Cours avec exemples sur les aspects du commerce electronique


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Cours avec exemples sur les aspects du commerce électronique

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Section II : la nature du phénomène

La taille et la croissance récente du commerce électronique ont été abondamment mesurées et mises en chiffres. Dans son texte, Hardesty (1999) cite un certain nombre d’exemples qui sont des indices de l’importante hi



storique et future de la taille et de la croissance du commerce électronique. On trouve une analyse complète du commerce électronique et de certains aspects économiques qui l’entourent dans un projet réalisé par un groupe d’étudiants de l’université de Harvard (université de Harvard, 2000). Ce rapport concentre son analyse sur trois ensembles d’arguments économiques utilisés dans le débat relatif au commerce électronique. Le premier domaine concerne les projections économiques de croissance du commerce électronique et des produits numériques. On trouvera certains de ces faits ci-dessous. D’autres informations concernant le débat du commerce électronique traitent des arguments économiques pour et contre sa fiscalisation, et comparent les différents mécanismes fiscaux actuellement utilisés et qui peuvent être adaptés à la fiscalisation du commerce électronique. Ces deux aspects du débat sont examinés respectivement aux sections III et IV du présent document.

Un des chapitres du rapport de Harvard présente les données chiffrées qui décrivent la situation actuelle des environnements de l’Internet et du commerce électronique. Par exemple, sous sa forme actuelle, la technologie de l’Internet regroupe, à l’échelle mondiale, quelque 150 000 réseaux différents et environ 304 millions d’utilisateurs. Les résultats de l’enquête mondiale Roper Starch, qui porte sur 30 000 consommateurs dans 30 pays, indiquent que c’est aux États-Unis que l’on trouve la croissance la plus rapide du nombre d’utilisateurs de l’Internet et la plus forte proportion de consommateurs de commerce électronique. En avril 2000, 44 % des entreprises américaines vendaient leurs produits en ligne et 36 % envisageaient de le faire au cours de l’année suivante. De plus, les estimations de croissance sont à revoir régulièrement, dans la mesure où l’Internet est un média extrêmement dynamique. Le groupe de Harvard signale, par exemple, qu’une des sources de prévisions de la croissance attendue des ventes au détail en ligne indiquait que ces ventes atteindraient 18 milliards de dollars en 2001, mais que ces prévisions ont à présent été revues et dépasseraient 60 milliards de dollars. Une autre source signale que l’emploi dans les entreprises de l’Internet croît à un rythme beaucoup plus rapide que dans l’économie en général. Dans ces entreprises, les emplois spécifiques à l’Internet ont augmenté de 29 % entre le premier trimestre de 1999 et le premier trimestre de 2000 alors que, pour la même période, cette croissance ne dépassait pas 6,9 % pour les emplois non liés à l’Internet, même dans les entreprises liées à l’Internet. On estime que l’économie de l’Internet a engendré 830 milliards de recettes en 2000, soit 58 % de plus qu’en 1999 et 156 % de plus qu’en 1998, année où l’Internet représentait 323 milliards de dollars de recettes. Les recettes de l’Internet augmentent deux fois plus vite que l’emploi dans ce secteur, ce qui constitue une indication de ce qu’il adviendra de l’emploi et de la croissance du secteur lié à l’Internet et du commerce électronique (The Internet Economy Indicators, 1999).

Annette Nellen (Nelles, 2000) a sélectionné, en provenance de diverses sources, certains ensembles de faits intéressants qui traitent également de l’ampleur et de l’importance du secteur du commerce électronique et de l’Internet. Un des indicateurs de croissance qui situent le secteur de l’Internet est le fait qu’il lui a fallu quatre années pour atteindre un niveau de 50 millions d’utilisateurs alors qu’il en a fallu 38 à la radio et 13 à la télévision pour atteindre ce même niveau. Or, le secteur de l’Internet en est encore au premier stade de son développement. Ces informations proviennent de remarques formulées le 15 février 1999 par M. William Daley, Secrétaire au commerce .

Le Ministère du commerce des États-Unis (US Department of Commerce Bureau of Economic Analysis, 1998) (ci-après : « Department of Commerce ») a signalé qu’au quatrième trimestre, les ventes en ligne atteignaient, rien qu’aux États-Unis, 5,3 milliards de dollars, soit 0,64 % du marché du détail. Ce chiffre ne concerne toutefois que la vente de biens corporels et ne correspond donc qu’à une faible part du marché total des produits numériques et de sa croissance potentielle. Pour situer quelque peu ce chiffre dans son contexte, Forrester Research (Forrester, 2000) a signalé que l’on estime que 50 % des ventes du commerce électronique concernent des logiciels, et 16 %, des livres (dont certains au format numérique). Ces chiffres n’incluent pas les ventes de produits du secteur du divertissement au format numérique. Si l’on tient compte de ces informations, les chiffres de vente aux États-Unis signalés par le Department of Commerce constituent une forte sous-estimation de l’ampleur du commerce électronique. Le rapport du Department of Commerce comprend toutefois certaines informations révélatrices qui décrivent certains secteurs clés dont les activités se prêtent au recours à l’Internet et forment des indicateurs de croissance du commerce électronique et de la vente de produits numériques aux États-Unis.

Chacun des secteurs retenus peut profiter des économies énormes de coûts associées au transfert de biens et de services par le biais de l’Internet. Dans certains cas, d’après des données internes, ces entreprises prévoient une diminution des coûts marginaux de transaction de plusieurs pour cents. Les banques, par exemple, prévoient qu’elles pourront ramener le coût par transaction de 1,07 dollar dans les agences à 0,01 dollar par l’Internet. Étant donné que le secteur des services financiers (défini, aux fins de leur rapport, comme incluant les activités bancaires au détail, l’investissement et l’assurance) génère des recettes annuelles de 1,6 billion de dollars, il pourrait s’agir de bénéfices se chiffrant en millions de dollars sans modification du nombre de transactions. Si l’on tient compte de la croissance des ventes de produits numériques, les bénéfices incrémentiels et l’accroissement des marges bénéficiaires sont presque inimaginables. Le tableau ci-dessous présente les secteurs et les indicateurs de croissance repris dans le rapport du Department of Commerce.

Secteur – Indicateurs clefs de croissance

Producteurs de contenu (médias)

2 700 journaux ont des activités commerciales en ligne

  1. 47 des 50 plus grands magazines ont une présence sur la Toile
  2. Plus de 800 stations de télévision ont des sites sur la Toile
  3. 90 % des utilisateurs de la Toile obtiennent des nouvelles et des informations en ligne

Services de voyages

Croissance de 1 milliard de dollars en 1997 à près de 8 milliards de dollars entre 2000 et 2002.

Assurance

On compte qu’en 2001, 1 milliard de dollars de primes sera créé par le biais de l’Internet, contre 39,1 millions en 1997.

Services bancaires d’investissement

614 millions de dollars de commissions de courtage générés en 1997 (4 % du total des commissions de courtage au détail).

Banque de détail

24 des 100 premières banques aux États-Unis sont des « True Internet Banks » (banques sur Internet authentiques) (selon l’Online Banking Report); en 1996, Booz Allen Hamilton signalait que 80 % des banques permettront d’effectuer des transactions par voie électronique en 1999.

Il ressort de ces faits et projections que le secteur de l’Internet et, plus précisément, celui du commerce électronique sont des facteurs importants dans l’économie mondiale et méritent le débat animé dont ils font aujourd’hui l’objet. Il existe toutefois d’autres caractéristiques de ces secteurs qui semblent indiquer que des facteurs démographiques et d’accès peuvent limiter l’ampleur et le sens de leur croissance. Le rapport du Department of Commerce montre aussi que, sur une population mondiale de près de 6 milliards d’habitants, 2,9 % seulement, soit environ 170 millions de personnes, disposent à la fois des connaissances et des capacités d’accès nécessaires pour utiliser l’Internet. Aux États-Unis, plus de 60 % des ménages qui remplissent les conditions pour accéder à l’Internet disposent de revenus annuels supérieurs à 75 000 dollars. À titre de comparaison, si l’on examine les chiffres des revenus pour 1998 du département du Trésor, on constate que 12 % des déclarations d’impôt sur le revenu concernent des revenus égaux ou supérieurs à 75 000 dollars. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède et en admettant que les États-Unis comptent le plus grand nombre d’utilisateurs de l’Internet, on constate que 12 % seulement des ménages représentent 60 % environ des utilisateurs de l’Internet. On ignore si l’on peut étendre ces chiffres à la population mondiale mais, selon toute probabilité, la population actuelle des utilisateurs de l’Internet présente le même degré de concentration dans les autres pays. Il est certes possible de critiquer certains aspects de cette généralisation, mais la structure qui apparaît est claire. Enfin, dans certains cas, les coûts d’accès, c’est-à-dire les redevances à payer aux prestataires de services Internet, sont en train de doubler, voire de tripler suite, en partie, aux technologies nouvelles qui rendent obsolètes les communications classiques. Combien d’utilisateurs des zones rurales disposent d’un accès aux systèmes de communications DSL ou à large bande?

Par conséquent, bien que l’Internet et le commerce électronique aient connu jusqu’ici des profils de croissance sans précédent et que l’on puisse raisonnablement estimer qu’ils connaîtront des profils similaires à l’avenir, il apparaît que ces profils présentent certaines caractéristiques qui font pressentir certaines restrictions de cette croissance. Le spectre de ces facteurs démographiques et d’accessibilité pourrait soulever certaines questions. Le commerce électronique connaîtra-t-il le taux important de pénétration des marchés qu’indiquent les projections? Si c’est le cas, combien de temps cela prendra-t-il? Est-il possible que ce rythme ne dépasse pas celui de l’expansion des technologies sur ces mêmes marchés? Si c’est le cas, cela pourrait signifier que le marché est limité ou, du moins, que sa croissance est contenue par des facteurs exogènes. Ces deux facteurs seront évoqués dans le cadre de l’examen des implications des propriétés d’expansion et de croissance du commerce électronique.

Section III : la fiscalisation internationale : taxer ou ne pas taxer?

La description ci-dessus montre l’ampleur hors du commun du phénomène du commerce électronique. Sa seule taille nous donne déjà une idée de l’importance et du type des problèmes liés au commerce électronique dans son état actuel. L’ordre de grandeur des projections permet, à lui seul, de se faire une idée des problèmes qui pointent à l’horizon économique de la mondialisation du commerce électronique. Dans la présente section, nous donnons tout d’abord une brève évaluation des risques potentiels de la fiscalisation du commerce électronique. Nous analysons ensuite le débat relatif à la fiscalisation ou la non-fiscalisation du commerce électronique.

Dans tout débat sur le caractère imposable ou non du commerce électronique ou de tout autre élément, il convient de tenter de déceler le risque inhérent à la fiscalisation. Les premières questions que nous aborderons dans la présente section sont dès lors les suivantes : primo, qu’est-ce qui est en jeu? Secundo, la croissance du commerce électronique représente-t-elle un simple passage du commerce classique au commerce électronique, ou s’agit-il d’une véritable évolution économique et du marché?

Qu’est-ce qui est en jeu? De nombreux commentateurs ont formulé des projections sur l’état et les perspectives de croissance des revenus du commerce électronique, mais il existe très peu d’estimations écrites relatives au montant des recettes fiscales en jeu. Certaines informations peuvent toutefois être utilisées ici pour présenter une perspective de ces montants. Par exemple, d’après l’Office of Management and Budget (Office of..., 2000), les États-Unis percevront, en 2001, quelque 2 billions de dollars en recettes fiscales sur les revenus. De ce montant, 200 millions de dollars environ proviennent de l’impôt sur les sociétés et un peu moins d’un billion de dollars, soit environ 60 %, de l’impôt sur les personnes physiques. Si une perte importante de recettes intervient suite à une utilisation incorrecte des structures de l’Internet et du commerce électronique, il est plus que probable que ses effets se feront ressentir sur le montant total de la principale source de recettes, à savoir l’impôt sur les personnes physiques.

Pour donner un autre exemple : les taxes de vente additionnées aux impôts sur les revenus forment 89 % des revenus classiques d’un État (National Conference..., 1999). Une étude de l’Agence générale comptable (GAO, Sales Taxes, 2000) estime que la seule perte des recettes des taxes de vente prises globalement se situera entre 1 et 12 milliards de dollars en 2003. En mars 1999, la Californie (California Senate, 1999) a publié un rapport établi par le State Board of Equalization (B.O.E. ), qui estime à environ 18 millions de dollars la perte annuelle de recettes des taxes de vente et d’utilisation suite au commerce électronique pour l’exercice 1999. Joe Fitz, économiste en chef du B.O.E., estime, dans une lettre qu’il adresse à Dean Andal, membre du B.O.E., à plus de 60 millions de dollars les pertes de recettes en 1999.

La majorité de ces projections de pertes de recettes concerne, à l’évidence, les taxes de vente, mais ces chiffres peuvent s’appliquer par analogie au débat sur l’impôt sur les revenus et ce, pour deux raisons. Primo, bien que l’on puisse soutenir qu’une taxe de vente n’a pas pour effet de taxer directement un revenu, ce n’est pas le cas pour d’autres taxes de consommation, et ces estimations relatives aux taxes de vente sont elles inutilisables si la fiscalité du commerce électronique est fondée sur la consommation? Secundo, la détermination du lien avec un pays aux fins de l’impôt sur le revenu dans la communauté mondiale affecterait probablement aussi la détermination de ce lien à l’intérieur d’un pays ainsi que ses affectations fiscales provinciales internes. Si nous extrapolons ces faits et chiffres à une économie mondiale et aux recettes à l’échelle mondiale, la perte potentielle de revenus est colossale.

La seconde question est : le commerce électronique constitue-t-il une évolution de l’activité commerciale classique, ou une croissance économique nouvelle? Quelles en sont les implications sous l’angle de l’évaluation du risque? Il existe trois possibilités. Primo, les montants en jeu sont des « nouveaux montants fiscaux » qui découleront d’une pure expansion économique suite à la croissance du commerce électronique. Secundo, il s’agit d’un jeu à somme nulle dans lequel les montants en jeu proviennent d’une substitution du format du commerce électronique à celui du commerce classique. Tertio, les deux éléments précités se combinent. Si la première ou la troisième possibilité se produit, le risque associé à l’octroi au commerce électronique d’un statut d’exonération fiscale est, de toute évidence, celui d’une perte de recettes fiscales, alors que croissent les dépenses des pouvoirs publics en général et, en particulier, les coûts des infrastructures publiques nécessaires pour créer l’environnement du commerce électronique. Il apparaîtrait aussi que les pouvoirs publics ont avantagé un segment économique au détriment des autres. Si c’est la deuxième ou la troisième possibilité qui se réalise, du moins pour ce qui est de la part « transférée » des recettes dans la troisième possibilité, le jeu à somme nulle a pour effet qu’à l’échelle mondiale, les recettes fiscales ne connaissent ni augmentation ni diminution, mais bien une réaffectation. Par conséquent, le risque associé au « transfert » de recettes est que, bien que le montant total des recettes fiscales ne change pas, il y a réaffectation et un ensemble équilibré de gagnants et de perdants. Un des risques qui existent, qu’il y ait « transfert » ou expansion des recettes, est l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal exploiteur. Dans ce cas, les caractéristiques du commerce électronique offrent la possibilité, et l’existence d’un avantage fiscal fournit l’incitation à l’évasion et l’évitement fiscaux. Si cela se produit, l’investissement dans ce type de comportement et les recettes qui lui sont imputables ne produiront pas leur part appropriée de recettes fiscales, et cela constitue une perte de capacité pour le système.

En ce qui concerne le transfert du commerce classique au commerce électronique, un document au moins, dans la littérature publiée, présente certaines estimations chiffrées. La recherche effectuée par Jupiter Communications, présentée dans le rapport de la National Governor’s Association (National Governor’s Association...), a conclu que le volume de ventes au détail qui, aux États-Unis, correspondra à un transfert du commerce classique au commerce électronique peut être estimé à environ 76,3 milliards de dollars en 2002. Pour situer ce chiffre, il faut savoir que l’on estime que les ventes au détail aux États-Unis pourraient se situer, en 2002, entre 2,2 et 2,4 billions de dollars. Si l’on se base sur ces chiffres, le transfert de l’activité du commerce classique représente environ 3 % du total des ventes et 4,5 % des ventes du commerce classique. En appliquant le montant des ventes au détail aux États-Unis en 1997, c’est-à-dire avant que le commerce électronique ne devienne le facteur important qu’il sera en 2002, un transfert de 76 millions de dollars représente malgré tout 5 % environ. Ces données ont deux implications. Primo, elles semblent corroborer l’affirmation selon laquelle la croissance du commerce électronique représente une expansion non négligeable du commerce, qui présente des coûts de transaction très faibles et des marges bénéficiaires très élevées. Secundo, cette marge de coûts plus réduite implique qu’une part plus importante de chaque montant unitaire de ventes sera soumise à l’impôt sur les revenus, de sorte que l’ordre de grandeur des recettes fiscales en jeu s’en trouve encore renforcé. Ce phénomène peut avoir des implications en ce qui concerne le type de système d’imposition utilisé pour tirer des recettes du commerce électronique. Par exemple, si l’on estime que la valeur ajoutée constitue une base d’imposition appropriée, la composante « valeur ajoutée » d’une transaction de commerce électronique est-elle plus importante en raison de la modicité des coûts de transaction (par rapport à la même transaction en commerce classique), ou ces coûts sont-ils traités comme des coûts « fongibles », à l’instar de l’affectation des dépenses d’intérêts aux transactions multinationales?

Les recettes en jeu sont importantes, tant celles qui proviennent de l’imposition normale des revenus ou des ventes que celles liées aux possibilités d’évasion fiscale et d’évitement fiscal exploiteur. Comme on peut se l’imaginer, compte tenu de ces risques, la question fondamentale « le commerce électronique doit-il être exonéré d’impôt? » a suscité d’importants débats. Dans la littérature, les commentateurs ont toutefois rassemblé certains arguments probants en faveur tant de la fiscalisation que de l’exonération d’impôt. Ces arguments sont présentés ci-dessous.

D’une manière générale, on peut regrouper les arguments en faveur de la fiscalisation sous l’une des quatre rubriques suivantes : 1) la fiscalisation est requise en vertu des obligations générales des pouvoirs publics et des objectifs et principes de la taxation; 2) la fiscalisation est nécessaire en vue de promouvoir l’égalité des chances économiques pour le commerce mondial; 3) on peut considérer que la fiscalisation du commerce électronique atténue l’érosion des activités et institutions commerciales parallèles; 4) a mise en place d’un système fiscal pour le commerce électronique est nécessaire en vue d’éviter la double imposition et l’évasion ou l’évitement fiscaux exploiteurs.

Les obligations générales des pouvoirs publics et les objectifs et principes de l’imposition définis par Nightingale (voir annexe A) ne sont pas tous applicables au présent débat. Pour cet élément spécifique de la discussion, on isolera l’obligation des pouvoirs publics d’assurer l’offre de biens publics et celle de promouvoir les biens tutélaires (et de dissuader les biens non tutélaires). La première obligation est au cœur des principes de fiscalisation de Nightingale, à savoir la perception de recettes, et de la règle No 3 de William, qui énonce que toute société réglementée doit appliquer des impôts en vue de couvrir le coût des services reçus des pouvoirs publics. Des recettes fiscales incrémentielles non négligeables se profilent à l’horizon. La seconde des deux obligations citées ci-dessus, la promotion des biens tutélaires, est la prémisse directrice qui sous-tend le recours aux impôts pour attribuer un prix aux externalités ou sanctionner celles-ci. Le but de ces sanctions est d’amener les entreprises coupables à internaliser ces externalités, c’est-à-dire à supporter les coûts secondaires des biens tutélaires eux-mêmes. Par exemple, dans les réglementations fiscales aux États-Unis, les règles d’imputation des dépenses et des intérêts prévues par l’article 1.861-8 de l’Internal Revenue Code constituaient une manière efficace de sanctionner ou d’attribuer un prix à l’externalité (bien tutélaire) des structures commerciales et d’investissement consistant à éviter l’impôt. Malheureusement, un des risques majeurs associés au commerce électronique est constitué par les possibilités renforcées de tirer profit de structures commerciales et d’investissement inappropriées, c’est-à-dire la promotion des « biens non tutélaires » tels que l’évasion et l’évitement fiscaux.

En outre, les obligations qui incombent aux pouvoirs publics d’après Nightingale comprennent également la réglementation. Dans un certain contexte, elle implique une réglementation légale ou économique. Dans un autre, celui qui la rend pertinente par rapport à ce volet du débat, elle suppose le protectionnisme. Autrement dit, dans un sens plus général, la fiscalité et la mesure dans laquelle elle contribue à l’harmonisation et à l’« égalité des chances » garantissent le maintien de la santé et de la solidité du bien-être économique ainsi qu’une infrastructure solide pour l’activité commerciale et industrielle, et assurent que les pouvoirs publics disposent de la capacité requise pour prendre les mesures en leur pouvoir pour protéger les consommateurs.

La deuxième catégorie d’arguments « pour» pose en principe que la fiscalisation est nécessaire en vue d’assurer l’« égalité des chances » pour le commerce mondial et pour les États souverains dans lesquels se déroulent les transactions du commerce mondial. Pour Nightingale, un des objectifs de la fiscalité est l’harmonisation. Selon sa définition, elle est, par essence, la promotion d’une structure fiscale exempte de distorsions, c’est-à-dire d’une structure qui n’a pas d’effet de distorsion sur le modèle décisionnel industriel et commercial de base. Cet objectif souffre une exception dans le cas des externalités qui déterminent le prix mais, dans le contexte de la protection tant du commerce mondial en tant qu’institution que des États souverains qui sont les gardiens des infrastructures dans lesquelles sont menées les transactions, l’harmonisation ou la promotion de l’égalité des chances sont essentielles au maintien de la santé du commerce électronique. Pour démontrer l’efficacité de ce principe directeur, alors que les opposants soutiennent que la fiscalisation du commerce électronique limitera sa croissance, Andrew Grove (cité dans Nelles, 2000) a dit : « Sur le plan de la politique publique, je ne vois pas de justification à [l’octroi d’avantages fiscaux ou de subventions particuliers pour les ventes en ligne] ». Cette affirmation a tout son poids : Andrew Grove est, en effet, le président d’Intel Corporation, une des forces motrices dans le monde de l’Internet et du commerce électronique.

Les partisans de l’exonération fiscale diraient que la fiscalisation inhibera le développement du commerce électronique. Il semblerait qu’il existe des raisons qui corroboreraient l’hypothèse selon laquelle l’inertie de l’activité commerciale et industrielle surmontera les coûts accrus de la fiscalisation. Premièrement, il existe suffisamment d’avantages autres que le coût à utiliser la technologie de l’Internet, à savoir l’élargissement du marché, ainsi que les économies de coût autres que fiscales. Deuxièmement, si l’ensemble du commerce électronique est fiscalisé (en laissant momentanément de côté la question de l’intégration du commerce électronique dans des environnements fiscaux préférentiels), les pressions concurrentielles forceront les entreprises à adopter et à entretenir le commerce électronique. De plus, même les projections de croissance les plus prudentes sont à ce point importantes que l’expansion du commerce aura créé une inertie de mouvement que les impôts ne pourront arrêter. Enfin, l’Economic Tax News a mené sur ce sujet une enquête qui révèle que la question divise l’opinion publique en deux camps égaux. Elle a constaté que 46 % des personnes interrogées jugent approprié d’exonérer le commerce électronique de tout impôt, et que 49 % d’entre elles sont favorables à sa fiscalisation. Il n’existe donc pas de preuve claire et convaincante que le marché redoute les conséquences d’une fiscalisation du commerce électronique. Cet aspect de l’argument appelle aussi un avertissement : l’ampleur de l’effet de la fiscalisation en tant que contrainte pesant sur la croissance est une question de comportement qui ne trouvera de réponse que lorsque l’hypothèse aura été vérifiée directement ou indirectement. Il n’est pas prouvé que la fiscalisation affectera l’utilisation du commerce électronique par le public, ni qu’elle freinera l’apparition de nouveaux fournisseurs.

L’harmonisation présente d’autres avantages qui en font un résultat souhaité de la fiscalisation du commerce électronique, du moins telle qu’elle est promue par les partisans de la fiscalisation. En réalité, l’harmonisation encouragera le commerce électronique. Elle atténuera les pressions négatives des impôts dans le sens de l’inertie. Dans un modèle statistique de système de conventions fiscales bilatérales, Kent Meyer a utilisé un modèle économétrique avancé pour vérifier l’effet de la fiscalité en tant que facteur de coût dans le modèle décisionnel des entreprises pour ce qui concerne les paiements de transfert et les transferts de fonds internationaux entre États contractants dans un système de conventions fiscales bilatérales. L’étude examine plus précisément les diverses formes possibles de transferts de capital (investissements) entre entreprises multinationales dans trois pays : les États-Unis, la Suisse et l’Allemagne. Les impôts ne constituaient qu’une des diverses variables de coût évaluées dans l’équation de la décision d’investissement des entreprises. Les règles fiscales de chaque pays et les effets des traités fiscaux bilatéraux existants conclus entre les pays ont été utilisés pour définir la variable fiscale. Les résultats de l’étude montrent que, dans ces conditions, la variable fiscale n’a eu que peu de poids dans la décision d’investissement. Ce résultat est probablement la conséquence du degré relatif d’harmonisation et de la formulation des traités. Il semblerait qu’il y ait peu de chances d’obtenir le même résultat si l’on intégrait dans l’équation les régimes fiscaux préférentiels et à forte mobilité ainsi que les transactions à accès à distance, les mêmes facteurs ou variables qui sont utilisés pour décrire le commerce électronique. Cela implique que l’harmonisation relative devient un élément essentiel pour la santé du commerce électronique et de ses institutions et pour la santé des pays qui font partie du réseau mondial du commerce électronique.

Le fait que les chances ont été égalisées ne semble pas avoir découragé les entreprises qui pratiquent actuellement le commerce électronique et paient leurs impôts, fût-ce à contrecœur. Il s’avère que, dans ces cas, la croissance du commerce électronique n’ait pas été ralentie ni, a fortiori, suspendue, ni sous l’angle de l’augmentation du nombre d’utilisateurs, ni sous celui de l’ampleur économique du phénomène. En outre, le document de Harvard postulait que la non-imposition des transactions du commerce électronique a pour effet de faire de l’impôt qui frappe le secteur classique de l’économie une sanction et, compte tenu de la situation démographique de ces chefs d’entreprise et des coûts plus élevés dans certains secteurs d’activité de l’économie classique par rapport à l’économie du commerce électronique, cette sanction frappe ceux qui peuvent le moins se le permettre. Il s’agit très vraisemblablement de chefs d’entreprise qui ne font pas partie de l’économie du commerce électronique parce qu’ils n’avaient pas, dès le départ, les ressources financières nécessaires pour y accéder et qui ne pourront dès lors jamais utiliser ce moyen. En fin de compte, dans le scénario du pire des cas, ils sont évincés de leur secteur. Les résultats semblent clairs. La fiscalisation du commerce électronique ne ralentira pas ce segment de la communauté mondiale des entreprises, mais la non-fiscalisation du commerce électronique introduira une distorsion dans le système fiscal au détriment du segment classique de l’économie, ce qui ne fera qu’aggraver ses problèmes de compétitivité.

La troisième catégorie d’arguments en faveur de la fiscalisation va au-delà des effets directs sur le commerce électronique et s’interroge sur les effets secondaires. Outre les arguments ci-dessus, qui proviennent d’un examen de la littérature, l’auteur soutient que l’exonération fiscale aurait des effets incidents qui affecteraient le bien-être économique des autres membres de la communauté des entreprises. Si l’on craint certes beaucoup de voir la fiscalisation ou l’exonération fiscale du commerce électronique entraîner, entre secteurs à l’intérieur des économies ou entre les pays, des distorsions sous l’angle de la charge fiscale et de la répartition des revenus, il est tout aussi important de comprendre qu’il existe des effets incidents ou induits qui pourraient aggraver les distorsions potentielles. Par exemple, certains jugent préoccupante l’utilisation de l’Internet pour promouvoir les jeux de hasard. Une des sources importantes, mais certainement pas la seule, de cette crainte est la question de l’évasion fiscale ou de l’évitement exploiteur. Ce phénomène est lié à l’anonymat des consommateurs, à l’absence de transparence ou à l’ambiguïté quant au lieu de la transaction et à la diffusion des biens non tutélaires, qui sont autant de caractéristiques essentielles de cette forme de commerce électronique. Il convient de s’attaquer à toutes ces questions et de leur trouver une solution et, d’une manière générale, le plus tôt sera le mieux. Toutefois, au-delà de ces questions, tolérer l’exonération fiscale et réglementaire du secteur des jeux de hasard sur l’Internet a aussi un effet négatif sur les entreprises qui proposent de façon légale des services de jeux et de jeux de hasard et se soumettent volontairement à la réglementation et à la fiscalité. Si les consommateurs du commerce électronique dans le secteur des jeux participent à l’évasion ou à l’évitement fiscaux et se soustraient à la réglementation, le segment légitime du secteur des jeux s’en trouve défavorablement affecté et supporte une part importante du coût économique. Il faut se souvenir qu’il est tout aussi facile pour un habitant de Venise de se livrer au jeu sur l’Internet sans se rendre au Lido tout proche que pour une personne à Las Vegas, qui n’a que quelques pas à faire. En outre, et dans la même mesure, d’autres secteurs apparentés sont affectés par la consommation à distance de jeux et de jeux de hasard, notamment les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Un autre exemple est celui de San Mateo, en Californie. San Mateo est situé au cœur de la « Silicon Valley », dans le nord de la Californie. Il s’agit d’une petite ville qui présente un caractère villageois. Ces dernières années, la croissance du commerce électronique et des activités connexes sur l’Internet a fait flamber le prix des terrains commerciaux. Il s’ensuivit que les prix élevés payés pour les « bureaux » commerciaux destinés à abriter ces nouvelles entreprises étaient désormais hors de portée des entreprises classiques, dont les marges bénéficiaires plus réduites ne leur permettaient plus d’acquérir des « espaces destinés au commerce de détail ». Elles ont dès lors été évincées. La ville de San Mateo a imposé un moratoire à la conversion d’espaces destinés au commerce de détail en espaces de bureaux (McPartlin, 2000). Il s’agit d’un exemple très local, mais qui peut être extrapolé. Un des faits nouveaux qui apparaissent suite à l’Internet et au commerce électronique est une vague nouvelle de systèmes de maîtrise des stocks qui étend les limites des techniques de stockage en flux tendu. Elle diminue la nécessité des espaces commerciaux de stockage et, partant, la demande de construction ou de location de tels espaces. Si l’exonération fiscale favorise, dans tous les pays, la substitution du commerce électronique au commerce classique et améliore la capacité des entreprises de réduire leurs stocks, les industries locales qui dépendent des activités de stockage s’en trouveront affectées. Ces effets incidents seront ressentis dans toute la communauté mondiale et affecteront la question de la juridiction où est requise une présence physique de l’entreprise. Ils affecteront aussi les marchés à distance, où les fournisseurs du commerce électronique peuvent faire usage des nouvelles structures et techniques commerciales pour réduire leur investissement en moyens de production et autres dépenses connexes.

La quatrième catégorie d’arguments en faveur de la fiscalisation découle de l’objectif général de la coopération en matière fiscale. La fiscalisation du commerce électronique et la mise en place d’une structure fiscale efficace qui engloberait celui-ci sont une étape essentielle de la prévention non seulement de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal exploiteur mais aussi des possibilités très réelles de double imposition. Ce groupe se concentre sur cet aspect et l’analyse de cet argument est imprégnée d’aspects extrêmement difficiles et de nature mercuriale, notamment la détermination de la source et/ou du lieu où le revenu est généré, et le concept général du lien. Ces aspects techniques ainsi que d’autres sont examinés aux sections II et IV, mais l’orientation générale de l’argument plaide de manière convaincante en faveur de la fiscalisation.

Il existe également certains arguments contre la fiscalisation du commerce électronique, dont certains ont été traités dans le cadre de l’examen des positions favorables à la fiscalisation. Il apparaît que les autres arguments en faveur de la fiscalisation peuvent être regroupés en trois catégories : 1) l’exonération favorise le développement du commerce électronique; 2) la fiscalisation du commerce électronique a pour seul effet d’accroître les recettes de l’État et encourage l’expansion de la bureaucratie publique; 3) certains aspects découlant de la nature même de la réglementation.

Le premier de ces arguments implique que le développement du monde du commerce électronique est facilité par l’exonération fiscale et qu’une perturbation de ce statut serait dommageable pour l’économie du commerce électronique. Il serait juste de dire que l’ajout au modèle décisionnel d’un élément de coût tel que l’impôt pourrait avoir certains résultats inopportuns, notamment des augmentations de prix. Toutefois, la nécessité d’accroître les recettes de l’État, de permettre l’accès de l’État à l’économie du commerce électronique en vue de faire face à ses obligations en matière de biens publics et d’externalités de prix, et de protéger le secteur de l’économie classique l’emporte sur cette charge. En outre, il semblerait que les arguments en faveur de la fiscalisation qui concernent les obligations et les objectifs de la fiscalisation et la garantie de l’égalité des chances contredisent cet argument en faveur de l’exonération fiscale.

Il pourrait être possible d’appuyer une variante de cet argument sous un angle économique si nous considérons l’exonération fiscale ou le traitement fiscal préférentiel comme un outil à utiliser dans le cadre du développement économique de certaines compétences juridictionnelles, comme ce fut le cas dans le passé pour divers autres types d’exonération fiscale temporaire. De nombreux éléments corroborent le fait que les économies émergentes et en transition, en particulier, mais aussi les économies développées, ont toujours recherché dans les préférences fiscales soigneusement structurées un moyen de stimuler la croissance. L’expression déterminante est ici « soigneusement structurées ». Elle implique que, comme tout outil fiscal, ces préférences doivent être ciblées et réfléchies. Il existe une différence entre une massue et un outil, même s’ils peuvent présenter certaines similitudes. En outre, aucune économie ni structure fiscale n’est exempte de préférences fiscales, et un système approprié de préférences fiscales qui contribuerait véritablement au développement ordonné d’une économie ou d’un segment d’une économie déterminés, par exemple le commerce électronique, dans une juridiction donnée, et à la santé et au bien-être du commerce électronique mondial, devrait dès lors emporter l’adhésion.

La deuxième catégorie d’arguments en faveur de l’exonération fiscale met l’accent sur les effets que la fiscalisation aura sur l’État, d’après les partisans de l’exonération. Les opposants à la fiscalisation du commerce électronique se demandent s’il serait sage, en fiscalisant le commerce électronique, d’élever des obstacles à la capacité de l’État de se procurer des recettes et de remplir ses obligations, et de mettre en péril la répartition appropriée des recettes fiscales et de la charge fiscale sur tous les membres de la communauté mondiale pour rencontrer l’argument selon lequel la création de recettes fiscales supplémentaires pour les pouvoirs publics à l’échelle mondiale ne ferait qu’entraîner une augmentation de la taille des bureaucraties. Ce choix semblerait extrêmement conservateur et malencontreux. Il s’agit là d’un argument qui oppose le coût aux avantages. Les partisans de cet argument postulent que le coût des nouvelles recettes fiscales serait l’expansion de la bureaucratie à financer, et qu’il faut toujours préférer moins d’État à plus d’État. Il peut y avoir une part de vérité dans cet axiome mais, en l’espèce, il n’est pas particulièrement convaincant. Primo, si l’on considère les avantages qui peuvent résulter d’un système fiscal qui intègre la juridiction en matière de transactions du commerce électronique, on voit qu’ils sont beaucoup plus fondamentaux pour la santé et le bien-être de la communauté mondiale que la crainte de voir davantage de recettes entraîner automatiquement davantage d’État. Secundo, il n’est pas du tout démontré que plus de recettes fiscales signifie « automatiquement » plus d’État. Il y aurait, selon toute probabilité, une croissance de la bureaucratie publique, mais rien ne prouve qu’elle serait proportionnelle. Becker (Becker, 2000) soutient que cette hypothèse est fausse. La relation entre les recettes et les dépenses n’est pas « statique » : elle est, au contraire, dynamique et il existe des facteurs comportementaux qui affectent ce que les pouvoirs publics et les personnes qui les composent (en particulier les personnes élues) feront des recettes nouvellement dégagées. Au contraire : si ces recettes nouvelles financent les biens publics et ont un effet dissuasif sur les biens non tutélaires, le coût subi par le public est non négligeable.

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