Notes de cours a propos du commerce electronique


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Notes de cours a propos du commerce électronique

1 - Synthèse des interventions

Le commerce électronique en France: une dynamique qui ne demande qu'à se renforcer

Si tout le monde n'est pas d'accord sur le niveau du " retard français " sur l'Internet et le commerce électronique, il existe un consensus sur les conséquences qu'aurait, à terme, un tel retard. Outre une marginalisation de la France dans les activités liées aux technologies de communication, un trop grand attentisme pénaliserait l'ensemble des entreprises françaises, à commencer bien sûr par les entreprises commerciales. Moins productives, moins efficaces dans leurs relations avec leurs clients, nos entreprises se trouveraient également écartées de nouveaux courants d'échange et d'un certain nombre de marchés qui s'électronisent rapidement. Ce seraient en définitive les entreprises les plus dynamiques sur l'Internet, aujourd'hui le plus souvent nord-américaines, qui structureraient le marché français. Les conséquences en termes de balance commerciale et d'emploi, invisibles à court terme, finiraient par se faire sentir.

Mais ce qui frappe dans beaucoup d'interventions (comme dans la multitude d'entretiens et d'auditions qu'a conduit la Mission " Commerce Électronique " depuis le début de ses travaux en octobre 1997), c'est qu'il existe aujourd'hui, en France, un potentiel et un dynamisme qui ne demandent qu'à s'exprimer. Le savoir-faire, en matière de technologie comme de services, existe et se matérialise dans une multitude d'initiatives, de nouvelles entreprises, d'innovations. La mobilisation est forte dans beaucoup d'entreprises, d'associations professionnelles, de collectivités territoriales. Même nos handicaps peuvent se révéler des atouts. Un intervenant soulignait par exemple que la croissance américaine est aujourd'hui freinée par une pénurie de main d'œuvre qualifiée, tandis que la France dispose, malheureusement, d'une force de travail qualifiée disponible sur le marché du travail. Un autre rappelait que la combinaison Internet - Euro - An 2000 fournit aux entreprises une occasion rêvée de moderniser en une fois leurs outils informatiques souvent obsolètes.

Du potentiel au réel, il y a tout de même quelques pas. Ce dynamisme bien réel coexiste avec une inertie non moins réelle de nombreux acteurs (pas seulement publics). L'offre française de technologies et de services peine à rencontrer une demande susceptible de la faire vivre : le marché intérieur est insuffisant et croît encore trop lentement, et les marchés mondiaux semblent trop souvent hors de portée de nos entrepreneurs.

Tout concourt à dire que la France a besoin d'un " coup de pouce " pour, enfin, prendre toute sa place dans le commerce électronique.

A la recherche d'un catalyseur

Les interventions ont montré l'existence d'un vif débat entre, d'une part, ceux qui pensent que la France est empêchée de s'engager dans le commerce électronique par son environnement réglementaire et l'insuffisance de la demande, et d'autre part, ceux qui estiment que la plupart des conditions du décollage sont réunies et qu'il ne s'agit que d'une question de volonté et de courage. Sur le forum, la discussion a clairement tourné à l'avantage des seconds - ce qui ne signifie pas que les premiers aient tout à fait tort.

La priorité semble donc être à la mobilisation des énergies en faveur d'actions d'information et de sensibilisation. Il s'agit, notamment en direction des entrepreneurs et des PME, de vaincre les craintes, de montrer les enjeux, d'apporter des réponses pratiques à des questions concrètes, de fournir des exemples.

Ces actions peuvent être en partie impulsées par l'État, mais elles doivent être menées au plus près du terrain. Sur le forum, nous avons recueilli des exemples et des propositions venant d'associations, de collectivités territoriales, d'établissements de formation, d'organismes consulaires, d'organismes sociaux ou encore du réseau, très proche des petites entreprises, des centres de gestion agréés. Il y a là un formidable potentiel à exploiter. A l'inverse, quelques exemples venus des régions montrent qu'en l'absence d'une telle mobilisation du tissu local, les volontés entrepreneuriales ont du mal à émerger: il en va donc de la responsabilité de ceux qui représentent les citoyens, les consommateurs, les professionnels, de se mobiliser.

Nous avons bien entendu cet appel. Plusieurs des propositions que nous formulerons à l'issue de ce débat viseront à impulser et soutenir cette mobilisation.

Il reste que dans certains domaines, les conditions de développement du marché français ne sont pas aussi favorables qu'elles le devraient.

La faiblesse de la population des internautes est très souvent évoquée. La proposition bien connue visant à baisser la TVA sur les terminaux Internet est formulée par plusieurs intervenants. On sait qu'une telle décision nécessite l'aval de nos partenaires de l'Union européenne : mais un intervenant souligne que tous les pays européens pourraient trouver avantage à adopter la même mesure.

Le coût jugé excessif des communications Internet en France est aussi montré du doigt pour expliquer la réticence des particuliers à se connecter. Pourtant, diverses études semblent montrer que les communications locales coûtent moins cher en France que dans la plupart des pays développés, en dehors des États-Unis (par contre, les liaisons spécialisées qu'utilisent les entreprises et les fournisseurs d'accès pour se connecter sont beaucoup trop chères en France). Dans la plupart des États américains, les communications locales sont inclues dans le forfait d'abonnement. Comme le soulignent certains intervenants à propos des accès à l'Internet par le câble, c'est sans doute dans la forfaitisation des accès que réside la vraie révolution des usages de l'Internet. Il y a là une piste encore trop peu explorée en France.

La qualité du réseau Internet lui-même est souvent jugée insuffisante et susceptible de dissuader un consommateur " normal " d'utiliser le réseau pour s'informer sur des produits et effectuer ses achats. Il y a là un enjeu à ne pas négliger (une mission dans ce sens a d'ailleurs été confiée par le Premier ministre à M. Jean-François Abramatic), tout en gardant à l'esprit que l'État n'est plus directement responsable des infrastructures de télécommunications.

Le développement du commerce nécessite la mise en place d'un " environnement de confiance " permettant aux acheteurs et aux vendeurs de contracter d'une manière simple et sûre. Cet environnement se met rapidement en place au niveau du paiement. Il paraît aujourd'hui moins solidement établi dans d'autres domaines, qu'il s'agisse de la sécurisation des échanges ou de l'information et de la protection des consommateurs : nous reviendrons sur ces deux points.

L'environnement réglementaire, notamment au niveau fiscal, semble encore opaque ou incertain à de nombreux intervenants. Certains dénoncent, exemples à l'appui, le manque de neutralité de la taxation (notamment de la TVA) vis à vis de certaines activités en ligne. D'autres, plus nombreux et (comme la quasi - totalité de la population) moins experts du sujets, expriment tout simplement leur difficulté à trouver des réponses claires à leurs questions dans le domaine, surtout lorsqu'ils travaillent à l'exportation.

Du concret !

Il se publie beaucoup de rapports sur l'Internet. Des décisions sont annoncées, des lois sont même votées. Mais force est de constater que les choses changent lentement du côté de l'administration.

Beaucoup d'interventions expriment avec vigueur l'attente d'actions concrètes de la part des pouvoirs publics.

Certains s'étonnent tout d'abord, à juste titre, que les articles relatifs à la cryptographie dans la loi du 1er juillet 1996 n'aient toujours par reçu leurs décrets d'application (ce n'est plus le cas !). Cette attente engendre une incertitude chez les développeurs de produits de sécurité et un attentisme chez beaucoup d'entreprises, qui ne savent pas dans quel environnement réglementaire elles travailleront demain.

L'État a également la responsabilité de rendre intelligibles les règles qu'il a lui-même édicté. Les interventions sur le forum montrent une demande forte dans trois domaines :

  • La cryptographie : il demeure trop difficile aux citoyens et aux acteurs économiques de comprendre quels usages sont libres et lesquels sont contrôlés ou exigent un dépôt de clés, quels logiciels sont agréés, quels sont les critères et procédures d'agrément....
  • La fiscalité : il ne suffit pas de dire (même si c'est important) que la plupart des principes fiscaux français s'appliquent sans difficulté au commerce électronique et qu'il n'y a pas d'incertitude juridique dans ce domaine. Encore faut-il que l'administration fiscale explique de manière claire et pratique, en direction des chefs d'entreprise, des experts comptables et des agents des impôts eux-mêmes, la façon dont les principes existants doivent s'appliquer à ces activités nouvelles. Trop d'intervenants font en effet état de leur grande confusion dès qu'il s'agit, par exemple, d'exporter des logiciels livrés en ligne.
  • Les procédures d'aide : les aides existantes et les nouveaux dispositifs annoncés suscitent une attente importante de la part des entreprises. Elles demandent à être rapidement informées de la manière d'accéder à l'ensemble des dispositifs. Les PME en particulier, qui (sauf exception) ne disposent ni du temps, ni du tissu relationnel pour s'y retrouver dans le maquis des dispositifs d'aide, expriment souvent le sentiment que ceux-ci ne profitent qu'aux grandes entreprises et à certains spécialistes de la subvention.

Enfin, il va de soi que l'État doit s'appliquer à lui-même ce qu'il recommande aux acteurs économiques. Les réflexions engagées depuis des années sur la dématérialisation des procédures et des achats publics doivent désormais entrer rapidement en application. Outre les économies que cela procurera aux entreprises (et aux administrations), il a plusieurs fois été souligné sur le forum que le développement des échanges électroniques entre les administrations (ainsi que les organismes sociaux) et les entreprises aura un effet d'entraînement majeur sur le développement des échanges entre les entreprises.

Plutôt que d'attendre en vain un vaste " schéma directeur ", il est possible de se focaliser au départ sur quelques échanges qui représentent des flux (et donc des bénéfices potentiels) importants ; de se concentrer sur certaines procédures simples (par exemple, l'exécution des marchés publics plutôt que la passation des marchés) ; et d'identifier quelques administrations pilotes. Outre le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commanditaire du rapport sur le commerce électronique), le forum a donné l'occasion à quelques administrations de se porter (de manière certes informelle) candidates : le Ministère de la Défense et l'Urssaf semblent particulièrement avancés dans ce domaine.

Il s'agit dans tous les cas d'un changement significatif qui a des conséquences sur l'organisation des entreprises comme des administrations. La définition des modalités de développement des téléprocédures ne doit pas se faire en circuit fermé, mais en concertation avec les entreprises.

Quoi qu'il en soit, plusieurs exemples français et étrangers mentionnés sur le forum montrent que des progrès significatifs sont aujourd'hui possibles. La lenteur des progrès de la dématérialisation n'a plus de justification sérieuse : c'est désormais une affaire de volonté politique.

Le développement d'une offre de contenus de qualité provenant du secteur public contribuera également à l'amélioration du service aux usagers et à l'accroissement de l'usage de l'Internet. Une partie de cette offre correspond à des services à valeur ajoutée et nécessitera la mise en place de moyens de paiement respectant les standards du marché. On ne s'est pas privé de nous faire remarquer que la version imprimée du rapport Lorentz ne pouvait pas être réglée en ligne (rappelons que la version téléchargeable est gratuite). Ce qui demeure pour nous de l'ordre de l'anecdote devient grave pour des organismes tels que Météo France, qui tirent leurs ressources de la vente de leurs prestations. La comptabilité publique doit rapidement s'adapter à l'émergence du commerce électronique, sous peine de condamner certains services publics à rester cantonnés au Minitel.

Globalement, l'État (comme les entreprises) doit changer d'attitude vis à vis de la dépense informatique : plutôt qu'une dépense de fonctionnement, toujours sujette à arbitrage et réductions, celle-ci doit désormais être considérée comme une dépense d'investissement d'importance stratégique.

La sécurité des échanges : un enjeu...à décrypter!

On ne sortira pas avant longtemps du débat sur la réglementation de la cryptographie. Mais il est déjà utile de le clarifier, comme le montre la progression qualitative des échanges sur ce sujet au sein du forum. La distinction entre l'usage à des fins d'authentification et de signature (libre) et le chiffrement du corps d'un message (confidentialité, usage contrôlé), est apparue de manière plus claire aux participants. Des questions demeurent toutefois, sur l'agrément des algorithmes et des produits de sécurité, sur le rôle des tiers de confiance... Tout cela démontre la nécessité d'un travail d'explication de la part des pouvoirs publics.

Une fois ce travail réalisé, il reste beaucoup à faire :

  • Mettre en place les infrastructures de clés publiques et soutenir le développement des " tiers de séquestre ". Les intervenants ne comprendraient pas qu'après avoir tant attendu pour mettre en œuvre la loi votée, les pouvoirs publics n'adoptent pas une attitude volontariste pour permettre à ces tiers d'émerger. Les notaires sont candidats, sans réclamer l'exclusivité. Le Groupement des Cartes Bancaires aussi. Un " comité IALTA " se propose d'organiser la profession (plus large) de " tiers de confiance " et d'en définir un code de déontologie. Les procédures d'agrément doivent vite se mettre en place. Plusieurs intervenants demandent également à l'administration de donner l'exemple en mettant en place un tiers de séquestre pour l'ensemble des échanges avec les usagers.
  • Reconnaître la validité juridique des signatures électroniques. A ce titre, plusieurs spécialistes rappellent que la signature au bas d'un contrat sert à la fois à identifier le contractant et à manifester son consentement: la question de la signature électronique doit donc recouvrir ces deux éléments. Là encore, les notaires rappellent leurs compétences dans ce domaine, ainsi que dans celui, non moins important, de la conservation des actes : il s'agit en effet de pouvoir retrouver un acte électronique quelque temps après sa signature, en s'assurant que celui-ci n'a pas été modifié dans l'intervalle.

De nombreuses interventions insistent sur la nécessité pour la France d'être active dans la définition de ses propres systèmes de sécurisation.



D'une part, l'avance française en matière de carte à mémoire - un outil qui deviendra de plus en plus indispensable à la sécurisation des échanges -, constitue un atout qu'il convient d'exploiter en France et de faire valoir à l'étranger. Cela ne signifie pas qu'il faille s'éloigner, au nom de notre technologie, des standards mondiaux : il s'agit de combiner l'utilisation de ces standards avec l'expérimentation de standards de qualité supérieure, susceptibles de s'imposer à terme sur les marchés mondiaux. Ce qui signifie que la France doit être plus présente dans les forums où se définissent les standards.

D'autre part, les outils de sécurisation venus d'autres pays (majoritairement des États-Unis) sont parfois limités du fait de restrictions à l'exportation, ou intègrent des systèmes de " récupération de clés " (key recovery) auxquels seuls les services du pays d'origine possèdent l'accès. Une intervention signale que ces systèmes de " récupération de clés " (le dépôt d'une seule clé liée au logiciel, auprès d'une autorité publique, suffit pour autoriser un chiffrement " fort " du contenu des échanges tout en permettant aux autorités d'accéder de manière simple et peu coûteuse au contenu des messages) remplirait la même fonction que celle qui est confiée aux " tiers de séquestre " à un coût significativement inférieur. Mais quels que soient les systèmes sécuritaires retenus, le développement de solutions techniques françaises est aujourd'hui un enjeu qui concerne la souveraineté nationale.

La législation sur la cryptographie pose bien sûr le problème de l'équilibre entre la protection de la vie privée et la défense de l'ordre public : mais ceci n'entre pas dans les attributions de notre mission. En ce qui concerne les usages commerciaux de la cryptographie, qui nous concernent ici, nous attendions des exemples à l'appui des interventions qui dénoncent la législation française comme une entrave au commerce. Mais malgré l'intensité et l'intérêt des échanges, nous n'avons toujours pas obtenu d'exemple d'une entreprise (en dehors, bien sûr, des fournisseurs de produits de sécurisation) qui ait été empêchée de vendre à cause de la législation française sur la cryptographie.

La nécessité de stimuler et appuyer les entreprises françaises

Si de nombreuses entreprises investissent aujourd'hui les places de marché électroniques, un trop grand nombre demeure encore dans l'attentisme, tandis que des innovateurs et des entrepreneurs peinent à trouver les moyens de démarrer des activités nouvelles.

L'émergence d'une offre française en commerce électronique

Il s'agit tout d'abord de permettre à de nouvelles activités industrielles et de services, spécialisées dans le commerce électronique, d'émerger et de se lancer sur le marché mondial.

A ce titre, il convient de ne pas oublier que le commerce électronique ne se fait pas seulement sur l'Internet. Les Français sont aujourd'hui en pointe en matière de télévision interactive, tant du point de vue technique que des applications, notamment commerciales. Certains estiment sur le forum que, s'il ne fait pas de doute que le commerce sur l'Internet explosera dans les années à venir, la télévision sera le principal média du commerce interactif auprès des particuliers. N'oublions pas enfin que si le Minitel apparaît aujourd'hui dépassé, il représente aujourd'hui plusieurs milliards de francs de chiffres d'affaires en vente par correspondance et en billetterie.

Comment soutenir l'offre française, qui émerge le plus souvent d'entreprises nouvelles et fragiles ?

Les intervenants au forum semblent avoir intégré le message du rapport, selon lequel le problème n'est pas d'inventer de nouvelles aides. Ils demandent surtout que les aides à l'innovation ne couvrent pas seulement l'innovation technique et s'étendent à l'innovation marketing et commerciale. Ils demandent également que les frais de commercialisation de l'innovation soient intégrés dans le périmètre des investissements de recherche-développement.

Mais ces entreprises ont besoin de fonds propres encore plus que d'aides publiques. Elles ont besoin de partenaires capables de les soutenir et de les guider tout au long de leur développement. C'est pourquoi plusieurs intervenants insistent sur l'insuffisance du capital-risque en France et la nécessité de développer des " fonds d'amorçage " (seed money) à l'américaine, pour permettre le démarrage de projets d'entreprises.

Ce capital ne proviendra pas seulement des organismes publics : il convient de mobiliser les entreprises installées, les banques et bien sûr les professionnels du capital-risque.

De leur côté, ces investisseurs auront besoin de projets. Une intervention propose la mise en place de " concours " destinés à faire émerger des projets innovants dans toute la France.

Aider les PME à s'engager dans le commerce électronique

Il est sans doute plus important encore d'inciter les entreprises " traditionnelles " à tirer parti du développement du commerce et des échanges électroniques. Les intervenants au forum s'accordent à donner la priorité aux PME, quel que soit leur secteur d'activité, dans les actions de soutien à engager.

L'information, la formation, la mise à disposition d'outils méthodologiques, de guides et d'exemples, constituent le premier et sans doute le principal moyen d'incitation. Nous avons rappelé plus haut l'attente commune aux participants vis à vis d'actions de terrain en direction des PME.

Les entreprises ont besoin d'informations pour décider. Plusieurs intervenants soulignent la nécessité de disposer d'une base commune d'informations sur laquelle les entrepreneurs pourront fonder leurs projections. Le recueil et le partage d'expériences, réussies ou non, et d'informations sur les usages, s'avérera également précieux pour les entreprises. Voici quelques missions pour cet " observatoire du commerce électronique " que le rapport appelait de ses vœux.

Dans ce domaine également, les intervenants ne demandent pas plus d'aides publiques, mais plutôt un changement de critères. Les " crédits d'impôt recherche " doivent pouvoir s'étendre à la recherche-développement de type mercatique ou commerciale. Certains proposent même un crédit d'impôts associé à la " mise en réseau " de l'entreprise, arguant du fait que la perte fiscale qu'entraînerait une telle disposition sera plus que compensée par l'avantage concurrentiel que l'entreprise concernée en retirera.

Renforcer la capacité exportatrice des entreprises françaises

Plusieurs propositions visent à faire usage de l'Internet pour favoriser le développement international des entreprises françaises.

Il s'agit en premier lieu de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, aux informations sur les marchés étrangers que collectent nos ambassades et des organismes tels que le CFCE.

En retour, un serveur pourrait, comme cela se passe avec succès au Canada, faciliter l'accès à l'offre des entreprises exportatrices françaises.

Un intervenant suggère également qu'une exploitation intelligente de la Toile pourrait permettre, sans même nécessiter une refonte des procédures existantes, de créer une sorte de " guichet unique " permettant aux entreprises d'effectuer en une fois, d'une manière partiellement automatisée et dématérialisée, la totalité des multiples démarches associées à l'exportation.

Exporter nécessite un effort d'adaptation aux marchés visés, lequel commence sur l'Internet par la traduction des sites. Un effort collectif des entreprises et des pouvoirs publics pourrait accélérer l'émergence des dictionnaires, des outils techniques et des services nécessaires pour faciliter, voire automatiser pour partie ce travail. Il y a là un enjeu d'importance, notamment pour les PME.

Protéger le consommateur sur une place de marché mondiale

Certaines contributions incitent les Français à renoncer aux réglementations nationales protectrices (protectionnistes, diront d'autres) pour tenir compte de la dimension globale du commerce électronique sur l'Internet. D'autres insistent plus sur la nécessité d'une coordination internationale, par définition difficile et longue à obtenir.

Plusieurs exemples viennent toutefois nous rappeler l'utilité d'un cadre minimal destiné à protéger les consommateurs sur les places de marché électroniques. L'abondance du spam (courrier non sollicité) fait perdre du temps aux internautes et ne contribue pas à l'établissement d'un environnement de confiance. La possibilité technique, dont se servent quelques publicitaires, de capturer ou croiser des données personnelles à l'insu de l'utilisateur d'un site, peut s'apparenter à une violation de la vie privée.

Ces abus pénalisent en définitive l'ensemble des acteurs du commerce électronique. Ils peuvent être limités au travers d'actions d'auto-contrôle de la profession telles que celles que le Conseil national de la consommation (en France) ou la Chambre de commerce internationale impulsent. Le développement, appelé par plusieurs participants, de " tiers de confiance " chargés à la fois de certifier l'identité d'un commerçant et de lui attribuer un " label " qualitatif, irait dans le même sens.

Il reste qu'à l'inverse des États-Unis, où le droit repose avant tout sur le contrat entre deux parties supposées égales, l'Europe s'est dotée de législations destinées à protéger le consommateur des abus des fournisseurs. Il n'y a pas plus de raison d'imposer nos principes aux Américains, que de voir ceux-ci imposer les leurs sur notre continent.

Une France plus présente dans les enceintes internationales

Qu'il s'agisse d'adapter sa législation intérieure aux contraintes du commerce électronique mondial ou, à l'inverse, de faire adopter par nos partenaires certains principes ou standards français, de très nombreuses voix se sont élevées sur le forum pour réclamer une plus grande présence française dans les enceintes où se discutent les enjeux du commerce électronique.

La France doit rechercher une position commune des Européens, puis de l'ensemble des pays développés, sur des sujets tels que la protection du consommateur ou la fiscalité.

Elle doit renforcer sa présence dans les instances de standardisation technique, à la fois pour pousser ses solutions (par exemple en matière de sécurité), pour influer sur la définition des standards et pour informer plus en amont ses industriels des tendances de l'industrie.

La défense des standards ouverts représente un enjeu particulièrement fort pour l'Europe face à la puissance des industriels et des éditeurs de logiciels américains. Dans le domaine des EDI par exemple, le soutien à l'utilisation d'un langage " neutre " et intersectoriel tel qu'EDIFACT est seul susceptible de garantir que les grands fournisseurs de technologie ne définiront pas seuls la syntaxe des échanges électroniques de demain.

Au fur et à mesure que la France s'ouvrira aux échanges électroniques, elle devra également s'assurer que les niveaux d'avancement différents d'autres pays ne constituent pas des barrières non tarifaires aux échanges internationaux. Ainsi, si la France publie en ligne ses appels d'offres et permet à tout ressortissant de l'UE de soumissionner de manière électronique, il deviendra vite gênant que d'autres pays de l'Union ne fassent pas le même effort pour faciliter l'accès à leurs marchés publics.

A quoi sert l'État ?

Au fil des interventions, se dessine le rôle d'un État " catalyseur réfléchi " (le terme est de Christophe Berg) qui fixe le cadre et contribue à donner des impulsions, par opposition à un État dirigiste chargé de distribuer des aides et de définir des politiques industrielles.

Les actions suggérées sur le forum font souvent appel à une collaboration entre l'État, les collectivités territoriales, les associations professionnelles et le secteur privé.

L'État est d'abord prié d'agir sur lui-même, de se mettre en ligne pour gagner en efficacité, faire réaliser des économies aux entreprises et les inciter à échanger de manière électronique entre elles. Mais il doit le faire en coordination avec ses interlocuteurs auxquels il ne saurait imposer de manière unilatérale sa façon de faire.

Dans les autres domaines, l'État doit jouer un rôle d'impulsion ou de soutien d'initiatives dont il n'a pas la maîtrise, en particulier de projets associatifs ou régionaux. Il peut mettre en relation, faire savoir, coordonner, mais il ne doit pas agir seul.

L'un des lieux de coordination où l'État et les professionnels doivent travailler ensemble semble être, selon plusieurs contributeurs, l'" observatoire " du commerce électronique. La première fonction de l'observatoire serait de permettre aux acteurs de tomber d'accord sur un ensemble de définitions et d'indicateurs, mesurés de manière régulière. La seconde consisterait à fournir un lieu de recueil et d'échanges d'expériences. Une démarche systématique d'observation et de benchmarking (évaluation comparative), tirant parti à la fois du réseau des ambassades et d'une mise en réseau des expertises, gagnerait aussi à se mettre en place. Enfin, on retrouve sur le forum la proposition récurrente d'une étude sur l'emploi et l'Internet : quels nouveaux métiers, quels impacts sur les métiers d'aujourd'hui, quel potentiel de création et de destruction d'emplois, quels besoins de formation ?..

Le rôle de l'État demeure aussi, bien évidemment, de fixer le cadre réglementaire et fiscal d'exercice de l'activité économique. De ce point de vue, la plupart des participants exhortent l'État, non pas à abdiquer ses prérogatives, mais à changer de méthode.

Il faut avant tout se garder de légiférer trop tôt. Le commerce électronique est un phénomène jeune et immature. Toute législation prématurée risquerait d'en figer le développement, ou d'être rendue inadaptée par une mutation imprévue. Dans beaucoup de domaines, un toilettage, voire un simple éclaircissement du cadre juridique existant semble aujourd'hui suffisant pour intégrer les spécificités du commerce électronique.



L'histoire de l'Internet montre également qu'il est préférable de donner sa chance à l'autorégulation, à la mise en place de règles définies par les professionnels et les consommateurs eux-mêmes, plutôt que de réglementer a priori. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette démarche que l'État doit prendre ses responsabilités.

L'État est enfin l'entité légitime pour représenter les intérêts des entreprises et des citoyens français à l'étranger. Chacun semble conscient que cette fonction prendra une importance majeure dans les années à venir.

En conclusion : amorcer la pompe

La richesse des contributions au forum, dont cette synthèse ne rend compte que de manière très partielle, nous semble révélatrice des attentes des citoyens et des entreprises.

Si le forum est apprécié, ce n'est pas pour le simple plaisir d'échanger : ce qui est en jeu maintenant, c'est d'engager l'action commune. Les acteurs du commerce électronique attendent des pouvoirs publics l'impulsion nécessaire pour que la dynamique actuelle ne retombe pas et ne se heurte pas à des obstacles techniques ou réglementaires. Ils demandent que les annonces soient rapidement suivies d'effets et que les projets des administrations ne tombent pas aux oubliettes.

Les acteurs du commerce électronique demandent également à l'État de seconder, voire de fédérer leurs efforts pour valoriser les positions et les produits français à l'international.

Le dialogue est engagé. Ce forum, comme les multiples réunions qui l'ont précédé, inaugure une forme prometteuse de collaboration intensive entre le secteur public (national et local), les associations et les entreprises. Mais la collaboration ne se poursuivra que si chacun en assume sa part. L'État ne peut ni ne doit tout faire et attend beaucoup des entreprises, sur lesquelles repose en définitive toute la dynamique du commerce électronique. Mais l'administration doit aussi prendre ses responsabilités. Les interventions sur le forum contribuent à dessiner le champ de son intervention et à identifier quelques unes de ses priorités.

2 - Recueil des suggestions émises sur le forum (1)

Renforcer la dynamique du commerce électronique en France Actions d'information

  • Améliorer l'information des PME en matière de commerce
  • Animer ces actions à partir du niveau local ou régional, des associations, des associations de gestion agréées...

Actions sur la demande

  • Favoriser le développement d'un parc de terminaux équipés de cartes à puce
  • Informer le public sur la disponibilité d'une large gamme de terminaux d'accès à l'Internet
  • Réduire le prix d'achat des terminaux communiquants en abaissant la TVA
  • Multiplier les points d'accès gratuits à l'Internet dans les lieux publics
  • Remplacer gratuitement tout le parc Minitel par des terminaux Internet grand public, financés par l'État,

France Télécom et un pourcentage sur les recettes des éditeurs

  • Une campagne nationale pour expliquer les apports de l'Internet - forums, portes ouvertes, caravanes
  • Réduire le coût des communications locales et favoriser des formules forfaitaires
  • Réduire le coût des liaisons spécialisées
  • Étudier les conditions d'un accès pratiquement gratuit à l'Internet
  • Baisser la TVA sur les achats en ligne

Actions sur l'offre

  • Favoriser le développement d'un annuaire facile d'utilisation des ressources de l'Internet

e Abaisser le coût des noms de domaines français

e Lancer une " zone franche virtuelle " sous la forme d'un réseau public interconnecté à l'Internet, s'appuyant sur les dernières technologies, ouvert aux PME/PMI

Organiser la dynamique

e Une organisation public/privé de coordination et d'animation sur le commerce électronique Développer la formation

e Favoriser dans l'Éducation nationale des expériences de formations aux nouveaux métiers de l'Internet et du commerce électronique, et organiser le retour d'expérience

Savoir pour agir

e Une étude du développement de l'emploi lié à l'Internet

e Un observatoire du commerce électronique, à la fois sur les dimensions quantitatives et qualitatives de son développement

e Étude sur l'état de la France en matière de commerce électronique

e Faciliter la constitution de laboratoires de recherche sur le multimédias et l'Internet dans les établissements d'enseignement supérieur

Adapter et clarifier l'environnement réglementaire et fiscal La cryptographie et la sécurité des échanges e Favoriser l'émergence rapide de tiers de confiance

e Profiter du savoir-faire français en matière de sécurité pour lancer à l'international un service de tierce partie de confiance

e Mobiliser le notariat dans la mise en place de ces infrastructures

e Éviter que l'émergence de ces nouveaux acteurs ne favorise des situations de monopole et une augmentation du coût des transactions commerciales

e Faire participer les administrations publiques à l'organisation de la profession de " tiers de confiance " et à la rédaction d'un code de déontologie

e Envisager de remplacer le système des " tiers de séquestre " par un système de clés partagées, qui présente les mêmes avantages mais serait beaucoup moins lourd à gérer

e Accroître la confiance des entreprises vis à vis de l'Internet et les inciter à remplacer fax et Télex en favorisant le développement du courrier électronique sécurisé

e Libéraliser la cryptographie en France

La preuve et les signatures électroniques

e Assouplir les dispositions juridiques au regard de la preuve : seuil des 5 000 F, validité des enregistrements informatiques et de la signature électronique

e Étendre la problématique de la reconnaissance de la signature électronique pour tenir compte du contenu du contrat

e Réfléchir à l'ensemble des textes de droit privé qui forment obstacle à la prise en compte de données informatisées et coordonner cette réflexion au niveau européen La fiscalité

  • Création d'un groupe d'experts administration - comptables - juristes - chefs d'entreprise - consommateurs... pour élaborer des propositions fiscales
  • Maintien du concept de l'établissement stable
  • Stabilité de la réglementation fiscale
  • Mettre en place une réelle neutralité fiscale, notamment au niveau de la TVA : même traitement selon qu'un produit est livré physiquement ou téléchargé, prise en compte du lieu d'établissement du vendeur et non du serveur...
  • Clarifier les conditions d'application de la TVA aux différents cas de figure du commerce électronique
  • Définir la fiscalité des " partagiciels "

Protéger le consommateur sur une place de marché mondiale

  • Favoriser des démarches d'autorégulation et d'autodiscipline
  • Formaliser des contrats - types négociés entre organisations professionnelles et organisations de consommateurs, pour faciliter le travail des professionnels et développer la confiance des consommateurs

Favoriser l'émergence de standards d'échanges Les standards d'échanges électroniques

  • Poursuivre l'effort engagé en France et en Europe en faveur de la normalisation EDIFACT tout en examinant les modalités de la traduction de la syntaxe existante dans des modèles technologiquement plus évolués
  • Envisager la possibilité d'une meilleure organisation du financement et du fonctionnement des instances de normalisation EDIFACT

Les systèmes de paiement

  • Accélérer la convergence C-SET / E-Comm
  • Favoriser l'expérimentation d'un porte-monnaie électronique en Euro

Développer le rôle d'entraînement de l'État

La pratique de l'Internet par les agents de l'État

  • Former la haute fonction publique à l'Internet Les achats publics
  • Bien définir au préalable les modalités de dématérialisation pour éviter de lancer des actions à rebours des besoins des entreprises
  • Veiller à ce que les aménagements du code des marchés publics soient coordonnés avec nos partenaires européens afin d'éviter des distorsions de concurrence
  • Lancer sans attendre des actions de dématérialisation dans le domaine de l'exécution des marchés
  • Compléter le rapport sur le Commerce électronique par une étude poussée des programmes d'achat public électronique dans les principaux pays du monde
  • Mettre en place des règles et des standards permettant aux entreprises de dialoguer de la même manière avec toute l'administration
  • Agir en priorité sur les ministères et administrations auxquels la dématérialisation des achats publics serait la plus profitable
  • Mettre l'administration française en mesure de commander et payer des " partagiciels " La dématérialisation des procédures et des échanges
  • Accélérer la dématérialisation du recouvrement social
  • Accompagner la diffusion électronique de formulaires et informations administratives par:
  • La mise en place de points - contacts en accès public
  • Une évolution des conditions de réponses des administrations
  • Demander à chaque administration d'établir un plan de dématérialisation sur deux ans d'une part importante de ses échanges et procédures
  • Exiger que toute administration publique accepte de recevoir les formulaires administratifs en ligne dans un délai court
  • Mettre en place un dispositif si possible commun d'identification en ligne des usagers vis à vis de l'administration
  • Poursuivre la mise en oeuvre de la circulaire du 16 janvier 1997 portant instruction aux administrations d'adopter EDIFACT comme format commun pour la dématérialisation de leurs échanges de données

Le développement d'une offre de contenus provenant du secteur public

  • Demander aux services publics de montrer l'exemple en développant des contenus sur le Web, susceptibles de générer une demande
  • Développer des contenus professionnels capables d'aider les entreprises :

o INPI : dépôts de brevets et de marques

o CFE : création de sociétés

o Appels d'offres publics

o ADIT : diffusion de l'information économique

  • Adapter les règles de la comptabilité publique pour permettre aux organismes publics de vendre des produits et des informations sur l'Internet

Soutenir les entreprises françaises

L'émergence d'une offre française en commerce électronique

  • Développer le capital d'amorçage
  • Alléger la pression fiscale sur les jeunes entreprises et sur les investisseurs en capital risque
  • Des concours nationaux pour faire émerger les projets et les mettre en relation avec des partenaires
  • Soutenir le développement de l'usage de la carte à mémoire
  • Encourager au sein de l'enseignement supérieur les pépinières d'entreprise



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