en-cours : versements anticipés effectués, précomptes mobiliers retenus à la source sur les intérêts et les dividendes perçus

à la fin : sur base de l’inventaire, la société devra imputer les précomptes mobiliers sur les revenus mobiliers (intérêts) courus et non-échus

après l’inventaire : régulariser la charge relative à l’impôt sur base d’une estimation de l’impôt calculée par l’entreprise

-  l’exercice durant lequel l’entreprise reçoit l’AER de l’Etat (seconde candidature)

      ?    Comptes utilisés

6700 : impôts et précomptes dus ou versés :

-  versements anticipés effectués

-  précomptes mobiliers retenus (15% pour les intérêts et 25% sur les dividendes)

6701 : excédent de versements d’impôts et de précomptes porté à l’actif : si le montant de l’impôt estimé est inférieur aux versements anticipés et précomptes mobiliers enregistrés en charges, il faudra corriger en diminuant la charge initiale mais cela ne change en rien les versements déjà faits

(« excédent porté à l’actif »)

412 : impôts et précomptes à récupérer : deux périodes bien distinctes :

-  sur base du montant des impôts sur résultat et si la société estime que l’impôt versé est excédentaire

-  sur base de l’AER si l’entreprise doit récupérer de l’argent

6702 : charges fiscales estimées : si l’estimation de l’impôt sur le résultat est supérieure au total du 6700, il y a lieu de corriger en enregistrant une charge complémentaire ; se calcule selon le schéma : impôt estimé – versements anticipés – précomptes dus ou versés = charges fiscales estimées - la contre-partie du compte 6702 est le compte de passif 450 (dettes fiscales estimées) et il est toujours soldé lors de la réception de l’AER

452 : impôts et taxes à payer : sur base de l’AER, ce sont les dettes certaines envers l’administration fiscale

      ?    Comptabilisation

-       régularisation en fin d’exercice : à la date de clôture, l’entreprise doit faire une estimation de l’impôt sur le résultat, ce qui implique :

-       détermination de la base imposable qui doit tenir compte des résultats avant impôts réalisés au cours de l’exercice et des pertes des exercices antérieurs fiscalement déductibles

-       calcul de l’impôt qui doit tenir compte de la base imposable, des taux d’imposition et des majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés

Chapitre 9 : Affectation des résultats

      ?     Calcul du résultat de l’exercice à affecter et du résultat à affecter

-  à la date de clôture, l’entreprise doit présenter des comptes annuels établis après affectation du résultat

-  le calcul du résultat à affecter, ainsi que la manière dont ce résultat est réparti sont présentés dans le compte de résultats (tableau d’affectations et de prélèvements) Calcul du résultat de l’exercice à affecter

-  sur base de la balance des comptes après inventaire : produits - charges

-  si les produits sont supérieurs, bénéfice à affecter

-  si les produits sont inférieurs, perte à affecter

Affectation des résultats

-  se compose du résultat de l’exercice à affecter et du résultat reporté à la fin de l’exercice précédent - afin de respecter les dispositions du droit comptable, ce résultat reporté doit être transféré du passif au tableau d’affectations et de prélèvements

-  résultat à affecter = résultat de l’exercice à affecter + résultat reporté de l’exercice précédent

VI.     Cinquième partie : L’enregistrement d’opérations spécifiques

Chapitre 1 : l’acquisition d’un immeuble financée au moyend’un crédit hypothécaire

      ?    Définition

emprunt : dette résultant d’un consenti par un tiers où l’opération s’éteint lors du remboursement - crédit financier : mettre à la disposition du débiteur un pouvoir d’achat, celui-ci utilise ce pouvoir à sa convenance dans le respect de la convention passée et ce, jusqu’à la clôture du compte courant dans lequel le crédit se réalise

compte courant : compte unique qui recueille l’ensemble de la relation banquier-client

hypothèque : droit réel qui grève un bien immeuble en vue de garantir une dette, et qui permet au créancier de se faire payer en priorité sur la valeur du bien hypothéqué si le débiteur fait défaut, après décision d’un Tribunal :

droit réel : porte sur les immeubles ou terrains affectés à l’acquittement d’une obligation - indivisible : porte sur l’intégralité de l’immeuble en cause (même si le débiteur a payé la moitié de sa dette)

-  le créancier hypothécaire dispose d’un droit de suite : une hypothèque non levée suit les immeubles en quelques mains qu’ils passent

-  pour faire valoir son droit, le créancier doit faire inscrire cette hypothèque au bureau de conservation des hypothèques dans l’arrondissement de l’immeuble

-  la mention de l’inscription hypothécaire doit figurer dans l’acte notarié d’emprunt ou d’acte hypothécaire

-  le créancier doit présenter au conservateur des hypothèques l’acte notarié qui donne naissance à l’hypothèque ainsi qu’un document contenant :

-  noms, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur

-  référence aux actes qui confirment ou reconnaissent l’hypothèque

-  montant du capital et des accessoires des créances pour lesquelles l’inscription hypothécaire est requise ainsi que les échéances de ces créance

-  indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque

-  le conservateur des hypothèques doit remettre au créancier un extrait de l’inscription hypothécaire sur lequel il certifie que l’inscription a été faite

-  l’inscription hypothécaire dure 30 ans, avant ce délai, l’hypothèque subsiste même si l’emprunt ou le crédit est totalement remboursé

-  au terme des 30 ans, l’inscription hypothécaire est automatiquement levée sans frais supplémentaires

-  avant ce délai, le débiteur doit payer des frais de mainlevée pour lever l’hypothèque

-  lors de la vente d’un immeuble ou terrain hypothéqué, si le prix de vente est inférieur au montant hypothéqué, le débiteur ne peut vendre ce bien sans l’accord du créancier

-  le prix de vente doit en premier lieu, être destiné au remboursement du capital restant dû ainsi qu’au paiement de l’intérêt prévu au contrat si le crédit est remboursé anticipativement

? Procédure relative à l’acquisition d’un immeuble financé par un crédit hypothécaire Compromis de vente

-  accord entre acheteur et vendeur, ce compromis vaut vente, il est soit :

-  acte sous-seing privé (sans notaire)

-  acte notarié

-  la plupart du temps, il comporte les clauses suivantes :

-  date du transfert de propriété

-  condition suspensive de l’octroi, à l’acquéreur, d’un crédit ou emprunt hypothécaire Versement de l’acompte

-  en général, 10% du prix d’achat

-  si le compromis est un acte notarié, le notaire devra conserver en consignation l’acompte jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente ; à ce moment, le vendeur encaissera le prix de vente du bien (y compris l’acompte), éventuellement sous déduction des frais de mainlevée (si le vendeur avait hypothéqué le bien endéans la période de 30 ans)

Vente enregistrée chez le notaire endéans les 4 mois du compromis - acte de vente :

-  reste à payer : prix d’achat – acompte = dette

-  annulation de l’engagement d’acquisition - acte relatif au crédit ou emprunt hypothécaire :

-  le notaire recevra les fonds de l’organisme de crédits et les versera au vendeur (éventuellement sous déduction des frais de mainlevée)

-  l’acheteur aura une dette vis-à-vis de l’organisme de crédit (ventilée en plus d’un an et un an au plus)

-  l’acheteur devra faire enregistrer l’inscription hypothécaire par l’intermédiaire du notaire qui accomplira les formalités légales

Décompte du notaire adressé à l’acquéreur

-  frais relatifs à l’acquisition (droits d’enregistrement, frais notariés…) à charge de l’acheteur et considérés comme des frais accessoires et donc inclus dans la valeur d’acquisition

-  frais relatifs au crédit hypothécaire (frais notariés, frais d’inscription hypothécaire…) à charge de l’acheteur car c’est lui qui finance son achat au moyen d’un tel crédit

Décompte du notaire payé immédiatement

Crédits hypothécaires et intérêts payés selon les modalités du contrat

Opérations d’inventaire en fin d’exercice

Chapitre 2 : la location-financement ou le leasing

      ?    Signification sur le plan de la gestion

-  quand une société veut acquérir un bien, soit elle dispose de liquidités suffisantes ou alors elle doit recourir à des sources de financement externes telles que l’augmentation du capital, l’emprunt ou le leasing financier

leasing financier : introduit en Europe dans les années 60, c’est une technique contractuelle de crédit à moyen terme par laquelle une entreprise de leasing acquiert, sur demande d’un client, la propriété de biens d’équipement (mobiliers ou immobiliers) à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée, en contrepartie de redevances ou loyers

-  c’est en fait un financement qui a pris la forme d’une convention de location - à l’issue de la période fixée, le locataire peut, suivant les modalités prévues :

-  soit, dans un contrat sans option d’achat, restituer le bien au donneur

-  soit, dans un contrat sans option d’achat, devenir le propriétaire juridique du bien si le contrat prévoit le transfert automatique de propriété

-  soit, dans un contrat contenant une option d’achat comprise dans le tableau de remboursement, acquérir le bien en payant le montant de l’option, soit ne pas lever l’option et restituer le bien

-  soit, dans un contrat prévoyant une option d’achat non comprise dans le tableau de remboursement, et donc non incluse à l’actif lors de la conclusion du contrat, acquérir le bien en levant l’option, ou restituer le bien au donneur

      ?    Aspects légaux

conditions de validité du contrat :

-  porter sur des biens d’équipement à des fins exclusivement professionnelles

-  le bailleur doit être une société de leasing agréée par le Ministère des Affaires Economiques

-  la durée de location doit correspondre à la durée présumée d’utilisation économique du bien - le prix de location doit être fixé de manière à amortir la valeur du bien loué sur la période d’utilisation déterminée au contrat

-  le contrat doit réserver au locataire la faculté d’acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans le contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle présumée du bien

-  si l’AR a organisé le statut juridique des opérations de leasing, il n’a pas envisagé leur traitement comptable

?     Evolution du droit comptable Avant

-  introduction de la notion de propriété économique dans le chef du locataire : va influencer la présentation des comptes annuels

-  apparition de la rubrique location-financement et droits similaires

-  principe de redevances échelonnées

-  problème spécifique de sales and lease back

Situation actuelle

-  la condition d’activation d’un contrat de ce type chez le locataire repose sur la reconstitution intégrale du capital investi

-  il n’est plus nécessaire d’inclure une option d’achat pour que le contrat soit porté à l’actif

-  ne précise plus qu’un tel contrat n’est pas résiliable

-  le montant de l’option d’achat ne peut pas dépasser 15% du montant du capital investi par le donneur sinon, le contrat est comptabilisé en tant que location et non en tant qu’actif

      ?    Comptabilisation

- actif du bilan

- 2500 (terrains et construction)

- 2509 (amortissements actés)

- 2510 (installations, machines et outillage)

- 2519 (amortissements actés)

- 2520 (mobilier et matériel roulant)

- 2529 (amortissements actés)

- 4110 (TVA à récupérer sur achat)

- 490 (charges à reporter)

- passif du bilan :

</td>

- 172 (dettes de location-financement)

- 422 (dettes de location-financement échéants dans l’année)

- 440 (fournisseurs)

compte de résultats : - 6302 (dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles)

-  6500 (ICF afférents aux dettes)



700