Modele general de bail commercial precaire


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Modèle général de bail commercial précaire

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par les présentes la société X fait bail et donne à loyer à la société Y preneur(s) (solidaires) qui accepte(nt), les lieux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble dont il est propriétaire.



tyle="text-align: justify;">IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ QUE :  [énoncer les conditions qui président à la conclusion de cette convention d'occupation précaire. ].

Dans cette situation, les parties déclarent expressément que le présent bail n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Le preneur reconnaît qu'en conséquence, il ne pourra pas bénéficier du droit au renouvellement du présent bail à son terme, ni d'aucune indemnité du fait de l'absence de renouvellement du présent bail.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

 Article premier : Désignation

Le bailleur donne par les présentes au preneur qui accepte les locaux dont la désignation suit dépendant d'un immeuble sis à   (Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d'habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc.] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, w-c, etc.]).

Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le(s) preneur(s) déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.

Article 2 : Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [Moins de 2 ans, en général 23 mois] qui commencera à courir le X pour se terminer irrévocablement le X sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L.145-5 du code de commerce.

Article 3 : Charges et conditions

Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment:

  1. a) De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef. Au plus tard un mois après l'entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état. Le preneur fera, à ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, y compris les clôtures, carrelages, fermetures, rideaux de fer, bardages, parquets, serrurerie, plomberie, appareils sanitaires, etc. cette liste étant seulement énonciative et nullement limitative. Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l'Administration notamment en matière de protection de l'environnement, d'hygiène ou de sécurité des ateliers, magasins et bureaux, eu égard à l'activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

  1. b) De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l'entretien périodique de toutes les installations.
  2. c) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
  3. d) De souffrir que le bailleur fasse exécuter aux frais du preneur dans les lieux loués tous travaux de réparation qui s'avéreraient nécessaires, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux, excéderait-elle quarante jours.
  4. e) D'acquitter toutes les charges de l'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc., ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.
  5. f) De faire ramoner et nettoyer sous sa responsabilité, toutes les fois qu'elles en auront besoin et au moins une fois l'an, toutes les cheminées dépendant de la location et ne pouvoir se servir de poêles à combustion lente ainsi que de faire nettoyer les chenaux et gouttières.
  6. g) De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ou le règlement de copropriété ni salir et dégrader l'environnement. Le preneur jouira du droit d'enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le bailleur. Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu'après approbation expresse du bailleur, sous réserve des autorisations administratives et de l'assemblée générale des copropriétaires. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s'assurer à ce titre et en justifier au bailleur.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

  1. h) De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble, tant en raison de son activité qu'à l'occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.
  2. i) De laisser, lors de l'abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. Les travaux de rétablissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l'architecte du bailleur, aux frais du preneur.
  3. j) Souscrire tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu'à tous les robinets. Ne demander aucune indemnisation en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.
  4. k) Ne pouvoir invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués ou leurs dépendances.
  5. l) D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de X
  6. m) Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu.
  7. n) De ne pouvoir installer: stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation écrite et préalable du bailleur ainsi que du syndicat des copropriétaires et de l'administration concernée, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : leur responsabilité civile sera engagée, à l'exclusion de celle du bailleur, de la copropriété et de l'administrateur, du fait de la mise en place, de l'existence et du fonctionnement desdites installations; toutefois, ils auront le droit de disposer d'une enseigne professionnelle, sur la façade et à plat, enseigne qui pourra être lumineuse : elle devra être solide et entretenue en bon état.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

  1. o) De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxes, impôts et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués, y compris honoraires du syndic de l'immeuble et de gestion.

Article 4 : Assurances

  1. a) L'ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.
  2. b) Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur. Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.
  3. c) Le preneur devra déclarer immédiatement à l'assureur, d'une part, au bailleur, d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Dans le cas où, à la suite d'un incendie, d'une explosion quelle qu'en soit l'origine, d'un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets. En conséquence, le bailleur s'engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à cette fin la totalité de l'indemnité qui lui serait versée par l'assureur. Le bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d'urbanisme en vigueur, à l'aide de matériaux de qualité équivalente. Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s'il en existe. À cet effet, il devra justifier de la souscription d'une police d'assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu'à réintégration dans les lieux.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

  1. d) Pour le cas où, en raison de causes étrangères au bailleur, et dans un délai d'un an, la reconstruction à l'équivalent s'avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le preneur, l'entier bénéficie des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au bailleur.
  2. e) Le preneur fera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur. Il assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable [incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.]. Il fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.

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Article 7 : Loyer

Lors de la conclusion du bail, le preneur s'engage à payer un droit d'entrée de X euros,

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

 correspondant (choisir entre l'une ou l'autre des formules) à un supplément de loyer/à une indemnité destinée à dédommager le bailleur de la perte de la jouissance de son local (Il est primordial de préciser le statut juridique de ce droit d'entrée : si le pas de porte est considéré comme une indemnité son montant est sans influence lors de la révision ou du renouvellement du bail, à l'inverse s'il s'agit d'un supplément de loyer il devra être pris en compte dans le calcul du nouveau loyer. Dans cette dernière hypothèse le loyer renouvellé ou révisé sera fixé en prenant pour base l'ancien loyé majoré d'un neuvième du pas de porte par année de bail

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe de X euros que le preneur s'oblige à payer au bailleur par trimestre d'avance, à la demande du bailleur, le premier paiement aura lieu le X pour la période du X les termes étant payables les X Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes [prévoir la taxe sur les bureaux pour les locaux de bureaux en Île-de-France], impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment l'impôt foncier dont est redevable le bailleur.

Toutes sommes dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront payées par chèque (ou virement). En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues. Tous frais de recouvrement d'honoraires d'huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

Article 8 : Option TVA

Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret n°67¬ 1126 du 22 décembre 1967. Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

 Article 9 : Dépôt de garantie

Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de X HT correspondant à deux mois de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur, dont le bailleur pourra être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques, d'enregistrement notamment.

En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d'intérêts au profit du preneur, le loyer ayant au surplus été fixé en tenant compte de cette disposition. À chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer. Il est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garantie avec le dernier terme du loyer dû.

[En cas de règlement à terme échu, le dépôt de garantie est de six mois] Article 10 : Clause résolutoire

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, d'indemnité d'occupation, taxes, impôts ou d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

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