Cours comptabilité Approfondie financement par subventions

FINANCEMENT PAR SUBVENTIONS

•    Objectif(s) :  o Traitements comptables des subventions d’exploitation, d’équilibre et d’équipement (ou d'investissement).

•    Pré-requis :

o    Travaux comptables de fin d'année,  o       Connaissances fiscales.

•    Modalités :

o    Subventions d'investissement pour biens non amortissables,  o Subventions d'investissement pour biens amortissables,  o Conséquences fiscales,  o Régularisations,  o Exemples,  o Synthèse,  o Applications.

TABLE DES MATIERES

Elle sont destinées à :

•   compléter l’insuffisance de certaines recettes d'exploitation (exemple : subventions versées aux entreprises de transports en commun par les collectivités territoriales afin de couvrir un déficit d'exploitation pour certaines dessertes routières ou ferroviaires),

•   à compenser l’importance de certaines charges d'exploitation (exemple : prime à l'emploi, prime à la création d'entreprise, aides agricoles diverses , aides pour l’emploi de personnes handicapées).

Elles constituent des produits d’exploitation.

a)   Enregistrement lors de la promesse d'attribution :

b)  Lors de l’encaissement de la subvention :

c)   Lors des travaux comptables de fin d’exercice : 

Opération de régularisation en application du principe d’indépendance ou de spécialisation des exercices et de rattachement des produits.

Décompte de la part de subvention attribuée à l’exercice suivant au prorata du temps :

Comprises dans les produits d’exploitation, elles sont :

•   incluses dans le résultat comptable de l’exercice pendant lequel elles ont été constatées,

•   imposables au titre de cet exercice.

Selon leur objet, elles peuvent être soumises à la TVA.

C’est le cas lorsqu’elles constituent un complément de prix de vente, la contrapartie d’une obligation ou d’un service rendu.

Le 1er février N, une entreprise de transport en commun reçoit un avis d’attribution d'une subvention d'exploitation de 2500 € par le Conseil Régional, en contrepartie d’un service de ramassages scolaires.

Elle reçoit un avis de virement bancaire le 15 mars .

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant l’annexe suivante :

• Annexe : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

Enregistrer les écritures nécessaires le 01/02/N, le 15/03, le 31/12 (date de fin d’exercice).

Elles sont destinées à compenser en totalité ou enpartie, la perte qu'aurait constatée une entreprise sans cette subvention. 

Elles permettent d'équilibrer les produits et les charges dans le cadre d’un budget. 

Elles présentent un caractère exceptionnel et incluses dans les « produits exceptionnels sur opérations de gestion »

a)  Lors de la promesse d'octroi :

b) lors de l’encaissement de la subvention :

c)  Lors des travaux comptables de fin d’exercice : 

Opération de régularisation en application du principe d’indépendance ou de spécialisation des exercices et de rattachement des produits.

Décompte de la part de subvention attribuée à l’exercice suivant au prorata du temps :

Comprises dans les produits exceptionnels, 

•   leur montant est inclus dans le résultat comptable de l’exercice,

•   elles sont imposables au titre de cet exercice,

•   mais en principe ne sont pas soumises à la TVA sauf si elles constituent un compléments de prix de vente d’un service ou d’une obligation.

Le 1^er mars 200N, avis d’octroi d’une subvention d'équilibre accordée par un Fonds de Développement Européen, en contrepartie d’un service de fourniture réalisé par une entreprise.

Le 4 avril 200N, réception d’un chèque de 3000 €.

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant l'annexe suivante :

• Annexe : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

Enregistrer les écritures nécessaires le 01/03/200N , le 04/04/200n, le 31/12/200N.

Elles sont accordées aux entreprises par l’Etat, les collectivités territoriales ou par tout autre organisme public (Agence Nationale de VAlorisation de la Recherche : ANVAR, Agence De l’Environnement et de la  Maîtrise de l’Energie : ADEME, …).

Elles permettent de financer :

•   des acquisitions ou des créations d'immobilisations (subventions d'équipement)

•   des activités à long terme (subventions d'investissement)

Exemples :

•   prime d'aménagement du territoire,

•   subvention pour dépenses de recherche immobilisées,

•   prime d'installation dans certaines zones urbaines ou rurales, ...

Elles sont considérées comme des ressources stables ou durables destinées au financement d’immobilisations. 

Quelle est donc leur place au bilan ?

•   Passif  o Capitaux propres

Subventions d’équipements

Quelles sont les conséquences fiscales pour les subventions d’investissement ?

Inscrites au crédit d’un compte de capitaux, contrairement aux deux autres catégories de subvention, elles ne constituent pas des produits directement imposables.

Cependant, elles sont imposables par virements dans un compte de produit du tableau de résultat selon différentes modalités en fonction :

•   de la nature du bien subventionné (amortissable ou non amortissable),

•   de leur montant par rapport au coût total de l'investissement (financement total ou financement partiel),

•   des décisions de gestion prises par les responsables de l'entreprise (choix de l’étalement de l’imposition ou non étalement en retenant la solution fiscale la plus favorable).

Elles ne sont pas soumises à la TVA.

A la fin de chaque exercice, une fraction ou quote-part de la subvention doit être virée dans les produits exceptionnels de l’exercice.

Le compte 777 est crédité pour un montant de produit calculé selon la nature du bien subventionné. Il est inclus dans les « produits exceptionnels sur opération en capital ».

A la fin du dernier exercice de reprise (ou de virement) des subventions d'équipement, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés d'où l'écriture :

PASSIF

Capitaux propres 

Subventions d'équipement 

Compte 13 1 C : Subvention d'investissement 

(solde créditeur : montant initial de la subvention) 

Compte 13 9 D : Subventions inscrites au résultat 

(solde débiteur : cumul des quote-parts virées au résultat) 

La différence entre les deux soldes indique le montant de subvention restant à virer au résultat.

PRODUITS

Produits exceptionnels 

Produits exceptionnels sur opération en capital 

777 Quote-part de subvention d'investissement virée au résultat 

(montant de la quote-part de subvention virée au résultat pour l'exercice) 

NB : Le résultat comptable de l'exercice comprend donc le montant de la quote-part virée.

En principe, selon le PCG, les subventions d’investissement sont rapportées au résultat et font l’objet de virement dans les produits exceptionnels, en vue de leur imposition à partir de l’année d’attribution.

Cependant, par décision de gestion et par option, l’échelonnement de la reprise, par virement au compte 777, peut être effectué.

Selon la nature du bien subventionné, deux cas sont à examiner :

Deux possibilités sont envisageables.

•   1^ère possibilité : il existe uneclause d’inaliénabilité du bien.

o   Cela signifie que la subvention a été accordée à condition que le bien subventionné ne soit pas cédé (ou aliéné) pendant une certaine durée.

o   La reprise de subvention est alors échelonnée par fractions égales sur le nombre d’années pendant lequel le bien n’est pas transmissible.

•   2^ème possibilité : il n’existepas de clause d’inaliénabilité.

o   Le bien subventionné peut donc être cédé à tout moment.

o   La reprise de subvention est échelonnée par fractions égales par dixième  sur 10 exercices comptables.

Quel que soit le mode d’amortissement, il convient de distinguer deux cas :

•   soit le financement de l’investissement est réalisé en totalité par la subvention • soit le financement de l’investisssement est réalisé partiellement par la subvention.

•   1^ère possiblité : la subvention a financé la totalité de l'investissement :

Dans ce cas la reprise est échelonnée, dès l’exercice d’octroi, sur la durée de l’amortissement du bien pour un montant calculé ainsi :

Quote-part = montant de l’investissement x taux d’amortissement, avec prorata éventuel ou

Quote-part = montant de la subvention x taux d’amortissement, avec prorata éventuel

Remarques : 

•   résultat identique car montant de l’investissement = montant de la subvention

•   la quote-part est égale à la dotation aux amortissements de l’exercice

•   2^ème possibilité : la subvention a financé partiellement l'investissement :

La reprise peut se faire, dès l’exercice d’octroi, pour un montant évalué de la manière suivante :

Quote-part = montant de l’investissement x taux d’amortissement x prorata éventuelx (montant de la subvention / montant de l’investissement) ou

Quote-part = dotations aux amortissements x (montant de la subvention / montant de l’investissement) ou

Quote-part = montant de la subvention x taux d’amortissement x prorata éventuel

Remarque : la base de calcul de la quote-part de subventions virée au résulat de l’exercice est en principe l’amortissement fiscal (dégressif ou exceptionnel par exemple).  Si la base est l’amortissement économique ou comptable (linéaire par exemple), une réintégration extracomptable (fiscale) doit être effectuée.

Liaison avec le cours de fiscalité :

Principes généraux : Les modalités de reprises fiscales sont alignées sur les règles comptables, par mesure de simplification.

Dans ce cas particulier, lareprise fiscale (ou réintégration) est effectuée à partir de l’année suivant celle de l’attribution de la subvention.

Cette divergence entre comptabilité et fiscalité entraine des traitements fiscaux particuliers.

Ainsi, la quote-part virée au résultat à la fin de l’exercice N (compte 777 C), doit faire l’objet :

•   d’une déduction extra-comptable, lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal,

•   d’une réintégration extra-comptable en N+1.

Par la suite, les subventions sont rapportées au résultat par fractions égales pendant les 10 années suivant celle de l’octroi ou pendant la période d’inaliénabilité.

1°) Financement total par subvention :

Deux possibilités sont offertes aux entreprises :

•   soit reprise totale au titre de l’exercice d’attribution  de la subvention. Cette solution peut présenter un intérêt en cas de résultat déficitaire.

•   soit reprise partielle dès l’exercice d’octroi pour un montant de quote-part égal à la dotation aux amortissements de l’exercice pour le bien subventionné

2°) Financement partiel par subvention :

Deux possibilités sont offertes là aussi :

•   soit reprise totale au titre de l’exercice d’attribution de la subvention

•   soit reprise échelonnée dès l’exercice d’octroi en appliquant au montant de la subvention le même taux que pour l’amortissement du bien subventionné avec prorata éventuel. Dans ce cas il n’y a ni déduction ni réintégration extra-comptable.

La deuxième solution est la plus utilisée puisque la reprise par virement et donc l’imposition sont étalées sur une période équivalente à la durée de l’amortissement du bien subventionné. Elle présente un intérêt fiscal évident.

Il s’agit de subvention d’équipement versées par des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou par certains syndicats professionnels.

Dans ce cas, l’étalement de la reprise de subvention n’est pas autorisé.

L’imposition est immédiate d’où l’enregistrement direct dans un compte de produit exceptionnel.

1°) Enregistrement de la cession le jour de l’acte de vente ou de la facture (éventuellement au crédit d’un compte d’attente : 471).

2°) Evaluation et enregistrement de la dotation d’amortissement complémentaire éventuel.

3°) Evaluation de la valeur résiduelle ou valeur comptable nette.

4°) Enregistrement de la sortie du patrimoine du bien cédé.

5°) Reprise de la dépréciation éventuelle.

6°) Reprise anticipée du solde de la subvention restant à reprendre par virement au compte de résultat de l’exercice.

7°) Solder les comptes relatifs aux subventions si absence d’autres subventions.

8°) Eventuellement reprise anticipée du solde des amortissements dérogatoires.

Le montant de la subvention restant à reprendre n’intervient pas dans le calcul du résultat de cession et dans son traitement fiscal.   

La subvention restant à reprendre est donc taxée au taux de droit commun appliqué aux résultats de l’exercice.

Une entreprise envisage d'investir dans un ensemble industriel comprenant :

•   un terrain d’une valeur de 20 000 € (faire abstraction de TVA sur le terrain) le 01/01/200N.

•   un équipement valant 80 000 €  HT amortissable en mode linéaire sur 4 ans.

Les dirigeants de l’entreprise ont déposé un dossier de demande de subvention auprès d’une collectivité territoriale.

Ils sont informés le 15/03/200N de l'octroi d'une subvention d'un montant de 20 000 € pour l'ensemble de l'opération sans qu’aucune clause d'inaliénabilité ne soit stipulée.

L'équipement acquis le 26/09/200N est mis en service le 01/10/200N.

La subvention d’équipement est versée le 15/10/200N par virement bancaire.

Les dirigeants ont décidé que la reprise de la subvention par virement d’une quote-part au résultat se fera selon les solutions fiscales les plus favorables pour l'entreprise.

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant les annexes suivantes :

•   Annexe 1 : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

•   Annexe 2 : Comptes de subventions après inventaire (à compléter).

•   Annexe 3 : Extraits des bilans N à N+2, après inventaire (à compléter).

•   Annexe 4 : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

1°) Répartir la subvention entre les deux biens acquis et subventionnés.

2°) Rechercher les modalités de virement des quote-parts de subvention au résultat.

3°) Présenter tous les enregistrements comptables de l'exercice N.

4°) Présenter les comptes de subventions après inventaire N, N+1, N+2.

5°) Présenter les extraits des bilans du 31-12-N au 31-12-N+2, après inventaire.

6°) Solder les comptes relatifs aux subventions à la fin du dernier exercice de virement.

Répartition de la subvention entre les deux biens acquis et subventionnés :

Terrain            :        20 000,00 => soit 20 %  => Subvention du terrain              : 20 000,00 x 20 %  =  4 000,00 

Equipement     :          80 000,00 => soit 80 %  => Subvention de l'équipement  : 20 000,00 x 80 %  = 16 000,00

Total => 100 000,00

Modalités de virement des quote-parts de subvention au résultat :

•    Pratique de la reprise progressive par étalement sur plusieurs exercices. 

•    Subvention du terrain : pas de clause d'inaliénabilité donc 10 fractions de400,00 €. 

•    Subvention de l'équipement : sur 4 ans avec prorata pour l'année N.

Valeur d’origine d'un terrain implanté dans une zone industrielle : 20 000 €.

Subvention reçue pour l'acquisition : 1/5 de la valeur.

Pas de clause d'inaliénabilité. Pas de TVA. Acquisition le 05/01/200N.

Cession le 01/12/200N+3 au prix de 25 000 €. Règlement à crédit pour l’acquéreur.

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant l'annexe suivante :

• Annexe : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

1°) Enregistrer les écritures relatives à la cession du bien.

2°) Evaluer le résultat fiscal de la cession.

Valeur Comptable Nette        :           20 000,00

Prix de cession                      :           25 000,00

P V à LT                                         +  5 000,00         (durée de détention du bien > 2 ans)

Elles sont considérées comme des charges exceptionnelles sur opérations de gestion déductibles d’où l’écriture :

L'Etat peut accorder des aides financières, gérées par l'Agence Nationale de VAlorisation de la Recherche (ANVAR), en faveur de la recherche et de l'innovation.

Ces aides destinées aux entreprises sous forme d'avances sont assorties de conditions particulières.

En cas d'échec du projet, les aides sont transformées en subventions d'exploitation :

Elles sont considérées comme des abandons de créances par l'Etat.

Pour l’entreprise bénéficiaire de l’aide, la dette est convertie en subvention d’exploitation.

L’entreprise Porte obtient le 15/06/200N une subvention d’équipement du Conseil régional de 10 000 € destinée à l'acquisition d'un terrain en zone rurale.

Le terrain est acheté le 01/07/200N pour 13 500 €. 

La société s'est engagée à ne pas le revendre avant 5 ans (clause d’inaliénabilité).

La subvention doit être reprise à partir de la fin 200N+1.

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant l'annexe suivante :

• Annexe : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

Procéder aux enregistrements comptables le 15/06/200N, le 01/07200N, le 31/12/200N+1, le 31/12/200N+5.

La société SRCI reçoit le 20/06/200N une subvention d’investissement d’un montant de 20 000 € destinée au financement d'un équipement industriel de pointe.

Ce matériel est acquis le 01/07/200N pour 24 000 € HT.

Il est amorti selon le mode linéaire sur 5 ans.

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant les annexes suivantes :

•   Annexe 1 : Tableau d'échelonnement de la reprise de subvention (à compléter).

•   Annexe 2 : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

1°) Présenter en tableau les modalités d’échelonnement de la reprise de subvention (reprise totale et reprise échelonnée).

2°) Effectuer les enregistrements comptables en cas de reprise échelonnée.

Amortissements :

200N : 24 000 x 20 % x 6/12 = 2 400 €

200N+1 à 200N+4 : 24 000 x 20 % = 4 800 €

200N+5 : 24 000 x 20 % x 6/12 = 2 400 €

Reprise échelonnée (Comptabilité) :

200N : 2 400 x 20 000 / 24 000 = 2 000 €

200N+1 à 200N+4 : 4 800 x 20 000 / 24 000 = 4 400 €

200N+5 : 2 400 x 20 000 / 24 000 = 2 000 €

Reprise échelonnée (Fiscalité) :

200N : 20 000 x 20 % x 6/12 = 2 000 €

200N+1 à 200N+4 : 24 000 x 20 % x 5/6 = 4 000 €

200N+5 : 20 000 x 20 % x 6/12 = 2 000 €

L'entreprise Lauby a vendu le 01/08/200N une machine industrielle acquise le 10/10/200N-2.

Prix d'acquisition : 16 000 € HT. Prix de cession : 4 500 € HT.

Amortissement dégressif sur 5 ans économiquement justifié. Coefficient utilisé : 1,75.

Cette machine avait été financée pour 80 % par une subvention d’équipement.        .

L'entreprise a choisi d'échelonner la reprise sur la durée d'amortissement du bien. 

TRAVAIL A FAIRE: en utilisant l'annexe suivante :

• Annexe 1 : Bordereau de saisie - Journal Unique (à compléter).

1°) Déterminer le montant de la subvention et le montant viré au résultat en 200N-2, 200N-1 et 200N.

2°) Présenter les écritures comptables le 01/08/200N et le 31/12/200N.

3°) Calculert le résultat fiscal de la cession.

Montant de la subvention : 16 000,00 x 0,8 = 12 800,00 €  Année 200 N-2 : 

Année 200 N :

-  Amortissements :      (16 000,00 - 1 400,00 - 5 110,00) x 0,35x 7/12          = 1 937,54 € 

-  Subventions virées : 1 937,54 x 0,8                                                             = 1 550,03 € 

Evaluation et qualification fiscale du résultat de cession 

Commentaire :

La subvention restant à virer n’est pas prise en compte dans l’évaluation du résultat de cession. Le solde de la subvention, repris en comptabilité, est compris dans le résultat de l’exercice.