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Comptabilité Approfondie Crédit bail mobilier et immobilier


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L

a fonction GRH naît à partir du moment que l’entreprise a à sa charge un employé. En parallèle, la procédure de paie se met obligatoirement en place. En effet, la paie a existée depuis que  le travail a été libéralisé par le capitalisme. Depuis le début du 20ème siècle, Le travail est régulé par une discipline spécifique en Droit : le DROIT SOCIAL.

Toutes les composantes de ce premier ont été développées et analysées par la loi (durée de travail, hygiène et sécurité, sécurité sociale…) et à juste titre la paie qui correspond à sa rétribution. De plus, la paie représente la plus lourde charge du CPC Ainsi, symbolise-t-elle un double intérêt pour l’entreprise : obligation légale, et charge importante. Elle doit faire l’objet au sein de cette dernière d’une procédure

sans faille : obéissant à des rituels rigoureux, demandant des mises à jour précises, et un suivi constant pour éviter  la mauvaise gestion, les réclamations du personnel et les problèmes avec les organismes étatiques.

Il serait d’un grand intérêt de voir comment la procédure de paie  se déroule et de se focaliser sur la comptabilisation de celleci.

 SCHÉMADELAPROCÉDUREDEPAIE

DÉPARTEMENT GRH                                                                 DÉPARTEMENT COMPTABLE

ET  FINANCIER

DOSSIER PERSONNEL

(contrat de travail, immatriculation

 CNSS, CIN, Etat civil, diplômes.)

 

POINTAGE DES HEURES TRAVAILLÉES( ouvriers)

SALAIRE MENSUEL ( employés et cadres)

PROCÉDURE DE CALCUL DE LA PAIE

EMISSION DES BULLETINS DE PAIE

RÉALISATION EFFECTIVE DE LA PAIE

(distribution des enveloppes, virements bancaires )

 COMPTABILISATION

CNSS, IGR, CIMR, Assurance

ECRITURES COMPTABLES

Journal de paie

Les charges sont des sommes ou valeurs versées ou à verser à des tiers soit en contrepartie de matières, fournitures, travaux et prestations. Ne sont pas considérés comme charges les remboursements de dettes et le montant des biens et créances destiné à être immobilisé ou investi.

Les comptes destinés à regrouper les charges courantes et non courantes de l’exercice sont réunis dans la classe 6. Ils sont affectés à l’enregistrement des charges réelles et des charges calculées relatives à l’exploitation normale et habituelle de l’entreprise.

Les charges courantes qui concernent l’exploitation normale sont enregistrées sous la rubrique 61.

Les charges sont enregistrées hors taxes récupérables .

Pour toute la classe 6, des subdivisions de comptes sont ouvertes pour permettre aux entreprises de fournir plus facilement le détail des charges.

Les entreprises peuvent, en fonction de leurs besoins, créer au niveau de chacun des comptes, des comptes divisionnaires ou des sous-comptes.

Les charges d’exploitation sont composées de différents postes mais celui qui nous intéresse et le poste Charges de personnel 617.

CHAPITRE I : LEPOSTE 617 CHARGESDEPERSONNEL

6171 RÉMUNÉRATIONDUPERSONNEL

6174 CHARGESSOCIALES

6176 CHARGESSOCIALESDIVERSES

6177 RÉMUNÉRATIONDELEXPLOITANT

6178 CHARGESDEPERSONNELDESEXERCICESANTÉRIEURS

Elles sont constituées :

Par l’ensemble des rémunérations en numéraire ou en nature du personnel de l’entreprise ;

Par les rémunérations allouées aux gérants et administrateurs de sociétés ;

Par la rémunération de l’exploitant individuel en contrepartie du travail fourni.

Elles sont constituées également par des charges liées à ces rémunérations : cotisations sociales, assurances sociales, avantages divers…

 Ne font partie du personnel de l’entreprise que les personnes liées par un CONTRAT DE TRAVAIL, tel que définie par la législation marocaine

:

ü     Font partie du PERSONNEL:Le personnel de direction et d’encadrement, les employés et ouvriers, les membres de la famille de l’exploitant exerçant un emploi salarié, les administrateurs de sociétés anonymes et les gérants de SARL pour les rémunérations perçues en contre partie d’un emploi exercé dans l’entreprise.

ü     Ne font PASPARTIEDUPERSONNEL,

§     le PROPRIÉTAIRE (exploitant) de l’entreprise et les ASSOCIÉS des sociétés. Ces personnes sont rémunérées sur les bénéfices réalisées par l’entreprise.

§     Il en est de même des COLLABORATEURS EXTÉRIEURS, tels que l’expert comptable ou l’ingénieur, l’avocat, le notaire… Ces derniers sont rémunérés non par des salaires mais par des honoraires comptabilisés au débit du compte

6136 : RÉMUNÉRATIONDINTERMÉDIAIRESETHONORAIRES

§     De même le personnel (loué) à d’autres entreprises (personnel extérieur) représente une charge externe comptabilisés au compte 6135 : RÉMUNÉRATIONDUPERSONNEL

EXTÉRIEURÀLENTREPRISE.

Du point de vue fiscal, les frais de personnel ne sont déductibles que s’ils correspondent à un travail effectif et normalement rémunéré.

I -  6171 RÉMUNÉRATIONDUPERSONNEL:

Les comptes 6171 enregistre à son débit les rémunérations brutes du personnel.

Les cotisations sociales, à la charge de ce personnel sont portées au crédit des comptes du POSTE44 « ORGANISMES SOCIAUX».

Les impôts à la charge de ce personnel et prélevé par l’employeur sont portés au crédit des comptes du poste 445 «ETAT

CRÉDITEUR».

Il est subdivisé en cinq sous-comptes :

*    61711 LESAPPOINTEMENTSETSALAIRES

-    LESALAIRE

D’après l’article 723 du code des obligations et des contrats le salaire est défini comme la contre partie du travail effectué pour le compte d’un employeur par un employé.

C’est là une définition très étroite de la notion de salaire qui comporte en fait d’autres composantes retenues par d’autres textes législatifs pour les calculs des cotisations à la CNSS ou bien pour le calcul de l’assiette imposable. Il s’agit entre autre des primes, des indemnités, des gratifications, des pourboires, et d’autres avantages en argent ou en nature.

Le salaire est le nom par lequel le droit désigne toutefois :

Ø     Par salaires : les rémunérations des ouvriers, payés parfois par quinzaine mais de plus en plus mensualisés

Ø     Par appointements : les rémunérations des employés et des cadres, payés mensuellement ; certains membres du personnel (représentants) sont payés par des commissions

LESALAIREMINIMUMINTERPROFESSIONNELGARANTI (SMIG)

Les salaires sont dans la plupart des cas, libres et sujets aux fluctuations de l’offre et de la demande en général. Mais les pouvoirs publics pour des raisons évidentes se réservent le droit de fixer un salaire minimum qui est la principale condition d’une paix sociale relativement durable.

Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à

8.87Dh.

-    LESHEURESSUPPLÉMENTAIRES:

Il s’agit des heures de travail effectuées en dehors de l’horaire normal de l’établissement et compte tenu des dérogations accordées par l’inspection du travail audit établissement.

La rémunération des heures supplémentaires est majorée de :

Ø     25% pour les heures supplémentaires effectuées entre

5h et 22h ;

Ø     50% pour les heures supplémentaires effectuées entre

22h et 5h du matin ; ces taux sont doublés s’il s’agit d’heures supplémentaires effectuées un jour de repos.

*    61712 PRIMESETGRATIFICATIONS

-    LES PRIMES sont des sommes allouées aux employés en plus de leur salaire pour les encouragés et les motiver à faire de leur mieux pour l’entreprise On peut distinguer :

§     Prime d’ancienneté

§     Prime d’assiduité

§     Prime de responsabilité

§     Prime de rendement

-    UNE GRATIFICATION est une libéralité en plus du salaire de base ( prime de vacances, treizième mois, gratification d’inventaire,…….

*    61713  INDEMNITÉSETAVANTAGESDIVERS

Enregistre à son débit les rémunérations accessoires en argent ou en nature attribués par l’employeur  à une partie ou à l’ensemble du personnel en sus des rémunérations .

-    INDEMNITÉS : Sommes versées aux salariés pour couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi.

-    AVANTAGES EN ARGENT : se définissent comme des allégements des dépenses personnelles pour le salarié  prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur. En font partie notamment loyer, frais de voyage, ……..

-    AVANTAGES EN NATURE : les divers prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées entre autres par : le logement appartenant à l’employeur, dépenses d’eau, électricité, chauffage et téléphone.  …..

*    61714 COMMISSIONAUPERSONNEL

Enregistre ce type de rémunération versées au personnel de l’entreprise tel que les représentants commerciaux

*    61715 LESRÉMUNÉRATIONSDESADMINISTRATEURSGÉRANTSET

ASSOCIÉS

Il s’agit des sommes perçues par les dirigeants liés à la société par un contrat de travail ou par un mandat de l’assemblée générale.

Cependant, les jetons de présence, perçus par les administrateurs ne peuvent pas être enregistrés à ce compte. Ils doivent être portés au débit du compte 6181.

II -  6174 CHARGES SOCIALES

Ce compte enregistre à son débit les charges sociales liées à la rémunération du personnel supportées par l’entreprise

«COTISATIONS PATRONALES». on peut distinguer les sous-comptes suivants :

*        61741  COTISATIONDESÉCURITÉSOCIALE

Se sont les cotisations CNSS supportées obligatoirement par l’employeur et se résument comme suit :

Nature des prestations

Part

Salaria le

Part

Patrona le

Total

Prestations Familiales (sur l’ensemble du salaire)

 

7.50%

7.50%

Prestations Sociales

(sur un salaire plafonné à 6000 DH/personne)

4.29%

8.60%

12.89%

Formation Professionnelle

(sur la totalité du salaire)

 

1.60%

1.60%

L’employeur peut accepter de prendre en charge certaines cotisations en tout ou en partie pour faire bénéficier son personnel d’un régime de retraite ou/et de prévoyance complémentaire.

*        61742 COTISATIONSAUXCAISSESDERETRAITE

Ce sont les cotisations supportées par l’employeur versées soit à la CIMR soit à un autre organisme de retraite. Les taux de cotisations peuvent varier de 3% à 6% du traitement de base. Le taux est choisi par l’employeur et est uniformément appliqué à tous les salariés de la même catégorie. 

*        61743 COTISATIONSAUXMUTUELLE

Ce sont les cotisations supportées par l’employeur et versées aux organismes de prévoyance sociale. Les taux varient d’un organisme à l’autre.

*        61744 PRESTATIONSFAMILIALES

Ce compte est destiné à enregistrer la cotisation aux prestations familiales  de la CNSS , son taux s’élève à 7.50%.

*        61745 ASSURANCEACCIDENTSDETRAVAIL

à souscrire obligatoirement par certaine catégorie d’employeurs adjudicataires de marchés avec des collectivités publiques, leur taux peut varier en fonction des risques courus calculé sur l’ensemble de la rémunération.

III     -  6176 CHARGES SOCIALES DIVERSES

 Ce compte enregistre à son débit les autres charges sociales tels que :

*        61761 ASSURANCE GROUPE : couvre les risques de maladie, maternité, les risques d’invalidité et décès. Le taux est variable selon l’organisme d’assurance et la branche avec éventuellement un plafond prévu par contrat d’assurance.

         *61762 PRESTATIONSDERETRAITES : autres cotisations complémentaires que celles réglementées au sous-compte 61742 .

*        61763 ALLOCATIONSAUXŒUVRESSOCIALES : bibliothèque, cantine, centre de vacances…….

*        61764 HABILLEMENTETLESVÊTEMENTSDETRAVAIL

*        61765 INDEMNITÉDEPRÉAVISETDELICENCIEMENT : versées en cas de rupture du contrat de travail.

*        61766 MÉDECINEDETRAVAIL, PHARMACIE

IV     6177 RÉMUNÉRATIONDELEXPLOITANT

Ce compte enregistre la rémunération de l’exploitant individuel, soit le propriétaire d’une entreprise individuelle. Ce compte est subdivisé entre la rémunération et les charges sociales.

V    -  6178 CHARGESDEPERSONNELDESEXERCICES  ANTÉRIEURS.

En application du principe de la spécialisation des exercices, ce compte concerne l’enregistrement des charges de personnel sur exercices antérieurs .

Chapitre II : Les autres comptes concernés

 I - 343 PERSONNEL DÉBITEUR

3431 AVANCESETACOMPTESAUPERSONNEL

3438 PERSONNELAUTRESDÉBITEURS

Le compte 3431 est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit d’un compte de trésorerie. Il est crédité pour solde par le débit du compte intéressé de la classe 4 ou5.

 II - 443 PERSONNEL – CRÉDITEUR

4432 RÉMUNÉRATIONDUESAUPERSONNEL

4433 DÉPÔTSDUPERSONNELCRÉDITEURS

4434 OPPOSITIONSSURSALAIRES

4437 CHARGESDUPERSONNELÀPAYER

4438 PERSONNELAUTRESCRÉDITEURS

le compte 4432 est crédité du montant des rémunérations nettes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.

Notamment :

Il est débité du montant des règlement effectués au personnel par le crédit d’un compte de trésorerie.

Le compte 4433 est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l’entreprise par les membres de son personnel, par le débit d’un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement des sommes ainsi déposées, par le crédit d’un compte de trésorerie.

Le compte 4434 est crédité du montant des sommes faisant l’objet d’oppositions obtenues par des tiers à l’encontre des membres du personnel de l’entreprise. Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l’opposition, par le crédit d’un compte de trésorerie.

Il est à signaler que le législateur marocain est intervenu en faveur  du salarié pour limiter cette opposition en définissant une quotité insaisissable du salaire mensuel égal à 19/20 si le salaire est supérieur à 2000 Dhs ; à 2/3 si le salaire est compris entre 2000 et 10000 ; toute portion supérieure à 10000 Dhs est entièrement saisissable.

Le compte 4437 est crédité à la clôture de l’exercice du montant des dettes de personnel potentielles et rattachables à cet exercice, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, telles que indemnités pour congés payés, par le débit des comptes intéressés de la classe 6. A l’ouverture de l’exercice suivant, ces écritures sont contrepassées.

 III - 444 ORGANISMESSOCIAUX

4441 CAISSE NATIONALEDE SÉCURITÉ SOCIALE

4443 CAISSEDE RETRAITE

4445 MUTUELLES

4447 CHARGESSOCIALESÀPAYER

4448 AUTRESORGANISMESSOCIAUX

 Les comptes composant le poste 444 sont crédités du montant total              des sommes dues par l’entreprise à la sécurité sociale ainsi qu’aux différents organismes sociaux au titre

DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES  d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents de travail, de retraites du personnel etc.… Par le débit des comptes de charges ou de tiers intéressés.

Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit des comptes de trésorerie intéressés.

 IV - 445 ETAT- CRÉDITEUR

Les opérations à inscrire dans ce poste sont celles qui sont faites avec l’Etat considéré en tant que puissance publique à l’exception des opérations qui pourraient être faites avec l’Etat en tant que fournisseur ou associé par exemple.

- 4452 ETATIMPÔTSETTAXESASSIMILÉS le compte 4452 est crédité des impôts, taxes et dettes assimilées y compris les retenues effectuées par l’entreprise pour le compte de l’Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes (prélèvements sur les traitements et salaires, retenues à la source, etc.…).

Chapitre III : Traitement Fiscal

La Législation fiscale marocaine retient comme base de calcul de l’IGR , le salaire brut  (heures normales et supplémentaires ) augmenté des indemnités et primes versées à l’employé comme complément de salaires, cependant certaines sont exonérées.

Ne sont pas soumises à l’IGR, les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés soit sous forme de dommages intérêts ou d’allocation forfaitaire à condition que celleci est pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l’obligation de supporter en raison des conditions particulières de leurs profession ou de leur emploi

Entrent notamment dans cette catégorie  :

§     La prime d’outillage

§     Indemnité de caisse

§     Indemnité de déplacement

§     Indemnité de représentation

§     Indemnité de transport

§     Indemnité de naissance

 Exemple :

Un salarié dune entreprise a perçu au cours de l’année 2000 les rémunérations suivantes :

-    Salaire de base :                     200000

-    Prime de rendement :               30000

-    Prime de bilan :   20000

-    Prime d’ancienneté :      12000

-    Indemnité de représentation : 24000

-    Logement , eau et Electricité : 24000

-    Indemnité de déplacement justifié :  20000

-    Indemnité de placement non justifié :          10000 - Allocation familiale :                  3000

 Calcul du salaire brut imposable  :

* Exonération :

-   Allocation Familiale

-   Indemnité de déplacement justifié

-   Indemnité de représentation

Revenu Brut Imposable

 343000 – 47000 = 296000

Aussi bien pour alléger la charge fiscale que la charge des différentes cotisations supportées par l’employé et l’employeur, ce dernier procède a une gestion réfléchie de la constitution des salaires. En effet, les éléments constitutifs du salaire sont analysés en fonction de leur imposabilité..

Certaines entreprises essaient d’affecter une rémunération de base réduite à leurs salariés , qui sera complétée par l’ajout de primes et indemnités exonérées.

Quelques problématiques :

Le PCGM est assez exhaustif prévoyant ainsi l’ensemble des comptes permettant à l’entreprise d’enregistrer les opérations qu’elle effectue durant l’exploitation de son activité. Néanmoins, l’évolution des sciences de gestion et avec elle celle des styles de management a confronté les entreprises à certaines problématiques auxquelles la loi comptable n’a pas encore donner de réponses.

On cite essentiellement les cas suivants :

  La taxe sur la formation professionnelle une des cotisation faites à la CNSS est en réalité une taxe qui est reversée par la CNSS à l’Etat. Ainsi certaines entreprises enregistrent cette charge sous le compte4452 Etats, Impôts, taxes et assimilés d’autres le font intégrer à la cotisation CNSS.

les frais de formation du personnel ne bénéficient pas d’un compte spécifique pour y relever ses montants. Ainsi, l’enregistrement de celle-ci se fait selon les entreprises de trois manières différentes soit sous le compte de Charges de personnel, soit Documentation , soit Autres Charges Externes, ceci controverse l’un des principes comptables : le principe de pertinence et fiabilité des comptes.

L’octroi de stocks options aux salariés l’une des méthodes de motivation du personne. En effet, lorsque l’entreprise recrute un salarié elle peut lui donner une option d’achat d’un certain nombre d’actions pendant une durée déterminée  au cours du moment de signature du contrat, en espérant que le cours aura augmenté en trois ans et que la différence représentera une plus-value pour le salarié. Cependant, la trace comptable ne suit pas cette particularité d’augmentation de capital au Maroc. Ainsi, elle sera enregistré comme une augmentation de capital uniquement sans précision.

CONCLUSION

M

algré l’essai de recensement ,du Plan Comptable Général Marocain, de toutes les charges relevant au facteur humain dans l’entreprise, certaines charges ne leurs ont

pas été spécifiées des comptes particuliers.

Le personnel a acquis une considération stratégique du point de vue managérial, il est donc choyé par différentes prestations de qualification, motivation , et adhérence. Ces prestations représentent d’importantes dépenses pour l’entreprise, mais qui ne sont pas mise en évidence par la trace comptable, ce qui pourrait biaiser un diagnostic financier.

La logique managérial attribue au personnel une valeur digne d’un investissement, cependant cette considération n’est pas partagée par la logique comptable qui l’assimile toujours à un poste de charges courantes.

Ne serait-il pas temps de mettre les deux conception sur le même diapason ?

Comment la logique comptable pourrait-elle suivre la logique managérial ????

Exemple illustratif

Etapes de comptabilisation  des frais de personnel


Pour une période donnée les charges de personnel d’une entreprise sont :

Salaire

150 000 DH

Primes diverses

  20 000 DH

Indemnités diverses

Retenues :

    3 000 DH

IGR

  28 260 DH

Sécurité sociale

    3 230 DH

Mutuelle (1.5 %)    

    2 250 DH

Complément de retraite

    5 100 DH

Acomptes versés

  17 000 DH

         Dû au personnel

 150 000+20 000+3 000 –(28 260+3 230+2 550+5 100+17 000) = 116 860

61711

 

 

150 000 

 

 

Appointements et salaires

61712

 

Primes et gratifications

  20 000

 

 

61713

 

Indemnités et avantages divers

    3 000

 

 

ENCGT

 

20/34

 

20

02/2003

 Charges sociales patronales :

Sécurité sociale                      26 642

Retraite complémentaire       10 200

Mutuelle 5 100

TRAITEMENTCOMPTABLE

Etape 1 : CONSTATATIONDESSALAIRESBRUTSETENREGISTREMENTDESRETENUSSALARIALES

                3431 Avances et acomptes au personnel                                        17 000

                4432 Rémunérations dues au personnel                                        116 860

                4441                 CNSS 3 230

                4443                 Caisse de retraite                                                                      5 100

                4445 Mutuelles 2 550

                44525               Etat IGR 28 260

Etape 2 :

ENREGISTREMENTDESCHARGESPATRONALES

61741         Cotisations de sécurité sociale            26 442

61742         Cotisations aux caisses de retraite     10 200

61743         Cotisations aux mutuelles  5 100

                4441                                                          CNSS 26 642

                4443                                                 Caisse de retraite 10 200

                4445                                                       Mutuelles   5 100

Etape 3  :

RÈGLEMENTDESSALAIRESNETS

4432Rémunération due au personnel                                    116 860

                5141                                                         Banque 116 860

Etape 4 :

RÈGLEMENTDESDETTESAUXORGANISMESSOCIAUXETÀL’ETAT

4441 CNSS  29 872

4443 Caisses de retraite  15 300

4445 Mutuelle     7650

44525 Etat IGR   28260

                5141 Banque   81 082

ANNEXES

 L’embauche :

Les règles générales de l’embauche sont énumérées par le Dahir du 28 rebiaI 1359  (7 mai 1940), mais les conditions d’application de ce dahir sont fixées par l’arrêté du ministre du travail et des questions sociales du 3 juillet 1959 qui édicte les règles de l’embauche. Il a été prévu que l’employeur pourrait recruter directement le salarié de son choix, mais il devrait, dans sept jours qui suivent ce recrutement, soumettre au bureau public de placement de sa circonscription, un certificat d’embauche précisant les noms, prénoms, âge, profession, adresse, montant du salaire, date et durée de l’embauche du salarié, aussi le cas échéant, l’adresse et la profession du précédent employeur de ce dernier.

 Le contrat de travail :

Définition du contrat de travail : « Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé. Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits de timbre et d’enregistrement.

Le louage d’ouvrage est celui par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer.

Le contrat est dans les deux cas parfait par le consentement des parties»

« Le louage d’ouvrage et celui de services n’est valable que si les parties contractantes ont la capacité de s’obliger.

L’interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l’autorité desquelles ils sont placés. »

Le législateur marocain a prévu dans le statut type de contrat le règlement de certaines questions relatives à : l’embauche, la période d’essai, le licenciement, le délai de congé, la discipline, l’hygiène et la sécurité…Les employeurs sont libres d’instituer des statuts particuliers dans leur établissement, sous réserve d’approbation de ces statuts par l’inspection du travail. Il doit être affiché dans les locaux de l’entreprise.

Ensuite, il est nécessaire de composer le dossier personnel. Ce dossier sera gardé dans les archives du département. Le dossier contient :

ü     le contrat de travail légalisé

ü     le certificat d’aptitude du médecin

ü     attestation de résidence

ü     carte nationale légalisée

ü     demande d’immatriculation à la CNSS

ü     attestation de la visualisation des cassettes de l’historique de la société et sa culture

ü     certificat des entraînements dont il a bénéficié au sein de l’entreprise couture, repassage..

ü     reçu du matériel fournit par l’entreprise : blouse, ciseaux

ü     fiche d’entrée qui retient l’essentiel des informations contenues dans tous ces documents

LES INFORMATIONS SOLLICITÉES POUR CALCULER LA PAIE

Ø     Identité  : nom, prénom, age, sexe, nationalité, adresse, CIN, N° matricule, N° CNSS, N° carte magnétique, situation familial, nombre d’enfants.

Ø     Professionnelle  : qualification, fonction, type de paie(mensuel/horaire), date d’embauche et d’entrée, salaire, taux horaire ( 8.80/9.30/10.80), section.

Ø     Autres informations  : N° compte bancaire, agence, mutuelle, cantine.

 LESPREUVESDELAPAIE :

Les preuves de la paie sont rigoureusement définit par la législation marocaine. Les bulletins de paie doivent comporter :

§     l’identité de l’employeur et son n° CNSS

§     l’identité du travailleur

§     le nombre d’heures normales et heures supplémentaires

§     la période et le nombre de jours de travail

§     les diverses primes qui complètent la rémunération

§     la rémunération brute de la période

§     les déductions opérées sur la rémunération brute

§     le net reçu par le travailleur ou l’employé

§     la date de remise du bulletin  Régime de la CNSS :

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. C’est un établissement public placé sous tutelle ministérielle. Le régime de sécurité sociale que gère la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) couvre les salariés du secteur privé dans les branches de l’industrie, du commerce, des professions libérales de l’artisanat, de l’agriculture, ainsi que les marins-pêcheurs à la part. Il couvre aussi les employés des propriétaires d’immeubles, des associations, des syndicats, des ambassades et consulats et des différents groupements.

Dans tous les cas et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise , celle-ci doit dès l’engagement de son premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois à votre affiliation et à l’immatriculation des salariés à la CNSS. L’immatriculation des salariés est une obligation légale.

Il faut savoir que les ressources de la CNSS sont constituées presque exclusivement par les cotisations et les prélèvements. Ce régime, régi par le dahir du 27 juillet 1972, est dit « général » car il assure la couverture de plusieurs risques au profit des salariés qui y sont assujettis.

Il s’agit, tout d’abord, des risques liés à la perte de revenus en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse. Il sert aussi des allocations familiales aux salariés assurés et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation décès.

Les cotisations à la charge de l’employeur et celles à la charge de l’employé sont résumées dans ce tableau :

 Barème de calcul des cotisations en vigueur depuis le 01/03/1995 :

Nature des prestations

Part Salariale

Part Patronale

Total

Prestations Familiales

(sur l’ensemble du salaire)

 

7.50%

7.50%

Prestations Sociales

(sur un salaire plafonné à 5000 DH/personne)

4.26%

8.60%

12.89%

Formation Professionnelle

(sur la totalité du salaire)

 

1.60%

1.60%

Exemple :

Calcul de la CNSS pour les salaires bruts suivants :

- Said : 4300                            - Amal : 5700                      - Ali : 8000

PART SALARIALE

PART PATRONALE

TOTAL CNSS

Part salariale

+

Part patronale

Nom

Salaire

Brut

4.29% sur base de

6000 max

Prestation

Familiales

7.50% sur la totalité

Prestations

Sociales

8.60% sur

6000 max

Formation

Professionnelle

1.60% sur totalité

Said

4300

4300?4.29%

=183.18

4300*7.50%

=322.50

4300*8.60%

=369.80

4300*1.60%

=68.80

944.28

Amal

5700

5700*4.29%

=244.53

5700*7.50%

=427.50

5700*8.60%

=490.20

5700*1.60%

=91.20

1253.43

Ali

8000

6000*4.29%

=253

8000*7.50%

=600

6000*8.60%

=516

8000*1.60%

=128

1497

DECLARATIONS CNSS

La CNSS transmet aux entreprises tous les mois le Bordereau de Paiement de Cotisations (BPC), en m^me temps que le Bordereau de Déclaration de Salaire (BDS) préétabli. L’entreprise procède au calcul du montant des cotisations dues et doit s’en acquitter par virement bancaire à l’un des comptes bancaires de la CNSS mentionnés sur le BPC.

L’entreprise doit remplir le Bordereau de Paiement de Cotisations, en se conformant aux instructions figurant au dos du document : Reporter les masses salariales, avec et sans limitation de plafond, dans les cases prévues à cet effet,

§     Calculer les cotisations y afférentes,

§     Calculer les majorations de retard le cas échéant,

§     Calculer la taxe de formation professionnelle,

§     Reporter, s’il y a lieu, le montant des allocations familiales non payées et à reverser.

Le bordereau de Paiement de Cotisations doit obligatoirement porter :

§     Le cachet et le visa ce l’entreprise lors de son dépôt à la banque,

§     Le cachet et le visa de la banque ainsi que la date de l’ordre de virement.

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard.

Le taux en vigueur en la matière est le suivant :

3% par mois ou fraction de mois pour les périodes de retard de paiement antérieures au 1er janvier

3% pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire à compter du 1er janvier 1995.

Le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non perçues par les allocataires entraîne des pénalités dont le taux est de 3% par mois ou fraction de mois de retard.

L’affiliation à la sécurité sociale et la nécessité de déclarer la totalité des salariés et des salaires ne relèvent pas seulement d’une obligation légale mais aussi d’une pleine conscience de l’intérêt véritable des entreprises et des droits légitimes des salariés.

Régime de la CIMR

Le régime de retraite de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite est alimentée par des cotisations supportées à la fois par le salarié et par l’employeur. Le taux de cotisation appliqué aussi bien au salarié et à l’employeur peut varier de 3% à 6% du traitement de base. Le taux est choisi par l’employeur et est uniformément appliqué à tous les salariés d’une même catégorie( cadres, employés, ouvrier).

Le traitement annuel retenu pour le calcul des cotisations et des prestations des allocataires comprend tous les éléments bruts de la rémunération perçue par les participants à l’exception des avantages en nature et des sommes destinées au remboursement de frais effectifs d’emploi.

Régime de l’IGR:

L’Impôt Général sur les Revenus  applicable aux revenus salariaux concerne tous les revenus salariaux au sens de la loi : traitements publics, indemnités et émoluments, salaires proprement dits, pensions, rentes viagères…

Il est utile de définir certaines notions :

-      Salaire de Base : rémunération stable fixée à l’avance entre employeur et salarié

-      Salaire Brut  = salaire de base+heure supplémentaire+ autres éléments (congés payés, primes..)

-      Salaire net imposable : salaire servant de base pour le calcul de l’impôt retenu à la source par l’employeur (IGR) - Salaire Net= Salaire Brut-Retenues salariales

Salaire net imposable=[(salaire brut global – éléments exonérés) – éléments déductibles]

         Salaire brut imposable

 Eléments exonérés : sont exclues du salaire brut imposable :

? Les indemnités allouées au salarié pour le dédommager de certains frais exposés dans l’exercice de ses fonctions et non couvertes par la déduction au titre de frais professionnels (à condition que cette déduction ne soit pas supérieure à 17%) tels que les frais de déplacements, de transport, de représentation… ? Les allocations familiales ou d’assistance à la famille…

 Eléments déductibles :

? Frais professionnels= (salaire brut imposable – avantages)* taux (variable selon la profession)dans la limite d’un plafond de 2000Dh par mois

? Les retenues supportées pour la

constitution de pensions ou de retraite

? Les cotisations aux organismes de

prévoyance sociale (mutuelle, CNSS, assurancegroupe)

? Et le cas échéant :

§      Les remboursements en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour la construction ou l’acquisition de logements économiques

§      Ou les intérêts normaux de prêts obtenus pour la construction ou l’acquisition du logement à usage d’habitation principale, dans la limite de 10% du salaire net imposable avant déduction de ces intérêts.

 Méthode de calcul de l’impôt :

1)  Déterminer le revenu brut imposable

2)  Déterminer le revenu net imposable

3)  Repérer le barème correspondant au revenu à verser (mensuel)

Tranches de revenu en DH

Taux en %

Somme à déduire

annuelles 0 à 20 000

20 001 à 24 000

24 001 à 36 000

36 001 à 60 000

Au delà de 60 000

Mensuelles

0    à 1 666,67

1    666,68 à 2 000,00

2    001 à 3 000,00

3    001 à 5 000,00 au delà de 5 000,00

0

13

21

35

44

annuelle

0

2 600

4 520

9 560

14 960

Mensuelle

0

216,66

376,66

796,66

1 246,66

         

4)  Repérer la tranche qui correspond au montant de revenu net imposable obtenu

5)  Appliquer le taux qui correspond à la tranche choisie dans le barème, au montant du revenu net imposable

6)  Déduire la « somme à déduire »

7)  Déduire les déductions pour charge de famille par mois

(15DH*nombre de personnes à la charge)

Impôt dû =

[(salaire net imposable * taux de la tranche concernée) – somme à déduire] – déductions pour charges de famille

Exemple :

Salaire de base :                     5700.00

 +Heures supplémentaires :    500.00

 +Prime ancienneté :             1140.00

=Salaire brut :                       7340.00 Salaire brut=                         7340.00

 -Abattement 17% :               1247.80

 -Retenues CNSS :                   163.00

 -Retenues CIMR 6% :            440.40

=Salaire net imposable :  5488.80

 C’est la dernière tranche >5000, donc tauxde 44% et une déduction de

1246.66

IGR= (5488.80*44%)-1246.66=1168.412

EXEMPLE DE CALCUL DE L'I.G.R

Un salarié marié et ayant deux enfants à charge dispose au titre de l'année 1999:

•   d'un revenu brut salarial de 568 600

•   d'un revenu brut foncier de 200 000 DH

1) Calcul de l'impôt retenu à la source

La rémunération brute de ce salarié est constituée des éléments suivants :

- Traitement de base :

DH

- Prime d'ancienneté :

40 000 DH

- Indemnité de responsabilité :

20 000 DH

- Frais de déplacement justifiés :

50 000 DH

- Allocations familiales :

3 600 DH

400 000

-    Loyer du logement mis à la disposition du

salarié :                                                                                                    5 000 DH

568 600

                                                                                                                            Total :                      DH

•   éléments exonérés

- Frais de déplacement justifiés :

50 000

DH

- Allocations familiales

3 600 DH

- Total

53 600

DH

•   revenu brut imposable

568 600 - 53 600 : 515 000 DH

•   déductions sur le revenu

-    frais professionnels :

(515 000 - 5 000) x 17 % = 78 200 DH

-    plafond déductible : ..24 000 DH

-    cotisation de retraite (C.I.M.R.)

515 000 x 6 % (1) .…30.900 DH - cotisation de prévoyance (L.T.) C.N.S.S.

60 000 x 3,04 % : (1) .….1 824 DH

- cotisation de prévoyance (C.T.) C.N.S.S.

60 000 x 0,22 % :

(1) .                                             132 DH

56 856

- Total

DH

• revenu net imposable

515 000 DH - 56 856 DH = 458.144 DH

• calcul de l'impôt selon le barème en vigueur au 30/06/1999

(458 144 x 44 %) - 14 700 = 186.883,36 DH

• calcul de l'impôt selon le barème en vigueur à compter du 1er juillet 1999

(458 144 x 44 %) - 14 960 (2) = 186.623,36 DH Impôt exigible :

(186 883,36 + 186 623,36) = 186 753,36 DH

2

• Déductions pour charge de famille :

180 x 3 = - 540,00 DH

Impôt dû = 186 213,36 DH

2) Régularisation de la situation du contribuable suite à la déclaration

•   Revenu net salarial = 458 144 DH

•   Revenu net foncier

200 000 - (200 000 x 40 %) = 120 000 DH

• Revenu net global

458 144 + 120 000 = 578 144 DH

a.Calcul de l'IGR dû du 1-1-1999 au 30/06/1999 selon le barème en vigueur pour cette période (578 144 x 44 %) - 14 700 x 6 = 119 841,67 DH

12

b.Calcul de l'IGR exigible du 1-07-1999 au 31 décembre

1999

(578 144 x 44 %) - 14 960 x 6 = 119 711,67 DH

12

c. IGR avant déductions pour charges de famille

119 841,67 + 119 711,67 = .……239 553,34

•   Impôt retenu à la source = …-186 213,36

•   Charges de famille = .…..-540,00

Impôt à payer = .……52 799,98

DÉCLARATIONDEL’IGR

L’état de prélèvement de l’IGR est aussi à remplir, c’est un document imprimé présent dans toutes les papeteries. Celui-ci doit être entièrement remplit par la société mais les informations nécessaires sont mentionnées telles :

? l’identité de l’employeur : nom ou raison sociale, profession, adresse, ville

? n° article ou identification c’est-à-dire le régime

? au verso, il y a un cadre spécifique pour la partie versante où le montant total à verser à la perquisition des impôts doit être clairement stipulé, aussi la partie versante doit faire ses calculs au cas où il y serait retards de paiement d’y ajouter les intérêts de retard et de reformuler la somme globale à payer ? signer et cacheter le document..

Il est nécessaire de respecter les délais de paiement sinon la pénalisation est encore plus grave que celle de la CNSS : 18% pour le mois. : 15% de majoration, 3% d’amende et 1% de supplément par mois ou fraction de mois.

DÉCLARATIONASSURANCE

Le bordereau de l’assurance se fait sur trois mois et ce à partir des données de l’état de prélèvement de l’assurance. Pour cette déclaration, l’entreprise n’est pas contrainte par les délais ni par des documents spécifiques c’est laissé à sa propre initiative.


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