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Cours complet sur les bases du commerce international

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1.3.1 DISTINCTION VENTE DEPART 1 VENTE ARRIVEE

Cette distinction a son importance en matière de délais et de dates de livraison

. EXEMPLES :

Exportation depuis usine sise à Bonneuil (94) via ROISSY CDG pour LOS ANGELES. Date limite de livraison convenue : 10 octobre 2000.

CONTRAT A

Contrat conclu « CPT Anderson Carriers Inc, Main Warehouse Los Angeles Incoterms ICC 2000 »

Dans ce cas l'exportateur doit remettre la marchandise au plus tard le 10 octobre 2000 au transporteur retenu en France.

CONTRAT B

Contrat conclu « DDU Anderson Carriers Inc, Main Warehouse Los Angeles Incoterms ICC 2000 »

Dans ce cas l'exportateur doit faire en sorte de mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur au plus tard le 10 octobre 2000 à LOS ANGELES, au lieu indiqué.

Le vendeur, qui organise toutes les opérations logistiques (sauf celles relatives à la douane import), devra expédier les marchandises plus tôt pour qu'elles soient effectivement à LOS ANGELES à la date convenue.

1.3.2. INCOTERMS ET USAGES

Les incoterms cèdent le pas devant les usages des commerces ou des ports ou devant les stipulations contraires des contrats

Exemple : L'incoterm FOB CCI 2000 stipule :

Le vendeur doit :

« livrer la marchandise à bord du navire désigné par l'acheteur, au port d'embarquement convenu et ce à la date ou dans les délais convenus, selon les usages du port »(...) « supporter les risques de perte et de dommage que la marchandise peut courir jusqu'au moment où elle a passé le bastingage du navire au port d'embarquement convenu » Mais des usages différents ont été adoptés dans certains ports et imposent un point critique différent de celui du bastingage.

Exemple : à Anvers, le point critique de transfert des risques est le quai (endroit désigné par l'armateur) ou le périmètre du navire. Le principe est le même pour les frais : le fret maritime inclut les frais d'embarquement qui seront donc dus par l'acheteur (via l'armateur).

A noter qu'une résolution de la CCI de Dunkerque adoptée le 31 mai 1996 a redéfini le FOB DUNKERQUE calqué sur les règles pratiquées à ANVERS.

1.4. INCOTERMS : PRESENTATION DES POSTES DE FRAIS

- EMBALLAGE : Celui nécessaire au transport de la marchandise.

- CHARGEMENT : Sur camion ou wagon

Empotage du conteneur en usine ou entrepôt départ

- PRE-TRANSPORT (ou pré-acheminement) : frais de transport jusqu'au port, aéroport ou à une plate-forme de groupage.

- FORMALITES DOUANIERES EXPORT : frais engagés lors du dédouanement export de la marchandise (passage en douane).

- PASSAGE PORTUAIRE, AEROPORTUAIRE, PLATE-FORME DE GROUPAGE (Départ) : Frais de manutention au départ.

- TRANSPORT PRINCIPAL : Fraction de transport international ferroviaire ou routier traversant une frontière sans rupture de charge à cette frontière.

Transport maritime ou aérien.

On appelle rupture de charge un changement de mode de transport.

- ASSURANCE SUR TRANSPORT PRINCIPAL

- PASSAGE PORTUAIRE, AEROPORTUAIRE, PLATE-FORME DE DEGROUPAGE (Arrivée) : Frais de manutention à l'arrivée.

- FORMALITES DOUANIERES IMPORT : frais engagés lors du dédouanement import de la marchandise (passage en douane) y compris les droits de douane et taxes à l'importation

- POST-ACHEMINEMENT DECHARGEMENT AU POINT D'ARRIVEE INSPECTION DES MARCHANDISES

Les frais d'obtention d'un certificat d'inspection des marchandises avant expédition incombent à l'acheteur sauf convention contraire au contrat. Si l'inspection est faite afin de permettre au vendeur d'observer certaines règles obligatoires applicables à l'exportation des marchandises dans son pays, l'inspection sera à sa charge.

2.2 LES VARIANTES

- FOB STOWED : (FOB ARRIME) : le vendeur prend en charge la totalité des frais supportés par la marchandise au port d'embarquement

- CIF LANDED : (CIF DEBARQUE) : le vendeur prend en charge les frais de déchargement au port d'arrivée mais n'en assume pas les risques

- DDU CLEARED : (DDU DEDOUANE) : les formalités douanières d'importation incombent au vendeur sauf droits et taxes.

- EXW LOADED ON : (EXW chargé sur) : frais de chargement à la charge du vendeur - DDP EXCLUSIVE OF VAT AND OR TAXES : (DDP A L'EXCLUSION DE LA TVA ET DE TOUTE AUTRE TAXE) : la TVA ou toute autre taxe est à la charge de l'acheteur, le vendeur payant les droits et les coûts de formalités douanières import.

- Les FOB américains : les « REVISED AMERICAN FOREIGN TRADE DEFINITIONS », en vigueur dans certains états aux USA, proposent six « FOB » aux interprétations différentes. Il y a risque de confusion et les parties au contrat ont intérêt à déterminer à quels termes ils font référence (Ceux de la CCI ou pas...)

2.3 TABLEAUX DE SYNTHESE

2.3.1 OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES SELON L'INCOTERM RETENU

...

III - CHOIX DE L'INCOTERM

C'est toujours la marchandise qui supporte finalement les coûts logistiques

Le choix du terme résulte certes de la négociation et des usages mais un certain nombre de facteurs peuvent influencer sur ce choix :

  • Sur un marché très concurrentiel, l'exportateur a tout intérêt à présenter un prix d'offre permettant à l'acheteur de le comparer à ceux des fournisseurs nationaux. Cette situation implique pour le vendeur la prise en charge de nombreuses prestations.
  • L'intégration de prestations logistiques constitue à la fois un facteur de différenciation et conforte l'image de marque de l'exportateur. Elle suppose cependant une certaine maîtrise par le vendeur de ces opérations.

Exemple : avec les termes des familles C et D, le vendeur libère l importateur des contraintes d'acheminement de la marchandise dans le pays de destination. Le vendeur, maîtrise l'ensemble de, la chaîne de transport depuis le lieu de production.

Si ses flux export sont importants, le vendeur pourra obtenir des intermédiaires (transporteurs, assureurs...) des conditions avantageuses lui permettant de formuler une offre compétitive.

  • Certains Etats imposent parfois imposent à leurs acheteurs de traiter avec certains incoterms ou empêchent I exportateur d en choisir certains autres.

Exemple : certains gouvernements souhaitent -protéger les prestataires de services en imposant de soigner le fret et l'assurance localement.

Chapitre II : LA COMPENSATION

L'association pour la compensation des échanges commerciaux (ACECO) définit la compensation comme « une opération commerciale par laquelle un vendeur s'engage à réaliser dans le pays de son client, des achats, des transferts, des services ou toute autre opération en échange d'une vente qui n'est obtenue qu'à cette condition ».

Le développement de la compensation est lié aux difficultés économiques et financières de certains pays mais aussi aux avantages qu'elle procure aux exportateurs :

- sur le plan commercial : la compensation permet à l'exportateur de vendre dans des pays difficiles disposant de moyens limités en devises ; il peut s'agir d'amorcer un courant d'affaires, de conserver des parts de marché existantes, d'élargir ces parts de marché...

- sur le plan financier : les échanges compensés permettent de travailler avec des clients peu ou pas solvables en monnaies convertibles : ils constituent un moyen de financement.

1 - LES FORMES DE LA COMPENSATION

Elles sont multiples mais peuvent être classées en deux catégories : - compensation commerciale

- compensation industrielle

1.1 LA COMPENSATION COMMERCIALE

Trois éléments majeurs caractérisent cette forme de compensation :

- elle est utilisée pour des opérations occasionnelles ;

- elle porte sur des biens ou des services divers sans lien direct avec l'exportation à compenser ;

- elle est réalisée dans un délai assez court, de l'ordre de 2 à 3 ans.

La compensation commerciale revêt trois formes :

Ø le troc ou BARTER

Ø le contre-achat ou COUNTER TRADE

Ø la compensation anticipée.

1.1.1 LE TROC

« Echange direct et simultané de biens ou de services contre d'autres sans qu'il y ait règlement monétaire d'un tel échange » (ACECO)

La difficulté de l'exportateur à négocier les marchandises reçues en règlement l'amène en général à recourir à un intermédiaire spécialisé :

d = disagio : c'est la différence entre le total compensé et ce que reçoit l'exportateur. Ce disagio représente la commission de l'intermédiaire et les frais d'amélioration des marchandises reçues en compensation.

L'offre doit tenir compte de ce disagio :

Exemple :

Prix des marchandises a exporter sans compensation : 200

Disagio : 16 % du montant compensé

Prix d'offre de compensation = 200 + 16 % du prix d'offre de compensation Prix d'offre de compensation 200 / 0,84= 238

Le mécanisme présenté admet deux modalités de fonctionnement :

  • les marchandises compensées sont livrées avant l'exportation d'où une limitation des risques pour l'exportateur « payé d'avance ».
  • les marchandises compensées sont livrées après l'exportation d'où un risque pour l'exportateur qui peut exiger la mise en place d'un garantie bancaire par laquelle une banque s'engage à payer en devises la contre valeur des marchandises non livrées à une certaine date.

1.1.2 LE CONTRE-ACHAT

C'est la formule la plus répandue.

Définition de l'ACECO « convention par laquelle l'exportateur s'engage à acheter où à faire acheter des produits de son client (ou d'un tiers accepté par lui) pour un montant correspondant à un pourcentage convenu du contrat d'exportation ».

Une opération de contre-achat fait l'objet de deux contrats parallèles mais distincts, sans lien juridique entre eux.

Si l'on considère l'opération ci-dessus entre la firme A et la firme B, il existe :

- un contrat d'exportation classique entre A et B

- un contrat de contre-achat entre les mêmes partenaires.

Il est important que ces deux contrats soient négociés et signés en même temps.

A la différence du troc qui est une compensation à 100 % (l'achat finance la vente en totalité), le contre-achat constitue une obligation dont le montant n'est pas forcément égal à celui de l'exportation initiale. Il existe donc une assiette de la compensation sur laquelle s'applique un taux, éléments tous deux négociables.

La non-exécution par l'exportateur A de ses obligations d'achat donneront lieu à l'application de pénalités fixées contractuellement (5 à 20 % du contrat).

1.1.3. LA COMPENSATION ANTICIPEE

Les achats anticipés sont des achats, des services ou de la sous-traitance dont la réalisation précède celle d'exportations prévisionnelles pour lesquelles une contrepartie est exigée

Schématisation :

T1 (temps 1) : réalisation par I entreprise A des achats anticipés (3 x100) e comptabilisation dans; le compte d'évidence ou compte témoin (compte ouvert auprès de la banque centrale du pays du client).

T2 (temps 2) : Exportation de 1 entrepose A pour un montant de 600 soumise à l'origine â une' obligation de compensation de 50 % (soit 300, obligation remplie par les achats en TI )

source : LE MOCI.n°1118

1.2 LA COMPENSATION INDUSTRIELLE

Elle est relative à des exportations aux montants élevés s'étendant sur de longues périodes.

L'objectif du pays client est d'obtenir, en échange de ses importations, que le fournisseur participe au développement économique et local et à ses exportations afin de réunir les devises nécessaires au financement de ses achats. Dans ce cas, il existe souvent un lien entre l'équipement industriel et les marchandises échangées en contrepartie.

Deux formes de compensation industrielle :

Ø l'achat en retour ou buy-back

Ø l'offset.

1.2.1. L’ACHAT EN RETOUR OU BUY-BACK

Dans un achat en retour, les produits de contrepartie sont fabriqués en tout ou partie par l'équipement exporté dans le cadre du contrat principal.

Schématisation

 source : LE MOCI n°1113

Temps 1 : Livraison par la société A de I'équipement de production ; Temps 2 : Reprise, en compensation, d'une partie de la production induite.

 Il diffère du contre-achat sur trois points :

  • les produits de contrepartie sont engendrés par l'exportation initiale et le client étranger devient alors fournisseur ;
  • le rachat de production est lié à des projets importants de moyen et long terme ;
  • dans certains cas, les accords exigent la mise en place de crédits pour financer le projet (les remboursements étant assurés au fur et à mesure par la vente des produits obtenus grâce à l'équipement acheté).

Exemple :

Une P.M.E. française fabriquant du grillage, et désireuse de développer ses, marchés à T'Est entre en contact avec, à l'époque, une société tchécoslovaque qui fabrique des produits du même ordre mais d'une qualité moindre. L'entreprise française constitue avec son partenaire étranger une société mixte et dans ce' cadre procède au transfert d'une de s technologies, concernant la fabrication de grillage enrobé de plastique.

La production de cette nouvelle unité est destinée au marché local e à l'exportation par' le biais notamment d'une reprise l'entreprise française, d'une partie des produits.

Avantages pour l'exportateur : connaissance du ou des produits de reprise, ainsi que de leur prix de reprise en général inférieur à celui auquel il les fabrique lui-même. Inconvénients : délai qui s'écoule entre le l'exportation et la reprise des produits nés des biens exportés, risque d'auto-concurrence.

1.2.2 L'OFFSET

Cette forme de compensation donne lieu à des opérations de sous-traitance, des transferts de technologie.

Le pays client exige :

  • pour élever son niveau technologique qu'une partie du contrat soit effectuée dans son pays ;
  • de fournir des matériaux, des composants.

Les secteurs concernés sont en général l'aéronautique, l'armement...

Exemple

Ventes d'avions américains a la Chine avec fabrication sur place de certains; éléments (offset direct) et rachat par l'entreprise américaine de produits chinois (offset indirect).

2 - PRATIQUE DE LA COMPENSATION

Confrontée à la nécessité de négocier une obligation de compensation pour vendre ses produits, une entreprise doit de se poser la question du « make or buy » : doit elle faire la compensation elle-même ou passer par un tiers ?

2.1 LA COMPENSATION INTERNE

Cette solution apparaît la moins coûteuse et la moins risquée à condition :

  • de trouver des produits de contrepartie qui s'intègrent dans le processus de production quitte à modifier temporairement ses sources d'approvisionnement
  • ou de prendre en charge l'écoulement des produits de compensation auprès de tiers notamment par le biais d'une structure spécialisée créée au sein de l'entreprise.

Exemple : SORIMEX (filiale de Renault), FRECOM "(filiale de Peugeot).

L'exportateur peut se rapprocher de I'ACECO (siège à Paris). Cet organisme privé propose aux entreprises trois types de prestations :

  • conseil et assistance aux entreprises dans le cadre des compensations classiques (troc, contre-achat, achat en retour) et offsets ;
  • information sur les échanges compensés (diverses publications notamment le « guide pratique de la compensation ») ;
  • formation.

2.2 LA COMPENSATION EXTERNE

Elle suppose le recours à des opérateurs spécialisés par types de marché ou de produits. Ces sociétés spécialisées sont localisées dans les « capitales de la compensation » telles Vienne (opérations EST/OUEST), Singapour (zone asiatique), Londres (pays développés/pays en voie de développement)... A noter le rôle important des sociétés de commerce international dans les circuits de compensation.

Chapitre III : LES MODALITES DE REGLEMENT

Les spécificités de la transaction internationale sont telles qu'elles conduisent les commerçants à recourir à des modalités de paiement permettant la préservation de leurs intérêts respectifs. Ces modalités de paiement à l'international concernent les instruments de paiement et les techniques de paiement.

1 - LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT A L'INTERNATIONAL

Il sont similaires à ceux utilisés dans le cadre des transactions nationales : chèque, virement, effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), mandat postal. L'instrument de paiement est la forme matérielle dans laquelle est effectuée un paiement. Outre des particularités, les différences en matière de législation induisent des risques.

1.1. LE CHEQUE

C'est un ordre inconditionnel de payer une somme déterminée à un bénéficiaire. Il est le plus souvent, régi par le droit cambiaire du pays d'émission. Il peut s'agir :

  • d'un chèque d'entreprise émis par l'importateur : chèque classique dont le principal danger est d'être tiré sur un compte insuffisant.
  • d'un chèque certifié par la banque tirée qui garantit le blocage de la provision jusqu'à expiration du délai de présentation.

Exemple : en France

délai de présentation = 8 jours pour un chèque émis en France

20 jours pour un cheque émis en: U. E 70 jours pour un chèque émis hors U E

  • d'un chèque de banque (cashier's check) émis par la banque sur instruction de l'importateur : il s'agit donc d'un engagement direct de paiement de -la banque. Peu coûteux.

Exemple : paiement de chèque : 1 %o (avec minimum de 16 EUR et maximum 175 EUR (tarif au 01/06/2002 - BSD groupe CIC)

1.2. LE VIREMENT

Instrument très utilisé

Ordre donné par l'importateur à son banquier de débiter son compte et de créditer le compte de l'exportateur.

Il peut être émis par :

  • courrier
  • télex
  • SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) Le SWIFT est basé sur un réseau de télécommunications géré par ordinateurs qui permet l'envoi de messages 24h x 24h en quelques secondes tout en limitant le risque d'erreurs. Le prix de transmission est inférieur à celui d'un virement télex.

Pour recourir au SWIFT, il convient de vérifier que le pays de l'acheteur est bien connecté à ce réseau (actuellement environ 90 pays).

Peu coûteux et fiable, rapidité des virements télex et SWIFT.

Exemples :

Euro-virement (non urgent) (tarif au 01/06/2002- BSD groupe CIC) - tous frais au donneur d'ordre :15 EUR - frais partagés : 10 EUR

1.3. LES EFFETS DE COMMERCE

1.3.1. LA LETTRE DE CHANGE (OU TRAITE)

Ecrit par lequel un tireur (l'exportateur) donne l'ordre à un tiré (client) de payer à vue (rare) ou à une date déterminée (échéance) une certaine somme, à lui même ou à un tiers (bénéficiaire). Elle matérialise la créance détenue sur le client en raison du délai de paiement accordé

Elle est régie par le droit cambiaire du pays de domiciliation.

La traite peut être protestable : en cas de non paiement à l'échéance, un constat officiel (protêt) peut être établi par un homme de loi.

Ou

Sans frais, sans protêt : en cas de non paiement à l'échéance, les parties concernées s'entendent sur un accord amiable sans aucun constat officiel.

Le recours au protêt est un acte grave pour le tiré car il implique une publicité avec publication au tableau des protêts ou dans une gazette.

Modalités pratiques de fonctionnement :

C'est le tireur/bénéficiaire qui dispose du document. Il va dans la majorité des cas passer par l'intermédiaire de sa banque pour utiliser la traite.

Le tireur/bénéficiaire a la possibilité de remettre la traite à l'encaissement ou à l'escompte.

Coût parfois élevé en raison d'un droit de timbre.

Coût : 1 ‰ (avec minimum de 16 EUR et maximum 175 EUR (tarif au 01/0612002 - BSD groupe CIC)

1.3.2. LE BILLET A ORDRE

C'est un engagement du client (souscripteur) de payer une certaine somme à une date déterminée à l'exportateur (bénéficiaire)

Le bénéficiaire a les mêmes possibilités d'utilisation qu'en matière de traite (encaissement, escompte..)

Le billet à ordre est moins utilisé que la lettre de change car son émission est à I'initiative du client. Il lui est parfois préféré pour des raisons de coûts (droit de timbre dans le pays exportateur).

2 - LES TECHNIQUES DE PAIEMENT A L'INTERNATIONAL

Encaissement simple, remise documentaire, crédit documentaire, lettre de crédit stand-by autant de techniques qui se différencient par leur complexité, leur sécurité et leur coût.

2.1. L'ENCAISSEMENT SIMPLE

Cette technique se pratique de la même façon à l'international qu'en France. L'exportateur adresse à son client une facture et éventuellement une lettre de change s'il souhaite matérialiser sa créance (notamment lors de l'octroi d'un délai de paiement). Le client règle par chèque ou (le plus souvent) par virement ou accepte la traite et paie à l'échéance par virement.

L'encaissement simple comporte un risque majeur dans la mesure où l'initiative du paiement appartient à l'acheteur. Il suppose donc qu'il y ait une confiance du vendeur envers son client. Dans le cas contraire, le vendeur peut demander à l'importateur une lettre de garantie bancaire.

La banque qui a délivré la lettre de garantie bancaire s'engage à payer irrévocablement les factures émises en cas de défaillance du client.

Cette dernière relève le courrier, endosse les chèques, crédite le compte de la banque correspondante qui crédite à son tour le compte de l'entreprise. Avantages : on évite le double trajet des chèques pour envoi et compensation ; une adresse dans le pays d'exportation incite les clients à payer plus vite ; les chèques étant présentés plus rapidement, le risque d'impayés diminue.

2.2 LA REMISE DOCUMENTAIRE

C'est une procédure bancaire que la Chambre de Commerce Internationale reprend dans sa brochure relative aux encaissements.

2.2.1. MECANISME (voir le schéma à la page suivant)

L'exportateur :

  • expédie la marchandise
  • réunit et confie à sa banque (« banque remettante ») les documents requis :

- une lettre d'instructions sur modèle pré-imprimé que lui aura fourni cette banque ;

- les documents commerciaux relatifs à l'opération (facture, document de transport...)

- les documents exigés par le client ou les autorités locales.

La banque remettante transmet les documents à la banque du client (« banque présentatrice ») qui les remet au client sous deux modalités :

Les banques ne sont absolument pas engagées sur le paiement : elles ne font que transmettre les documents.

Cette technique se justifie lorsque la possession des documents conditionne l'obtention des marchandises. Cette condition implique le recours au transport maritime et à une vente selon un incoterm C (ou D) Le recours à un autre mode de transport supprime cette sécurité il faut alors recourir à un transitaire qui consignera la marchandise et ne la délivrera que sur les instructions de la banque présentatrice.

La technique est plus sure que l'encaissement simple, peu coûteuse et plus souple que le crédit documentaire (elle n'impose pas d'obligations particulières en matière de délais et documents à fournir).

Coût : 2 ‰ (avec minimum de 40 EUR et maximum 470 EUR) (tarif au01106/2002 - BSD groupe CIC)

2.3.4. COUT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT

LES COMPOSANTS DU COUT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT Source : CREDIT AGRICOLE

C'est au moment de la négociation du contrat commercial que les contractants déterminent (ou doivent déterminer) qui supportera les frais et commissions du crédit documentaire.

Sans aucune indication contraire, l'Acheteur (donneur d'ordre) supportera la totalité des commissions tant celles de la banque émettrice que celles de la banque notificatrice/confirmatrice.

Dans tous les autres cas, le contrat commercial doit préciser la répartition des commissions entre Acheteur et Vendeur. Cette répartition devra figurer ensuite dans l'ouverture du crédit documentaire.

Commission d'ouverture : pourcentage sur le montant du crédit documentaire, calculée prorata temporis, perçue généralement par trimestre indivisible sur la durée de validité du crédit.

Elle rémunère l'engagement de payer pris par la banque émettrice pour le compte du donneur d'ordre, son client.

Commission de levées de documents (appelée encore commission de paiement ou d'utilisation) : pourcentage sur le montant des documents du bénéficiaire du crédit documentaire reçu de la banque notificatrice ou confirmatrice. Il y a autant de commissions que de présentation de jeux de documents.

Elle rémunère l'examen des documents de la banque émettrice.

Commission d'acceptation ou d'engagement de paiement différé : pourcentage sur le montant des documents, calculée prorata temporis en fonction de la durée de l'acceptation ou de l'engagement de paiement différé, perçue mensuellement. Elle rémunère l'engagement de paiement pris par la banque émettrice au titre de son acceptation ou du paiement différé jusqu'à l'échéance du paiement.

Commission de modification :

- modification pour une augmentation du montant du crédit documentaire : la commission perçue est égale à la commission d'ouverture recalculée sur le nouveau montant.

- modification pour une demande de prorogation : la commission perçue est égale à la commission d'ouverture recalculée sur le montant total du crédit documentaire pour la nouvelle durée d'engagement.

- autres modifications : montant forfaitaire par modification.

Ces commissions peuvent être cumulatives.

Elles rémunèrent la ou les modifications apportée(s) par la banque émettrice pour le compte du donneur d'ordre.

2.3.5 LA PRATIQUE DU CREDIT DOCUMENTAIRE 2.3.5.1 LA DEMANDE D'OUVERTURE

Rappel : c'est l'acheteur qui établit la demande d'ouverture en rédigeant un imprimé fourni par sa banque. Pour éviter tout litige (coûteux puisqu'il entraînera des amendements ultérieurs), acheteur et vendeur doivent s'entendre sur le contenu des mentions à reprendre dans l'ouverture.

  • le type de crédit documentaire : révocable, irrévocable, confirmé
  • le montant couvert par le crédit documentaire (déduction faite d'acomptes éventuels) sans omettre la devise et l'incoterm.
  • la mention « maximum » ou « environ »

- maximum n'autorise pas de dépassement du montant

- environ permet ± 10 % sur l'élément auquel il se rapporte quantité, prix unitaire, total. Pour que cette mention joue, il faut qu'elle porte outre sur le montant total mais aussi sur l'un des deux autres (quantité, prix unitaire)

  • la cohérence des dates et la marge de manoeuvre laissée par les dates butoir :

Les dates de remise des documents et de validité peuvent coïncider (même en cas de délai de paiement puisque le crédit documentaire se fonde sur le respect d'obligations documentaires)

Au delà de la date de validité, le crédit documentaire n'existe plus.

SI une prorogation de la date d'expédition est sollicitée, ne pas omettre de demander un report des autres dates

  • le mode de réalisation et le lieu de celle-ci
  • les caractéristiques de l'expédition : désignation précise de la marchandise, la date limite d'expédition, le lieu d'expédition en introduisant de la souplesse pour éviter tout problème logistique (« de tout port européen » par exemple), la possibilité ou non d'effectuer des livraisons partielles, des transbordements
  • la liste des documents à fournir

- en cohérence avec l'incoterm

- en indiquant la date d'établissement de ces documents, l'identité de l'émetteur et leur contenu pour les certificats de qualité, d'inspection...

- sans accepter de document uniquement disponible dans le pays de l'acheteur ou lié à une opération non maîtrisée par le vendeur (ex : avis de réception des marchandises par l'acheteur)

  • le partage des frais
  • la référence aux RUU édictées par la chambre de commerce internationale

2.3.5.2. LES DYSFONCTIONNEMENTS EN MATIERE DE CREDIT DOCUMENTAIRE

Causes principales :

  • irrégularité des documents fournis par le vendeur d'où réserves des banques ;
  • lenteur dans l'acheminement des documents ;
  • réserves sur le document de transport.

44 Les réserves des banques

Lors de l'examen des documents remis par le vendeur, les banques peuvent constater des irrégularités dont le degré de gravité engendre soit une réalisation sous réserves, soit un envoi des documents pour encaissement.

Ø La réalisation sous réserves

Lorsque les documents présentent une non concordance (faute d'orthographe, divergences dans les noms et adresses des parties...) ou une non conformité mineure, la banque notificatrice ou confirmatrice paiera (crédit réalisable par paiement à vue auprès de cette dernière) en émettant des réserves écrites circonstanciées afin de se ménager la possibilité de se faire rembourser (le principal et les intérêts courus depuis le paiement) si la banque émettrice ou le donneur d'ordre formulent des réticences.

Moins de 40 % des crédits documentaires sont corrects. Le vendeur doit s'efforcer de présenter au plus vite les documents à la banque notificatrice afin de pouvoir procéder aux corrections qui s'imposent sachant que même après cette régularisation, 20 % des crédits documentaires comportent encore des erreurs.

Ø L’envoi des documents pour encaissement

En cas de non conformité grave aux conditions du crédit (dépassement de la date d'expédition) ou d'absence de concordance des documents entre eux (montants différents sur la facture, la traite, le certificat d'assurance), la banque notificatrice refuse de payer à vue. Elle envoie les documents à la banque émettrice qui les présente au donneur d'ordre et lui demande s'il consent ou non à payer.

S'il accepte, il prend possession des marchandises et paye

S'il refuse, il attend l'arrivée des marchandises pour les vérifier et prendre sa décision le crédit documentaire n'offre plus aucune sécurité et devient en fait une remise documentaire D/P ou D/A.

Pour éviter cette procédure d'envoi à l'encaissement, la banque notificatrice ou confirmante peut adresser une demande d'accord (par fax, télex...) qui signale l'anomalie constatée : elle garde ainsi les documents jusqu'à l'obtention de l'accord.

44 Lenteur dans l'acheminement des documents

Le problème se pose en transport maritime court avec arrivée des marchandises avant le connaissement (bill of lading ou BL. document de transport maritime). Deux solutions : la lettre de garantie bancaire et le cartable de bord.

Ø La lettre de garantie bancaire :

L'acheteur demande à la banque émettrice d'émettre une lettre de garantie bancaire en faveur de la compagnie maritime pour qu'elle lui délivre les marchandises même en l'absence de connaissement. La banque s'engage à supporter toutes les conséquences de cette remise des marchandises sans fourniture des documents requis.

Ø Le cartable de bord :

Le cartable de bord désigne un classeur qui contient les connaissements-chefs.

Principe de la technique : elle consiste à confier :

- deux connaissements originaux à la filière bancaire pour le paiement

- un troisième original dans le cartable de bord avec instruction au capitaine de le donner, à l'arrivée, au consignataire de la marchandise (en général la banque émettrice) 44 les réserves sur le document de transport

Toutes les réserves justifiées enrayent la procédure du crédit documentaire. Les transporteurs (notamment maritimes) s'entourent d'un grand nombre de précautions écrites pour exonérer leur responsabilité et le vendeur doit veiller à refuser par écrit toute réserve non justifiée.

Bases du Commerce International

2.3.6 LES CREDITS DOCUMENTAIRES SPECIAUX

  • Les crédits « red clause »
  • Les crédits « revolving »
  • Le crédit documentaire transférable
  • Le crédit documentaire « adossé » back to back

2.3.6.1. LES CREDITS « RED CLAUSE »

Forme de crédit documentaire qui autorise la banque aux caisses de laquelle le crédit est réalisable, à consentir à l'exportateur bénéficiaire du crédit des avances à valoir sur son montant, sur simple engagement écrit de produire ultérieurement les documents stipulés dans ce crédit. C'est l'acheteur qui demande à la banque émettrice de mentionner cette clause dans le crédit. Celle-ci était traditionnellement mentionnée en rouge dans les avis d'ouverture d'où son appellation. Ce type de crédoc convient aux opérations de négoce (sur des biens tels le bois, la laine, le tabac...)

2.3.6.2 LES CREDITS «REVOLVING »

Principe : remise en vigueur automatique du crédit après première utilisation (pour son montant initial, pour un certain nombre de fois).

Exemple : crédit documentaire ouvert pour 150 000 EUR, revolving mensuellement 5 fois, montant autorisé 900 000 EUR, non cumulatif, validité 6 mois, à compter de la date d'émission.

La mention « cumulatif » permet le report du solde non utilisé d'une période à l'autre. Cette formule évite les ouvertures successives de crédit : elle est intéressante dans le cas d'expéditions successives et échelonnées sur une période déterminée.

2.3.6.3 LE CREDIT DOCUMENTAIRE TRANSFERABLE

Ce type de crédit permet au bénéficiaire (appelé premier bénéficiaire) de demander à la banque autorisée de transférer le crédit, en totalité ou en partie, à un ou plusieurs tiers (appelés seconds bénéficiaires).

EXEMPLE : un négociant en articles de bonneterie reçoit d'un de ses clients une importante commande, assortie d'un crédit documentaire transférable autorisant les expéditions partielles. Ce négociant ne fabrique pas : en revanche, sa grande qualité est de bien connaître les fabricants auprès de qui il va sous-traiter les travaux.

La transférabilité du crédoc lui rendra service, car elle lui permettra de régler ses sous-traitants sans sortir d'argent : c'est la banque notificatrice qui transférera les sommes dues aux sous-traitants, en ne versant au négociant que le solde de l'opération, constituant sa marge bénéficiaire.

  1. L'ESSOR DES LETTRES DE CREDIT STAND-BY

Les lettres de crédit stand-by (connues sous le sigle anglais de SBLC) montent en puissance. D'après les statistiques de la Chambre de commerce internationale (CCI), elles dépassent maintenant cinq fois en valeur celle des traditionnels crédits documentaires (crédocs). Cette nouvelle sécurité de paiement international n'est cependant utilisée que par les grandes entreprises et, dans une moindre mesure, par les moyennes entreprises, pour des contrats de grande envergure ou des courants d'affaires. D'où l'avantage en volume mais non en nombre... Elle est loin d'avoir gagné les modestes contrats ponctuels et reste ignorée de la plupart des petites entreprises. Ses qualités en font néanmoins une sécurité d'avenir, à tel point que certaines grandes sociétés (Renault, Matra, par exemple, la privilégient de façon systématique).



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