Manuel complet Comptabilité Approfondie

Comptabilité approfondie

Jean-Jacques FRIEDRICH

Directeur du Master Comptabilité Contrôle Audit

Professeur agrégé d’Economie et Gestion

Diplômé expert-comptable

Plan de cours

1. LE CURSUS DE L’EXPERTISE COMPTABLE EN FRANCE

-  Les examens nationaux d’expertise comptable : DCG – DSCG - DEC.

-  La voie universitaire des études d’expertise comptable : le Master CCA.

2. NORMALISATION COMPTABLE FRANCAISE ET EUROPENNE

-  Le Droit comptable français, européen, anglo-saxon.

-  Les principes comptables français, européens, anglo-saxons.

-  Les praticiens de la comptabilité.

3. LES REGLES D'EVALUATION DES ACTIFS

2.1. Immobilisations. 2.2. Actifs financiers.

2.3. Stocks.

4. LES ACTIFS ACQUIS EN CREDIT-BAIL

5. LA REEVALUATION DES BILANS

6. LES PROVISIONS

-  Provisions (risques et charges).

-  Provisions réglementées : Textes particuliers d’origine fiscale.

7. LES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

8. LES CONTRATS A LONG TERME

Bibliographie

Ouvrages de référence :

Comptabilité approfondie

G. LANGLOIS, M. FRIEDERICH, A. BURLAUD - Editions Foucher

Comptabilité approfondie et Révision

R. OBERT – Editions Dunod

Ouvrages de référence :

Mémento Comptable Francis LEFEBVRE

Mémentos Fiscal Francis LEFEBVRE

IFRS – Editions Francis Lefebvre

Revues de recherche en Comptabilité :

Revue Française de comptabilité (Revue du Conseil Supérieur de l’OEC)

Comptabilité – Contrôle - Audit (Revue de L’Association Française de Comptabilité)

Sites internet :

PCG français :

CNC (Conseil National de la Comptabilité) :

CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables) :  www.experts-comptables.org

AMF (Autorités des Marchés Financiers)  IASB :

IAS Plus (site du cabinet Deloitte) :

FOCUS IFRS :

Site de PriceWaterhouseCoopers :

LEGIFRANCE :

Le plan des comptes du PCG

Le plan de comptes, visé à l’article 410-5 et présenté ci-après, est commun au système de base, au système abrégé et au système développé. Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante :

•  système de base : comptes imprimés en caractères normaux,

•  système abrégé : comptes imprimés en caractères gras exclusivement,

•  système développé : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères italiques.

Règles d’établissement d’un plan de comptes

433-1. – Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement des opérations conformément aux normes comptables. Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l’entité pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire. Inversement, si les comptes prévus à l’article 432-1 sont trop détaillés par rapport aux besoins de l’entité, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par l’article visé ci-avant. 

433-2. – Les opérations sont réparties en 8 classes de comptes. Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. Chaque compte peut luimême se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. 

433-3. – Dans les comptes à trois chiffres et plus, le zéro terminal ou la série terminale de zéros a une signification de regroupement de comptes ou de compte global. Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte de regroupement lorsque les opérations ont fait, pour des besoins d’analyse, l’objet d’un classement préalable dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres de 1 à 8. Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu’aucune analyse ne s’impose pour les opérations à classer dans le compte de niveau immédiatement supérieur. Les entités peuvent inscrire directement la totalité des opérations concernées dans le compte de niveau supérieur ou, dans un souci d’homogénéité du plan de comptes, ouvrir un compte de même intitulé en lui adjoignant un ou plusieurs zéro à sa droite. Toutefois cette utilisation du zéro ne peut pas avoir pour effet de faire obstacle à la présentation normalisée des documents de synthèse. 

433-4. – 1 - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 « Amortissements des immobilisations » fonctionne comme un compte de sens contraire de celui des comptes de la classe concernée. 

2- Dans les comptes à trois chiffres et plus, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ou par le compte de même niveau de terminaison zéro. Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l’enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu’ils concernent. 

433-5. – (Règlement n°2005-09 du CRC) – 1 - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les dépréciations des classes 2 à 5 correspondantes. 

2- Dans les comptes à trois chiffres et plus, pour les comptes de bilan, la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement  supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. 

CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX

10 - CAPITAL ET RESERVES

101 - Capital

1011 - Capital souscrit - non appelé

1012 - Capital souscrit - appelé, non versé

1013 - Capital souscrit - appelé, versé

10131 - Capital non amorti

10132 - Capital amorti

1018 - Capital souscrit soumis à des réglementations particulières

104 - Primes liées au capital social

1041 - Primes d’émission

1042 - Primes de fusion

1043 - Primes d’apport

1044 - Primes de conversion d’obligations en actions

1045 - Bons de souscription d’actions

105 - Écarts de réévaluation

1051 - Réserve spéciale de réévaluation

1052 - Écart de réévaluation libre

1053 - Réserve de réévaluation

1055 - Écarts de réévaluation (autres opérations légales)

1057 - Autres écarts de réévaluation en France

1058 - Autres écarts de réévaluation à l’Étranger

106 - Réserves

1061 - Réserve légale

10611 - Réserve légale proprement dite 10612 - Plus-values nettes à long terme

1062  - Réserves indisponibles

1063  - Réserves statutaires ou contractuelles

1064  - Réserves réglementées

10641 - Plus-values nettes à long terme 10643 - Réserves consécutives à l’octroi de subventions d’investissement

10648 - Autres réserves réglementées

1068 - Autres réserves

10681 - Réserve de propre assureur

10688 - Réserves diverses

107  - Écart d’équivalence

108  - Compte de l’exploitant

109  - Actionnaires : Capital souscrit - non appelé

11 - REPORT A NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur)

110 - Report à nouveau (solde créditeur)

119 - Report à nouveau (solde débiteur)

12 - RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)

120 - Résultat de l’exercice (bénéfice)

129 - Résultat de l’exercice (perte)

13 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

131 - Subventions d’équipement

1311 - État

1312 - Régions

1313 - Départements

1314 - Communes

1315 - Collectivités publiques

1316 - Entreprises publiques

1317 - Entreprises et organismes privés

1318 - Autres

138  - Autres subventions d’investissement

(même ventilation que celle du compte 131)

139  - Subventions d’investissement inscrites au compte de

résultat

1391 - Subventions d’équipement

13911 - État

13912 - Régions

13913 - Départements

13914 - Communes

13915 - Collectivités publiques

13916 - Entreprises publiques

13917 - Entreprises et organismes privés

13918 - Autres

1398 - Autres subventions d’investissement (même

ventilation

que celle du compte 1391) 14 - PROVISIONS REGLEMENTEES

142 - Provisions réglementées relatives aux immobilisations 1423 - Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers

1424 - Provisions pour investissement (participation des salariés)

143 - Provisions réglementées relatives aux stocks

1431 - Hausse des prix

1432 - Fluctuation des cours

144  - Provisions réglementées relatives aux autres éléments

de l’actif

145  - Amortissements dérogatoires

146  - Provision spéciale de réévaluation

147  - Plus-values réinvesties

148  - Autres provisions réglementées

15 - PROVISIONS – (Règlement n°2005-09 du CRC)

151 - Provisions pour risques

1511 - Provisions pour litiges

1512 - Provisions pour garanties données aux clients

1513 - Provisions pour pertes sur marchés à terme

1514 - Provisions pour amendes et pénalités

1515 - Provisions pour pertes de change

1516 – Provisions pour pertes sur contrats

(Règlement n°2000-06 du CRC)

1518 - Autres provisions pour risques

153  - Provisions pour pensions et obligations similaires

154  – Provisions pour restructurations (Règlement n°200006 du CRC)

155  - Provisions pour impôts

156  - Provisions pour renouvellement des immobilisations

(entreprises concessionnaires)

157  - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572 - Provisions pour gros entretien ou grandes révisions

(Règlement n°2003-07 du CRC)

158 - Autres provisions pour charges

1581 – Provisions pour remises en état (Règlement n°2000-

06 du CRC)

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

161 - Emprunts obligataires convertibles

163  - Autres emprunts obligataires

164  - Emprunts auprès des établissements de crédit

165  - Dépôts et cautionnements reçus

1651 - Dépôts

1655 - Cautionnements

166 - Participation des salariés aux résultats

1661 - Comptes bloqués

1662 - Fonds de participation

167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

1671 - Émissions de titres participatifs

1674  - Avances conditionnées de l’État

1675  - Emprunts participatifs

168 - Autres emprunts et dettes assimilées

1681 - Autres emprunts

1685 - Rentes viagères capitalisées

1687 - Autres dettes

1688 - Intérêts courus

16881 - Sur emprunts obligataires convertibles

16883 - Sur autres emprunts obligataires

16884 - Sur emprunts auprès des établissements de crédit

16885 - Sur dépôts et cautionnements reçus

16886 - Sur participation des salariés aux résultats 16887 - Sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières

16888 - Sur autres emprunts et dettes assimilées

169 - Primes de remboursement des obligations

17 - DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS

171 - Dettes rattachées à des participations (groupe)

174 - Dettes rattachées à des participations (hors groupe)

178 - Dettes rattachées à des sociétés en participation

1781 - Principal

1788 - Intérêts courus

18 - COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS

ET SOCIETES EN PARTICIPATION

181 - Comptes de liaison des établissements 186 - Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)

187 - Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)

188 - Comptes de liaison des sociétés en participation

CLASSE 2 : COMPTES D’IMMOBILISATIONS

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

201 - Frais d’établissement

2011 - Frais de constitution

2012 - Frais de premier établissement

20121 - Frais de prospection

20122 - Frais de publicité

2013 - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses

(fusions, scissions, transformations)

203 - Frais de recherche et de développement 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

206 - Droit au bail

207 - Fonds commercial

208 - Autres immobilisations incorporelles

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

211 - Terrains

2111  - Terrains nus

2112  - Terrains aménagés

2113  - Sous-sols et sur-sols

2114  - Terrains de gisement

21141 - Carrières

2115 - Terrains bâtis

21151 - Ensembles immobiliers industriels (A, B ) 21155 - Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B )

21158 - Autres ensembles immobiliers

211581 - affectés aux opérations professionnelles (A, B )

211588 - affectés aux opérations non professionnelles (A,

B )

2116 - Compte d’ordre sur immobilisations (art. 6 du décret n°78-737 du 11 juillet 1978)

212  - Agencements et aménagements de terrains (même

ventilation que celle du compte 211)

213  - Constructions

2131 - Bâtiments

21311 - Ensembles immobiliers industriels (A, B ) 21315 - Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B )

21318 - Autres ensembles immobiliers

213181 - affectés aux opérations professionnelles (A, B )

213188 - affectés aux opérations non professionnelles (A,

B )

2135 - Installations générales - agencements - aménagements des constructions

(même ventilation que celle du compte 2131)

2138 - Ouvrages d’infrastructure

21381 - Voies de terre

21382 - Voies de fer 21383 - Voies d’eau

21384 - Barrages

21385 - Pistes d’aérodromes

214      - Constructions sur sol d’autrui (même ventilation que celle du compte 213)

215      - Installations techniques, matériels et outillage industriels

2151 - Installations complexes spécialisées

21511 - sur sol propre

21514 - sur sol d’autrui

2153 - Installations à caractère spécifique

21531 - sur sol propre

21534 - sur sol d’autrui

2154  - Matériel industriel

2155  - Outillage industriel

2157 - Agencements et aménagements du matériel et

outillage industriels

218 - Autres immobilisations corporelles 2181 - Installations générales, agencements, aménagements

divers

2182  - Matériel de transport

2183  - Matériel de bureau et matériel informatique

2184  - Mobilier

2185  - Cheptel

2186  - Emballages récupérables

22  - IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION

23  - IMMOBILISATIONS EN COURS

231 - Immobilisations corporelles en cours

2312 - Terrains

2313 - Constructions

2315 - Installations techniques, matériel et outillage industriels

2318 - Autres immobilisations corporelles

232 - Immobilisations incorporelles en cours 237 - Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles 2382 - Terrains

2383 - Constructions

2385 - Installations techniques, matériel et outillage industriels

2388 - Autres immobilisations corporelles

25  - PARTS DANS DES ENTREPRISES LIEES ET

CREANCES SUR DES ENTREPRISES LIEES

26  - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

A DES PARTICIPATIONS

261 - Titres de participation

2611 - Actions

2618 - Autres titres

266  - Autres formes de participation

267  - Créances rattachées à des participations

2671 - Créances rattachées à des participations (groupe) 2674 - Créances rattachées à des participations (hors groupe)

2675 - Versements représentatifs d’apports non capitalisés

(appel de fonds)

2676 - Avances consolidables

2677 - Autres créances rattachées à des participations

2678 - Intérêts courus

268 - Créances rattachées à des sociétés en participation

2681 - Principal

2688 - Intérêts courus

269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

271 - Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de

l’activité de

portefeuille (droit de propriété)

2711 - Actions

2718 - Autres titres

272 - Titres immobilisés (droit de créance)

2721 - Obligations

2722 - Bons

273  - Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

274  - Prêts

2741 - Prêts participatifs

2742 - Prêts aux associés

2743 - Prêts au personnel

2748 - Autres prêts

275 - Dépôts et cautionnements versés

2751 - Dépôts

2755 - Cautionnements

276 - Autres créances immobilisées

2761 - Créances diverses

2768 - Intérêts courus

27682 - Sur titres immobilisés (droit de créance)

27684 - Sur prêts

27685 - Sur dépôts et cautionnements

27688 - Sur créances diverses

277 - Actions propres ou parts propres

2771 - Actions propres ou parts propres 2772 - Actions propres ou parts propres en voie d’annulation

279 - Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés

28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

280 - Amortissements des immobilisations incorporelles 2801 - Frais d’établissement (même ventilation que celle du

compte 201)

2803 - Frais de recherche et de développement 2805 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires

2807  - Fonds commercial

2808  - Autres immobilisations incorporelles

281 - Amortissements des immobilisations corporelles

2811  - Terrains de gisement

2812  - Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212)

2813  - Constructions (même ventilation que celle du compte

213)

2814  - Constructions sur sol d’autrui

(même ventilation que celle du compte 214) 2815 – Installations techniques, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215) 2818 - Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218)

282 – Amortissements des immobilisations mises en concession

29 - DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS –

(REGLEMENT N°2002-10 DU CRC)

290 - Dépréciations des immobilisations incorporelles

2905  - Marques, procédés, droits et valeurs similaires

2906  - Droit au bail

2907  - Fonds commercial

2908  - Autres immobilisations incorporelles

291 - Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21) – (Règlement n°2002-10 du CRC)

2911 – Terrains (autres que terrains de gisement) 292 - Dépréciations des immobilisations mises en concession

293 - Dépréciations des immobilisations en cours –

(Règlement n°2002-10 du CRC)

2931  - Immobilisations corporelles en cours

2932  - Immobilisations incorporelles en cours 296 - Dépréciations des participations et créances

rattachées à des participations – (Règlement n°2005-09 du

CRC)

2961 - Titres de participation

2966 - Autres formes de participation 2967 - Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)

2968 - Créances rattachées à des sociétés en participation

(même ventilation que celle du compte 268) 297 - Dépréciations des autres immobilisations financières

(Règlement n°2005-09 du CRC)

2971 - Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271) 2972 - Titres immobilisés, droit de créance (même ventilation que celle du compte 272) 2973 - Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

2974 - Prêts (même ventilation que celle du compte 274) 2975 - Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275)

2976 - Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276)

CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS ET ENCOURS

31 - MATIERES PREMIERES (ET FOURNITURES)

311 - Matières (ou groupe) A

312 - Matières (ou groupe) B 317 - Fournitures A, B, C,

32 - AUTRES APPROVISIONNEMENTS

321 - Matières consommables

3211 - Matières (ou groupe) C

3212 - Matières (ou groupe) D

322 - Fournitures consommables

3221 - Combustibles

3222 - Produits d’entretien

3223 - Fournitures d’atelier et d’usine

3224 - Fournitures de magasin

3225 - Fournitures de bureau

326 - Emballages

3261 - Emballages perdus

3265 - Emballages récupérables non identifiables

3267 - Emballages à usage mixte

33 - EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS

331 - Produits en cours

3311 - Produits en cours P 1

3312 - Produits en cours P 2

335 - Travaux en cours

3351 - Travaux en cours T 1

3352 - Travaux en cours T 2

34 - EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES

341 - Études en cours

3411 - Études en cours E 1

3412 - Études en cours E 2

345 - Prestations de services en cours

3451 - Prestations de services S 1

3452 - Prestations de services S 2

35 - STOCKS DE PRODUITS

351 - Produits intermédiaires

3511 - Produits intermédiaires (ou groupe) A

3512 - Produits intermédiaires (ou groupe) B

355 - Produits finis

3551 - Produits finis (ou groupe) A

3552 - Produits finis (ou groupe) B

358 - Produits résiduels (ou matières de récupération)

3581 - Déchets

3585 - Rebuts

3586 - Matières de récupération

36  - (compte à ouvrir, le cas échéant, sous l’intitulé « stocks

provenant d’immobilisations »)

37  - STOCKS DE MARCHANDISES

371 - Marchandises (ou groupe) A

372 - Marchandises (ou groupe) B

38 - (lorsque l’entité tient un inventaire permanent en comptabilité générale, le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks en voie d’acheminement, mis en dépôt ou donnés en consignation) 39 - DEPRECIATIONS DES STOCKS ET EN-COURS –

(Règlement n°2005-09 du CRC) 391 - Dépréciations des matières premières (et fournitures) (Règlement n°2005-09 du CRC)

3911 - Matières (ou groupe) A

3912 - Matières (ou groupe) B 3917 - Fournitures A, B, C,

392 - Dépréciations des autres approvisionnements

(Règlement n° 2005-09 du CRC)

3921     - Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321)

3922     - Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322)

3926 - Emballages (même ventilation que celle du compte

326)

393 - Dépréciations des en-cours de production de biens

(Règlement n°2005-09 du CRC)

3931 - Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331)

3935 - Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335)

394 - Dépréciations des en-cours de production de

services

(Règlement n°2005-09 du CRC)

3941 - Études en cours (même ventilation que celle du compte 341)

3945 - Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345)

395 - Dépréciations des stocks de produits

(Règlement n°2005-09 du CRC)

3951 - Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351)

3955 - Produits finis (même ventilation que celle du compte

355)

397 - Dépréciations des stocks de marchandises

(Règlement n°2005-09 du CRC)

3971 - Marchandise (ou groupe) A

3972 - Marchandise (ou groupe) B

CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS

40 - FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

400 - Fournisseurs et Comptes rattachés

401  - Fournisseurs

4011 - Fournisseurs - Achats de biens et prestations de services

4017 - Fournisseurs - Retenues de garantie

403  - Fournisseurs - Effets à payer

404  - Fournisseurs d’immobilisations

4041 - Fournisseurs - Achats d’immobilisations 4047 - Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garantie

405 - Fournisseurs d’immobilisations - Effets à payer

408 - Fournisseurs - Factures non parvenues

4081 - Fournisseurs

4084 - Fournisseurs d’immobilisations

4088 - Fournisseurs - Intérêts courus

409 - Fournisseurs débiteurs

4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes

4096  - Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre

4097  - Fournisseurs - Autres avoirs

40971 - Fournisseurs d’exploitation

40974 - Fournisseurs d’immobilisations

4098 - Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs

non encore reçus

41 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

410 - Clients et Comptes rattachés

411  - Clients

4111 - Clients - Ventes de biens ou de prestations de services

4117 - Clients - Retenues de garantie

413 - Clients - Effets à recevoir

416 - Clients douteux ou litigieux

(Supprimé par le règlement n°99-08 du CRC)

418 - Clients - Produits non encore facturés

4181 - Clients - Factures à établir

4188 - Clients - Intérêts courus

419 - Clients créditeurs

4191 - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes

4196  - Clients - Dettes sur emballages et matériels consignés

4197  - Clients - Autres avoirs

4198  - Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir

42 - PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES

421 - Personnel - Rémunérations dues

422  - Comités d’entreprises, d’établissement, …

424 - Participation des salariés aux résultats

4246 - Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)

4248 - Comptes courants

425  - Personnel - Avances et acomptes

426  - Personnel - Dépôts

427  - Personnel - Oppositions

428  - Personnel - Charges à payer et produits à recevoir4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer 4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats 4286 - Autres charges à payer

4287 - Produits à recevoir

43 - SECURITE SOCIALE ET AUTRES

ORGANISMES SOCIAUX

431 - Sécurité sociale

437  - Autres organismes sociaux

438  - Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir

4382 - Charges sociales sur congés à payer

4386 - Autres charges à payer

4387 - Produits à recevoir

44 - ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES

441 - Etat - Subventions à recevoir

4411 - Subventions d’investissement

4417 - Subventions d’exploitation

4418 - Subventions d’équilibre

4419 - Avances sur subventions

442 - État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers

4424 - Obligataires

4425 - Associés

443 - Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques, les organismes internationaux 4431 - Créances sur l’Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d’un mois en matière de T.V.A.

4438 - Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431

444 - État - Impôts sur les bénéfices

445 - État - Taxes sur le chiffre d’affaires

4452 - T.V.A. due intracommunautaire

4455  - Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser 44551 - T.V.A. à décaisser 44558 - Taxes assimilées à la T.V.A.

4456  - Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles

44562 - T.V.A. sur immobilisations

44563 - T.V.A. transférée par d’autres entreprises

44566 - T.V.A. sur autres biens et services 44567 - Crédit de T.V.A. à reporter 44568 - Taxes assimilées à la T.V.A. 4457 - Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’entreprise

44571 - T.V.A. collectée 44578 - Taxes assimilées à la T.V.A.

4458 - Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente

44581 - Acomptes - Régime simplifié d’imposition

44582 - Acomptes - Régime du forfait

44583 - Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires

demandé

44584 - T.V.A. récupérée d’avance

44586 - Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non

parvenues

44587 - Taxes sur le chiffres d’affaires sur factures à établir

446  - Obligations cautionnées

447  - Autres impôts, taxes et versements assimilés

448  - État - Charges à payer et produits à recevoir

4482 - Charges fiscales sur congés à payer

4486 - Charges à payer

4487 - Produits à recevoir

449 – Quotas d’émission à restituer à l’Etat (Règlement

n°2004-08 du CRC) 45 - GROUPE ET ASSOCIES

451 - Groupe

455 - Associés - Comptes courants

4551 - Principal

4558 - Intérêts courus

456 - Associés - Opérations sur le capital

4561 - Associés - Comptes d’apport en société

45611 - Apports en nature

45615 - Apports en numéraire

4562 - Apporteurs - Capital appelé, non versé

45621 - Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé 45625 - Associés - Capital appelé, non versé 4563 - Associés - Versements reçus sur augmentation de

capital

4564 - Associés - Versements anticipés

4566 - Actionnaires défaillants

4567 - Associés - Capital à rembourser

457  - Associés - Dividendes à payer

458  - Associés - Opérations faites en commun et en G.I.E.

4581 - Opérations courantes

4588 - Intérêts courus

46 - DEBITEURS DIVERS ET CREDITEURS DIVERS

462 - Créances sur cessions d’immobilisations 464 - Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de

placement

465 - Créances sur cessions de valeurs mobilières de

placement

467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs

468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir

4686 - Charges à payer

4687 - Produits à recevoir

47 - COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE

471 à 475 - Comptes d’attente

476 - Différence de conversion - ACTIF

4761 - Diminution des créances

4762 - Augmentation des dettes

4768 - Différences compensées par couverture de change

477 - Différences de conversion - PASSIF

4771 - Augmentation des créances

4772 - Diminution des dettes

4778 - Différences compensées par couverture de change

478 - Autres comptes transitoires

48 - COMPTES DE REGULARISATION 481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices – (Règlement n°2004-06 du CRC)

4816 - Frais d’émission des emprunts

486 - Charges constatées d’avance

487 - Produits constatés d’avance

488  - Comptes de répartition périodique des charges et des produits 4886 - Charges 4887 - Produits

489  – Quotas d’émission alloués par l’Etat – (Règlement

n°2004-08 du CRC)

49 - DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS –

(Règlement n°2005-09 du CRC)

491 - Dépréciations des comptes de clients – (Règlement n°2005-09 du CRC)

495 - Dépréciations des comptes du groupe et des associés

(Règlement n°2005-09 du CRC)

4951 - Comptes du groupe 4955 - Comptes courants des associés 4958 - Opérations faites en commun et en G.I.E.

496 - Dépréciations des comptes de débiteurs divers

(Règlement n°2005-09 du CRC)

4962 - Créances sur cessions d’immobilisations 4965 - Créances sur cessions de valeurs mobilières de

placement

4967 - Autres comptes débiteurs

CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS

50 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

501  - Parts dans des entreprises liées

502  - Actions propres

503  - Actions

5031 - Titres cotés

5035 - Titres non cotés

504 - Autres titres conférant un droit de propriété 505 - Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle

506 - Obligations

5061 - Titres cotés

5065 - Titres non cotés

507 - Bons du Trésor et bons de caisse à court terme 508 - Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées 5081 - Autres valeurs mobilières

5082 - Bons de souscription

5088 - Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées

509 - Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées

51 - BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET

ASSIMILES

511 - Valeurs à l’encaissement

5111 - Coupons échus à l’encaissement

5112 - Chèques à encaisser

5113 - Effets à l’encaissement

5114 - Effets à l’escompte

512 - Banques

5121 - Comptes en monnaie nationale

5124 - Comptes en devises

514  - Chèques postaux

515  - « Caisses » du Trésor et des établissements publics

516  - Sociétés de bourse

517  - Autres organismes financiers

518  - Intérêts courus

5181 - Intérêts courus à payer

5188 - Intérêts courus à recevoir

519 - Concours bancaires courants

5191 - Crédit de mobilisation de créances commerciales

(CMCC)

5193 - Mobilisation de créances nées à l’étranger

5198 - Intérêts courus sur concours bancaires courants

52  - INSTRUMENTS DE TRESORERIE

53  - CAISSE

531 - Caisse siège social

5311 - Caisse en monnaie nationale

5314 - Caisse en devises

532 - Caisse succursale (ou usine) A

533 - Caisse succursale (ou usine) B

54 - REGIES D’AVANCE ET ACCREDITIFS

58 - VIREMENTS INTERNES

59  - DEPRECIATIONS DES COMPTES FINANCIERS – (Règlement n°2005-09 du CRC)

590 - Dépréciations des valeurs mobilières de placement

(Règlement n°2005-09 du CRC)

5903  - Actions

5904  - Autres titres conférant un droit de propriété

5906 - Obligations

5908 - Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées

CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES

60 - ACHATS (sauf 603)

601 - Achats stockés - Matières premières (et fournitures)

6011 - Matières (ou groupe) A

6012 - Matières (ou groupe) B 6017 - Fournitures A, B, C,

602 - Achats stockés - Autres approvisionnements

6021 - Matières consommables

60211 - Matières (ou groupe) C

60212 - Matières (ou groupe) D

6022 - Fournitures consommables

60221 - Combustibles

60222 - Produits d’entretien

60223 - Fournitures d’atelier et d’usine

60224 - Fournitures de magasin

60225 - Fournitures de bureau

6026 - Emballages

60261 - Emballages perdus

60265 Emballages récupérables non identifiables

60267 – Emballages à usage mixte

604  - Achats d’études et prestations de services

605  - Achats de matériel, équipements et travaux

606  - Achats non stockés de matières et fournitures

6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, )

6063 - Fournitures d’entretien et de petit équipement

6064 - Fournitures administratives

6068 - Autres matières et fournitures

607 - Achats de marchandises

6071 - Marchandise (ou groupe) A

6072 - Marchandise (ou groupe) B

608  - (Compte réservé, le cas échéant, à la récapitulation des frais accessoires incorporés aux achats)

609  - Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

6091 - de matières premières (et fournitures)

6092 - d’autres approvisionnements stockés

6094 - d’études et prestations de services

6095 - de matériel, équipements et travaux

6096 - d’approvisionnements non stockés

6097 - de marchandises

6098 - Rabais, remises et ristournes non affectés

603 - VARIATIONS DES STOCKS (approvisionnements et marchandises)

6031  - Variation des stocks de matières premières (et fournitures)

6032  - Variation des stocks des autres approvisionnements

6037 - Variation des stocks de marchandises

61/62 - AUTRES CHARGES EXTERNES

61 - Services extérieurs

611  - Sous-traitance générale

612  - Redevances de crédit-bail

6122 - Crédit-bail mobilier

6125 - Crédit-bail immobilier

613 - Locations

6132 - Locations immobilières

6135 - Locations mobilières

6136 - Malis sur emballages

614  - Charges locatives et de copropriété

615  - Entretien et réparations

6152 - sur biens immobiliers

6155 - sur biens mobiliers 6156 - Maintenance

616 - Primes d’assurances

6161 - Multirisques

6162 - Assurance obligatoire dommage construction

6163 - Assurance-transport

61636 - sur achats

61637 - sur ventes

61638 - sur autres biens

6164 - Risques d’exploitation

6165 - Insolvabilité clients

617  - Études et recherches

618  - Divers

6181 - Documentation générale

6183 - Documentation technique

6185 - Frais de colloques, séminaires, conférences 619 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

62 - Autres services extérieurs

621 - Personnel extérieur à l’entreprise

6211 - Personnel intérimaire

6214 - Personnel détaché ou prêté à l’entreprise

622 - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

6221 - Commissions et courtages sur achats

6222 - Commissions et courtages sur ventes

6224 - Rémunérations des transitaires

6225 - Rémunérations d’affacturage

6226 - Honoraires

6227 - Frais d’actes et de contentieux

6228 - Divers

623 - Publicité, publications, relations publiques

6231 - Annonces et insertions

6232 - Échantillons

6233 - Foires et expositions

6234 - Cadeaux à la clientèle

6235 - Primes

6236 - Catalogues et imprimés

6237 - Publications

6238 - Divers (pourboires, dons courants, ) 624 - Transports de biens et transports collectifs du

personnel 6241 - Transports sur achats

6242 - Transports sur ventes

6243 - Transports entre établissements ou chantiers

6244 - Transports administratifs

6247 - Transports collectifs du personnel

6248 - Divers

625 - Déplacements, missions et réceptions

6251 - Voyages et déplacements

6255 - Frais de déménagement

6256 - Missions

6257 - Réceptions

626  - Frais postaux et de télécommunications

627  - Services bancaires et assimilés

6271 - Frais sur titres (achat, vente, garde)

6272 - Commissions et frais sur émission d’emprunts

6275 - Frais sur effets

6276 - Location de coffres

6278 - Autres frais et commissions sur prestations de services

628 - Divers

6281 - Concours divers (cotisations, )

6284 - Frais de recrutement de personnel 629 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) 6311 - Taxe sur les salaires

6312 - Taxe d’apprentissage

6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6314 - Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction

6318 - Autres

633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 6331 - Versement de transport

6332 - Allocations logement

6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6334 - Participation des employeurs à l’effort de construction

6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage

6338 - Autres

635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

(administrations des impôts)

6351 - Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)

63511 - Taxe professionnelle

63512 - Taxes foncières

63513 - Autres impôts locaux

63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés

6352 - Taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables

6353 - Impôts indirects

6354 - Droits d’enregistrement et de timbre

63541 - Droits de mutation

6358 - Autres droits

637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres

organismes)

6371     - Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

6372     - Taxes perçues par les organismes publics internationaux

6374 - Impôts et taxes exigibles à l’Étranger

6378 - Taxes diverses

64 - CHARGES DE PERSONNEL

641 - Rémunérations du personnel

6411 - Salaires, appointements

6412 - Congés payés

6413 - Primes et gratifications

6414 - Indemnités et avantages divers

6415 - Supplément familial

644 - Rémunération du travail de l’exploitant

645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance

6451 - Cotisations à l’URSSAF

6452 - Cotisations aux mutuelles

6453 - Cotisations aux caisses de retraites

6454 - Cotisations aux ASSEDIC

6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux

646 - Cotisations sociales personnelles de l’exploitant

647  - Autres charges sociales

6471 - Prestations directes

6472 - Versements aux comités d’entreprise et d’établissement

6473 – Versements aux comités d’hygiène et de sécurité

6474 - Versements aux autres oeuvres sociales

6475 - Médecine du travail, pharmacie

648 - Autres charges de personnel

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

6511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 6516 - Droits d’auteur et de reproduction

6518 - Autres droits et valeurs similaires

653  - Jetons de présence

654  - Pertes sur créances irrécouvrables

6541 - Créances de l’exercice

6544 - Créances des exercices antérieurs 655 - Quotes-parts de résultat sur opérations faites en

commun

6551 - Quote-part de bénéfice transférée (comptabilité du gérant)

6555 - Quote-part de perte supportée (comptabilité des associés non gérants)

658 - Charges diverses de gestion courante

66 - CHARGES FINANCIERES

661 - Charges d’intérêts

6611 - Intérêts des emprunts et dettes

66116 - des emprunts et dettes assimilées

66117 - des dettes rattachées à des participations

6615 - Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs

6616 - Intérêts bancaires et sur opérations de financement

(escompte, )

6617 - Intérêts des obligations cautionnées

6618 - Intérêts des autres dettes

66181 - des dettes commerciales

66188 - des dettes diverses

664  - Pertes sur créances liées à des participations

665  - Escomptes accordés

666  - Pertes de change

667  - Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de

placement

668  - Autres charges financières

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

6711 - Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)

6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales

6713 - Dons, libéralités

6714 - Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice

6715 - Subventions accordées

6717 - Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

672 - (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d’exercice, les charges sur exercices antérieurs)

675 - Valeurs comptables des éléments d’actif cédés

6751 - Immobilisations incorporelles

6752 - Immobilisations corporelles

6756 - Immobilisations financières

6758 - Autres éléments d’actif

678 - Autres charges exceptionnelles

6781 - Malis provenant de clauses d’indexation

6782 - Lots

6783 - Malis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et obligations émises par elle-même

6788 - Charges exceptionnelles diverses

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,

DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

(Règlement n°2005-09 du CRC)

681 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – Charges d’exploitation – (Règlement n°2005-

09 du CRC)

6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations

incorporelles et corporelles 68111 - Immobilisations incorporelles

68112 - Immobilisations corporelles 6812 - Dotations aux amortissements des charges

d’exploitation à répartir

6815  - Dotations aux provisions d’exploitation

(Règlement n°2005-09 du CRC)

6816  - Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (Règlement n°2002-10 du CRC)

68161 - Immobilisations incorporelles

68162 - Immobilisations corporelles

6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants

(Règlement n°2005-09 du CRC)

68173 - Stocks et en-cours

68174 - Créances

686 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges financières – (Règlement n°2005-09 du CRC) 6861 - Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations

6865  - Dotations aux provisions financières – (Règlement n°2005-09 du CRC)

6866  - Dotations aux dépréciations des éléments financiers

(Règlement n°2005-09 du CRC)

68662 - Immobilisations financières

68665 - Valeurs mobilières de placement

6868 - Autres dotations

687 - Dotations aux amortissements dépréciations et provisions -

Charges exceptionnelles – (Règlement n°2005-09 du CRC) 6871 - Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations

6872 - Dotations aux provisions réglementées

(immobilisations)

68725 - Amortissements dérogatoires

6873  - Dotations aux provisions réglementées (stocks)

6874  - Dotations aux autres provisions réglementées

6875  - Dotations aux provisions exceptionnelles

(Règlement n°2005-09 du CRC)

6876  - Dotations aux dépréciations exceptionnelles

(Règlement n°2002-10 du CRC)

69 - PARTICIPATION DES SALARIES - IMPOTS SUR

LES BENEFICES ET ASSIMILES

691 - Participation des salariés aux résultats

695 - Impôts sur les bénéfices

6951 - Impôts dus en France

6952 - Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices

6954 - Impôts dus à l’étranger

696  - Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions

697  - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

698  - Intégration fiscale

6981 - Intégration fiscale - Charges

6989 - Intégration fiscale - Produits

699 - Produits - Report en arrière des déficits

CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS

70 - VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,

PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES

701 - Ventes de produits finis

7011 - Produits finis (ou groupe) A

7012 - Produits finis (ou groupe) B

702  - Ventes de produits intermédiaires

703  - Ventes de produits résiduels

704  - Travaux

7041 - Travaux de catégorie (ou activité) A

7042 - Travaux de catégorie (ou activité) B

705  - Études

706  - Prestations de services

707  - Ventes de marchandises

7071 - Marchandises (ou groupe) A

7072 - Marchandises (ou groupe) B

708 - Produits des activités annexes7081 - Produits des services exploités dans l’intérêt du

personnel

7082 - Commissions et courtages

7083 - Locations diverses

7084 - Mise à disposition de personnel facturée

7085 - Ports et frais accessoires facturés

7086 - Bonis sur reprises d’emballages consignés 7087 - Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes

7088 - Autres produits d’activités annexes (cessions d’approvisionnements, )

709 - Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise

7091 - sur ventes de produits finis

7092 - sur ventes de produits intermédiaires

7094 - sur travaux

7095 - sur études

7096 - sur prestations de services

7097 - sur ventes de marchandises

7098 - sur produits des activités annexes

71 - PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE)

713 - Variation des stocks (en-cours de production, produits)

7133 - Variation des en-cours de production de biens

71331 - Produits en cours

71335 - Travaux en cours

7134 - Variation des en-cours de production de services

71341 - Études en cours

71345 - Prestations de services en cours

7135 - Variation des stocks de produits

71351 - Produits intermédiaires

71355 - Produits finis

71358 - Produits résiduels

72 - PRODUCTION IMMOBILISEE

721  - Immobilisations incorporelles

722  - Immobilisations corporelles

73 (Supprimé par le règlement n°99-08 du CRC)

731 et 739 (Supprimés par le règlement n°99-08 du CRC)

74 - SUBVENTIONS D’EXPLOITATION

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

751 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

7511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

7516 - Droits d’auteur et de reproduction

7518 - Autres droits et valeurs similaires 752 - Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles

753     - Jetons de présence et rémunérations d’administrateurs, gérants

754     - Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents)

755     - Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

7551 - Quote-part de perte transférée (comptabilité du gérant)

7555 - Quote-part de bénéfice attribuée (comptabilité des associés non-gérants)

758 - Produits divers de gestion courante

76 - PRODUITS FINANCIERS

761 - Produits de participations

7611 - Revenus des titres de participation

7616 - Revenus sur autres formes de participation

7617 - Revenus des créances rattachées à des participations

762 - Produits des autres immobilisations financières

7621 - Revenus des titres immobilisés

7626 - Revenus des prêts

7627 - Revenus des créances immobilisées

763 - Revenus des autres créances

7631 - Revenus des créances commerciales

7638 - Revenus des créances diverses

764  - Revenus des valeurs mobilières de placement

765  - Escomptes obtenus

766  - Gains de change

767  - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de

placement

768  - Autres produits financiers 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion

7711 - Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes

7713 - Libéralités reçues

7714 - Rentrées sur créances amorties

7715 - Subventions d’équilibre

7717     - Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices

7718     - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

772 - (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d’exercice, les produits sur exercices antérieurs)

775 - Produits des cessions d’éléments d’actif

7751 - Immobilisations incorporelles

7752 - Immobilisations corporelles

7756 - Immobilisations financières

7758 - Autres éléments d’actif

777  - Quote-part des subventions d’investissement virée au

résultat de l’exercice

778  - Autres produits exceptionnels

7781 - Bonis provenant de clauses d’indexation

7782 - Lots

7783 - Bonis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et d’obligations émises par elle-même 7788 - Produits exceptionnels divers 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS,

DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

(Règlement n°2005-09 du CRC)

781 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d’exploitation) – (Règlement n°2005-09 du CRC)

7811 - Reprises sur amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles 78111 - Immobilisations incorporelles

78112 - Immobilisations corporelles

7815  - Reprises sur provisions d’exploitation

(Règlement n°2005-09 du CRC)

7816  - Reprises sur dépréciations des immobilisations

corporelles et incorporelles – (Règlement n°2002-10 du

CRC)

78161 - Immobilisations incorporelles

78162 - Immobilisations corporelles

7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants

(Règlement n°2005-09 du CRC)

78173 - Stocks et en-cours

78174 - Créances

786 - Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire

dans les produits financiers) – (Règlement n°2005-09 du

CRC)

7865      - Reprises sur provisions financières – (Règlement n°2005-09 du CRC)

7866      - Reprises sur dépréciations des éléments financiers (Règlement n°2005-09 du CRC)

78662 - Immobilisations financières

78665 - Valeurs mobilières de placement787 - Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) – (Règlement n°2005-09 du CRC)

7872 - Reprises sur provisions réglementées

(immobilisations)

78725 - Amortissements dérogatoires

78726 - Provision spéciale de réévaluation

78727 - Plus-values réinvesties

7873  - Reprises sur provisions réglementées (stocks)

7874  - Reprises sur autres provisions réglementées 7875 - Reprises sur provisions exceptionnelles – (Règlement n°2005-09 du CRC)

7876 - Reprises sur dépréciations exceptionnelles

(Règlement n°2002-10 du CRC)

79 - TRANSFERTS DE CHARGES

791 - Transferts de charges d’exploitation

796  - Transferts de charges financières

797  - Transferts de charges exceptionnelles

Évaluation et traitement comptable des immobilisations

A. Valeur d'entrée

1. Immobilisations acquises à titre onéreux : coût d'acquisition

Il est déterminé par l'addition des éléments suivants :

1.   Le prix d'achat convenu après déduction des taxes légalement récupérables ainsi que des RRR obtenus sur achats et escomptes de règlement.

2.   Les frais accessoires, c'est-à-dire, les charges directement attribuables à l'acquisition de l’immobilisation, engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner, selon l’utilisation prévue par la Direction.

Constituent des frais accessoires, à inclure dans le coût d'entrée de l'immobilisation acquise :

a. Les frais variables ou présentant un certain degré de variabilité, à condition d'être engagés dans la période d'acquisition (ou de production). Il s'agit par exemple des frais de transit, de transport et assurancestransport, des droits de douane à l'importation, de la TVA non récupérable, des frais de livraison, des frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation des immobilisations par l'entreprise, de la rémunération de la main d'oeuvre directe utilisée pour installer le bien. b. Certains frais fixes à condition d'être engagés dans la période d'acquisition.

-       frais de réception (déchargement) et de transport par l'entreprise (manutention) comprenant la rémunération du magasinier et l'amortissement du matériel de manutention ;

-       rémunération du chef d'atelier ou du personnel d'entretien lorsque ceux-ci installent le bien et que leurs temps peuvent être imputés (sur la base de feuilles de temps) à l'opération d'acquisition.

Les droits de mutation, honoraires, commissions ou faris d’actes peuvent : -        soit être rattachés au coût d’acquisition ; -        soit être comptabilisés en charges.

FISCALEMENT, idem.

2. Immobilisations créées par l'entreprise : coût de production.

Il s'obtient en additionnant les éléments suivants :

1.   Le coût d'acquisition, évalué comme indiqué ci-dessus, des matières et fournitures consommées pour la production du bien ;

2.   Les charges directes de production ;

3.   Les charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être rattachées à la production du bien

4.   L'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel l'immobilisation produite est située.

Sont exclus :

-   les charges financières;

-   les frais de Recherche et Développement;

-   les frais d'administration générale;

Les charges financières pour financer la production d’une immobilisation peuvent être incorporées dans le coût de l’actif, à condition :

-   qu’elles se rapportent à un actif éligible, c’est-à-dire un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction.

-   Qu’elles concernent la période de production de cet actif.

-   Qu’elles génèrent probablement des avantages économiques futurs ; -        Qu’elles peuvent être évaluées de façon fiable.

La quote-part des charges correspondant à la sous-activité est également exclue du coût de production.

FISCALEMENT :

-   Le coût de production s'entend du "coût d'acquisition des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers" (CGI, A III, art. 38 quinquiès).

-   L'inclusion de frais financiers dans le coût de production devrait normalement provenir d'une décision prise dans les plans comptables professionnels. Lorsqu'elle est effectuée, il en résulte l'obligation de leur déduction du résultat fiscal sur le tableau 2058-N.

3. Immobilisations acquises à titre gratuit (successions, donations, legs)

Les biens acquis à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale (C. com. art. L 123-18 et PCG, art. 321-1)

Définition valeur vénale : montant qui pourrait être obtenu, à la date de la clôture, de la vente de l'actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net de coûts de sortie (PCG art. 322-1.10).

La contrepartie devrait être être enregistrée en produits exceptionnels, sauf lorsqu'elle a le caractère de subventions d'investissement.

FISCALEMENT : Idem. La contrepartie constitue un bénéfice imposable, sauf lorsqu'elle a le caractère de subventions d'investissement.

4. Immobilisations acquises par voie d'échange

Elles sont comptabilisées à leur valeur vénale.

5. Immobilisations reçues à titre d'apports en nature

Les immobilisations reçues par voie d'apport sont comptabilisées pour les valeurs respectives figurant dans le traité d'apport.

FISCALEMENT : Idem

6. Immobilisations acquises avec clause de réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980)

La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété d'un bien (marchandises ou immobilisations) jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur.

Selon le PCG (313-3), et par exception aux principes généraux, les immobilisations objet d'une clause de réserve de propriété doivent figurer au bilan de l'acquéreur dès la date de leur remise matérielle. Le bien est amorti dès cette date.

FISCALEMENT, il en est de même.

7. Immobilisations libellées en devises 

Conversion du coût en euros au cours du jour de l'opération. Si le prix effectivement payé, compte tenu des modalités de règlement est différent, la différence est une charge ou un produit financier (compte 666. Pertes de change ou 766. Gain de change). La valeur de l’immobilisation n’a pas à être recalculée.

FISCALEMENT : Le Conseil d’Etat (CE du 28 juin 1991)  s'est aligné sur la règle comptable.

L’administration fiscale s’est alignée sur cette position.

Exemple :

Acquisition le 1er juillet N d'une construction sise en Suisse au prix de 300 000 CHF (1 CHF = 0.70 €). Cette construction est payable moitié au comptant, moitié au 1er octobre N. Le 1er octobre N, le cours du CHF est de 0.75 €.

8. Immobilisations acquises au moyen de redevances annuelles

Certaines immobilisations (fonds de commerce, concessions de licences d'exploitation de brevets) sont acquises moyennant le paiement d'une redevance périodique calculée sur un chiffre d'affaires, pendant une certaine durée.

Selon le CNCC (Bulletin 57), ces immobilisations doivent être comptabilisées pour la valeur des redevances probables qui seront versées au cours de la période prévue (valeur estimée). En contrepartie, le 404. Fournisseurs d'immobilisations est crédité d'un montant équivalent, puis les redevance versées seront imputées sur ce compte.

Si la valeur totale des redevances est inférieure ou supérieure à la valeur d'entrée comptabilisée, la différence doit être enregistrée en résultat exceptionnel.

Exemple :

Une société commercialisant des appareils de précision a signé avec un inventeur, début N, un contrat de licence qui, moyennant une redevance fixe de 100 000 €, payée comptant, et une redevance variable de 10 € par appareil, autorise la société à commercialiser le produit dans la CEE, pendant 10 ans.

La société a prévu de commercialiser 100 000 appareils en 10 ans, à raison de 10 000 par an. Les redevances sont versées le 1er avril de chaque année sur la base du nombre d'appareils vendus au cours de l'année précédente.

Supposons qu'en N, la société ait vendu 12 000 appareils.

Exemple (suite) : Supposons qu'au 31-12-N+5, le solde du compte 404. Fournisseurs d’immobilisations, soit créditeur de 50 000 € et que les ventes de cet exercice s'élève à 9 000 appareils.

FISCALEMENT :

L'administration fiscale estime que la base d'amortissement doit être ajustée en fonction des redevances effectivement versées. Il y a donc divergence entre la solution  comptable et la solution fiscale. L'entreprise peut :

-  soit adopter en comptabilité la solution fiscale, ce qui porte atteinte à la règle des coûts historiques;

-  soit adopter la solution du PCG, tout en faisant figurer dans sa déclaration fiscale une mention expresse (article 1732 du CGI) de la solution comptable utilisée.

9. Immobilisations acquises moyennant paiement de rentes viagères

Le contrat de rente viagère est un contrat selon lequel une première personne - le crédirentier - cède un bien à une deuxième personne - le débirentier - moyennant le paiement d'une rente jusqu'au décès du crédirentier.

Selon le PCG (326-5), la valeur à retenir comme valeur d'entrée dans le patrimoine est le montant résultant d'une stipulation de prix sur l'acte ou, à défaut, d'une estimation. La contrepartie est portée pour la même valeur au passif du bilan dans le compte 1685. Rentes viagères capitalisées.

Le paiement de la rente s’impute au compte 1685 qui se trouve donc apuré au fur et à mesure des règlements. Les écarts éventuels entre le coût d’entrée et les sommes effectivement payées constituent des charges (ou des produits) à caractère exceptionnel (PCG art. 441/16).

FISCALEMENT : La doctrine fiscale s’est alignée sur la position comptable, sauf que les écarts entre le coût d’entrée et les sommes effectivement payées constituent des charges (ou des produits) à caractère financier.

Exemple

L'entreprise X a acquis le 1^er juillet N un immeuble commercial aux conditions suivantes :

-  versement comptant de 100 000 € ;

-  rente semestriellement versée à partir du 31-12-N d'un montant de 25 000 €.

Le montant de la rente a été calculé à partir de la valeur vénale de l'immeuble commercial, en tenant compte de l'espérance de vie du crédirentier, soit 12 ans, et d'un taux d'intérêt annuel de 10 %.

L'immeuble est amortissable sur une durée de 20 ans.

Mission :

1.  Enregistrer au journal les écritures de régularisation nécessaires au 31 décembre N.

2.  Enregistrer au journal les écritures nécessaires en retenant les deux hypothèses suivantes :

      Hypothèse 1 : le crédirentier décède le 15 juillet N+5 ;

      Hypothèse 2 : le crédirentier est toujours vivant le 31 décembre N+12.

B. Valeur à la clôture de l'exercice

? Les amortissements

Règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002.

Ancienne définition de l’amortissement

Pour le PCG (art. 322-2), l'amortissement des immobilisations correspond à un processus de correction de l'évaluation des immobilisations dont le potentiel des services attendus s'amoindrit normalement d'une manière irréversible.

Futures règles comptables : Art 322-1

L'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant en fonction de son utilisation. L'utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif.

La distinction actuelle entre immobilisations amortissables et non amortissables ne change pas. Selon les nouvelles règles comptables, un actif est amortissable si son utilisation par l'entité est déterminable, c'est-àdire lorsque l'usage attendu de l'actif est limité dans le temps, notamment pour des raisons physique, technique ou juridique.

L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommations des avantages économiques futurs, laquelle correspond généralement à la date de mise en service. 

Fiscalement, les biens amortissables sont ceux dont la dépréciation est irréversible (CGI, Ann. III, art. 38 sexies) du fait de l'usage ou du temps.

1. Amortissement par composants des éléments principaux d’un même actif.

Des plans d'amortissement différents devront donc être appliqués aux éléments principaux d'un même actif, identifiés et comptabilisés de manière séparée dès l'acquisition de l'actif, mais ayant des durées de vie différentes. En contrepartie, aucune provision pour grosses réparations ne pourra plus être constituée au titre de ces dépenses.

Exemple : Une entreprise acquiert un avion pour 160 000 en début d'exercice 1. Cet appareil est composé des éléments suivants :

-  l'avion pour 140 000, dont la durée de vie est de 16 ans ;

-  les sièges pour 20 000. Les sièges devant être changés tous les 8 ans. Leur durée d'utilisation est donc de 8 ans. Ces sièges auront une valeur de 30 000 dans 8 ans.

2. Amortissement par composants ou provisions pour grosses réparations.

Les entreprises qui engageaient habituellement des dépenses de grosses réparations couvrant des dépenses de gros entretien ou de révision d'actifs auront le choix entre les deux traitements suivants :

-   soit constituer des provisions pour grosses réparations (conformément au Règl. 00-06 sur les passifs),

-   soit comptabiliser ces dépenses dès l'origine comme un composant des actifs concernés (règlement CRC du 12 décembre 2002).

Approche par composants

-   les dépenses d'entretien futures figurent distinctement à l'actif en tant qu'élément du coût d'entrée du bien ; - l'actif principal est amorti sur la base du coût d'entrée global diminué des dépenses d'entretien, sur la durée de vie du bien ;

-   le composant (dépenses d'entretien) est amorti sur la période séparant deux révisions ;

-   lorsque la dépense d'entretien est réalisée, elle vient augmenter le coût de l'actif en remplacement du composant comptabilisé à l'origine, ce dernier, complètement amorti, étant sorti de l'actif.

Exemple 1 : un bien d'une valeur de 100, amorti sur 10 ans, nécessitant une dépense de gros entretien de 20 au bout de 5 ans, figurera à l'actif pour : - actif principal : 80 (100-20), amorti sur 10 ans,

-   composant (dépenses d'entretien) : 20, amorti sur 5 ans et renouvelé au bout de 5 ans.

Exemple 2 : Une entreprise acquiert début N une machine dont la durée d’utilisation prévue est de 20 ans, pour un prix de 120 000. Cette machine doit être révisée tous les 5 ans. Le coût prévisionnel de la révision est estimé à 25 000. La révision effectuée à fin N+4 a coûté effectivement 28 000.

3. Amortissement en fonction de l'utilisation du bien par l'entreprise

Art 322-1

 Les actifs immobilisés sont amortis sur leur durée d'utilisation attendue dans l'entreprise, ce qui pourra conduire à amortir un bien sur une durée plus courte que sa durée de vie probable.

Le montant amortissable est égal à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, lorsque celle-ci est significative et mesurable.

La valeur résiduelle est égale au prix de revente prévisionnel, net de coûts de sortie.

FISCALEMENT : La base amortissable est la valeur brute. Les amortissements fiscaux qui excèdent l’amortissement comptable sont enregistrés en amortissements dérogatoires.

Exemple : une entreprise dont l'activité est la livraison de colis utilise ses véhicules de livraison en moyenne sur 7 ans (durée conforme aux usages) et les cède au terme de cette période pour 15 % de leur prix d'achat. Les coûts engagés par l'entité pour céder ces biens représentent 10 % du prix de vente des véhicules.

Le prix d'achat d'un véhicule est de 70 000.

4. Les dépréciations

S'inspirant largement de la norme IAS 36, Dépréciations d'actifs, le règlement CRC n° 2002-10 définit une nouvelle démarche pour déterminer les éventuelles dépréciations d'actifs immobilisés.

S'il existe à la clôture d'un exercice un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur, un test de dépréciation doit être effectué. La valeur nette comptable de cet actif est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle d'un actif est la valeur la plus élevée entre :

-       la valeur vénale (montant qui pourrait être obtenu de la vente de cet actif à la date de clôture, net des coûts de sortie) 

-       et la valeur d'usage, qui est calculée en fonction des avantages économiques attendus de l'utilisation de l'actif, c'est-à-dire en fonction des flux nets de trésorerie futurs.

Une dépréciation doit être comptabilisée si la valeur actuelle de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable.

La dépréciation est constatée si l'actif continue d'être utilisé. A défaut, l'entreprise doit comptabiliser un amortissement exceptionnel ne pouvant être repris.

La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base d’amortissement de l’actif déprécié (PCG 322-5).

Exemple 1 : soit un matériel acquis pour 10 000 début N. Il est amorti linéairement en 5 ans. A la clôture de l’exercice N+1, on observe l’apparition de matériels concurrents plus performants. Un test de dépréciation est effectué. Il conclut à une valeur vénale de 3 000, nets de coûts de sortie et à une valeur d’usage de 4 100.

Nouveau plan d’amortissement

La constatation d'une dépréciation entraîne désormais une modification du plan d'amortissement de l'actif liée à la modification de la base amortissable (qui deviendra égale à la valeur brute moins la dépréciation).

Exemple 2 : Un matériel industriel acquis 100 000 au début de l'exercice 1 est amorti selon le mode linéaire en 10 ans. A la fin de l'exercice 3, la direction décide de supprimer une activité constituant un débouché pour les éléments produits par ce matériel. La valeur d'usage pour l'entreprise de ce matériel est désormais de 20 000, puis diminue de manière linéaire sur une durée de 4 ans.

Remarque : l'actif continuant d'être utilisé, cette suppression n'entraîne pas la constitution d'un amortissement exceptionnel.

C. Valeur à la sortie du patrimoine : Cession des immobilisations

Il convient de constater en comptabilité :

-       d'une part la sortie du bien du patrimoine de l'entreprise, d'où l'annulation de sa valeur au bilan par le débit du compte de charges exceptionnelles 675. VCEAC;

-       d'autre part le prix de cession du bien, d'où il résulte un produit exceptionnel enregistré au compte 775. PCEA.

FISCALEMENT,

1.  IS : Distinction  entre plus-value et moins-value à long terme et à court terme.

2.  TVA : La cession des immobilisations est soumise à la TVA. 

Cas particulier des cessions d'immeubles :

Fiscalement, les ventes d’immeubles bâtis ne sont soumises à la TVA immobilière au taux de 19,6 % que lorsqu’ils sont :

-  vendus en l’état futur d’achèvement ;

-  vendus après l’achèvement, à la double condition que la vente intervienne avant un délai de 5 ans et qu’elle n’ait pas été précédée d’une autre vente postérieurement à l’achèvement.

Les cessions d’immeubles effectuées par les entreprises ne sont donc généralement pas soumises à la TVA, mais aux droits d’enregistrement supportés par l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’une première vente réalisée dans les 5 ans de  l’achèvement).

En contrepartie, lorsqu’un immeuble est cédé avant le début de la 9^e année suivant celle de son acquisition (ou la 19^e année pour les acquisitions postérieures au 1-1-96), le cédant est tenu de reverser au Trésor public une fraction de la TVA qu’il a pu déduire lors de l’achat.

APPLICATION

Le 1er avril N, la société Jacquet a cédé un ensemble immobilier pour 950 000 €, dont 350 000 € pour le terrain. Cet ensemble a été acquis le 01-01-N–5 pour un prix de 750 000 € HT (TVA à 19,6 %), dont 250 000 € pour le terrain. Cette opération de cession n'est pas soumise à la TVA. Les constructions sont amortissables sur 20 ans en linéaire.

Évaluation et traitement comptable des actifs financiers

Les règles applicables aux immobilisations non amortissables valent également pour les valeurs mobilières sous réserve des spécificités suivantes.

A. Valeur d'entrée

Depuis 2005, les règles générales relatives à la détermination du coût d’acquisition s’appliquent également aux titres :

Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes sont (PCG art. 332-1 renvoyant sur art. 321-10) :

-  soit inclus dans le coût d'acquisition ; -  soit comptabilisés en charges.

En pratique, les commissions et de frais de courtage, impôts de bourse, relèvent de cette nature.

Classification des titres

Le PCG distingue 4 catégories de titres :

1. Titres de Participation

Ce sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. (PCG 82 non repris dans le PCG 99).

Sauf preuve contraire, sont présumés être des titres de participation, les titres représentant au moins 10% du capital d'une entreprise.

Compte 261. Titres de Participation

2. Autres titres immobilisés

Il s'agit des titres autres que les titres de participation, que l'entreprise a l'intention de conserver durablement. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme.

Compte 271. Titres immobilisés (Droit de propriété) Compte 272. Titres immobilisés (Droit de créance)

3. Les Titres Immobilisé de l'Activité de Portefeuille (T.I.A.P.)

Il s'agit de titres destinés par une entreprise à l'activité de portefeuille, activité définie par le C.N.C. n°30 comme celle qui consiste à "investir tout ou partie de ses actifs dans un portefeuille de titres pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus".

Compte 273 TIAP.

4. Valeurs mobilières de placement.

Il s'agit des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.

B. Valeur à la clôture de l'exercice

1. Valeur d'inventaire

Elle est constituée :

-  pour les titres de participation (art 332-3 du PCG), par la valeur d'utilité, représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l’acquérir. 

Estimation sur la base de :

-  critères objectifs (cours de bourse, capitaux propres réévalués ou non, motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine).

-  critères prévisionnels (rentabilité et perspectives de rentabilité, de réalisation, conjoncture économique, ) - critères subjectifs (utilité pour l'entreprise détentrice).

-  pour les TIAP (art 332-5 du PCG), par la valeur tenant compte de perspectives d'évolution générale de l’entité dont les titres sont détenus, fondée notamment sur la valeur de marché.

-  pour les autres titres immobilisés et les VMP (art 332-6 du PCG), par :

-  le cours moyen de bourse du dernier mois pour les titres cotés ;

-  la valeur probable de négociation (prix stipulé lors de transactions récentes, valeur   mathématique, valeur de rendement, importance des bénéfices, activité de la société,               ampleur et crédit de l'entreprise ) pour les titres non cotés.

2. Valeur au bilan

Les valeurs d'entrées sont maintenues au bilan en valeurs brutes.

Les valeurs comptables nettes résulte d'une comparaison entre valeur d'entrée et valeur d'inventaire.

Les différences entre la valeur d'inventaire et la valeur d'entrée dans le patrimoine font apparaître des plusvalues ou des moins values latentes. Conformément au principe de prudence, seules les moins values latentes affectent le résultat de l'exercice par le biais de provisions pour dépréciation de titres à caractère financier.

La comparaison est effectuée par catégories de titres de même nature et conférant les mêmes droits. Aucune compensation n'est en principe pratiquée avec les plus-values des titres en hausse, mais des exceptions concernent certaines catégories de titres.

C. Valeur à la sortie du patrimoine (Cession des titres)

Lorsqu'elle porte sur la fraction d'un ensemble de titres de même nature , conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée de la fraction cédée est estimée au coût d'achat moyen pondéré (méthode C.U.M.P.) ou , à défaut, en présumant que le premier élément sorti est le premier entré (méthode FIFO). 

FISCALEMENT, la règle est la méthode FIFO (CGI, art. 38 duoderies et A III, art. 38 octies), mais l'administration autorise , pour les titres de participation, l'utilisation de la méthode C.U.M.P.

Comptablement, l'écriture de cession est différente selon la nature de la valeur mobilière:

-  Titres immobilisés (TP, TIAP, ATI) : il est distingué entre la sortie du patrimoine et la vente (même traitement que pour les immobilisations corporelles et incorporelles. (Comptes 675 et 775). La plus ou moins value affecte par conséquent le résultat exceptionnel;

-  V.M.P.: seul le résultat de cession (différence entre le prix de cession et la valeur d'entrée) est comptabilisé.

(comptes 667. Charges nettes sur cessions de VMP et 767. Produits nets sur cessions de VMP) La plus ou moins value affecte par conséquent le résultat financier.

FISCALEMENT :

1. les cessions de titres soumises au régime des plus ou moins values sont les suivants :

Pour les entreprises soumises à l'IR : toutes.

Pour les entreprises soumises à l'IS :

-  les titres de participation ;

-  les titres de certains fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital risque détenus depuis au moins cinq ans.

 Acquisitions depuis moins de 2 ans : taux de droit commun  Acquisitions depuis plus de 2 ans : 15 %

Les plus values réalisées sur les autres titres sont imposées au taux de droit commun (quelle que soit la durée de détention).

2. Les reprises sur dépréciations présente le caractère d'une plus-value à long terme au taux de 15 % si elles concernent des titres soumis au régime des plus-values professionnelles. A défaut, elles sont imposées au taux de droit commun.

D. Application

ENONCE

1er juillet N–3 : acquisition de 200 titres X à 150 € 1er août N–1: acquisition de 300 titres X à 200 €

Au 31/12/N–1, on constate une dépréciation de 5 000 € sur ces titres.

Cession le 15 mai N de 400 titres X au prix de 185 €

Valeur d'inventaire des titres X au 31/12/N : 189 €

Évaluation et traitement comptable des stocks et en-cours

A. Valeur d'entrée dans le patrimoine

Ils sont valorisés à leur coût d'acquisition pour les matières, fournitures et marchandises et à leur coût de production pour les encours et les produits finis.

1. Coût d'acquisition

Selon le PCG, (art 321-2), le coût d’acquisition est égal à la somme des deux éléments suivants : - le prix d’achat, c'est-à-dire le montant en euros, après déduction des taxes légalement récupérables ; - les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition.

2. Le coût de production

Selon le PCG (art 321-3) , le coût de production d'un bien s'obtient en additionnant les éléments suivants :

-  le coût d'acquisition des matières consommés pour la production du bien ; - les autres coûts engagés par l'entreprise, c'est-à-dire :

*  les charges directes de production ;

 Ce sont celles qu'il est possible d'affecter sans calcul intermédiaire au coût d'un produit ou  d'un service déterminé ;

*  les charges indirectes de production qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service.

             (Ce sont celles dont l'imputation nécessite un calcul intermédiaire)

En sont donc exclus :

-  les charges d'administration générale et les charges de distribution

-  les charges exceptionnelles

-  les frais de recherche et de développement

-  les charges financières

Le problème des charges financières

L'incorporation des charges financières au coût de production est en principe interdite. Cependant, par le décret du 29/11/83, la possibilité d'intégrer une fraction des charges financières a été ouverte aux entreprises selon les règles suivantes :

-       seul les capitaux empruntés pour financer la fabrication. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'emprunt ait été contracté spécifiquement pour financer la production, on peut incorporer une fraction d'un emprunt global.

-       seul le montant des intérêts qui se rattachent à la période de fabrication peuvent être pris en compte - le cycle de production doit dépasser la durée de l'exercice.

FISCALEMENT :

Le CGI exclut expressément les frais financiers du coût de revient des stocks. Dès lors, les entreprises qui ont inclus dans leur coût comptable de leurs stocks des charges financières, doivent par voie extra-comptable : - déduire ces charges financières du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elles ont été acquittées; - les réintégrer au résultat de l'exercice au cours duquel les produits ont été vendus.

Le problème des frais de recherche et développement

Les frais de recherche et de développement sont généralement exclus du coût de production. Cependant, il convient de distinguer entre les différents types de recherche. Les frais de recherche engagés à l'occasion d'une commande spécifique d'un client sont inclus dans le coût de revient de la commande et par conséquent, dans le coût des stocks.

La prise en compte de la sous-activité

Le calcul du coût de production des stocks doit prendre en compte l'incidence de la sous-activité, dès lors que le coût de celle-ci est significatif pour l'entreprise.

En conséquence, dans le cas d'une production inférieure à la capacité normale, les charges fixes de production ne sont imputées au coût de production que pour la fraction correspondant à son activité normale. (Principe de l'imputation rationnelle).

La capacité normale est définie en fonction des moyens dont elle dispose et de la production qu'elle peut raisonnablement en attendre.

FISCALEMENT :

- Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27-06-94, décide que « dans le cas où la production est inférieure à la capacité normale de production, la part des charges fixes qui ne peut pas être imputée à la production constitue une charge déductible de l'exercice au cours duquel la sous-activité est constatée. Les charges liées à la sous-activité, dès lors qu'elles n'ont pas concouru à la production en stocks, ne doivent donc pas être pris en compte pour les évaluer ».

B. Valeur à la clôture de l'exercice

1. Valeur d'inventaire

A l'inventaire, l'évaluation des stocks et productions en cours est faite à leur valeur actuelle.

Les stocks doivent être évalués unités par unités ou catégorie par catégorie.

Cette évaluation nécessite la mise en oeuvre d'un inventaire physique annuel (Article L 123-12) du code de commerce). L'inventaire doit être réalisé à la clôture de l'exercice (ou à une date voisine).

La valeur actuelle s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entité.

FISCALEMENT, Idem :

Toutefois, le montant de la dépréciation qui doit être constatée ne prend pas en compte les événements postérieurs à la clôture. L'évaluation doit être faite abstraction faite des circonstances postérieures à la clôture.

De plus, le PCG précise que les perspectives de ventes sont à prendre en considération pour juger des éventuelles provisions pour dépréciation à effectuer.

2. Valeur au bilan

Pour l'arrêté des comptes, l'évaluation est faite distinctement en comparant valeur actuelle et :

-  le coût réel d'entrée s'il s'agit d'articles ou de catégories individualisables

-  le coût estimé d'entrée par la méthode du CUMP ou la méthode FIFO, s'il s'agit d'articles interchangeables.

C'est la plus basse des deux valeurs comparée qui est retenue comme valeur nette à l'actif du bilan.

Si la plus basse des deux valeurs est la valeur actuelle, celle-ci est présentée à partir du coût d'entrée par l'application d'une dépréciation .

Exceptions (art 333-5 du PCG) :

Si la méthode précédente entraîne des contraintes excessives, les biens en stocks sont évalués en pratiquant sur le prix de vente à la date de clôture un abattement correspondant à la marge pratiquée par l’entité sur chaque catégorie de biens (concerne essentiellement le secteur du commerce et de la distribution).

Remarque

Lorsque les stocks font l'objet de provisions fiscales ne correspondant pas à une dépréciations (provisions pour hausse des prix, elles sont comprises dans les capitaux propres au compte 143. Provisions réglementées relatives aux stocks.

C. Valeur à la sortie

Il s'agit de la comptabilisation d'une vente ordinaire. 

Dans le système de l'inventaire intermittent, seul le prix de vente est enregistré.

Traitement comptable et fiscal du crédit-bail

1. Le crédit-bail mobilier

* Pendant la période de location

Le bien reste la propriété du bailleur et ne peut figurer à l'actif du bilan. Les redevances doivent être comptabilisées dans le compte 6122. Redevances de crédit-bail mobilier.

* Lors de la levée de l'option

Le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan au prix contractuel de cession, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat.

* Lors des exercices ultérieurs

Le bien est amorti sur le prix contractuel de cession et sur la durée probable d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. S'agissant d'un élément usagé, l'amortissement est obligatoirement pratiqué selon le mode linéaire.

FISCALEMENT, il en est de même.

Exemple

Le 1er avril N, l'entreprise X souscrit un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un matériel d'une valeur de 100 000 € HT dont la durée de vie est de 5 ans.

Le contrat prévoit le paiement de 3 redevances annuelles de 35 000 € HT chacune.

La première redevance est payée le 1er avril N.

Le prix de rachat fixé au contrat lors de la levée d'option au 1er avril N+3 est de 15 000 € HT.

La durée d'utilisation résiduelle du bien est estimé à 3 ans.

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ANNEXE AU 31-12-N+1

1.   Valeur des biens au moment de la signature du contrat 100 000

2.   Redevances afférentes à l'exercice ..35 000            Et montant cumulé des redevances des exercices précédents .35 000

3.   Dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées

        pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis

          par l'entreprise (100 000 x 20 %) 20 000

        Et montant cumulé des amortissements qui auraient

         été effectués au titre des exercices précédents (100 000 x 20 % x 9/12) .15 000

4.   Redevances restant à payer à la clôture de l'exercice

            Total (105 000 - 70 000) 35 000        à un an ou plus 35 000       à plus d'un an et moins de 5 ans ..0          à plus de 5 ans .0

5.   Prix d'achat résiduel des biens stipulés au contrat .15 000

* Lors de la levée de l'option

Exemple (suite)

Supposons que le 01-04-N+3, l'entreprise X lève l'option d'achat concernant le matériel.

Remarque

Si la levée de l'option s'opère à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, cette circonstance ne peut que faire présumer qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif et qu'elle n'aurait pas dû être déduite des résultats imposables du locataire. Mais il faut une disproportion marquée entre le prix de cession et la valeur vénale.

2. Le crédit-bail immobilier

Il s'agit du cas de l'acquisition par l'intermédiaire d'une société de crédit-bail (SICOMI ou autres) d'une ensemble immobilier (Terrain + Construction).

Les différences entre le crédit-bail mobilier et immobilier sont essentiellement d'ordre fiscal.

2.1. Traitement comptable du crédit-bail (idem crédit-bail mobilier)

* Pendant la période de location

Le bien reste la propriété du bailleur et ne peut figurer à l'actif du bilan. Les redevances doivent être comptabilisées dans le compte 6125. Redevances de crédit-bail immobilier.

* Lors de la levée de l'option

L'immeuble est inscrit à l'actif du bilan au prix contractuel de cession.

* Lors des exercices ultérieurs

La construction est amortie sur le prix contractuel de cession et sur sa durée probable d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. Celle-ci peut donc ne pas correspondre à la durée résiduelle d'amortissement dans la comptabilité du bailleur.

2.2. Régime fiscal de droit commun du crédit-bail immobilier (Contrats conclus à compter du 01-01-96)

Réintégration des loyers en cours de contrat dans certains cas

Le nouveau régime fiscal du crédit-bail immobilier procède d'une reconnaissance de la dimension financière du crédit-bail immobilier, c'est-à-dire d'un moyen de financement des investissements qui s'apparente à une opération de crédit. Cette reconnaissance entraîne toutefois un durcissement des règles fiscales applicables au crédit-preneur.

Les déductions fiscales des redevances de crédit-bail susceptibles d'être opérées chez le créditpreneur sont désormais déjà limitées pendant la période de location. Corrélativement, les réintégrations à opérer à l'échéance du contrat seront diminuées de celles effectuées antérieurement.

 Pendant la période de location

 La quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l’immeuble et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur.

 Pour la détermination de la quote-part des loyers à réintégrer aux résultats de chaque exercice, les loyers dus sont réputés affectés :

-  d'abord, au financement des frais d'acquisition de l'immeuble supportés par le crédit-bailleur;           - ensuite, aux éléments amortissables;

-  enfin, aux éléments non amortissables.

 Lors de la levée de l'option

La fraction des loyers versés que le crédit-preneur doit réintégrer dans le bénéfice de l'exercice en cours au moment de la cession est égal à :

 Valeur résiduelle théorique de l'immeuble (valeur de l'immeuble à la signature du contrat diminué des amortissements théoriques que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date;

-  Prix de levée d'option;

-  Quote-part des loyers non admise en déduction des résultats imposables au cours du contrat.

En résumé :

 Lorsque le prix de levée d'option est inférieur au prix de revient du terrain, l'ordre d'affectation permet la déduction intégrale des loyers pendant les premières années de location, la quote-part non déductible  n'apparaissant que les dernières années de location. Cette règle d'affectation permet donc de tempérer le durcissement du régime fiscal.

 Lorsque le prix de levée d'option est supérieur au prix de revient du terrain, il n'y aura pas de réintégration à effectuer pendant la période de location, mais uniquement à l'échéance du contrat.

2.3. Provisions pour impôts

Faut-il enregistrer chaque année sur la durée du contrat une provision pour couvrir la charge latente d’IS à reverser au moment de la levée de l’option.

2 positions de doctrine divergentes :

-  Bulletin du CNC (n°26, avril 1976) : favorable .

Argumentaire : le fait générateur de l’impôt est constitué par la déductibilité des redevances versées au cours du contrat et le caractère probable de la levée d’option.

-  Bulletin du CNCC (n°103, septembre 1996) : défavorable.

Argumentaire : le fait générateur est constitué par la levée de l’option. Ainsi, l’impôt constitue une charge qu’au moment de l’acquisition du bien.

Les entreprises restent libres de leur choix.

Exemple : Crédit-bail immobilier

Le 1er janvier N, l'entreprise X signe un contrat de crédit-bail immobilier avec une société de crédit-bail concernant un ensemble immobilier :

-  Valeur d'origine du terrain .. 150 000 - Valeur d'origine de la construction 550 000

-  Frais d'acquisition supportés par le crédit-bailleur 70 000

-  Durée de vie probable de la construction .. 20 ans - Durée du contrat .. 8 ans - Taux annuel du financement 10 % - Versement semestriel à partir du 01-01-N - Levée d'option le 01-01-N+8, pour un prix de 270 000 €.

A partir de la levée de l'option, la construction est amortie sur sa durée de vie résiduelle.

Tableau de calcul des loyers de crédit-bail non déductibles pendant la période de location

Caractéristiques du contrat de crédit-bail                                           Caractéristiques

de l'emprunt implicite

C. Cession ultérieure d'un bien acquis en crédit-bail

1. Le cas du crédit-bail mobilier (Règle générale)

COMPTABLEMENT : La cession d'un bien acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail est comptabilisée comme une cession ordinaire d'immobilisation.

FISCALEMENT, la plus-value est égale à la différence entre :

-  le prix de cession;

-  et le prix de levée d'option résultant du contrat de crédit-bail diminué des amortissements pratiqués.

Il n'y a donc pas de divergence entre comptabilité et fiscalité sur le montant de la plus-value.

2. Le cas du crédit-bail immobilier

COMPTABLEMENT : Idem (cession ordinaire)

FISCALEMENT, la plus-value est égale à la différence entre :

-    le prix de cession ;

-    et le prix de revient fiscal (c-à-d le prix de levée d'option résultant du contrat de crédit-bail augmenté des réintégrations opérées (en cours et à la fin du contrat) diminué des amortissements pratiqués (pour dépréciation et dérogatoires).

Il y a donc divergence entre comptabilité et fiscalité :

Le résultat comptable doit être minorée extra-comptablement de la fraction des loyers réintégrés.

     Résultat comptable

-    Réintégrations opérées

---------------------------- = +/– Value fiscale

Il faut déterminer le résultat de cession en distinguant respectivement les terrains et les constructions.

La plus-value de cession des terrains est égal à la différence entre :

-    le prix de cession du terrain;

-    et son prix de revient au moment de la signature du contrat.

La plus-value de cession des constructions est déterminée par différence entre :

-    le prix de cession de la construction;

-    le prix de revient fiscal (prix de levée d'option + réintégrations opérées), diminué des amortissements pratiqués (pour dépréciation et dérogatoires).

Exemple (Suite)

Supposons que la société X cède le 01-04-N+12 l'ensemble immobilier.

Le prix de cession est fixé à 1 000 000, soit :

Terrain ..280 000

Constructions 720 000

La réévaluation des bilans

Justification :

La méthode du coût historique (basé sur le principe du nominalisme monétaire) ne tient pas compte de la dépréciation de l'unité de mesure (l’euro). Cette situation pénalise l'évaluation des actifs à faible rotation, tels les immobilisations, dont les valeurs comptables s'éloignent, d'exercice en exercice des valeurs réelles. Pour respecter l'objectif d'image fidèle, il est donc légitime de procéder à leur réévaluation.

Définition :

La réévaluation est une opération de caractère exceptionnel consistant à retenir la valeur actuelle des immobilisations lorsqu'elle est supérieure à leur coût d'entrée. La différence constitue un écart de réévaluation compris dans les capitaux propres.

Avant l'entrée en vigueur du PCG 82, le législateur institua divers régimes de réévaluation, présentant, soit un caractère légal (obligation ou faculté), soit un caractère libre (faculté).

1.  Réévaluations légales de 1945 à 1959

2.  Réévaluations libres de 1960 à 1975

3.  Réévaluation légale de 1976

4.  Réévaluations libres de 1980 à 1983

5.  Réévaluations réglementées facultatives depuis le 1er janvier 1984

Le régime de la réévaluation après 1983

(Article L 123-12 du Code de commerce)

Le régime actuel de la réévaluation est sans incidence sur le résultat comptable, mais pas sur le résultat fiscal.

A. Le principe du dispositif

Selon l'article L 123-18 du Code de commerce modifié par la loi du 30 avril 1983 :

Les entreprises peuvent procéder à la réévaluation de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles (fonds commercial notamment), contrairement au dispositif de 1976, en sont exclues.

L'écart de réévaluation dégagé entre la valeur actuelle et la valeur comptable nette doit être inscrit distinctement au passif du bilan :

- il ne peut être utilisé pour compenser des pertes; - il peut être, en tout ou partie, incorporé au capital; - il n'est pas distribuable.

B. Modalités de l'opération

1. Lors de réévaluation

La valeur actuelle réévaluée n'est pas définie par le Code de commerce. Les immobilisations sont réévaluées sur la base des valeurs d'utilité.

C'est la valeur comptable nette qui fait l'objet de la réévaluation, et non la valeur d'origine. En conséquence, il n'y a pas à réévaluer les amortissements antérieurement pratiqués sur le bien.

L'écart de réévaluation est égal à la différence entre :

-  la valeur actuelle réévaluée;

-  la valeur nette comptable avant réévaluation.

L'écart est porté au compte au compte 1052. Ecart de réévaluation libre. En effet, l'écart ne constitue pas un élément du résultat comptable.

Si l'entreprise avait pratiqué sur le bien des amortissements dérogatoires, le solde de ces amortissements, non encore repris, devrait être rapporté au résultat comptable.

Doivent être données dans l'annexe les modifications comptables qui résultent de l'opération : méthodes utilisées, listes des postes concernés au bilan et au compte de résultat, traitement fiscal de l'écart de réévaluation, mouvements ayant affectés pendant l'exercice le poste Ecart de réévaluation libre.

FISCALEMENT :

L'écart de réévaluation doit être déterminé en comparant la valeur actuelle réévaluée et la valeur fiscale nette (c'est-à-dire la VCN non réévaluée).

Si des amortissements dérogatoires ont été comptabilisés, il doit en être tenu compte pour déterminer l'écart de réévaluation fiscal.

La doctrine fiscale estime que l'écart de réévaluation constitue un produit imposable. En conséquence :

-  l'exercice de réévaluation, il convient de réintégrer cet écart dans le résultat fiscal;

-  les amortissements dérogatoires non encore rapportés au résultat sont également imposables, mais comme ils ont été repris en comptabilité lors de la réévaluation, aucun retraitement fiscal n'est à opérer.

2. Lors des exercices suivants

Les amortissements sont calculés en appliquant à la valeur réévaluée le plan d'amortissement initialement choisi.

FISCALEMENT : Idem

3. Lors de la cession ultérieure du bien

La comptabilisation de la cession s'effectue normalement à partir des valeurs réévaluées.

Le traitement de l'écart de réévaluation libre fait l'objet d'avis divergents :

 pour certains (Bull. CNCC n°88, déc. 92), l’écart ne doit pas être réintégré au résultat ;  pour d’autre, l’écart pourrait faire l'objet d'une réintégration au résultat (sans imposition) pour le rendre distribuable ;

 pour d’autres encore, il pourrait être transféré à un poste de réserve distribuable (IAS 16

révisé).

FISCALEMENT :

La plus ou moins-value est déterminée à partir des valeurs réévaluées, contrairement à ce que prévoyait le régime de 1976. En effet, l'écart de réévaluation a déjà fait l'objet d'une imposition lors de sa création ; il ne doit pas être imposé deux fois.

Donc, il n'y a pas de divergence entre comptabilité et fiscalité.

Si l'écart de réévaluation est  rapporté au résultat, celui-ci doit être déduit du résultat fiscal (tableau 2058).

Exemple 1 : Soit une immobilisation acquise début N pour 100 000, amortissable en 10 ans, ayant fait l'objet d'un amortissement dérogatoire de 25 000 € non encore repris au résultat.

A la fin de l'année N+3, le bien fait l'objet d'une réévaluation.

La valeur d'utilité est estimée à 90 000 à cette date.

L'écart de réévaluation est incorporé au capital en N+4 pour 24 000. L'immobilisation est cédée début N+6 pour un prix de 74 000 € HT.

Exemple 2 : Soit des titres de participation acquis en N pour 200 000.

-  A la fin de l'année N+5, ces titres font l'objet d'une réévaluation. Leur valeur d'utilité est estimée à 290 000 à cette date.

-  L'assemblée générale des actionnaires, statuant sur les comptes de l'exercice N+5, décide d'incorporer une fraction de cet écart égal à 70 000 au capital.

-  Fin N+7, la valeur d'utilité de ces titres n'est plus que de 280 000.

-  Au cours de l'année N+8, les titres sont cédés pour 325 000.

Les Passifs et les Provisions

L'avis 00-01 du CNC du 20 avril 2000 adopté par le CRC le 7 décembre 2000 a défini de nouvelles règles relatives aux provisions pour risques et charges.

Article 212-1 : Définition d’un passif

1.   Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

2.   Cette obligation peut-être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera certaines responsabilités.

3.   Le tiers peut-être une personne physique ou morale, déterminable ou non.

4.   L'estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l'entité doit supporter pour éteindre son obligation envers le tiers.

5.   La contrepartie éventuelle est constituée des avantages économiques que l'entité attend du tiers envers lequel elle a une obligation.

Article 212-2 : Définition d’une dette

Une dette est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise.

Article 212-3 : Définition d’une provision pour risques et charges

Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

Article 212-4 : Définition d’un passif éventuel Un passif éventuel est :

-       soit une obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ;

-       soit une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. 

Article 312-1 : Conditions de comptabilisation d’un passif à la clôture

A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.

FISCALEMENT, Les provisions sont « constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées  et que des événements en cours rendent probables  » (CGI art. 39-1-5°) .

NORMES IAS

Selon la norme IAS 37, une provision est une dette dont la date de règlement ou le montant sont incertains.

La norme IAS 10 révisée précise qu'il n'est tenu compte pour évaluer les provisions que des événements postérieurs à la clôture qui démontrent que les conditions d'enregistrement de la charge existaient à la clôture.

Les éventualités  ne remplissant pas ces conditions peuvent faire l'objet d'une information dans l'annexe (IAS 37).

Ne sont pas comprises dans cette catégorie les dettes provisionnées (charges à payer) dont la vocation à se transformer en dettes est irréversible.

En pratique, ces nouvelles règles devraient avoir les conséquences suivantes :

1° En règle générale, une restriction des provisions constatées.

En effet, jusqu'à présent, le caractère probable d'un risque ou d'une charge entraînait en pratique la constitution d'une provision.

Désormais, 

1. Obligation à l’égard d’un tiers, c'est-à-dire engagée envers lui.

Ainsi, un certain nombre de provisions basées sur des décisions internes telles les restructurations ne pourront plus être comptabilisées que lorsqu'il y a un engagement envers les tiers, à savoir, pour les restructurations, l'information des salariés (qui peut être faite de manière collective, par le biais du comité d'entreprise par exemple).

Les nouvelles règles correspondent donc à une application plus restrictive du principe de prudence, dans le but affiché de limiter les interprétations divergentes.

2. Obligations appréciées à la date de clôture et non plus à la date d'arrêté des comptes . Ainsi, par exemple, une restructuration annoncée en janvier n + 1 ne pourra plus donner lieu à provision dans les comptes au 31/12/n.

3. Sortie probable ou certaine de ressources sans contrepartie équivalente vis-à-vis du tiers : empêche d'anticiper sur l'exercice à clore des charges dont la décision a bien été prise sur l'exercice mais dont les prestations correspondantes seront réalisées l'exercice suivant.

Exemples : provisions pour entretien, travaux, formation, déménagement, marketing, déjà décidés à la clôture ne pourront plus être constituées si ceux-ci sont réalisés les exercices suivants.

4. Interdiction d'anticiper des dépenses se rapportant à des activités futures, pour lesquelles une contrepartie - les produits - est attendue les exercices ultérieurs.

Exemples : coûts de mise en conformité, car servant à l'activité future, dépenses de  restructuration, dépenses de formation, modifications des systèmes d'information, de marketing, etc.

En conclusion, les nouvelles règles sur les provisions renforcent considérablement le principe d'indépendance des exercices, en retardant la reconnaissance des provisions, ou en les interdisant, les charges correspondantes étant alors comptabilisées « au fil de l'eau », c'est-à-dire dans les exercices où elles sont encourues.

D'où au total, un rapprochement avec les règles fiscales 

2° Dans certains cas particuliers, l'obligation de constituer de nouvelles provisions.

Dans certain cas, la notion d'obligation « implicite » (par exemple pour les garanties volontaires données aux clients ou les engagements pris en matière d'environnement) permettra aux entreprises de constituer des provisions nouvelles.

Il en est de même en matière de provisions pour entretien ou grandes révisions qui, eu égard à l'utilisation passée des biens correspondants, ou d'obligation légale ou contractuelle devient obligatoire.

3° De nouvelles informations à fournir en annexe 

Les règles actuelles françaises se bornent à exiger un tableau de variation par catégorie de provisions et à mentionner les éléments présentant un caractère significatif.

Les nouvelles règles distinguent six différentes mentions à donner en annexe qui permettront une information plus précise :

-  un tableau de variation des provisions permettant d'identifier les montants repris parce qu'utilisés des montants repris parce que non utilisés,

-  une information détaillée sur les provisions d'un montant individuellement significatif,

-  une information détaillée sur les passifs éventuels,

-  une indication des cas exceptionnels où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation ne peut être réalisée,

-  une indication de l'impossibilité de fournir des informations,

-  une information minimum dans les cas exceptionnels ou tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité.

Ces nouvelles règles sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du  1er janvier 2002.

Classification des provisions

Comptablement, elles sont portées dans le compte 15. Provisions

151. Provisions pour risques

153.  Provisions pour pensions et obligations similaires

154.  Provisions pour restructuration

155.  Provisions pour impôts

156.  Provisions pour renouvellement des immobilisations

157.  Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572. Provisions pour gros entretien ou grandes révisions

158.  Autres provisions pour charges

La provision pour impôt enregistre la charge probable d'impôt imputable à l'exercice mais différée dans le temps  et dont la prise en compte définitive dépend des résultats futurs. FISCALEMENT, elle n'est pas déductible lorsque l'impôt provisionné ne l'est pas. Elle doit alors être réintégrée sur le tableau 2058.

Tableau de différentiation des passifs

Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice

1. Le problème

1.1. Définition

Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice sont ceux qui sont intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur mais qui ne sont connus qu'entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels. De tels événements doivent être pris en compte pour l'établissement des comptes annuels.

(Code de com. art. 123-20)

PCG 313-5. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes annuels.

Cependant, selon leur lien avec l'exercice clos et leur degré de signification, les événements postérieurs entraîneront modifications des comptes annuels ou ne donneront lieu qu'à une information dans l'annexe.

1.2. Les principes à respecter

La prise en compte de tels événements pour la détermination du résultat de l'exercice doit respecter les principes fondamentaux de la comptabilité :

Principe d'indépendance des exercices : seuls sont pris en compte, les événements rattachables à l'exercice clos.

Principe de prudence : seuls sont pris en compte les événements susceptibles d'entraîner une diminution du résultat, c'est-à-dire un risque ou une perte. Un événement susceptible d'entraîner un produit supplémentaire n'entraînera aucune modifications des comptes. En revanche, le réajustement à la baisse d’une charge (diminution d’une provision par exemple) n’est pas assimilé à un produit.

Principe d'importance significative : seuls les événements dont l'incidence sur la situation financière du patrimoine ou du résultat de l'exercice est significative doivent donnés lieu à rectifications des comptes annuels.

2. Conditions de prise en compte des événements

2.1. Evénements ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice clos

Selon l'OEC, un événement postérieur ne peut être rattaché à l'exercice que s'il existe un lien de causalité direct et prépondérant entre l'événement considéré et des événements ou situations existant à la clôture.

Exemples donnés par la recommandation de l'OEC :

-   détermination définitive du prix d'achat d'une immobilisation réceptionnée avant la clôture ;

-   pour une immobilisation : expertises, cessions, amenant à dégager une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ;

-   révélation de la situation compromise d'un client rendant la créance douteuse : dépôt de bilan par exemple ;

-   jugement intervenu aggravant la charge probable ;

-   retour de marchandises livrées avant la clôture ;

-   indemnités obtenues au terme de négociation ou dossiers en cours à la clôture ; -   ristournes sur achats obtenus.

Incidences sur les comptes :

Les comptes doivent être ajustés en fonction de ces événements postérieurs et faire l'objet d'une information. L'ajustement consiste généralement à créer ou augmenter une provision pour risque ou pour dépréciation.

Cependant, si les risques et les pertes ne sont pas mesurables à la date d'établissement des documents de synthèse, les comptes de l'exercice clos ne seront pas ajustés, mais une information est donnée dans l'annexe (PCG art. 531-2/4).

2.2. Evénements n'ayant pas de lien direct et prépondérant avec l'exercice clos

Dans ce cas, il ne peut être rattaché à l'exercice clos.

Il en est ainsi par exemple pour :

-   un sinistre survenu après la date de clôture ;

-   une ouverture ou fermeture de branches d'activité ;

-   une fusion, scissions ou apports partiels d'activité ;

-   une émission de titres ;

-   des fluctuations de cours et de conjoncture sur les marchés de l'entreprise,…

Incidences sur les documents de synthèse :

Le bilan et le compte de résultat ne doivent pas être modifiés.

Concernant l'annexe, il convient de distinguer deux types de situations :

1. La continuité de l'exploitation est remise en cause :

Dans ce cas, une information est à donner dans l'annexe si l'événement est susceptible par son influence sur le patrimoine et la situation financière de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

2. La continuité de l'exploitation n'est pas remise en cause :

Le PCG n'exige alors aucune information dans l'annexe. Cependant, selon l'OEC et l'IASB (norme IAS 10), si l'événement a des incidences financières significatives et si leur connaissance est nécessaire à la bonne information concernant l'activité et la situation financière de l'entreprise, il importe d'en faire mention dans l'annexe.

A défaut d'incidences financières significatives ces événements doivent, dans tous les cas, être exposés dans le rapport de gestion.

3. Période de référence

* Entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes

Les comptes doivent être ajustés comme il vient d'être précisé.

* Entre la date d'arrêté des comptes et la date de réunion de l'assemblée générale.

En principe, les dirigeants n'ont plus d'obligations particulières. Cependant, le devoir d'information qui leur incombe a été étendu jusqu'à l'Assemblée Générale : - par le PCG : en présence d'événements significatifs; - par l'OEC, en cas de gravité exceptionnelle.

En conséquence, selon la CNCC, les dirigeants devront, en fonction des délais disponibles : - soit réunir un nouveau Conseil d'administration qui pourra modifier les comptes ou donner l'information nécessaire dans le rapport de gestion;

-       soit faire une communication à l'Assemblée générale, laquelle pourra, le cas échéant, faire procéder à une modification des comptes avant de les approuver.

Il conviendra éventuellement, en cas de modification des comptes, de déposer une déclaration fiscale rectificative.

FISCALEMENT :

-       Seules peuvent être prises en compte les opérations faites par la société avant la clôture de l’exercice. Les provisions résultant de la prise en compte d’un événement postérieur à la clôture ne sont donc pas déductibles.

-       En revanche, la symétrie n’est pas respectée en cas de reprise sur provision, celle-ci étant immédiatement taxable quelles que soient les raisons qui ont conduit l’entreprise à l’effectuer.

Application : Cas Formatec

La SA Formatec clôture ses comptes au 31/12/N?1. L’expert-comptable chargé de réviser les comptes de la société, achève ses travaux le 28 février N. Le CA autorisant la publication des comptes se réunit le 15 mars N. L’AG approuve les comptes le 25 avril N.

Les dirigeants de Formatec sont confrontés aux situations suivantes :

1.      Un litige avec un client est survenu le 10 mars N concernant une livraison effectuée en janvier N. Les produits livrés se sont révélés défectueux et impropres à la consommation. La société estime qu'elle sera amenée à verser une indemnité évaluée à 80 000 €.

2.      Un client faisait l'objet au 31/12/N–1 d'une procédure de redressement judiciaire. Sur la base des informations dont il avait alors connaissance, le comptable avait enregistré une dépréciation de 60 % d’une créance figurant au bilan pour 482 400 € TTC. Ce client a été déclaré en liquidation judiciaire en février N. La société Formatec estime perdre l'intégralité de sa créance.

3.      En février N, préalablement à la signature d'un projet de fusion avec la société Marielle, les dirigeants de la société Formatec ont fait procéder à une expertise de leurs brevets. Le rapport de l'expert conclut à une valeur de 125 000 € alors que la valeur comptable nette de ces brevets, au 31/12/N–1, s'élève à 185 000 €.

4.      Un sinistre survenu en février N a partiellement détruit un entrepôt. L'estimation des dommages subis est la suivante :

-      les installations techniques entièrement détruites avaient au 31/12/N–1 une valeur comptable nette de 540 000 €;

-      les stocks de matières premières endommagés ont été cédés pour 50 000 HT alors que le coût d'achat s'élevait à 250 000 HT.

Les travaux de réparations sont actuellement en cours. L'activité de la société, certes ralentie à la suite de ce sinistre, n'est toutefois pas compromise.

5.      Au 31/12/N–1, l'entreprise Formatec a inscrit au bilan un stock de sucre valorisé à 590 000 €. Le 5 mars N, elle apprend que le cours du sucre s'est brutalement effondré à la suite de rumeurs de surproduction mondiale. La valeur actuelle du stock figurant au bilan est estimée désormais à 350 000 €.

6.      La SA Formatec détient une participation de 30 % dans le capital d’une société brésilienne. Les états financiers arrêtés au 31/12/N?1 en provenance de cette société parviennent le 30 mars N. Ils révèlent une dégradation sensible de la situation financière de cette société qui entraîne une remise en cause significative des perspectives de rentabilité future.

7.      Une machine à commande numérique a été acquise fin décembre N?1. Certains éléments relatifs aux frais accessoires d’achats (transports, montage, mise en service) ne sont pas encore connus avec exactitude à la date de clôture. Les documents relatifs à la détermination exacte des frais accessoires parviennent à l’entreprise le 25 janvier N.

8.      Une importante créance douteuse a fait l’objet d’une dépréciation dans les comptes de l’exercice clos au 31/12/N?1. Au cours du mois de décembre, des négociations ont été conduites avec ce client en vue d’aboutir à un protocole d’accord. Ce protocole est signé le 15 janvier N. Il entraîne une réduction de la moitié de la perte prévisible.

MISSION

Les provisions réglementées

A. Principes

1. Définition

PCG 322-2 : Par exception, des textes particuliers prescrivent ou autorisent la comptabilisation d’amortissements dérogatoires ou de provisions réglementées ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement ou d’une dépréciation.

Elles doivent être créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites, l'octroi d'un régime fiscal qui leur est propre étant subordonné à une telle comptabilisation.

Ont ce caractère : 

-  la provision pour investissement ;

-  pour hausse de prix ;

-  les provisions autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution des gisements pétroliers).

Sont assimilés à des provisions réglementées les amortissements dérogatoires.

Ces provisions ont le caractère de réserves non libérées d'impôt, sur lesquelles pèse donc une charge latente d'impôt qui n'est pas comptabilisée. 

 d'où leur inclusion dans les capitaux propres.

2. Conditions de constitution

Pas de règle générale -> elles sont constituées en fonction des textes du CGI.

Leur constitution est facultative. C'est une décision de gestion. Cette décision peut être différente d'un exercice à l'autre; le principe de permanence des méthodes ne s'applique pas aux provisions réglementées.  d'où la nécessité de commentaires dans l'annexe.

3. Classification

142.  Provisions réglementées  relatives aux immobilisations.

1423.  Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers.

1424.  Provisions pour investissement.

143.  Provisions réglementées relatives aux stocks.

            1431. Provisions pour hausse des prix.

144.  Provisions réglementées relatives à d'autres éléments d'actifs

-     Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger.

-     Provisions pour prêt d'installation à d'anciens salariés. 145. Amortissements dérogatoires

148. Autres provisions réglementées :

            - Provisions exceptionnelles des entreprises de presses.

 B. Les amortissements exceptionnels

Pour favoriser le développement de certains investissements, des dispositifs d'amortissements exceptionnels ont été mis en place. Ces dispositifs prennent en général la forme d'un amortissement massif, dès l'année de réalisation de l'investissement, qui n'a pas besoin d'être justifié par une dépréciation particulière.

Lorsqu'un bien est décomposé à l'actif du bilan conformément à la réglementation comptable, l'amortissement exceptionnel s'applique à chacun des composants et à la structure lors de sa mise en service. Le nouveau composant acquis en remplacement sera en revanche amorti sur sa durée réelle d'utilisation sauf s'il constitue par nature un bien admis au régime de l'amortissement exceptionnel.

Remarque : Une procédure spéciale d'accord préalable permet aux entreprises de se prémunir contre le risque de remise en cause des amortissements exceptionnels qu'elles entendent pratiquer. Si l'administration ne répond pas dans les trois mois aux entreprises qui lui font connaître leur intention de faire application d'un des régimes étudiés ci-après, en lui fournissant tous les éléments de fait utiles, son silence vaut accord tacite.

Cette procédure ne joue pas toutefois pour les investissements suivants : logiciels, terminaux d'accès à l'Internet haut débit, titres de Sofica, sociétés d'investissement régional, sociétés d'investissement pour le développement rural et sociétés d'épargne forestière, équipements nécessaires à l'utilisation de véhicules non polluants et installations consacrées à la recherche de certaines maladies.

Logiciels

Les entreprises qui acquièrent un logiciel peuvent procéder à l'amortissement intégral de celui-ci sur douze mois, réparti « prorata temporis » sur l'exercice d'acquisition et sur l'exercice suivant. Par exemple, un logiciel acquis le 20 mai 2006 par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile peut être amorti à hauteur de 8/12 sur l'exercice 2006 et de 4/12 sur l'exercice 2007.

a.       En cas d'acquisition simultanée de matériels informatiques et de logiciels, seuls les logiciels (qui doivent normalement faire l'objet d'une facturation distincte) peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.

b.      Les dépenses d'acquisition d'un site Internet sont fiscalement assimilées à celles engagées pour l'achat d'un logiciel et peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois 

c.       L'achat d'un logiciel ou d'un site Internet d'une valeur unitaire n'excédant pas 500 € peut être passé en charges.

Terminaux d'accès à l'Internet haut débit

Les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. Sont principalement concernés par cette mesure la parabole et le modem d'émission/réception (Inst. 4 D-2-04).

Matériels destinés à économiser l'énergie

Peuvent être amortis selon le mode linéaire sur douze mois à compter de leur mise en service les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1^er janvier 2007 qui figurent sur une liste fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 02 modifié par l'arrêté du 27-12-2005) et qui sont susceptibles d'être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

Investissements en faveur de l'environnement

Plusieurs dispositifs d'amortissements exceptionnels sont applicables en ce domaine.

- Immeubles anti-pollution :

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs peuvent amortir le prix de revient de ces constructions sur douze mois selon le mode linéaire. Ce régime s'applique aux constructions achevées avant le 1^er janvier 2007 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 111) qui s'incorporent à des installations de production préexistantes ou achevées à la même date. - Matériels destinés à lutter contre le bruit :

Les matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. Cet amortissement s'applique aux matériels acquis ou fabriqués avant le 1^er janvier 2007 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 111) qui figurent sur une liste fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 06).

Installations de production agricole

Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole, réalisées pour satisfaire aux obligations résultant de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois. Ce dispositif est applicable aux constructions réalisées avant le 1^er janvier 2007 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 111).

Véhicules non polluants

Un amortissement exceptionnel sur douze mois s'applique, à compter de leur première mise en circulation, aux véhicules terrestres dont la conduite nécessite un permis de conduire, ainsi qu'aux cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1^er janvier 2007 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 111), et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Lorsqu'il s'agit de voitures particulières, le plafond d'amortissement de 9 900 € ou 18 300 € mentionné est applicable mais il est apprécié sans tenir compte des accumulateurs et équipements spécifiques « GPL » ou « GNV » s'ils sont facturés à part et inscrits séparément à l'actif (Inst. 4 D-4-97 n° 31).

a.      Bénéficient également de la mesure à compter de leur mise en service les équipements accessoires aux véhicules non polluants, acquis neufs ou d'occasion avant le 1^er janvier 2007 (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 111) : accumulateurs et installations de charge des véhicules électriques, équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GNV ou du GPL pour la propulsion des véhicules fonctionnant également au moyen d'autres sources d'énergie et matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de GNV ou de GPL.

b.      Les véhicules et équipements destinés à la location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel que s'ils sont acquis par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Installations consacrées à la recherche sur certaines maladies

Certains matériels et bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois (voir : BIC-X-54000 s.).

Immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires

Les PME qui, entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 2006 (Loi 2005-157 du 23-2-2005 art. 5), ont construit ou ont fait construire des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine ont pu, ou peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient. La valeur résiduelle des constructions est amortissable sur leur durée normale d'utilisation. Lorsque l'immeuble est décomposé, la valeur résiduelle de chaque composant est amortie sur sa durée réelle d'utilisation propre tandis que la valeur résiduelle de la structure est amortie sur la durée issue des usages admis avant 2005. La première annuité qui s'ajoute à l'amortissement exceptionnel peut être calculée selon le mode dégressif si l'investissement concerné y ouvre droit. L'amortissement exceptionnel concerne également les travaux de rénovation des immeubles définis ci-dessus réalisés entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (Loi 2005-157 du 23-2-2005 art. 5).

L'amortissement exceptionnel est réservé aux PME qui :

-    emploient moins de 250 salariés ;

-    réalisent, hors produits exceptionnels, un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 21,4 M € ou dont le total du bilan est inférieur à 10,7 M € (critères non cumulatifs) ;

-    ne sont pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions (exception faite des SDR, des sociétés de capital-risque et des sociétés financières d'innovation). Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice précédant l'achèvement de l'immeuble ou à la clôture du premier exercice de l'entreprise s'il est achevé au cours dudit exercice.

Titres de sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica)

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent en numéraire au capital de Sofica, en vue du financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture, peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % des sommes versées. Qu'il s'agisse de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital, il importe que le capital de la Sofica ait été agréé par le ministère de l'économie et des finances.

L'amortissement doit être pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date du versement de la souscription.

C. Provisions pour hausse des prix

Provisions instituées pour permettre aux entreprises de déduire temporairement des bases de l'impôt une fraction des bénéfices investis dans la reconstitution des stocks en cas de hausse des prix.

La dotation se calcule séparément pour chaque élément des stocks de matières premières, approvisionnement, marchandises et produits, à l'exception de ceux susceptibles de donner lieu à constitution d'une provision pour fluctuation des cours.

a. Règle de calcul

Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, en cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse des prix supérieure à 10%, l'entreprise peut pratiquer une provision correspondant à la fraction de cette hausse > 10%.

Le montant maximal de la dotation est, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités en stock à la date de clôture par la différence entre la valeur unitaire d'inventaire à cette date et une somme égale à 110% de la valeur unitaire  d'inventaire à la clôture de l'avant-dernier exercice (ou si elle est inférieure, à la clôture du dernier exercice).

(Par la valeur d'inventaire, on entend valeur du bilan, donc dépréciation éventuelle déduite.)

Cette provision doit être rapportée au résultat de l'exercice à l'expiration de la sixième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.

Deux cas peuvent être considérés :

Dot n = (Pn – 1,10 Pn–2) x Qn – Dot n–1

Si le résultat du calcul est négatif, la dotation n est égale à 0.

2ème cas : Pn–2 > Pn–1

Dot n = (Pn – 1,10 Pn–1) x Qn

Si le résultat du calcul est négatif, la dotation n est égale à 0.

Dans ce deuxième cas, la formule ne prévoit pas de retrancher Dn–1.

b. Comptes

compte 1431- Provisions pour hausse des prix

Dotations exceptionnelles: 6873 Dotation aux provisions réglementées (stocks).

Application :

Calculer le montant de la provision pour hausse des prix :

D. Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen résultant d'opérations faites à l'étranger.

a. Constitution de la provision

Les entreprises industrielles ou commerciales qui consentent des crédits dont la durée est comprise entre 2 et 5 ans pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger, peuvent constituer une provision destinée à faire face globalement, au risque de nonrecouvrement de ces crédits.

b. Conditions

Le montant global de la provision (compte tenu le cas échéant de la provision antérieure) ne doit pas excéder 10% du montant des crédits à moyen terme figurant au bilan et afférents à des opérations, effectuées  à l'étranger, dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt français.

c. Comptabilisation

Débit: 6874. Dotations aux autres provisions réglementées.

Crédit: 144. Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.

d. Sort de la provision

Ajustement en plus ou en moins à la clôture de chaque exercice.

6874. Dotations aux autres provisions réglementées.

7874. Reprises sur autres provisions réglementées.

E. Provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés (Art. 39 quinquies H du CGI)

a. Entreprises concernées

Entreprises qui aident d’anciens salariés à créer ou reprendre une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Cette aide peut prendre la forme :  d’un prêt à un taux privilégié d’une durée minimale de 7 ans ;  d’une souscription au capital.

b. Calcul de la provision

La provision est égale à :

 50 % des sommes versées sous forme de prêt ;  75 % du montant des souscriptions en capital.

Elle est plafonnée à 46 000 € pour un même salarié.

c. Sort de la provision

La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5e, 6e, 7e année suivant celle de sa constitution.

Par ailleurs, elle doit être réintégrée à due concurrence, lorsque son montant excède la moitié du prêt restant dû et 75% du capital non remboursé.

d. Comptabilisation

Débit: 6874. Dotations aux autres provisions réglementées

Crédit: 144. Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.

Remarque : L’éventuelle dépréciation des titres de la société constituée par l’ancien salariée n’est déductible que pour la fraction de son montant qui excède la provision spéciale.

F. Provisions pour investissement  CGI art. 39 octies E

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les EURL relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer au titre des exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1^er janvier 2010, une provision spéciale. Cette faculté est réservée aux PME créées depuis moins de trois ans qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € et le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut être supérieur à 15 000 €.

La provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle pour financer l'acquisition d'immobilisations amortissables à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation et les quatre exercices suivants (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 10, I).

Précisions :

a.    Les PME concernées sont les entreprises qui, d'une part, emploient moins de vingt salariés et, d'autre part, réalisent un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 M€ ou disposent d'un total du bilan qui n'est pas supérieur à 43 M€.

b.    Sont expressément exclues du dispositif les activités exercées dans l'un des secteurs suivants :

transport, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

G. Provisions pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire

 CGI art. 39 octies F

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les EURL relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer au titre des exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1^er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.

La dotation est subordonnée à l'existence à la clôture de l'exercice d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité.

Son montant correspond au montant estimé des dépenses qui devront être exposées pour faire face à ces obligations, plafonné à 15 000 euros.

La provision doit être utilisée à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation. La provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement de la dépense et les quatre exercices suivants.

Entreprises concernées :

Entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les contrats à long terme

En principe le résultat d'un exercice devrait provenir des seules activités de cet exercice. Mais il n'en est pas toujours ainsi. Lorsque la réalisation d'importants marchés demande plusieurs années (barrages, ensembles industriels, autoroutes), le résultat n'étant définitivement réalisé que lors de la livraison de l'ouvrage à la fin des travaux, le résultat global du marché apparaît pour sa totalité dans le résultat de l'exercice au cours duquel a lieu cette livraison. Les exercices précédents, les travaux en cours sont évalués à leur coût de production.

Il en résulte des à-coups dans les résultats annuels des entreprises des secteurs concernés qui ne correspondent pas à la réalité économique. En sont faussés l'analyse financière et le jugement que l'on peut porter sur les dirigeants de l'entreprise s'ils viennent à changer. Les résultats de l'année proviennent de commandes obtenues plusieurs années auparavant et exécutées sur plusieurs exercices.

 Définition d’un contrat à long terme

PCG 380-1. « Est appelé contrat à long terme, un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices. Le droit de l'entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté ».

 Durée de l’opération

Aucune durée précise n'est fournie, la seule condition étant que la durée des contrats se répartisse au minimum sur deux exercices. Cette position correspond désormais à celle de l'IASB.

 Objet et forme de l’opération

C'est un contrat qui porte sur la réalisation d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou de services.

Exemples : construction de ponts, barrages, navires, immeubles et biens d'équipements complexes, contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien.

1. Les différentes méthodes en présence

? La méthode à l’achèvement des travaux

Dans cette méthode, le bénéfice provenant de contrats à  long terme n'est acquis que lors de la livraison du bien.

-  En cours d'exécution du contrat, les en-cours sont valorisés et constatés à la clôture de chaque exercice : aucun bénéfice n'est pris en compte.

-  En fin de contrat, le produit en résultant est constaté lors de la réception de l'ouvrage.

? La méthode à l’avancement des travaux

Dans cette méthode, lorsque certaines conditions très strictes sont remplies (Article L 123-21 du Code de commerce), l'entreprise peut constater le résultat et le chiffre d'affaires à l'avancement ;

D’après le PCG Art 380-1 :

Les entreprises sont libres d’utiliser l’une de ces deux méthodes.

Néanmoins, la méthode à l’avancement conduisant à une meilleure information est considérée comme préférentielle par le PCG car conduisant à une meilleure information.

2. La mise en oeuvre des méthodes

2.1. La méthode de l'achèvement

Selon cette méthode, le résultat provenant du contrat à long terme n'est acquis que lors de la livraison du bien. Cette méthode consiste donc à appliquer les principes du PCG, en traitant les contrats à long terme comme toute production de biens ou services non terminée à la clôture de l'exercice.

Cette méthode n'est soumise à aucune condition particulière.

a. En-cours d'exécution des travaux

Les en-cours se rapportant au contrat à long terme sont valorisés et constatés à la clôture de chaque exercice. Aucun bénéfice n'est ainsi pris en compte dans le résultat.

b. En fin de contrat

On constate le produit lors de la réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Exemple : Cas  Tractoplus.

La société Tractoplus est une entreprise de travaux publics (Routes, ponts, ouvrages d'art). Plusieurs chantiers engagés par cette société s'échelonnent sur deux, voire plus de deux exercices.

Certaines informations concernant le contrat à long terme A commencé le 1^er avril N et terminé fin décembre N+2 sont fournies ci-dessous (en k€).

Le prix de vente finalement facturé au client à fin décembre N+2 s'élève à 3 000 k€.

MISSION

Enregistrer les écritures nécessaires au titre de l'exercice N+1 et N+2.

2.2. La méthode à l’avancement

? Le résultat à terminaison peut être estimé de façon fiable :

La capacité à mesurer le résultat de façon fiable repose sur l’utilisation de 3 critères prévus à l'article 380-1 du PCG.

o  la possibilité d’identifier clairement le montant total des produits du contrat. o             la possibilité d’identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat,  

o  l’existence d’outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat. 

Conditions non reprises dans le PCG, mais à notre avis toujours applicables :

-       prix de vente connu avec suffisamment de certitude, en tenant compte des probabilités de baisse susceptibles d'intervenir;

-       avancement dans la réalisation du contrat suffisant pour que des prévisions raisonnables puissent être faites sur la totalité des coûts qui interviendront dans le coût de revient final du produit livré ou du service rendu;

-       aucun risque quant à l'aptitude de l'entreprise et du client à exécuter leurs obligations contractuelles ( par exemple : client dans un pays à hauts risques politiques ou économiques).

? Le résultat à terminaison ne peut être estimé de façon fiable :

Le chiffre d’affaires dégagé à l’avancement est normalement pris en compte, mais la limite des coûts correspondants. Dans ce cas, aucun résultat n’est dégagé et le CA correspond au montant du stock déstocké.

b. Traitement comptable

? En cours d'exécution des travaux

On comptabilise à la clôture de l'exercice une estimation du chiffre d'affaires dans un compte de « Produits à recevoir », le compte4181. Clients - factures à établir.

Ce chiffre d'affaires est calculé en fonction du degré d'avancement des travaux estimé à la clôture de l'exercice, selon le rapport suivant :

Chiffre d'affaires estimé = C.A. global prévu x Coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice

                                                                                                Coût total estimé

Les travaux partiellement réalisés à la clôture de l'exercice et qui ont donné lieu à comptabilisation d'un chiffre d'affaire ne sont alors plus compris dans les stocks.

? En fin de contrat

Lors de la livraison au client, le chiffre d'affaires est normalement constaté. Les produits à recevoir antérieurement comptabilisés sont annulés.

Suite de l'exemple : Reprenons le même exemple en appliquant maintenant la méthode de l'avancement.